ARCHIVÉ – Atelier sur le recouvrement des frais auprès du secteur de l’électricité - Sommaire des délibérations de l’atelier

Atelier de l'Office national de l'énergie sur le recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité - Sommaire des délibérations de l'atelier [PDF 286 ko]

Dossier 175-A000-72-2
4 août 2005

Destinataires : Toutes les sociétés d'électricité relevant de la compétence de l'Office national de l'énergie et autres parties intéressées

Compte rendu de l'atelier de juin 2005 sur le recouvrement des frais
dans le secteur de l'électricité

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint un sommaire du dernier atelier de l'industrie portant sur le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité. À l'occasion de ce deuxième atelier, les participants ont approfondi le débat sur plusieurs options de recouvrement et les critères d'évaluation de ces options. Le présent compte rendu résume les présentations offertes, les commentaires formulés et les délibérations des participants. Le compte rendu et d'autres documents pertinents sont accessibles dans le site Web de l'Office au www.one-neb.gc.ca (cliquer sur Participation des Canadiens, puis sur Électricité - Révision du recouvrement des frais de l'ONÉ).

Nous vous invitons à présenter vos observations sur les options relevées dans le compte rendu. Si vous le désirez, vous pouvez aussi faire une évaluation de l'incidence des diverses options afin d'aider l'Office à mieux comprendre les conséquences qu'elles peuvent avoir sur vos activités. Si vous avez besoin d'information de base pour préparer vos observations, l'Office peut vous fournir des renseignements sur la capacité nominale des lignes internationales de transport d'électricité qui relèvent de sa compétence. Veuillez communiquer vos commentaires au secrétaire de l'Office, M. Michel Mantha, d'ici le 7 septembre 2005, par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur.

L'Office élabore le concept du recouvrement des frais en se fondant sur les options et les critères qui ont été débattus au cours de l'atelier. Il serait utile pour lui d'obtenir votre rétroaction au moment d'amorcer ce travail. Nous prévoyons tenir un autre atelier vers la fin de l'automne 2005 pour présenter le projet de concept de recouvrement des frais. Vous recevrez une invitation à cette rencontre une fois que les modalités en auront été fixées.

Dans l'intervalle, n'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou des commentaires sur le sujet. Voici mes coordonnées :

Analyste, Élaboration de la réglementation
Plantification, politique et coordination
Régie de l'énergie du Canada
Téléphone : 403-292-4800
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Stéphane Thivierge

pour
Chantal Robert
Gestionnaire du projet

Sommaire des délibérations
de l'atelier

Hôtel Fairmont Le Reine Elizabeth, à Montréal

Le 2 juin 2005

Table des matières

Note : Le Sommaire des délibérations de l'atelier a été produit par l'ONÉ. Les participants ont été invités à commenter le sommaire pour confirmer leurs interventions. Ces commentaires sont reproduits mot à mot à la page 6 (suivis de leur traduction en français) et le lecteur devrait les consulter en lisant le reste du document.

• Résumé
• Commentaires des participants
• Présentations par des représentants de l'ONÉ
  • Règlement sur le recouvrement des frais
  • La démythification des redevances exigibles au titre du recouvrement des frais
  • Aperçu du programme de réglementation du secteur de l'électricité
• Délibérations
  • Options
    • Frais liés aux demandes
    • Frais non liés à des demandes
  • Critères
• Conclusions et prochaines étapes
• Annexe I - Options proposées pour le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité
• Annexe II - Critères proposés pour l'évaluation des options liées au recouvrement des frais
• Annexe III - Liste des participants à l'atelier

Résumé

Le projet de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité mené par l'Office national de l'énergie (ONÉ, l'Office) a été entrepris en mars 2004 après que l'industrie de l'électricité eut soulevé des préoccupations au sujet du processus de recouvrement des frais, et demandé que l'Office revoie la méthode en place. Les membres de l'industrie de l'électricité qui demandent la révision estiment que la méthode actuelle n'est pas équitable parce que les exportateurs assument à eux seuls les coûts de l'ONÉ. Ils jugent également qu'en raison de la restructuration de l'industrie, qui a entraîné la séparation des fonctions de production, de transport, de distribution et de marketing, il est indispensable d'assurer une répartition plus convenable des coûts.

À la suite de cette requête, l'ONÉ a organisé un atelier d'une journée à Calgary le 9 décembre 2004 pour examiner la question plus en détail avec les participants de l'industrie. Environ 25 participants de l'industrie et représentants de l'Office ont pris part à l'atelier. Un deuxième atelier a été tenu le 2 juin 2005 à Montréal, auquel ont assisté 22 participants de l'industrie. Lors de cet atelier, le personnel de l'Office a fourni des renseignements généraux supplémentaires et a présenté des versions provisoires d'options et de critères afin de permettre à l'industrie d'offrir un apport et une rétroaction.

Le présent rapport donne un sommaire des délibérations tenues à l'atelier. Il a pour but de refléter fidèlement les commentaires des participants et, par conséquent, le texte correspond à l'esprit de leurs remarques. À titre d'éclaircissement, il convient de noter que l'ONÉ ne réglemente que les exportateurs et les lignes internationales de transport d'électricité (LIT); par conséquent, toute référence à des propriétaires d'installations de transport dans le rapport ne s'appliquerait qu'aux propriétaires d'installations de transport internationales.

Les participants de l'industrie ont appuyé certains principes; par exemple, le principe du paiement par l'utilisateur, surtout lorsqu'il s'agit de faire payer à tous les demandeurs les frais associés à leur demande. Ils ont exprimé du soutien en principe à l'égard des options suivantes concernant les frais liés aux demandes.

Frais liés aux demandes

Frais non liés à des demandes

Le groupe convient que le règlement de la question du recouvrement des frais liés aux demandes était la partie facile du processus. Il a été plus difficile d'aborder les frais non liés à des demandes. En ce qui concerne ce type de frais, l'industrie a également fait savoir qu'elle appuyait le principe selon lequel les bénéficiaires devraient payer pour les services reçus. Les participants de l'industrie ont appuyé les principes suivants relatifs aux frais non liés à des demandes.

Frais non liés aux demandes

Le personnel de l'Office a présenté les possibilités de critères suivantes en vue d'assurer l'efficacité de la solution, et les participants de l'industrie ont offert une rétroaction variée sur ces critères.

• Conformité aux exigences législatives et autres
• Simplicité d'application
• Équité
• Prévisibilité/constance des frais recouvrés

Le personnel de l'Office a indiqué qu'il était tenu, dans le cadre du processus de modification des règlements, de réaliser une étude pour évaluer les répercussions des changements proposés sur l'économie, la société, l'environnement et la santé au Canada. Il a demandé aux participants de l'industrie (individuellement ou en tant que groupe) de présenter leurs points de vue sur toute répercussion potentielle causée par ces changements, en plus de leur position et de leur justification concernant toute option dont il a été question durant l'atelier. Il faut envoyer officiellement un document écrit au secrétaire de l'Office, Michel Mantha.

Entre temps, des recherches sont en cours sur les méthodes et les normes de services en vigueur dans d'autres pays. Le personnel de l'Office prévoit présenter une version provisoire de concept à l'industrie d'ici l'automne 2005, aux fins d'examen.

Commentaires des participants

Les participants ont eu la possibilité d'examiner l'ébauche du compte rendu de l'atelier pour s'assurer que leurs interventions avaient été rapportées de façon exacte. Leurs commentaires sont présentés mot à mot ci-dessous (suivies de leur traduction en français) et le lecteur devrait les consulter en lisant le reste du document.

Présentations par des représentants de l'ONÉ

Règlement sur le recouvrement des frais

Chantal Briand - Analyste, Élaboration des règlements/Chef de projet adjointe

Le processus de réglementation comprend six phases, depuis la conception et l'élaboration jusqu'à la mise en oeuvre. La consultation des intervenants a lieu durant les quatre premières phases : conception et élaboration; rédaction du règlement; examen par le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé; et publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

La nouvelle Loi sur les frais d'utilisation (LFU) promulguée en mars 2004 peut s'appliquer à l'apport de changements réglementaires à la structure de recouvrement des frais de l'ONÉ pour l'industrie de l'électricité. À l'heure actuelle, Parcs Canada est la première agence à devoir mettre en oeuvre les exigences de cette loi, mais son mandat est si différent de celui de l'ONÉ qu'il est difficile de déterminer si la LFU s'appliquerait et, le cas échéant, dans quelle mesure. Si elle s'appliquait, la LFU ajouterait un processus de réglementation supplémentaire. Bien que cela puisse accroître l'importance de l'aspect politique, la LFU n'imposerait aucune exigence ni restriction considérable lorsqu'il s'agirait de déterminer les redevances concernées.

Durant la discussion de groupe, le personnel de l'Office s'est vu demander de clarifier la relation entre la LFU et le règlement sur le recouvrement des frais. Le personnel de l'Office a indiqué que le principe sous jacent de la LFU consistait à faire payer l'utilisateur pour les services dont il a bénéficié. Le personnel a fait remarquer que la LFU découlait d'un projet de loi d'initiative parlementaire et que le gouvernement n'a pas participé à sa rédaction; c'est pourquoi le ministère de la Justice et le Conseil du Trésor la connaissent moins que d'autres lois. L'Office surveillera la situation et sera prêt à étudier les exigences de la LFU, au besoin.

Un participant de l'industrie voulait des renseignements sur les changements apportés à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Cette politique a remplacé la politique sur les frais d'utilisation externe en novembre 2004, puisque l'ancienne politique n'était pas compatible avec la LFU. La nouvelle politique permet une application plus souple de ses propres principes.

On s'est informé auprès du personnel de l'Office au sujet de la représentation d'autres secteurs du gouvernement à l'atelier. Malgré la participation de deux organismes de réglementation provinciaux, aucun organisme fédéral autre que l'ONÉ n'assistait à l'atelier. Le personnel de l'Office a indiqué qu'il est inhabituel pour des ministères fédéraux de participer aux activités si tôt au cours du processus. Cependant, ces ministères reçoivent et continueront de recevoir toute l'information concernant le projet de recouvrement des frais, et ils seront tenus au courant du déroulement du processus. Le personnel a indiqué que puisque l'Office a embauché un conseiller pour aider à rédiger le nouveau règlement sur le recouvrement des frais, il n'est peut être plus aussi crucial pour le ministère de la Justice, qui en règle générale participerait directement à la rédaction du nouveau règlement, d'assister à l'atelier. En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, le ministère n'a aucun lien direct et les changements provenant du projet de recouvrement des frais ne seraient pour eux qu'un processus administratif. Le Conseil du Trésor est l'organisme responsable en bout de ligne, et l'ONÉ continuera de le tenir au courant de façon opportune.

La démythification des redevances exigibles au titre du recouvrement des frais

Dan Philips - Chef d'équipe, Finances

Certains des coûts de l'ONÉ ne peuvent pas être recouvrés. Environ 10 % des coûts de l'ONÉ ne sont pas recouvrables, notamment les coûts associés aux régions pionnières, les coûts liés au travail effectué pour le compte d'autres ministères et organismes et les frais généraux connexes. En 2003, le total des coûts de l'ONÉ s'élevait à 40,9 millions de dollars. Les frais liés à l'électricité s'élevaient à 4,3 millions de dollars, environ 10 % du coût total; ils sont en hausse par rapport aux autres secteurs. Les participants de l'industrie ont déclaré que l'augmentation des coûts ne devrait pas être associée aux frais d'exportation puisque les volumes d'exportation sont en baisse. Le personnel de l'Office a fait remarquer qu'il y a eu quatre nouvelles demandes de ligne internationale de transport d'électricité depuis 2001, et qu'avant cela, aucune demande n'avait été reçue depuis longtemps. Ces demandes ont fait hausser les coûts.

Pour le recouvrement des frais, l'Office se sert de l'année civile même si son exercice financier prend fin le 31 mars. Les frais recouvrables sont définis par la réglementation (les coûts associés aux régions pionnières sont exclus, conformément à une ordonnance de l'Office). Les frais de l'Office sont à fort coefficient de main d'oeuvre. Environ 75 % des frais recouvrables sont de nature salariale et le reste consiste en des frais de fonctionnement et d'entretien. Le vérificateur général effectue une vérification annuelle des frais de l'ONÉ.

À l'heure actuelle, les sociétés énergétiques acquittent leur part des frais recouvrables de trois façons :

• Contribution à payer par les nouveaux venus dans l'industrie (mise sur pied de pipelines seulement).
• Redevances fixes (sociétés pipelinières et exportateurs d'électricité de faible et de moyenne importance).
• Partage des coûts restants par secteur de produit.

Ces derniers coûts sont répartis selon le temps passé par le personnel de l'Office sur chaque secteur. Les heures précises, et non les pourcentages de temps, sont consignées. Tout le personnel de l'ONÉ, y compris les membres de l'Office, utilisent des rapports de temps de travail pour noter leurs heures par produit, mais les projets individuels ne font habituellement pas l'objet d'un tel suivi. Le personnel de l'Office a indiqué qu'il serait possible de suivre les projets individuels tels que les demandes liées aux installations ou les permis d'exportation. Certains travaux ne peuvent pas être attribués à un secteur en particulier parce qu'ils se rapportent à l'ensemble des produits; par exemple, la consultation des Autochtones. Les frais partagés sont fondés sur l'activité plutôt que sur les montants. En ce qui concerne l'électricité, l'activité se mesure en MWh; dans le cas des pipelines, il s'agit des volumes de débit.

Le personnel de l'Office a précisé que la contribution à payer par les nouveaux venus dans l'industrie ne s'applique qu'aux pipelines - et uniquement aux sociétés pipelinières qui ne sont pas actuellement réglementées par l'ONÉ. Il s'agit d'un pourcentage du coût en capital du projet, et il n'existe aucun lien avec le coût associé à toute audience requise. En outre, la contribution n'est exigée que si la demande est approuvée. Si la demande est rejetée, les frais associés à l'audience sont alors recouvrés auprès des sociétés réglementées par l'Office. Une fois les nouvelles installations en service, la société pipelinière assume sa part des frais liés au débit avec les autres participants de l'industrie.

Un représentant de l'Association canadienne de l'électricité (ACÉ) se demandait s'il était possible d'élaborer un concept de recouvrement des frais pour le secteur de l'électricité qui inclurait les frais liés aux demandes. Les participants de l'industrie ont appuyé l'idée de faire payer au demandeur tous les frais associés à la demande. Le personnel de l'ONÉ a indiqué qu'il n'est pas possible actuellement de recouvrer les frais liés aux demandes auprès d'entités non réglementées par l'Office dont la demande a été rejetée. Le recouvrement de ce type de frais auprès de ces demandeurs nécessiterait une modification de la Loi sur l'Office national de l'énergie et prendrait plus de temps à réaliser que des modifications du règlement sur le recouvrement des frais. Les participants de l'industrie ont indiqué être intéressés à assurer la promotion à long terme de cette option. Le personnel de l'ONÉ a indiqué qu'il portera ce point à l'attention de l'Office. Hydro One Networks a mentionné qu'il appuie le principe du paiement par l'utilisateur, y compris le recouvrement des frais associés à toute demande rejetée. Le personnel de l'Office a indiqué que le projet Sumas était inhabituel, et que les frais d'audience sont rarement aussi élevés dans le cas d'une demande non approuvée. En règle générale, lorsqu'une demande est rejetée, le promoteur révise sa demande et la dépose de nouveau.

Hydro One Networks a réitéré son soutien à l'égard du principe selon lequel le demandeur devrait payer les frais associés à une audience publique telle que celle du projet Sumas. L'entreprise Coral Energy appuyait elle aussi le principe du paiement par l'utilisateur et a ajouté que la mise d'un accent sur le bas de la « cascade » de répartition préoccupe les intervenants. Ces préoccupations seraient quelque peu atténuées si certains coûts étaient répartis à des niveaux supérieurs de la cascade, surtout si les demandeurs sont tenus de payer les frais d'audience. Il en résulterait une diminution des coûts à partager entre les participants de l'industrie.

Une question a été posée en vue de clarifier le processus actuel nécessitant une moyenne mobile calculée sur quatre ans pour déterminer les coûts. Le personnel de l'Office a confirmé la période de quatre ans : les coûts réels pour les deux années précédentes, une estimation pour l'année en cours et des prévisions pour l'année suivante. L'Office estime ses frais et rajuste cette évaluation une fois les frais établis définitivement.

Il a été demandé au personnel de l'Office en quoi consiste la responsabilité relative au budget. Il a confirmé que le Parlement approuve le budget et que l'Office est responsable devant le Parlement. Cependant, les fonds recueillis par recouvrement des frais ne sont pas renvoyés à l'ONÉ, mais plutôt ajoutés aux recettes générales du gouvernement. Il a également confirmé que l'Office ne fonctionne pas comme un conseil d'administration, mais plutôt comme un organisme de réglementation.

On a fait remarquer qu'il existe également un Comité de liaison sur le recouvrement des frais qui se réunit régulièrement, lequel est composé de l'industrie de l'énergie et d'autres intervenants tels que les groupes de consommateurs. L'ACÉ représente l'industrie de l'électricité au sein de ce comité, mais d'autres participants de cette industrie peuvent eux aussi en faire partie. L'intérêt envers la participation s'est accru ces 18 derniers mois.

Le Comité de liaison sur le recouvrement des frais fournit un apport relativement aux coûts et à d'autres questions. Par exemple, lorsque l'Office tente d'obtenir un financement accru auprès du Parlement, il est demandé à ce Comité de fournir ses commentaires. La dernière fois, le Comité a indiqué à l'Office que sa demande était trop conservatrice. Certains membres du Comité ont rédigé des lettres à l'appui d'un financement supplémentaire. De plus, l'avis du Comité est sollicité en ce qui a trait aux questions de niveaux de dotation et de niveaux de rémunération.

Les participants ont questionné le personnel de l'Office au sujet du rôle du vérificateur général. Ce dernier joue un rôle crucial puisqu'il réalise une vérification annuelle des coûts et de la déclaration du temps au sein de l'ONÉ, car ce dernier élément sert à déterminer les frais. Les états financiers de l'ONÉ sont déposés auprès du Comité de liaison sur le recouvrement des frais et également affichés sur le site Web de l'Office.

Le personnel de l'Office a également fait remarquer que l'établissement de priorités constitue une décision de gestion et que l'Équipe de la direction détermine les projets. Une séance annuelle de planification stratégique a lieu à l'automne. Les activités au sein de l'industrie, telles que le nombre de demandes déposées, orientent considérablement les processus de l'ONÉ. Au cours d'une année très occupée, l'Office doit réévaluer ses priorités et répartir de nouveau les charges de travail pour s'adapter aux nouvelles situations.

Le personnel de l'Office a fait remarquer qu'il doit assurer la tenue de deux ensembles différents de livres - le premier reflète son exercice financier se terminant le 31 mars et l'autre reflète ses frais recouvrables, fondés sur l'année civile. Il a demandé aux participants de l'industrie s'ils s'objectaient au passage à un seul ensemble de livres. Les participants semblaient estimer que le passage à un seul ensemble de livres fondés sur l'exercice financier de l'ONÉ ne posait aucun problème.

Aperçu du programme de réglementation du secteur de l'électricité

Bob Modray - Spécialiste technique, Analyse économique et énergétique

La Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ) comprend le mandat de l'ONÉ en matière d'électricité; de plus, il existe des responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). La Loi sur l'ONÉ a été modifiée récemment à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Cela influera sur l'industrie ainsi que sur la supervision qu'exerce l'ONÉ sur les installations qu'il réglemente, y compris les lignes internationales de transport d'électricité (LIT).

La Politique canadienne en matière d'électricité a été créée en 1988 afin de réagir à la restructuration de l'industrie et de faciliter le passage à une méthode de réglementation du secteur de l'électricité axée sur le marché. En réponse, il y a eu une révision de la Loi sur l'ONÉ en 1990. Par exemple, on a retiré le besoin de critères normatifs pour déterminer si les exportations sont excédentaires aux besoins nationaux. Il n'y a eu aucune audience sur les exportations depuis 1990 et toutes les demandes d'exportation ont été traitées en délivrant des permis. Les demandes d'exportation ont eu tendance à être plus directes que les demandes relatives aux nouvelles LIT. Il y a également des travaux de réglementation continus, ce qui comprend les réunions sollicitées par les demandeurs potentiels.

Les responsabilités de l'Office en ce qui a trait aux LIT évoluent et peuvent maintenant porter sur les questions de fiabilité et de sécurité. L'Office a participé directement aux activités du Groupe de travail Canada - États-Unis sur la panne de courant, et il oeuvre continuellement en vue d'appuyer un sous comité fédéral provincial territorial sur la fiabilité. Le personnel de l'Office a indiqué ne s'inquiéter que de la fiabilité de la LIT - mais il existe des répercussions plus vastes sur le système provincial. Les LIT offrent des avantages en matière de fiabilité au reste du système. L'Office souhaite comprendre les questions de fiabilité et l'incidence des normes du North American Electric Reliability Council (NERC), mais a signalé que les limites séparant les champs de compétence fédéraux et provinciaux ne sont pas toujours établies clairement.

Un représentant de l'Association canadienne de l'électricité s'interrogeait au sujet des coûts associés à cette nouvelle législation sur la sécurité et le personnel de l'Office a mentionné qu'il était trop tôt pour déterminer les coûts connexes; pour l'instant, les coûts se rapporteraient principalement aux modifications de la Loi sur l'ONÉ. Les changements habilitent l'Office à créer des règlements sur la sécurité. Le personnel de l'Office a ajouté qu'aucun financement supplémentaire n'a été prévu dans son budget pour faire face aux questions de sécurité, et qu'il faudra procéder à la réaffectation des ressources. On a demandé au personnel de l'Office si les dépenses relatives à la sécurité seraient recouvrables; il a répondu qu'elles le sont.

Il y a eu ensuite une discussion sur les exportations. On a demandé au personnel de l'Office s'il existe un lien entre le volume des exportations et le nombre de demandes d'exportation. Celui-ci a répondu que le nombre de demandes varie chaque année et que ce nombre, et non les volumes des exportations, oriente les travaux de l'Office. On lui a demandé combien de demandes d'exportation sont « par anticipation », c.-à-d., une demande de permis est déposée « juste au cas où ». Aucuns frais annuels ne sont exigés pour conserver un permis, mais les petits exportateurs paient une redevance fixe de 500 $, peu importe le nombre de permis qu'ils détiennent.

Les demandes relatives aux LIT sont plus complexes et requièrent plus de temps. Ces dernières années, il y a eu quatre demandes de LIT, dont trois ont entraîné des audiences publiques, et ce, par opposition à une seule audience liée aux LIT durant les années 90.

Il y a eu une autre discussion au sujet des activités de l'Office visant la surveillance du marché. Cette question a également été soulevée à l'atelier tenu en décembre dernier. Les activités de surveillance du marché découlent du mandat de l'ONÉ, selon lequel il doit assumer une fonction de conseil et informer le public en ce qui a trait au fonctionnement des marchés de l'énergie. La fonction de surveillance qu'assume l'Office comprend l'évaluation des enjeux et des tendances. Elle diffère ainsi du type de surveillance réalisée par les administrateurs de la surveillance du marché dans certains territoires. Les administrateurs cherchent les emprises excessives sur le marché et des façons d'améliorer les opérations utiles au sein des marchés de l'électricité.

Hydro-Québec TransÉnergie a demandé si l'information recueillie durant les activités de surveillance du marché pourrait être directement appliquée par l'ONÉ pour le traitement des permis d'exportation. Le personnel de l'Office a mentionné que l'information ne sert pas directement à traiter les demandes, mais que les rapports sont utiles lorsqu'il s'agit d'éduquer les intervenants potentiels et autres personnes sur les enjeux et le fonctionnement du marché. Ce travail aide les membres et le personnel de l'Office à assumer leurs responsabilités en matière de réglementation. Les activités de surveillance du marché favorisent la compréhension des marchés de l'énergie, ce qui, selon l'Office, aide les marchés à mieux fonctionner.

Le personnel de l'Office a indiqué que ses activités de surveillance du marché n'incluent pas l'étude des prix et qu'il serait difficile de faire assumer les coûts de surveillance du marché à un secteur en particulier. Il lui est demandé s'il dispose d'un test permettant de déterminer si les marchés fonctionnent. Les Canadiens ont-ils un accès équitable au marché, par exemple? Si l'ONÉ estime qu'ils n'ont pas d'accès équitable au marché, les exportations seraient-elles arrêtées ou pourraient-elles l'être? Le personnel de l'Office a répondu que dans certains cas, il existe des données sur les prix qui aident à évaluer le fonctionnement des marchés; si les consommateurs ne se voient pas offrir un accès équitable au marché, ils peuvent porter plainte auprès de l'ONÉ. S'il est déterminé qu'un exportateur contrevient aux dispositions du permis (p. ex., l'accès équitable au marché n'est pas offert), le permis pourrait sans doute être révoqué (et les exportations annulées).

Hydro-Québec TransÉnergie se demandait si l'accès équitable au marché constituait un critère raisonnable pour l'évaluation des demandes d'exportation par le personnel de l'Office. Les conditions de réciprocité seraient peut être un meilleur critère. Le personnel a souligné que la réciprocité est une condition américaine et non canadienne. En ce qui concerne l'accès équitable au marché, l'Office évalue si les Canadiens peuvent accéder à l'électricité à des conditions semblables à celles du marché d'exportation.

Hydro-Québec TransÉnergie se demandait également si l'Office pouvait mettre fin à des exportations; par exemple, si l'Ontario avait besoin de plus d'énergie. Le personnel de l'Office a indiqué que ce scénario devrait être envisagé dans le cadre de l'accès équitable au marché.

Le personnel de l'Office a indiqué avoir prévu des enjeux concernant de multiples produits et des questions de convergence au sein de l'industrie de l'énergie; par exemple, les répercussions de l'exploitation des sables bitumineux sur la coproduction de gaz naturel et le transport d'électricité. Il a ajouté que l'ordonnance 888 de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis oblige les intervenants au sein du marché américain à dégrouper leurs réseaux et à offrir un accès équitable à tout le monde. Il y a maintenant plus d'intervenants, et ce, partiellement en raison du dégroupement des services publics. Les enjeux deviennent de plus en plus complexes et l'Office doit bien les comprendre.

Le personnel de l'Office a mentionné qu'à l'heure actuelle les exportations sont à la baisse et que les importations sont à la hausse. Cela indique que la capacité de production d'énergie au Canada ne suffit pas à répondre à la croissance de la demande nationale d'électricité. Par exemple, en août 2002, l'approvisionnement de l'Ontario était insuffisant et la province a dû importer de l'électricité. D'autres provinces ont profité des LIT pour importer de l'électricité en raison de la sécheresse et des possibilités économiques qui favorisent l'importation au lieu de la production d'énergie au pays. Il y a eu des transferts d'électricité de l'ordre de 50 à 60 TWh (exportations plus importations) ces dernières années. Hydro One Networks a fait remarquer que l'élimination des insuffisances n'est pas la responsabilité des propriétaires de LIT.

Hydro-Québec TransÉnergie a demandé si les volumes d'exportation sont fondés sur les chiffres nets ou bruts. Le personnel de l'Office a répondu que les volumes d'importation ne sont pas pris en considération. Le calcul se fait au moyen des volumes bruts d'exportation, sauf dans le cas d'ententes d'équivalents. Dans le cadre de ces ententes, les exportations et les importations doivent s'équilibrer au fil du temps; cependant, dans une période de rapport donnée, les exportations nettes (exportations moins les importations) sont utilisées aux fins des calculs relatifs au recouvrement des frais.

Délibérations

Options

Durant l'après midi, le personnel de l'Office et les participants de l'industrie ont discuté au sujet de diverses options (mécanismes) pouvant être combinées pour créer un concept ou une solution complète visant à régler la question du recouvrement des frais. Les participants de l'industrie avaient proposé certaines de ces options lors de l'atelier de décembre. Les options suivantes ont fait l'objet d'une discussion :

Redevances pour les demandes concernant de nouvelles LIT/frais à payer par les nouveaux venus dans l'industrie :

• payer les coûts réels estimatifs de chaque audience (calculés en fonction du nombre d'heures personnel);
• payer une redevance fixe pour les demandes de catégorie 1, 2 et 3 (la catégorie dépendrait de la longueur ou de la complexité de l'audience et serait déterminée à la fin de l'audience de concert avec le demandeur);
• contribution à payer par les nouveaux venus dans l'industrie - sorte de frais de demande, selon les paramètres possibles suivants : type d'installation, tension, capacité sur la plaque indicatrice, coût d'immobilisation.

Redevance liée aux demandes d'autorisation d'exportation

• Redevance fixe par demande de permis d'exportation.

Frais non liés à des demandes (tous les autres frais)

• Les transporteurs paient ces frais en fonction de la capacité installée.
• Les frais à payer par les transporteurs d'électricité sont basés sur le volume des exportations et des importations (l'utilisation nette de la ligne).
• Les frais à payer par les transporteurs d'électricité sont fondés sur la puissance nominale de la LIT en mégawatts ou mégawattheures.
• Le coût des services de l'ONÉ (déclarations mensuelles sur les exportations, surveillance du marché, etc.) serait assumé par les entités qui en retirent des avantages.
• Simple ratio de répartition (un pourcentage pour le transport et un pourcentage pour les exportateurs).
• Augmentation des frais annuels exigés des exportateurs d'électricité de faible et moyenne importance.

Frais liés aux demandes

On a demandé au personnel de l'Office quelle était la façon de payer les coûts d'embauche des conseillers. Il a répondu que cette dépense fait partie des frais d'exploitation et qu'elle est modique.

On a questionné le personnel de l'Office au sujet de l'écart entre les coûts réels et les coûts estimés fondés sur la répartition du temps des employés. Les participants de l'industrie se sont entendus pour dire qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une solution parfaite; un taux de réalisation de 75 à 80 % des objectifs était adéquat. La Commission de l'énergie de l'Ontario a indiqué que d'autres organismes de réglementation ont utilisé les heures comme indicateur de calcul. Très peu d'organismes de réglementation tentent de consigner les coûts de rémunération actuels. Un soutien général a été exprimé à l'égard de la transition de l'ONÉ vers un nouveau système de consignation du temps afin de suivre les heures des employés pour chacune des demandes, y compris les permis d'exportation pour lesquels une audience est nécessaire.

On a demandé au personnel de l'Office si le chevauchement sur plusieurs exercices financiers des options relatives aux frais liés aux demandes poserait problème. Il a répondu qu'une audience peut parfois s'échelonner sur deux ou trois ans et qu'il serait possible de s'adapter à un processus pluriannuel.

Quel est le mode de règlement des problèmes de dotation? Le personnel de l'Office a mentionné qu'il travaille en équipes de projet et « emprunte » du personnel selon le volume de travail. L'ensemble du personnel répartit ses heures parmi les trois produits. Bien que la progression des projets ne soit pas habituellement surveillée, il ne serait pas difficile d'ajouter un nouveau projet au système de suivi. En règle générale, les participants de l'industrie ont appuyé l'idée selon laquelle l'ONÉ consignerait les heures du personnel pour chaque demande du secteur de l'électricité, ce qui comprend les permis d'exportation et les certificats de LIT.

On a demandé au personnel de l'Office si les valeurs estimées étaient des « prédictions » ou des chiffres fondés sur des données existantes. Il a répondu qu'il s'agissait de chiffres fondés sur des données réelles et qu'il est impossible de prévoir le déroulement d'une audience.

Bien qu'il soit possible de consigner le temps de travail du personnel associé aux demandes, il serait plus difficile de suivre les frais d'exploitation tels que ceux des salles d'audience sans réviser en profondeur le système de comptabilité de l'ONÉ.

Coral Energy a fait remarquer qu'il est illogique d'associer les frais liés aux demandes au coût en capital ou aux autres aspects du projet. Ce sont les coûts de l'ONÉ qu'il faut saisir. Le coût en capital, la tension et d'autres aspects d'un projet proposé n'ont pas nécessairement une incidence considérable sur les coûts de l'Office.

Hydro One Networks et Hydro Québec TransÉnergie ont appuyé l'idée de faire payer aux demandeurs de LIT les coûts réels de leurs audiences. La Corporation de transport Énergie NB se demandait si les frais liés aux demandes pourraient être appliqués à toutes les nouvelles installations de LIT, peu importe si le demandeur relève ou non du cadre de réglementation de l'Office.

Même si les participants de l'industrie ont appuyé le concept selon lequel tous les demandeurs de LIT paieraient les frais d'audience, le personnel de l'Office a fait remarquer qu'il ne peut pas exiger de frais d'une entité dont la demande a été rejetée et qui ne détient aucune autorisation de l'Office. À long terme, il faudrait un changement législatif pour permettre le recouvrement des frais auprès des sociétés non réglementées par l'Office.

Les participants de l'industrie se préoccupaient du recouvrement des frais associés à une demande rejetée ayant été présentée par une société non réglementée telle que Sumas. Le personnel de l'Office a fait remarquer que ce genre de situation ne se produit que rarement. Il a ajouté que la demande de Sumas avait grandement occupé l'Office et que le coût de la demande était supérieur au coût de la LIT. Hydro One Networks se demandait pourquoi les autres entreprises devraient subventionner ces frais.

Hydro One Networks a exprimé son soutien à l'égard de l'attribution de l'ensemble des coûts au demandeur pour tous les projets, y compris les exportations et les lignes de transport. Lorsqu'il y a une audience ou un processus prolongé se rapportant aux exportations, les coûts connexes devraient également être déterminés et recouvrés auprès du demandeur. Cependant, il n'y a eu aucune audience pour des exportations depuis 1990 et le traitement des demandes d'exportation peut être assez systématique.

Ontario Power Generation a fait remarquer que si les demandes d'exportation sont maintenant courantes, il serait facile de calculer le coût en se fondant sur les heures du personnel comme indicateur. Hydro One Networks a exprimé son soutien à l'égard de cette méthode, mais a proposé d'établir une redevance fixe pour évaluer approximativement les coûts. Ontario Power Generation a ajouté que le besoin d'une audience pourrait entraîner une hausse importante des coûts.

Le personnel de l'Office a demandé aux participants de l'industrie la façon dont des frais fixes pour les demandes d'exportation pourraient être déterminés. Hydro One Networks a indiqué que les coûts en personnel calculés selon le temps de travail des employés pourraient être surveillés pendant un an ou deux. Le personnel de l'Office a ajouté que le suivi pourrait être effectué avant la réalisation des modifications réglementaires, et qu'une moyenne de base pourrait être déterminée.

Manitoba Hydro a fait remarquer que dans la province il existe un très petit permis d'exportation d'environ 20 kW à la frontière et se demandait si une exportation de si petite importance devrait être visée par des frais d'exportation calculés selon les frais moyens exigibles pour les demandes. Manitoba Hydro a indiqué être presque tenté d'annuler le permis. Le personnel de l'Office a proposé d'utiliser un autre critère tel que le courant monophasé plutôt que le courant triphasé ou la tension. Il y a eu une discussion sur des exemptions possibles pour les très petits volumes d'exportation. Powerex et Hydro-Québec TransÉnergie ont appuyé l'idée d'une capacité minimale ou d'un volume au dessous duquel aucuns frais ne seraient exigés.

En résumé, les participants de l'industrie ont proposé certains principes; par exemple, le principe du paiement par l'utilisateur, surtout lorsqu'il s'agit de faire payer à tous les demandeurs les frais associés à leur demande. Les participants de l'industrie sont également d'accord sur la nécessité probable d'une période de transition. Ils ont exprimé du soutien en principe à l'égard des options suivantes.

Frais liés aux demandes

Frais non liés à des demandes

Le groupe convient que le règlement de la question du recouvrement des frais liés aux demandes était la partie facile du processus. Il a été plus difficile d'aborder les frais non liés à des demandes. Ces frais comprennent la surveillance du marché, les déclarations sur les exportations et d'autres frais non répartis; ils sont sujets à des fluctuations.

En ce qui concerne ce type de frais, les participants de l'industrie ont également fait savoir qu'ils appuyaient le principe selon lequel les bénéficiaires devraient payer pour les services reçus. Une discussion importante a suivi sur les services offerts par l'Office, leurs bénéficiaires et les entités qui en sont la cause. La discussion a porté sur le calcul des frais non liés à des demandes en fonction de la capacité de transport installée, et sur la question de savoir s'il s'agirait de la capacité de transfert combinée ou de la capacité sur la plaque indicatrice de la LIT individuelle. Hydro Québec TransÉnergie a indiqué ne pas appuyer de solutions qui utiliseraient la capacité de transport totale installée pour calculer les frais non liés à des demandes. L'Office, quant à lui, n'aurait pas le droit de réglementer cette méthode, puisque seules les LIT relèvent de sa compétence. Tant TransÉnergie que Brascan ont appuyé le concept d'utilisation plutôt que la capacité installée des LIT comme fondement du recouvrement des frais. Brascan a également souligné que si le bien être des consommateurs canadiens est protégé, ces derniers devraient alors être les entités facturées, peut être d'une manière ou d'une autre par l'entremise des sociétés de distribution.

Powerex a fait remarquer que si la capacité installée servait de fondement, les exportateurs paieraient alors une partie des coûts par l'entremise des tarifs de transport. Powerex a ajouté qu'il pourrait y avoir un mécanisme différent pour saisir la valeur présente dans les taux de transport susceptible de refléter les avantages pour les importateurs ainsi que les avantages sur le plan de la fiabilité. Le personnel de l'Office a signalé qu'il est possible d'effectuer la vérification de la capacité sur la plaque indicatrice, et que cette dernière est stable. La Corporation de transport Énergie NB n'a pas appuyé une solution axée sur la capacité installée, et a fait remarquer qu'elle construisait une interconnexion qui fonctionnerait à une capacité inférieure à celle de la capacité de sa plaque indicatrice à cause de restrictions au sein du marché américain. Manitoba Hydro a mentionné que la capacité installée ou un élément semblable serait le meilleur indicateur de la valeur, car elle offre une représentation équitable parmi toutes les entreprises de transport; de plus, les coûts seraient partagés de façon relative, dans tous les cas. Selon Manitoba Hydro, cette méthode est équitable puisque la décision sur la taille d'une LIT est réfléchie, c.-à-d., si un service public la conçoit avec une capacité installée supérieure au niveau des exportations supportables par le système, il s'agit d'un choix et non d'une obligation. Durant la discussion, Manitoba Hydro a indiqué que les renseignements tels que la capacité sur la plaque indicatrice ou la capacité de transfert simultané pourraient servir à déterminer l'ampleur des modifications de coûts qui découleraient du changement de méthode de recouvrement des frais. La Corporation de transport Énergie NB souhaitait également examiner les données pour voir si, en effet, c'était bien le cas.

Le personnel de l'Office a demandé aux participants de l'industrie s'ils souhaitaient faire une distinction entre les sociétés de grande, moyenne et faible importance aux fins du recouvrement des frais non liés à des demandes. Hydro One Networks a répondu qu'il ne devrait y avoir aucune distinction, sauf si un groupe ne paie pas sa juste part. Powerex a ajouté que si la répartition se fait en fonction de la capacité, une telle distinction serait alors essentiellement créée. Certains participants de l'industrie ont mentionné que le retrait de la catégorie « moyenne » serait peut être approprié.

Le personnel de l'Office se demandait s'il était adéquat pour l'ONÉ d'établir une répartition en fonction des bénéficiaires. Il se pourrait que chaque région ait différents systèmes et bénéficiaires. Chaque province devrait peut être déterminer les payeurs. Manitoba Hydro a proposé un processus de répartition des coûts en deux étapes, dont la première étape consiste à répartir les coûts entre les administrations. Chaque fournisseur de services de transport pourrait ensuite déterminer le mode de réaffectation des coûts avec son organisme de réglementation provincial. Il a été signalé qu'en bout de ligne, les organismes de réglementation provinciaux seraient responsables du mode de transmission des coûts, s'il y a lieu, si les transporteurs étaient facturés initialement.

Hydro One Networks a indiqué que ses taux de transport sont de type « timbre poste »; il n'y aura donc peut être pas de réaffectation considérable auprès des bénéficiaires. La Commission de l'énergie de l'Ontario a ajouté qu'il y a le recouvrement des frais généraux même si elle ne traite pas des dossiers tarifaires chaque année; de son point de vue, il semblerait logique que les organismes de réglementation provinciaux déterminent la répartition des coûts. Une discussion a suivi au sujet des entités que l'Office devrait facturer, puisque les exploitants indépendants, s'il y a lieu, sont responsables de la fiabilité, à savoir un facteur associé aux avantages. Il a été signalé que la FERC fait payer le recouvrement des frais aux exploitants indépendants et aux propriétaires d'installations de transport. La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERÉ) de l'Ontario a fait remarquer qu'elle ne possède pas d'installation, et n'en exploite aucune, et qu'elle n'est pas réglementée par l'ONÉ. La SIERÉ a mentionné qu'une solution ne devrait pas être adoptée simplement parce qu'il serait facile de la mettre en oeuvre.

Coral Energy a fait remarquer que les propriétaires d'installations de transport et exploitants indépendants, au bout du compte, ne sont pas les bénéficiaires des frais non liés à des demandes, et que les provinces sont les mieux placées pour prendre une telle décision.

Hydro One Networks a demandé qui étaient les bénéficiaires dans le cas des déclarations sur les exportations. Le personnel de l'Office a répondu que la présentation de ces renseignements constituait une obligation légale. Hydro-Québec Production a fait remarquer qu'il n'a pas bénéficié de ces rapports puisqu'il a fourni initialement les données.

Les participants de l'industrie ont fait remarquer que le critère de causalité est compatible avec les demandes, mais pas avec les autres frais. L'Office doit assumer certains frais en raison de son mandat particulier. Il faut mettre l'accent sur l'équité et un mécanisme servant à déterminer qui doit payer. Certains participants de l'industrie ont mentionné qu'il ne serait pas juste de rendre les LIT responsables de la totalité des coûts. La discussion sur les bénéficiaires pourrait se poursuivre toute la journée sans que la question ne puisse être tranchée. Il s'agit peut être des consommateurs, ou de l'économie du Canada en bout de ligne.

Hydro One Networks souhaitait voir une répartition équitable des coûts importants/considérables, avec des montants attribués le plus possible en fonction des bénéficiaires. Le personnel de l'Office a demandé ce qui constituait des coûts importants ou considérables. Hydro One Networks a indiqué que les déclarations mensuelles sur les exportations, qui représentent huit pour cent des coûts de l'ONÉ, seraient considérées comme importantes. Il serait peut être possible de réintégrer les déclarations mensuelles sur les exportations dans les frais liés aux demandes puisque les déclarations sont requises par les exportateurs pour conserver leurs permis. Une fois tous les coûts répartis de cette façon, il conviendrait de diviser équitablement les coûts restants, et ce, d'une manière ou d'une autre.

La surveillance du marché constitue le plus important élément des frais non liés à des demandes. Une longue discussion a suivi sur l'identité des bénéficiaires de ce travail. Le travail aide bel et bien l'Office et profite indirectement aux exportateurs/commerçants et aux LIT. Des participants de l'industrie ont suggéré le partage des coûts par ces deux groupes selon un coefficient établi en fonction de la quantité de travail entrepris par l'Office. Il serait possible de revoir régulièrement le coefficient pour déterminer s'il est encore adéquat, et de le changer au besoin. Cela règlerait la question de presque la moitié des frais non liés à des demandes. Cette solution sera peut être acceptable pour tout le monde, y compris les consommateurs, et le fardeau ne serait pas transféré entre les secteurs. Certains participants de l'industrie ont également indiqué que le transfert du fardeau total aux LIT ne sera peut être pas vu d'un bon oeil par l'organisme de réglementation provincial, bien que cette méthode puisse fonctionner pendant une période de transition. Il n'est pas certain que tous les organismes de réglementation provinciaux vont approuver le transfert aux consommateurs des coûts relatifs aux LIT. Hydro One Networks a fait remarquer que ces organismes pourraient demander aux LIT de compenser les coûts d'une façon ou d'une autre.

Ontario Power Generation se demandait s'il serait facile de changer le coefficient au besoin. Le personnel de l'Office a indiqué qu'il serait possible de rédiger le règlement de façon à permettre une certaine souplesse. Hydro-Québec TransÉnergie a appuyé en principe l'utilisation de critères dans le règlement, pour que les chiffres puissent être rajustés au besoin. La Commission de l'énergie de l'Ontario a fait remarquer qu'elle dispose d'un nouveau modèle de recouvrement des frais et d'un règlement très simple d'une seule page qui donne un important pouvoir discrétionnaire. Le personnel de l'Office a signalé que le règlement actuel offre un certain pouvoir discrétionnaire, mais que la Loi sur l'ONÉ requiert la déclaration des frais réels dans le règlement. Les participants de l'industrie ont appuyé les principes suivants relatifs aux frais non liés à des demandes.

Frais non liés aux demandes

Hydro-Québec TransÉnergie a fait remarquer que la définition de bénéficiaires et d'avantages est très importante, et que les « avantages » se rapportent directement aux raisons pour lesquelles l'Office entreprend une activité en particulier. Pourquoi l'Office surveille-t-il le marché? Est-ce vraiment pour déterminer si le marché canadien fonctionne? L'Office a en fait le mandat d'entreprendre ces activités. Il s'agit d'un coût d'exploitation à la faveur des entreprises qui doivent être réglementées par l'Office. Coral Energy estimait que la population canadienne était le véritable bénéficiaire.

Hydro One Networks pensait que les évaluations du marché servent à aider l'Office à prendre des décisions concernant les permis d'exportation, et que c'est la façon dont les coûts devraient être répartis. D'autres estimaient qu'il n'était pas possible d'associer les coûts à un bénéficiaire direct. Le personnel de l'Office a fait remarquer que ces frais non liés à des demandes doivent être recouvrés d'une façon ou d'une autre, peu importe qu'ils soient considérés comme directs ou non.

Critères

Le personnel de l'Office a proposé les critères suivants en vue de créer la solution la plus efficace possible, et a demandé à l'industrie de formuler des commentaires.

• Conformité aux exigences législatives et autres
• Simplicité d'application
• Équité
• Prévisibilité/constance des frais recouvrés

Hydro One Networks a indiqué qu'il devrait être possible de changer la législation. Le personnel de l'Office a fait remarquer que cette solution n'était pas convenable pour le moment, mais qu'elle pourrait l'être à long terme. Tous s'entendent pour dire que la prévisibilité et la constance des frais recouvrés étaient des éléments positifs et que la moyenne mobile calculée sur quatre ans constituait un mécanisme acceptable.

Le personnel de l'Office a demandé s'il y avait d'autres critères qui devraient être étudiés, tels que la souplesse. Hydro One Networks a fait remarquer que l'équité était un critère important et que la souplesse permettait d'atteindre l'équité.

Le personnel de l'Office a soulevé la question de la transparence des paramètres utilisés, tels que les chiffres se rapportant à la capacité de transport. Les chiffres devraient provenir de quelle autorité? Les données provenant du conseil sur la fiabilité seraient-elles acceptables? L'industrie accepterait-elle les chiffres d'un service public d'une autre province, ou les chiffres appuyés par l'organisme de réglementation provincial? Powerex a fait remarquer que le NERC offre une vue d'ensemble plus vaste de la situation et qu'il n'y aura aucune modification de la puissance nominale des voies de transport.

Les participants de l'industrie ont indiqué que l'origine des coûts est elle aussi un critère et qu'il ne devrait y avoir aucun interfinancement entre les groupes.

Lorsqu'on a questionné les participants de l'industrie au sujet de la pondération des critères, Hydro-Québec Production a indiqué que l'équité devrait être le principal facteur. La Corporation de transport Énergie NB a mentionné que l'origine des coûts devrait être le principal facteur, bien qu'il soit possible de le lier au concept d'équité. L'entreprise Powerex était elle aussi d'accord sur l'importance relative de l'origine des coûts, tandis que Brascan appuyait l'équité comme principal facteur, ainsi que la capacité de s'adapter aux conditions du marché futur. L'adaptabilité a été appuyée comme critère supplémentaire.

Hydro One Networks a déterminé que l'équité était le critère le plus important et a signalé également le besoin d'assurer l'impartialité et la transparence du processus.

Powerex a attesté le besoin de simplicité. La solution adoptée ne devrait pas être trop compliquée ni nécessiter des coûts supplémentaires importants pour permettre la réalisation du processus. Cela aidera à rendre la solution plus prévisible/constante.

Powerex voulait des éclaircissements concernant la notion de prévisibilité/constance, qu'il s'agisse d'éléments de mesure, tels que la capacité installée, ou des coûts exigés auprès de chaque secteur. Hydro-Québec Production a indiqué qu'il ne pouvait y avoir de lien avec les coûts, puisqu'il était impossible d'éviter les frais associés à la demande Sumas 2. L'entreprise a appuyé le principe selon lequel les éléments de mesure devraient être prévisibles. Hydro-Québec TransÉnergie a proposé d'éviter le transfert de coûts. Manitoba Hydro a indiqué que puisqu'il fallait un processus de deux ans pour confirmer les coûts, il y aurait un préavis nettement à l'avance et les coûts seraient alors prévisibles. Cependant, si les coûts étaient transférés entre les groupes, plus le transfert serait effectué rapidement, plus le processus serait équitable.

Conclusions et prochaines étapes

Un rapport sommaire de l'atelier sera distribué aux participants de l'industrie, aux fins de révision pour en assurer l'exactitude. Les participants souhaitaient avoir deux semaines pour présenter leurs commentaires. Il faut déposer officiellement un document auprès du secrétaire de l'Office, Michel Mantha. Les participants ont manifesté leur intérêt à l'égard de la progression rapide du processus, et ont indiqué être en mesure de fournir leurs commentaires dans les deux semaines suivant la date de diffusion du rapport sommaire.

Le personnel de l'Office a indiqué qu'il était tenu, dans le cadre du processus de modification des règlements, de réaliser une étude pour évaluer les répercussions des changements proposés sur l'économie, la société, l'environnement et la santé au Canada. Il a demandé aux participants de l'industrie (individuellement ou en tant que groupe) de présenter leurs points de vue sur toute répercussion potentielle causée par ces changements, en plus de leur position et de leur justification concernant toute option dont il a été question durant l'atelier. Il faut envoyer officiellement un document écrit au secrétaire de l'Office, Michel Mantha.

Entre temps, l'Office élaborera la version provisoire d'un concept de méthode de recouvrement des frais et le diffusera aux fins d'examen à l'automne 2005. Il a demandé aux participants de l'industrie leur préférence quant au mode de présentation des commentaires, et l'industrie a répondu qu'une autre réunion de groupe et une occasion de fournir une rétroaction par écrit seraient adéquates.

Les participants ont réitéré le besoin d'agir de façon opportune et de faire progresser le processus aussi rapidement que possible. Le personnel de l'Office a indiqué que l'embauche d'un conseiller pour rédiger le règlement, et sa participation à l'atelier, aideront à faciliter le processus.

Électricité - Projet sur le recouvrement des frais
175-A000-72-2

Annexe I
Options proposées pour le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité

Définitions:

Option : moyens ou mécanismes employés pour obtenir les résultats finals souhaités.

Concept : Un ou plusieurs mécanismes combinés, y compris des détails tels que les formules employées pour déterminer comment ces mécanismes seront utilisés.

Options proposées pour la modification du Règlement sur le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité

Redevances pour les demandes concernant de nouvelles lignes internationales de transport d'électricité (LIT) / frais à payer par les nouveaux venus dans l'industrie :

• Payer les coûts réels estimatifs de chaque audience (calculés en fonction du nombre d'heures-personnel).
• Payer une redevance fixe pour les demandes de catégorie 1, 2 et 3 (la catégorie dépendrait de la longueur ou de la complexité de l'audience et serait déterminée à la fin de l'audience de concert avec le demandeur).
• Frais à payer par les nouveaux venus dans l'industrie : sorte de frais de demande. La redevance pourrait être fondée sur l'un des paramètres possibles suivants :
  • type d'installation (p. ex., courant monophasé ou triphasé)
  • tension
  • capacité sur la plaque indicatrice de la ligne
  • coût d'immobilisation associé à la construction de la ligne.

Redevance liée aux demandes d'autorisation d'exportation

• Redevance fixe par demande de permis d'exportation.

Frais non liés à des demandes (tous les autres frais)

• Les transporteurs paient ces frais en fonction de la capacité installée.
• Les frais à payer sont basés sur le volume des exportations, ou sur le volume combiné des exportations et des importations (l'utilisation totale de ligne).
• Les frais à payer par les transporteurs d'électricité sont fondés sur la puissance nominale de la LIT en mégawatts ou mégawattheures.
• Le coût des services de l'ONÉ (déclaration mensuelle sur les exportations, surveillance du marché, etc.) serait assumé par les entités qui en retirent des avantages.
• Simple ratio de répartition (un pourcentage pour les transporteurs et un pourcentage pour les exportateurs).
• Augmenter les frais annuels exigés des exportateurs d'électricité de faible et moyenne importance.

Électricité - Projet sur le recouvrement des frais
175-A000-72-2

Annexe II
Critères proposés pour l'évaluation des options liées au recouvrement des frais

Définition de critère : Norme ou règle pouvant servir de base à un jugement ou une décision.

Électricité - Projet sur le recouvrement des frais
175-A000-72-2

Annexe III
Liste des participants à l'atelier

Date de modification :

2022-04-20