ARCHIVÉ – Recouvrement des frais – Secteur de l’électricité – Proposition de modifications au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Le 19 janvier 2006

• Présentations et mot de bienvenue
• Présentation du nouveau concept de recouvrement des frais approuvé par l’Office
• Nouveau processus de recouvrement
• Prochaines étapes – Établissement d’un règlement
• Clôture de la séance à 15 h 30

• L’Office réglemente les activités des entreprises dans l’intérêt public canadien et son mandat lui est conféré par le Parlement
• Le recouvrement des frais vise l’ensemble du mandat de réglementation de l’Office
• Le développement du concept a été valorisé par l’apport des entreprises

• L’imputation en fonction du produit de base est conforme à la méthode utilisée pour le secteur du pétrole et du gaz
• Élaboration et administration simples
• Approche équitable

• Droits des compagnies de lignes internationales de transport d’électricité nouvellement réglementées
  • 0,2 % du coût en capital du projet
• Droits des compagnies de lignes internationales de transport d’électricité réglementées par l’ONÉ
  • Énergie réellement transportée, en MWh (importations et exportations internationales)

• Classification et définiton des entreprises :
  • Compagnies de faible importance, de grande importance et compagnies de service frontalier
  • Utilisation de la définition existante avec modifications appropriées
• Changement de fin d’exercice
  • L’exercice de l’ONÉ au titre du recouvrement des frais correspondra avec son exercice financier

Proposition de processus de recouvrement des frais
fondé sur le concept mis de l’avant par l’ONÉ

• Correspond au concept des droits pour les nouveaux projets des secteurs pétrolier et gazier
• Payables par les compagnies de LIT
  • non réglementées par l’ONÉ auparavant
  • s’appliqueront aux lignes de transport d’électricité nouvellement approuvées par l’Office

• Fixée à 0,2 % du coût en capital tel qu’estimé par l’Office au moment de délivrer le certificat ou permis
• ’applique dès que le certificat ou permis est approuvé
  • facturée après la délivrance du certificat ou permis
  • à payer dans les 90 jours suivant la date de facturation

• Le groupe de frais recouvrables au titre de l’électricité en tant que produit de base sera déterminé comme par le passé
• Les LIT plutôt que les exportateurs d’électricité assumeront leur quote-part du groupe de frais
• Paramètre de mesure des quote-parts -> MWh transportés par chaque LIT réglementée (exportations + importations internationales)

• Les frais réels seront répartis entre les compagnies de grande importance au prorata de l’activité de chacune (MWh transportés - c.-à-d. exportations + importations internationales) par rapport à l’activité globale de toutes ces compagnies

• Le groupe de frais réels que les compagnies de grande importance se partageront sera déterminé comme suit :
  • Calculer le groupe de frais recouvrables au titre du produit de base en utilisant la méthode actuelle
  • Déduire : droits perçus au cours de l’exercice pour les LIT nouvellement réglementées
  • Déduire : les droits fixes annuels imputés aux compagnies de faible importance (500 $ par compagnie)
  • Déduire : les droits au titre du service frontalier (s’il y a lieu)
  • Résultat : Groupe de frais à répartir entre les LIT de grande importance

• Les LIT devront maintenant faire rapport de leur activité - MWh transportés
• Des données annuelles globales seront requises au titre du recouvrement des frais :
  • prévisions d’activité pour l’année en cours et l’année suivante
  • activité réelle de l’année précédente
  • aucun étalement
  • mode de transition au nouveau processus : à déterminer

• L’ONÉ continuera de facturer le montant estimatif des frais de l’année
• Après la fin de l’année, les résultats seront vérifiés
• Les rajustements, s’il y en a, seront pris en compte dans le cycle de facturation suivant

• Retenir le concept de classification en fonction de l’importance
• Donner suite à la recommandation des entreprises de n’utiliser que deux catégories (selon l’importance)
• La catégorie des compagnies d’importance moyenne est éliminée – seules les compagnies de grande importance et de faible importance demeurent
• Les compagnis de faible importance continueront de payer un droit fixe – 500 $
• Les compagnies de grande importance assumeront leur quote-part du groupe de frais

• Les compagnies de faible importance sont celles qui transportent moins de 50 000 MWh d’électricité au cours de l’année
• Toutes les autres LIT seront considérées comme des compagnies de grande importance
• La catégorie des compagnies de service frontalier est maintenue, mais toute référence aux exportations sera supprimée de la définition

• Réduction considérable de la charge de travail de l’ONÉ
• Élimination d’un cycle de clôture d’exercice complet
• Transition au moyen d’une période tampon de trois mois
• Modifications appropriées au calendrier des tâches, p. ex. :
  • appels pour obtenir des renseignements sur l’activité réelle et prévue
  • cycle de facturation
  • vérification

• Faire parvenir vos commentaires à l’Office par la poste ou par télécopieur d’ici au 20 février 2006
• À l’attention du secrétaire de l’Office

• L’Office étudiera les commentaires des parties prenantes et y donnera suite
• Le processus d’établissement du règlement devrait commencer une fois la période de commentaires terminée
• Les parties prenantes auront d’autres occasions de commenter le règlement avant qu’il soit promulgué