Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe E : Ordonnances et instructions de la Commission en vigueur en 2021–2022
Le tableau ci-après résume les ordonnances de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (parfois appelées « ordonnances de sécurité ») et les instructions qui étaient en vigueur en 2021–2022. La Commission peut rendre ces ordonnances en vertu de l’article 95 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, afin d’assurer la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations ou la protection des biens ou de l’environnement. Auparavant, l’Office national de l’énergie rendait ces ordonnances en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
De nombreuses ordonnances demeurent en vigueur pendant plusieurs années et, en pareil cas, le personnel de la Régie continue de surveiller la conformité à l’ordonnance. Souvent, les ordonnances de sécurité établissent ou imposent des seuils de fonctionnement sécuritaire (p. ex., des restrictions de pression) aux exploitants. Ces restrictions doivent être maintenues jusqu’à ce que la Commission juge que la société a corrigé, à sa satisfaction, le problème à l’origine de l’ordonnance.
Ordonnances et instructions de la Commission en vigueur en 2021–2022
Numéro de l’ordonnance |
Date de délivrance |
Société |
Région |
Description / Raison de l’ordonnance ou de l’instruction |
Mesure à prendre / Statut |
|---|---|---|---|---|---|
SG-C293-01-2011 (en anglais) |
2012-09-18 |
Centra Transmission Holdings Inc |
Sections en Ontario, Fort Francis |
Non-conformités constatées durant une activité de vérification de la conformité |
Restriction de pression à 80 % de la pression maximale d’exploitation Statut au 31 mars 2022 : L’ordonnance et les conditions 3 et 4 sont toujours en vigueur. |
2013-12-20 |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
Canalisation latérale Ukalta |
Problème dû à l’incident no 2013-141, fuite de la canalisation latérale Ukalta |
Restriction de pression à 6 570 kPa (maximum); obligation de faire des relevés hebdomadaires pour la détection des fuites; validation par inspection interne Statut au 31 mars 2022 : L’ordonnance de sécurité est toujours en vigueur. |
|
2020-07-17 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Ontario et Québec |
Ordonnance modificatrice rendue à la suite de plusieurs incidents de surpression survenus de 2010 à 2016. Remplacement de trois ordonnances de sécurité rendues en 2009-2010, l’une d’elles visant l’ensemble du réseau. Imposition d’une restriction de pression de 10 % en plus de la restriction de pression de 20 % prévue dans l’ordonnance de sécurité visant l’ensemble du réseau. Modification au moyen de l’ordonnance AO-002-SO-T217-003-2010 datée du 24 octobre 2016 pour rendre compte des pressions d’exploitation réduites préalablement imposées, autorisées et révisées. Modification au moyen de l’ordonnance AO-003-SO-T217-003-2010 datée du 12 avril 2017 pour rendre compte de la modification des conditions 4 et 7 et de l’ajout de la condition 8, ainsi que d’une nouvelle annexe D pour deux pipelines. Modification au moyen de l’ordonnance AO-004-SO-T217-003-2010 datée du 17 juillet 2020 pour rendre compte de la modification des délais de présentation des rapports prévus aux conditions 2.c, 3.c, 7.d et 8.e. |
Exploitation des sections de pipeline à des pressions réduites de 10 % selon l’annexe A et à une pression maximale d’exploitation de 30 % selon les annexes B et C. De nombreuses autres conditions s’appliquent, notamment les exigences d’effectuer une analyse hydraulique, de prendre des mesures correctrices à l’égard de l’incident du ruisseau Bronte, de mener des évaluations techniques annuelles et de mettre en place un programme de gestion des franchissements de cours d’eau. Statut au 31 mars 2022 : Deux conditions demeurent à approuver. |
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2021-02-01 |
NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») |
Réseau de NGTL |
Des fuites et des ruptures sont survenues sur des pipelines de NGTL qui ne peuvent pas être soumis à des inspections internes au moyen d’outils automatisés |
Restriction de pression sur vingt-cinq pipelines de NGTL non raclables qui, selon TransCanada, présentent le plus grand risque sociétal Statut au 31 mars 2022 : Deux pipelines demeurent visés par l’ordonnance. L’un d’eux a été désaffecté en vertu de l’ordonnance MO-020-2019 de la Régie. |
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