ARCHIVÉ – Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – Secteur de l'électricité – Aperçu du programme de réglementation du secteur de l’électricité
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Aperçu du programme de réglementation du secteur de l’électricité
Hôtel Reine Elizabeth, Montréal
Le 2 juin 2005
Programme de réglementation du secteur de l’électricité
- Ce que nous faisons
- Pourquoi nous le faisons
- Comment nous le faisons
- Contexte des options proposées au titre du recouvrement des frais
Mandat de l’ONÉ dans le secteur de l’électricité
- Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ)
- Construction et exploitation des lignes internationales de transport d’électricité
- Exportations d’électricité
- Fonction de conseil
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE)
Mandat de l’ONÉ dans le secteur de l’électricité (suite)
- Loi canadienne sur la sécurité
- découle de l’attaque du 11 septembre
- changements récents à la Loi sur l’ONÉ
Réglementation du secteur de l’électricité - Un peu d’histoire...
- Politique canadienne en matière d’électricité (1988)
- Adoptée en réponse à la restructuration de l’industrie
- Révision de la Loi sur l’ONÉ en 1990
- suppression des critères normatifs exigeant qu’il soit prouvé que les exportations représentent un excédent par rapport aux besoins intérieurs
- principaux critères d’examen de la demande :
- effets sur les autres provinces
- incidence sur l’environnement
- accès équitable au marché pour les consommateurs canadiens
- aucune audience sur les exportations depuis 1990
Réglementation du secteur de l’électricité - Un peu d’histoire... (suite)
- Sauf certaines exceptions ... « l’Office délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant l’exportation d’électricité. » (art. 119.03)
- Sauf certaines exceptions ... « l’Office délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant la construction et l’exploitation des lignes internationales. » (art. 58.11)
Fonctions de réglementation en matière d’électricité
- Lignes internationales de transport d’électricité
- Autorisation - peut exiger la tenue d’une audience publique
- Surveillance du projet, après son approbation
- la surveillance est plus étroite si le demandeur a décidé que les dispositions de la Loi sur l’ONÉ, plutôt que la loi provinciale, s’appliqueront à la ligne
- Exportations d’électricité
- Autorisation - permis / licences
- Déclarations mensuelles
- Conformité aux conditions des permis / licences
- Travaux réglementaires continus
- Rencontres prédemande; questions réglementaires
Fonctions de réglementation en matière d’électricité (suite)
- Évolution des responsabilités concernant les LIT
- Exploitation courante et sécurité
- Fiabilité
- comprend la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail Canada-É.-U. sur la panne d’électricité
- sous-comité fédéral-provincial-territorial sur la fiabilité
- Sécurité
Traitement des demandes
- Exportations d’électricité
- 45 jours après la publication dans la Gazette du Canada
- plus ... le traitement interne
- prend habituellement de 60 à 75 jours au total, s’il n’y a pas d’interventions
- de 10 à 12 demandes par année
- Lignes internationales de transport (LIT)
- les délais sont supposément les mêmes que pour les exportations
- cependant, le traitement prend généralement plus longtemps
- il y a eu 4 demandes au cours des 4 dernières années (3 audiences)
Surveillance des marchés
- La restructuration des marchés de l’énergie et le caractère moins normatif de la réglementation ont accentué le besoin de surveillance
- En prenant une décision au sujet de l’exportation d’énergie, l’ONÉ doit se poser la question suivante : Est-ce que les marchés fonctionnent bien?
- Électricité ... Les Canadiens bénéficient-ils d’un accès équitable au marché?
- Critères semblables à ceux qui s’appliquent aux exportations de pétrole et de gaz naturel
Surveillance des marchés (suite)
- Facette importante du but 3 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une plus grande efficience économique
- Stratégie : Favoriser une meilleure compréhension des marchés de l’énergie
- Critère de mesure : Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport fonctionnent bien
- Objectif à court terme : informer les responsables des politiques
Surveillance des marchés (suite)
- La surveillance livre de l’information utile aux parties prenantes, y compris le grand public, et permet à la population canadienne de tirer profit de l’efficience économique
- Grâce à la surveillance des marchés, l’Office s’assure de disposer des renseignements nécessaires pour prendre des décisions judicieuses dans l’intérêt public
- Questions de convergence ou intéressant plusieurs produits
- p. ex., conséquences de la mise en valeur des sables bitumineux du point de vue de la demande de gaz naturel et du transport d’électricité
Évaluations du marché de l’énergie
- L’Office a produit quatre évaluations du marché de l’électricité depuis le début de 2001
- Deux autres évaluations paraîtront d’ici neuf mois... elles reposent en partie sur les résultats d’un sondage mené via le site Web de l’ONÉ l’automne dernier
- De vastes consultations ont lieu avec les parties prenantes au cours de la préparation des analyses
Recouvrement des frais
- Par le passé, le secteur de l’électricité était constitué principalement d’entreprises de service public intégrées verticalement (SPIV), habituellement des sociétés d’État
- Les coûts étaient (et sont toujours) recouvrés en fonction du volume des exportations
Changements survenus dans le secteur de l’électricité
- Restructuration
- Ordonnance 888 de la FERC (1996)
- Dégroupement des fonctions des SPIV
- Plus grand nombre d’acteurs, dont des commercialisateurs
- Essor du commerce international de l’électricité depuis 1996 (voir le graphique)
- Le volume des exportations a diminué, mais celui des importations a augmenté
Commerce international canadien dans le secteur de l’électricité (exportations + importations)
Observations
- Le recouvrement des frais est passé des SPIV à leurs entités exportatrices, et aux nouveaux commercialisateurs
- L’assiette de recouvrement des frais (les exportations) a diminué dans les dernières années
- Le volume des importations a augmenté, mais celles-ci ne sont pas comprises dans l’assiette de recouvrement des frais
- Les LIT ne sont pas incluses non plus dans l’assiette de recouvrement des frais
Observations (suite)
- Les frais associés à certaines demandes ne peuvent pas être recouvrés auprès des entités qui les ont causés ou ne sont pas recouvrables (p. ex., dans le cas des demandes d’approbation de LIT)
- Les parties qui retirent des « avantages liés à la fiabilité » de la construction de LIT ne sont pas incluses dans l’assiette de recouvrement des frais ... devraient-elles l’être?
- Ce que cela implique
- Il y a peut-être lieu de modifier le mécanisme de répartition des frais... Nous examinerons les options cet après-midi.
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