ARCHIVÉ - Office national de l'énergie - 2013-2014 - Rapport sur les plans et les priorités - Section I : Survol de l’organisation

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

L’Office national de l’énergie est un tribunal quasi judiciaire indépendant de compétence fédérale créé en 1959 afin de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l‘énergie.

Responsabilités

La Loi sur l’Office national de l’énergie définit les principales responsabilités de l’Office, soit de réglementer :

• la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines qui franchissent des frontières internationales ou les limites d’une province, de même que les droits et tarifs de transport s’y rapportant;
• la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées;
• les importations et exportations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité.

L’Office assume aussi des responsabilités en ce qui a trait à la réglementation des opérations d’exploration et de production de pétrole et de gaz sur le territoire domanial^[1] qui n’est pas, par ailleurs, assujetti à un accord fédéral-provincial. Ces responsabilités de nature réglementaire lui sont accordées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Dans le cadre de son examen d’une demande visant des installations et des activités de son ressort, l’Office réalise une évaluation environnementale. Pour certains projets, celle-ci est exigée par des lois fédérales, comme la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie, la Convention définitive des Inuvialuit et l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Par ailleurs, le ministre du Travail nomme des inspecteurs de l’Office comme agents de santé et de sécurité afin d’assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail, pour ce qui est des installations et des activités réglementées par l’Office.

L’Office surveille également les divers volets de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

The diagram below illustrates the NEB’s strategic outcome and program alignment architecture. The Board’s programs and sub-programs all contribute to achieving the strategic outcome.

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles qui suivent retiendront principalement l’attention de l’Office et emploieront l’essentiel de ses ressources durant l’exercice. Ces priorités et les plans qui s’y rattachent visent à donner à l’Office les moyens pour continuer à atteindre son résultat stratégique.

Analyse des risques

À l’heure actuelle, environ 73 000 kilomètres de pipelines et 1 400 kilomètres de lignes de transport d’électricité au Canada sont soumis à la réglementation de l’Office. En 2011, ces pipelines ont transporté vers des clients canadiens et d’exportation du pétrole brut et d’autres hydrocarbures d’une valeur approximative de 104,8 milliards^[3] de dollars. Au cours de la même année, les lignes internationales de transport d’électricité du ressort de l’Office ont permis l’importation et l’exportation d’énergie pour une valeur estimative de 2,1 milliards de dollars. L’Office assume aussi des responsabilités en ce qui a trait à la réglementation des opérations d’exploration et de production de pétrole et de gaz et des activités connexes sur le territoire domanial^[4] qui n’est pas, par ailleurs, assujetti à un accord fédéral-provincial.

Afin de constamment améliorer les mécanismes de prise de décisions et de favoriser l‘adoption de saines méthodes de gestion, l’Office intègre la gestion du risque à toutes ses fonctions. Cette intégration se fait aussi bien sur le plan stratégique qu’opérationnel. Le lecteur trouvera ci-dessous les principaux risques stratégiques qui touchent l’Office à la grandeur de l’organisation, ainsi que les mesures d’atténuation qui sont prises. Les risques énumérés peuvent tous nuire à l’atteinte de son résultat stratégique et aux résultats attendus du programme.

Protection de l’environnement et sécurité : Il y a un risque qu’un incident mettant en cause des activités d’une société réglementée par l’Office se traduise par des blessures à des personnes ou des dommages à l’environnement. Cela aurait des effets néfastes pour les Canadiens touchés. Par ailleurs, un tel incident minerait la confiance du public envers l’Office, comme organisme de réglementation efficace, et entacherait aussi bien sa réputation que celle du gouvernement du Canada. Pour éviter cela, l’Office met en oeuvre un programme de vérification de la conformité tenant compte du risque. Il déploie aussi un plan de mesures correctives pour surveiller les activités de vérification de la conformité et accroît le nombre annuel d’inspections et de vérifications de la sécurité qu’il réalise.

Contraintes en matière de ressources : Il y a un risque que le nombre de demandes et la sollicitation des programmes de l’Office dépassent les prévisions. Les nouveaux délais d’exécution prescrits par la loi pour examiner les demandes exigeront de l’Office qu’il affecte ses ressources de façon appropriée et efficace. À cette fin, l’Office surveillera régulièrement la charge de travail et les priorités et réaffectera ses ressources en conséquence. Les plans de dotation et les prévisions internes concernant les audiences seront réexaminés et révisés périodiquement pour veiller à ce que les ressources soient disponibles et déployées.

Changement à la notion de l’intérêt public : Il existe un risque que l’intérêt du public évolue dans un sens qui rendra l’Office incapable de tenir compte de ces changements à temps dans l’exécution de son mandat au titre de la réglementation. L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société. Pour parer à cette éventualité, l’Office suivra l’évolution de l’intérêt public à partir des documents versés en preuve, des rapports, des débats dans les médias et des discussions sur les politiques, ainsi qu’en invitant les parties prenantes à participer pour faire en sorte que leurs points de vue soient entendus. Riche de cette information, l’Office pourra s’adapter aux attentes changeantes du public.

Perte de réputation à titre d’organisme de réglementation : Il y a un risque que l’Office ne parvienne pas à conserver la confiance du public si celui-ci ne juge pas ses actions expertes, efficientes, efficaces et indépendantes. Pour atténuer ce risque, l’Office continuera à rendre des décisions réceptives, impartiales, transparentes et attestées par des preuves. Les processus de gestion des données seront renforcés afin que la fonction de respect de la réglementation demeure solide. L’Office continuera de s’abstenir de commenter les enjeux relatifs à la politique énergétique, puisque son rôle consiste à assurer la mise en oeuvre de choix de politiques qui découlent des lois et des règlements. Un nouveau mécanisme de sanctions administratives pécuniaires sera mis en place et donnera à l’Office un nouvel outil pour assurer le respect de la réglementation. Par souci de transparence, les mesures d’application qui seront prises à l’encontre de sociétés seront rendues publiques sur le site Web de l’Office. Il continuera aussi d’afficher sur ce site les documents sur les mesures qu’il prend en matière de conformité lorsque la sécurité ou l’environnement sont en cause.

Incapacité de recruter et de maintenir son personnel en emploi : Il y a un risque que l’Office soit incapable de concurrencer l’industrie et les autres employeurs pour le recrutement et le maintien en emploi du personnel compétent dont il a besoin pour remplir son mandat. Ainsi, l’Office poursuivra la mise en oeuvre de sa Stratégie des personnes ainsi que d’autres initiatives dans le domaine des ressources humaines, qui encouragent l’utilisation de saines méthodes de gestion, un recrutement stratégique, des investissements dans les personnes et des principes efficaces d’équilibre entre le travail et la vie privée.

Incapacité d’assurer la prestation efficace des services internes :Il existe le risque qu’une mauvaise concordance entre les services internes et les programmes réglementaires de l’Office se répercute sur sa capacité de gérer de manière proactive l’exécution de ses programmes et de relever les défis présentés à l’interne ou à l’extérieur de l’organisation. Pour atténuer ce risque, l’Office continuera de renforcer ses services internes et ses services administratifs, comme la planification intégrée, la gestion du risque et l’évaluation de programmes. L’Office actualisera aussi son plan de continuité des activités afin que des événements extérieurs ne compromettent pas la prestation des services essentiels.

Sommaire de la planification

Profil des dépenses

Le financement de l’Office provient de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 90 % des montants consentis à l’Office auprès des sociétés réglementées par ce dernier. Les montants recouvrés sont déposés directement dans le Trésor. Ce processus relève du Règlement sur le recouvrement des frais pris en vertu de la Loi sur l’ONÉ.

L’analyse de la tendance des dépenses de l’Office révèle une augmentation jusqu’en 2012- 2013, puis une diminution progressive.

Pour l’exercice 2011-2012, il y a eu une hausse des dépenses par rapport aux derniers exercices; cela tient à la prise en charge complète du réseau de NGTL et à la dotation des derniers ÉTP supplémentaires. La hausse est également attribuable à des fonds nouveaux qui ont été accordés pour l’initiative de revue des exigences de forage dans l’Arctique.

Au cours de l’exercice 2012-2013, l’Office a reçu des fonds supplémentaires pour mener à bien ses programmes de sûreté et de sécurité. Des fonds lui ont aussi été accordés pour couvrir des indemnités spéciales. En l’absence d’une convention collective à l‘heure actuelle, ces sommes sont accordées durant l’exercice en cours, ce qui explique qu’ils ne sont pas inclus dans la prévision des dépenses pour l’exercice 2012-2013.

Au-delà de cette échéance, pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015, on prévoit une baisse des dépenses. La réduction totale au chapitre de la dotation et des dépenses provient, en partie, du processus de négociation de la convention collective. L’Office n’a pas reçu, d’emblée, de financement pour maintenir les indemnités spéciales prévues dans la convention collective qui a pris fin en octobre 2011. Les fonds pour les indemnités spéciales sont calculés et accordés dans le cadre du processus de Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice en cours et, par conséquent, ne sont pas inclus dans la prévision des dépenses prévues. Toutes les dispositions futures concernant des indemnités spéciales sont soumises au processus de négociation collective. Toutefois, pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015, la réduction globale des dépenses projetées sera partiellement neutralisée par une hausse des coûts du programme d’aide financière aux participants. Des sommes supplémentaires de 0,75 million de dollars et de 2,2 millions de dollars, respectivement, seront accordées à ce programme pour faire face au nombre élevé d’audiences prévues.

Tendance des dépenses

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, le lecteur peut consulter le Budget principal 2013–2014.

Date de modification :

2024-02-15