Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe D : Ordonnances d’autorisation de mise en service rendues en 2021–2022

Aux termes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), une société doit obtenir l’autorisation de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada avant de mettre en service un pipeline ou une section de celui-ci pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits. La Commission ne délivre l’autorisation prévue à l’article 213 de la LRCE (auparavant l’article 47 de la Loi sur l’Office national de l’énergie) que si elle est convaincue que le pipeline peut être mis en service en toute sécurité pour le transport. Une société demande une autorisation de mise en service lorsqu’elle a terminé les travaux de construction approuvés et qu’elle peut démontrer que l’installation peut être mise en service en toute sécurité. Il est à noter que les sociétés peuvent demander une autorisation de mise en service partielle si, par exemple, le pipeline est construit en plusieurs phases ou sections. En vertu de l’article 214 de la LRCE, la Commission peut également, par ordonnance, exempter une société de l’obligation de déposer une demande d’autorisation de mise en service.

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’ordonnances d’autorisation de mise en service rendues au cours de l’exercice 2021–2022, selon la société.

Date de modification :

2022-09-23