ARCHIVÉ - Rapport annuel 2015 au Parlement

Participation des populations du Nord en 2015

En 2015, l’Office a poursuivi ses activités visant à favoriser la participation des populations du Nord au moyen de communications régulières avec les dirigeants et les collectivités autochtones et du gouvernement, de même qu’avec des organismes de réglementation, d’évaluation environnementale et de gestion des ressources renouvelables. Plus de 30 réunions de cette nature ont eu lieu, dont plusieurs avec le président et premier dirigeant de l’Office, dans le cadre de l’Initiative de nationale de mobilisation du président et de l’engagement permanent de l’Office d’être à l’écoute des populations du Nord.

Dans le cadre des initiatives visant à favoriser la participation, l’Office a également continué de participer à de nombreux groupes de travail, comités et conférences, notamment le Forum des organismes des Territoires du Nord-Ouest, le Forum de l’Arctique, le Nunavut Oil and Gas Summit, le forum sur les géosciences pour les Territoires du Nord-Ouest, le Conseil de l’Arctique, le processus d’évaluation environnementale de la mer de Beaufort et les exercices de protection civile.

Les représentants de l’Office ont rencontré des organismes du Nord pour discuter des modifications réglementaires, des mises à jour de projet et des rôles après le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La rencontre de janvier 2015 comptait le bureau de gestion des projets nordiques, Ressources naturelles Canada, l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Au nombre des participants à la réunion de février 2015 sur la coordination des initiatives du Nord étaient présents Environnement Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, les offices des eaux et le bureau de gestion des projets nordiques. Les bureaux régionaux du Nord se réunissent régulièrement avec le Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz (OROGO) des Territoires du Nord Ouest afin de maximiser la coopération et l’échange de renseignements dans l’exercice des responsabilités de nature réglementaire de l’Office et du bureau de l’OROGO.

L’Office continue de participer au Forum des organismes de réglementation dans l’Arctique, tribune où les autorités de réglementation mettent en commun les leçons apprises et les pratiques exemplaires et discutent

des dossiers réglementaires. L’Office a récemment participé à la Conférence de Tromsø en Norvège, les 26 et 27 octobre 2015.

Élaboration de règlements

En 2015, l’Office a travaillé sur des changements qu’il fallait apporter à la Loi sur la sécurité et la sûreté en matière énergétique, qui a reçu la sanction royale le 26 février 2015. L’Office sera prêt pour des processus ouverts et transparents lorsque cette loi entrera en vigueur le 26 février 2016. Par exemple, l’Office sera en mesure de tenir une audience publique liée à ses fonctions conférées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de gérer un programme d’aide financière aux participants pour des évaluations environnementales dans les cas où la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) s’applique.

Forages extracôtiers dans l’Arctique

Le 26 juin 2015, l’Office a reçu un avis d’Imperial Oil Resources Ventures Limited (IORVL) indiquant que la société reportait son projet de programme de forage d’exploration en coentreprise dans la mer de Beaufort. IORVAL a précisé qu’elle demanderait au gouvernement fédéral de prolonger ses licences d’exploration de 16 ans, de façon rétroactive. La société a expliqué que cette prolongation lui accorderait le temps d’effectuer les travaux nécessaires et de terminer le processus de réglementation. L’Office a suspendu toute activité liée à l’éventuelle demande d’IORVL et attend l’avis de la société pour reprendre les activités.

Protection civile, gestion des situations d’urgence et sûreté dans le Nord

L’Office a pris part à l’élaboration, la planification et l’exécution de nombreux exercices de concert avec de multiples organismes et administrations, tels que l’exercice dans le cadre de l’Accord de coopération en matière de préparation et d’intervention en cas de pollution marine par les hydrocarbures du Groupe de travail du Conseil de l’Arctique sur la prévention des urgences, la protection civile et l’intervention, l’exercice de la Table scientifique de la Garde côtière canadienne et d’Environnement pour l’Opération Nanook 2015 des Forces canadiennes et l’exercice bisannuel CANUSNORTH avec la Garde côtière canadienne et américaine.

L’Office a présidé le Groupe de travail de prévention des urgences, de protection civile et d’intervention de l’évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB) qui a conclu un contrat pour l’élaboration d’un cours de formation d’une semaine sur l’intervention en cas de déversement de pétrole offert aux membres de la collectivité d’Ulukhaktok, dans les Territoires du Nord-Ouest, en juillet 2015.

L’Office participe activement à différents groupes de travail liés à la gestion des situations d’urgence et à la sécurité, comme le groupe de travail sur les déversements dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le groupe de travail sur la préparation aux situations d’urgence dans l’Arctique et le groupe de travail sur la sûreté dans l’Arctique.

Projet gazier Mackenzie

Le 20 août 2015, l’Office a reçu une demande d’Imperial Oil Resources Ventures Limited demandant une prolongation,

pour une période de sept ans, des clauses de temporisation dans son approbation du projet gazier Mackenzie. Puisque la réglementation d’une partie du projet gazier Mackenzie a été dévolue au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, l’Office coordonne l’examen de la prolongation demandée avec le Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz. L’Office et le Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz ont amorcé un processus conjoint de consultation dans le cadre duquel les parties sont invitées à formuler des commentaires par écrit sur la prolongation proposée au plus tard le 16 février 2016.

Demandes visant des travaux géophysiques, de forage et de production

L’Office a approuvé une demande visant des travaux géophysiques et 38 approbations relatives à un puits.

La sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement pendant la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations pipelinières réglementées par l’Office constituent les principales priorités de celui-ci et font partie de son mandat depuis 1959.

Le programme de conformité est conçu pour assurer l’efficacité des sociétés en matière de gestion de la sécurité des pipelines et de la protection de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie d’un pipeline, de la conception à la cessation d’exploitation, en passant par la construction et l’exploitation.

L’Office préconise une approche proactive en matière de prévention des incidents et prend toutes les mesures à sa disposition pour assurer la protection de l’environnement et du public. Pour s’acquitter de son mandat, il dispose de règlements qui fixent des attentes claires pour l’industrie. Il évalue les propositions de projet, il surveille la conformité et il met en application les règles.

Responsabilisation des sociétés

Les lois et les règlements d’intérêt pour le mandat de l’Office, ainsi que les directives et les ordonnances de celui-ci, précisent les attentes de l’Office envers les sociétés de son ressort. Celles-ci sont tenues de respecter tous les engagements pris dans les documents présentés à l’Office, à chacune des étapes de surveillance réglementaire.

Les sociétés doivent continuellement prévenir, gérer et atténuer les menaces potentielles à la sécurité et à l’environnement, tout au long du cycle de vie de leurs installations. L’Office s’attend à ce que les sociétés se conforment à cette exigence au moyen d’un ensemble de pratiques de gestion fondées sur le rendement, de normes prescriptives et de conditions propres aux projets.

Tous les aspects de l’exploitation d’une société sont régis par des obligations juridiques, de la conception à la cessation d’exploitation. L’Office tient les sociétés de son ressort responsables par rapport à ces attentes au moyen

d’un programme rigoureux de vérification de la conformité et d’exécution et de mesures d’exécution.

Activités de vérification de la conformité

L’Office mène des activités de vérification de la conformité pour obtenir des renseignements sur la conformité dans des secteurs donnés de l’exploitation d’une société ou pour s’assurer que les sociétés prennent les mesures préventives ou correctives qui s’imposent. Ces activités sont notamment les suivantes :

• inspection (d’installations en construction ou en service);
• évaluation d’exercices d’intervention en cas d’urgence;
• vérification de manuels des mesures d’urgence;
• réunions formelles sur la conformité (portant sur l’avancement des programmes ou des mesures correctives);
• audit de systèmes de gestion;
• examen de rapports de surveillance post-construction.

Les activités de vérification de la conformité visent à déterminer si la réglementation est respectée, à évaluer si des mesures d’exécution s’imposent et à fournir de la rétroaction aux sociétés. Au cours des activités de vérification de la conformité, les inspecteurs évaluent la situation de conformité des sociétés réglementées. En cas de non-conformité, un suivi est fait pour vérifier que des mesures correctives ont été mises en place et déterminer les mesures d’exécution à appliquer.

En tant qu’élément clé d’une stratégie proactive en matière de prévention des incidents, l’Office compile les renseignements sur le rendement de la société afin d’établir les tendances et de prévoir le degré de surveillance à exercer à l’avenir. C’est avec les résultats des activités de vérification de la conformité et avec d’autres intrants comme les données des rapports d’événement que l’Office établit le plan de vérification de conformité de l’année suivante.

En 2015, l’Office a réalisé un total de 348 activités de vérification de la conformité liées à la sécurité, la sécurité publique et la protection de l’environnement.

Mesures d’exécution

Lorsqu’une situation de non-conformité est relevée dans le cadre des activités de vérification de la conformité, l’Office prend des mesures d’exécution afin que la société en question se conforme le plus rapidement et le plus efficacement possible. Ainsi, il est possible de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs et du public, de même que la protection de l’environnement et des biens matériels. L’énoncé de politique qui guide l’Office en matière d’exécution stipule ce qui suit :

• Les outils de conformité et d’application ne sont pas mutuellement exclusifs et plus d’une mesure peut être utilisée pour assurer la conformité et prévenir les situations de non-conformité ultérieures. Lorsque des problèmes de sécurité ou de protection de l’environnement sont décelés, l’Office utilisera l’outil de conformité et d’application le plus approprié et efficace.

L’Office a pris les mesures d’exécution qui suivent en 2015 :

• 143 avis de non-conformité et promesses de conformité volontaire (questions relatives au Code canadien du travail);
• 4 ordres d’un inspecteur;
• 8 ordonnances de sécurité (3 originales et 5 modifiées);
• 12 sanctions administratives pécuniaires.

L’Office publie des documents au sujet de la conformité et de l’exécution en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

Conformité environnementale

Une fois qu’un projet a été approuvé et que la construction est en cours, l’Office tient le promoteur responsable de respecter toutes les conditions relatives à la protection de l’environnement. L’Office assure une surveillance générale du rendement en matière d’environnement et de la conformité aux exigences législatives au moyen de différentes activités de vérification de la conformité. Cela comprend l’examen des rapports environnementaux que les sociétés sont tenues de présenter conformément aux conditions de l’Office, la réalisation d’inspections de travaux de construction afin de veiller au respect du plan de protection de l’environnement de la société et de toutes les conditions de l’Office et la tenue d’inspections des activités d’exploitation tout au long du cycle de vie du projet.

Activités terminées en 2015015

Activité de vérification de conformité	Activités terminées en 2015Note de bas de page 2
Inspections	142
Exercices d’intervention en cas d’urgence	20
Vérification de manuels des mesures d’urgence	13
Réunions sur la conformité	137
Audits	6
Vérifications de rapports	30

En 2015, le personnel de l’Office a réalisé plus de 100 activités de vérification de la conformité afin de s’assurer que l’environnement est protégé, notamment 41 inspections des travaux de construction et des activités d’exploitation, 30 rapports d’inspections environnementales et 36 réunions sur la conformité avec les sociétés.

Au cours de l’année 2015, le personnel responsable de la protection de l’environnement à l’Office a effectué des inspections d’activités visant : la construction de pipelines, la remise en état d’emprises après les travaux de construction, le franchissement de cours d’eau (avec ou sans tranchée), la construction et l’exploitation de stations de compression et l’entretien de pipelines.

Un certain de nombre de sanctions administratives pécuniaires liées à la protection de l’environnement ont été imposées au cours de la dernière année. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent à la section de l’exécution du présent rapport et dans le site Web de l’Office.

L’Office continuera de se rapprocher des Canadiens et de rencontrer les propriétaires fonciers, les représentants de municipalités et les collectivités autochtones afin de leur communiquer de l’information sur les programmes de conformité en matière de protection de l’environnement et sur les différentes façons dont les inspecteurs vérifient la conformité.

Gestion des incidents

Les règlements de l’Office exigent des sociétés qu’elles présentent un rapport sur les incidents. Les sociétés réglementées sont responsables de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer tous les incidents. Une société doit signaler immédiatement à l’Office tout incident déclarable qui est lié à la construction, à l’exploitation ou à la cessation d’exploitation prochaine de ses pipelines. L’Office juge que tout incident est inacceptable et effectue un suivi de tous les incidents devant être signalés.

Depuis le 1^er janvier 2015, l’Office oblige les sociétés à respecter les Lignes directrices de l’Office sur les rapports d’événement et à signaler tous les incidents dans le système de signalement d’événement en ligne de l’Office. Ces lignes directrices visent à clarifier la définition d’incident pour les différents règlements que l’Office utilise. L’Office s’attend à ce que les sociétés fassent preuve de prudence en ce qui concerne le signalement d’incident ou d’événement, c’est-à-dire qu’« en cas de doute, il faut le signaler ».

Dès que l’Office est informé d’un incident, sa priorité absolue est la sécurité des personnes, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. En cas d’incident important, l’Office dispose d’un programme exhaustif de gestion des urgences qui peut inclure la mobilisation d’une équipe d’intervention sur le terrain et l’activation de son Centre des opérations d’urgence de Calgary.^{Note de bas de page 3}

Son rôle général, à titre de principal organisme de réglementation, consiste à surveiller la conformité des sociétés et à évaluer la pertinence de l’intervention d’urgence des sociétés, et de leur enquête après l’incident.

Incidents à signaler

En 2015, il s’est produit 90 incidents à signaler en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres, comparativement à 72 en 2014. La figure 1 montre le nombre d’événements survenus entre 2008 et 2015 qui ont entraîné des incidents. Bien que le nombre d’incidents signalés en 2015 ait augmenté par rapport à 2014, il demeure inférieur aux moyennes sur cinq ans et sur trois ans. Il y a des raisons de croire que cette augmentation est en partie causée par une meilleure compréhension des exigences en matière de signalement des incidents, grâce aux Lignes directrices de l’Office sur les rapports d’événement.

La figure 2 montre la répartition des incidents signalés selon le type, de 2008 à aujourd’hui. L’Office est ravi de constater qu’il n’y a eu aucun incident à l’origine de décès au cours des deux dernières années.

Les types d’incident qui ont considérablement augmenté au fil des ans étaient « effets environnementaux négatifs », « activités d’exploitation au-delà des tolérances de conception » et « incendie ». Dans les Lignes directrices de l’Office sur les rapports d’événement, l’Office a offert aux sociétés de nombreux conseils sur les incidents de type « effets environnementaux

Figure 1 : Nombre total d’événements ayant causé des incidents au sens du Règlement sur les pipelines terrestres, de 2008 à 2015

négatifs » et « activités d’exploitation au-delà des tolérances de conception ». L’augmentation de ces types d’incidents à elle seule représente 70 % de l’écart entre l’année 2014 et 2015. Comme il a été mentionné précédemment, cette augmentation laisse entendre qu’une meilleure compréhension des exigences en matière de signalement s’est traduite par une augmentation des incidents signalés par les sociétés plutôt que par une augmentation de l’occurrence de ces incidents, ce que l’Office estime être un résultat positif.

Le type d’incident qui a continué d’augmenter considérablement au fil des ans est « incendie ». L’augmentation des incendies est attribuable à des problèmes électriques ou d’équipement, de même qu’à des activités de soudage ou de coupage. Les données sur les causes des incendies en 2015 ne révèlent pas de cause commune définitive. À l’exercice 2012-2013, le personnel de l’Office affecté à la conformité a commencé à mettre l’accent sur les inspections d’équipement. L’année suivante, moins d’incendies ont été signalés, ce qui laisse entendre que ces efforts ont porté des fruits. Bien qu’il n’y ait aucune indication quant à une cause commune ou se chevauchant pour les incendies signalés en 2015, le personnel de l’Office affecté à la conformité continuera de mettre l’accent sur les inspections d’équipement en 2016.

Figure 2 : Nombre d’incidents selon le type, de 2008 à 2015

La figure 3 montre le nombre de déversements de liquides de 2008 à 2015, ainsi que le volume total déversé. En 2015, il y a eu moins de déversements de liquides et un volume total de liquide déversé inférieur comparativement à 2014. De plus, aucun déversement liquides n’a touché de propriété le long de l’emprise des pipelines ou la propriété de la société.

Prévention des dommages

La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Puisqu’ils sont enfouis dans le sol, les pipelines pourraient subir des dommages accidentels quand des travaux d’excavation ou de construction sont exécutés à proximité. Ce genre de dommages peut être évité. À titre de champion de la réglementation fédérale auprès de la Canadian Common Ground Alliance, l’Office s’investit dans la sensibilisation du public en fournissant de l’information et en encourageant la coopération, l’éducation sur la sécurité et la conformité aux exigences.

Figure 3 : Volume total des déversements de liquides signalés aux termes du RPT, 2008-2015

Il y a activité non autorisée lorsque des travaux d’excavation ou de construction sont exécutés sans la permission requise ou lorsque les instructions de sécurité ne sont pas suivies. Les activités non autorisées sont considérées par l’Office comme des « quasi-incidents » et un indicateur du comportement à venir. L’Office utilise l’information recueillie dans les rapports sur les activités non autorisées pour planifier les activités de vérification de conformité en prévention des dommages, ainsi que les mesures de sensibilisation et d’engagement ciblées à l’intention de ceux qui en ont le plus besoin.

Au total, 224 activités non autorisées ont été signalées en 2015, comparativement à 144 en 2014. Bien que ce nombre semble constituer une augmentation considérable, l’Office estime qu’il s’agit d’une statistique positive, car elle témoigne d’une surveillance plus diligente de la part des sociétés et d’un compte rendu fiable de la situation actuelle. Une augmentation du nombre d’activités non autorisées signalées a caractérisé la plupart des sociétés réglementées

Figure 4 : Activités non autorisées par province en 2015

par l’Office au cours des deux dernières années, en raison d’une sensibilisation accrue aux exigences en matière de signalement de l’Office et des améliorations apportées au système de signalement des activités non autorisées de l’Office.

Les activités non autorisées qui ont été signaleés sont réparties plus également entre les provinces que par les années passées. En effet, jusqu’à l’an dernier, la Colombie-Britannique signalait près de la moitié de toutes les activités non autorisées au Canada.

Le nombre d’activités non autorisées est normalisé dans chaque province en calculant le nombre d’activités non autorisées par 1 000 kilomètres de pipeline. Ces données montrent les points chauds en matière d’activités non autorisées et éclairent la stratégie de sensibilisation et d’engagement, en plus de servir de facteur dans la planification des activités de vérification de la conformité.

Le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique se démarquent par leur taux d’activités non autorisées particulièrement plus élevé que la moyenne nationale de 3,13 activités non autorisées par 1 000 kilomètres de pipeline. Le personnel de l’Office en tiendra compte dans ses plans d’activités d’engagement et de vérification de la conformité.

Tableau 4 : Activités non autorisées par 1 000 kilomètres de pipeline, par province en 2015

Tableau 4 : Activités non autorisées par 1 000 kilomètres de pipeline, par province en 2015

Province	Lon-gueur	Nom-bre d’acti-vités signa-lées	par 1000 km
Alberta	30 700	63	2,05
Colombie- Britannique	7 800	65	8,33
Manitoba	5 600	6	1,07
Nouveau- Brunswick	615	7	11,38
Territoires du Nord-Ouest	840	0	0,00
Nouvelle-Écosse	1 020	0	0,00
Ontario	10 995	46	4,18
Québec	1 480	25	16,89
Saskatchewan	12 570	12	0,95
Yukon	20	0	0,00
Total général	71 640	224	3,13

La perturbation du sol demeure l’activité non autorisée la plus répandue, représentant 80 % de toutes les activités non autorisées signalées. Les excavateurs professionnels sont responsables de 56 % de ces violations et continuent d’être un groupe de parties prenantes ciblé par les activités de participation.

En 2015, le personnel affecté à la prévention des dommages a réalisé 13 activités de vérification de la conformité en prévention des dommages. Dans le cadre du plan de sensibilisation et d’engagement visant la prévention des dommages, le personnel affecté à la prévention des dommages a échangé avec quelque 8 213 personnes de partout au Canada lors de 32 événements, réunions et conférences. Le personnel a donné des présentations à neuf conférences et ateliers qui ont lieu au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, dans le cadre desquels il a rencontré 840 parties prenantes de groupes d’excavateurs et d’entrepreneurs à titre de principal public cible.

Figure 5 : Forme d’engagement

Figure 6 : Participants, selon la province

Les Canadiens prennent chaque jour des décisions en matière d’énergie, qu’il s’agisse des choix que font les consommateurs sur le plan des produits et de la consommation, des décisions des entreprises et du gouvernement dans les questions d’investissement ou d’exploitation ou des décisions de réglementation qui influent sur les systèmes commerciaux et la sécurité. Le rythme croissant des changements sur les marchés énergétiques canadien et mondial, et dans les politiques climatiques, indique que le besoin d’analyses à jour sur les tendances de l’offre et de la demande d’énergie est plus grand que jamais.

Un aspect clé du mandat de l’Office, en tant qu’organisme national de réglementation de l’énergie au Canada, consiste à étudier les questions énergétiques ressortissant au Parlement et à conseiller le gouvernement à cet égard. L’Office cherche activement des façons plus conviviales de produire et de communiquer l’information sur les marchés de l’énergie au public. Des travaux sont en cours pour élargir la portée de ses rapports sur les marchés afin d’inclure une discussion sur les gaz à effet de serre, le lien entre l’énergie et les enjeux environnementaux et le rôle des nouvelles technologies de pointe dans l’environnement énergétique.

Sur les marchés actuels de l’énergie, les prix, la croissance économique, les politiques et la réglementation, la lutte contre les changements climatiques ainsi que la mise au point et l’utilisation de nouvelles technologies sont tous des facteurs qui jouent un rôle important dans la définition de l’avenir de l’énergie au Canada. L’Office espère que ses analyses, rapports et statistiques aideront les Canadiens et les décideurs à mieux comprendre ces interactions complexes.

Les marchés de l’énergie en 2015

L’Office surveille les marchés de l’énergie intégrés de l’Amérique du Nord afin de suivre et de comprendre les relations en constante évolution entre l’offre, l’infrastructure, la demande et les prix et afin de se tenir au fait des conditions des marchés de l’énergie en évolution rapide. Cette compréhension approfondie est essentielle à notre évaluation des demandes présentées pour la construction ou la modification d’installations, l’établissement des droits et tarifs et l’obtention d’une autorisation d’exportation ou d’importation.

Parmi les produits des renseignements sur les marchés recueillis à l’Office, il convient de souligner les données sur l’énergie et des études sur certains enjeux liés à l’énergie. Ces produits offrent de l’information neutre, indépendante et factuelle sur l’énergie, afin d’offrir aux Canadiens un contexte qui les aide à comprendre les décisions réglementaires de

l’Office. Ces données appuient le statut de l’Office comme tribunal spécialisé, donnent plus de transparence aux marchés énergétiques du pays et aident la population à mieux comprendre les questions énergétiques.

Volumes et valeurs d’importation et d’exportation énergétiques au Canada

Réalité énergétique canadienne – 2015

En 2015, la production et l’exportation de pétrole brut ont augmenté au Canada, aidées surtout en cela par l’essor de la production bitumineuse. Les prix de référence du pétrole brut dans le monde ont rebondi pour atteindre près de 60 dollars américains, mais ont ensuite chuté à environ 35 dollars américains vers la fin de l’année. Les stocks de pétrole mondiaux sont demeurés relativement élevés, en partie à cause du déclin limité de la production de pétrole de réservoirs étanches aux États-Unis et de la demande plus faible que prévu en Europe et en Asie. Comme en 2014, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole a accepté à sa réunion de décembre 2015 de ne pas réduire la production de pétrole brut afin de soutenir les prix. En plus de ces mouvements de prix mondiaux, les ajouts à la capacité des oléoducs aux États-Unis et au Canada ont favorisé l’augmentation des exportations de pétrole brut pour les producteurs canadiens. Par ailleurs, les raffineries de l’Est du Canada ont importé des niveaux record de pétrole brut léger des États-Unis, supplantant les sources traditionnelles de l’étranger.

En 2015, les prix du gaz naturel en Amérique du Nord ont diminué en raison de la stabilité de la production au Canada et de l’augmentation de la production aux États-Unis. La demande de gaz naturel a augmenté de façon plus modeste, ce qui a créé une offre abondante. À la fin de la saison d’injection dans les stocks à la mi-novembre, les stocks en Amérique du Nord ont atteint un niveau record de 4,7 billions de pieds cubes. De plus, on a constaté une tendance à la hausse des importations de gaz provenant des États-Unis vers les marchés de l’Est du Canada. Finalement, il y a également eu un changement dans la dynamique du marché mondial du gaz naturel liquéfié en 2015 : une offre largement disponible, une demande plus faible que prévu en Asie, une diminution des prix et une escalade des coûts associés aux projets.

Sur le marché de l’électricité, le panier d’énergies du Canada a continué d’évoluer. La production à partir de sources renouvelable a continué d’augmenter, avec la capacité éolienne atteignant 11 205 mégawatts en 2015. La production au moyen de gaz naturel a connu une situation semblable, en continuant à supplanter la production au charbon, en raison des prix inférieurs du gaz naturel et de la réglementation fédérale sur la production au charbon. De plus, de nombreux projets hydroélectriques d’envergure sont en construction en ColombieBritannique, dans le nord du Manitoba, dans le nord-est du Québec et au Labrador et un élargissement important du barrage Mica à l’intérieur des terres de la Colombie-Britannique a été terminé en 2015.

Volumes et valeurs d’importation et d’exportation énergétiques au Canada

Pétrole brut

Le Canada demeure un exportateur net de pétrole brut et le plus important fournisseur de ce produit aux États-Unis. Les exportations canadiennes de pétrole brut ont totalisé environ trois millions de barils par jour cette année, une hausse de 6,2 % par rapport à 2014. Presque toutes les exportations de pétrole brut, soit près de 99 %, sont allées aux États-Unis. Du volume total des exportations en 2015, le pétrole lourd comptait pour près de 71,3 %, comparativement à 68,6 % en 2014. En 2015, la valeur totale des exportations de pétrole brut était de quelque 51,9 milliards de dollars canadiens, selon un prix moyen à l’exportation de 46,82 dollars canadiens le baril.

Gaz naturel

En 2015, le total des exportations de gaz naturel à partir du Canada a atteint en moyenne 207 millions de mètres cubes par jour (m³/jour). Le total du gaz naturel importé a atteint en moyenne 54 millions de m³/jour, ce qui comprend les importations moyennes de gaz naturel liquéfié de 1,5 million de m³/jour. Par conséquent, les exportations nettes se sont chiffrées en moyenne à 150 millions de m³/jour, ce qui est semblable à celles de 2014. En 2015, la valeur des exportations canadiennes nettes de gaz naturel s’est chiffrée à près de 6,9 milliards de dollars canadiens.

Électricité

En 2015, les exportations canadiennes d’électricité, les exportations nettes et les recettes nettes tirées du commerce de l’électricité ont atteint des niveaux record. Les exportations ont atteint un total de 67,6 térawattheures, soit une hausse de 16 % par rapport à 2014. Les importations ont diminué de 30 % par rapport à 2014, atteignant 8,9 térawattheures. La hausse des exportations et la diminution des importations ont entraîné des exportations nettes de 58,6 térawattheures, soit un bond de 28 % par rapport à 2014. Les recettes nettes tirées du commerce de l’électricité en 2015 ont atteint 2,8 milliards de dollars canadiens, soit une hausse de 19 % par rapport à l’année précédente.

Figure 7 : Exportations totales de pétrole brut, de 2006 à 2015

Figure 8 : Exportations nettes de gaz naturel, de 2006 à 2015 (exportations moins importations)

Figure 9 : Exportations nettes d’électricité, de 2006 à 2015 (exportations moins importations)

La partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie habilite l’Office à délivrer des ordonnances, des licences et des permis d’importation de gaz naturel (y compris de gaz naturel liquéfié) et d’exportation de pétrole (notamment de produits pétroliers raffinés), de gaz naturel (y compris de gaz naturel liquéfié), de liquides de gaz naturel (propane,

butane et éthane) et d’électricité. Le tableau 5 donne un aperçu de toutes les ordonnances, les licences et les permis délivrés par l’Office en 2015.

Prière de consulter l’annexe F pour obtenir un résumé des demandes de licences d’exportation et d’importation présentées à l’Office en 2015

L’excellence en matière de réglementation est par définition une situation en constante évolution où on se doit d’être agile et à l’écoute. L’Office s’est concerté avec l’Alberta Energy Regulator et d’autres instances quant à un double plan national et international pour définir l’excellence, comprendre comment un organisme de réglementation peut favoriser l’excellence en son sein et surveiller continuellement où il en est dans sa quête d’excellence.

À la suite de la publication du rapport de l’Alberta Energy Regulator intitulé Listening, Learning, Leading – A Framework for Regulatory Excellence (écouter, apprendre diriger – un cadre pour exceller en matière de réglementation), préparé par Cary Coglianese de l’Université de Pennsylvanie, l’Office a déterminé que l’étape suivante pour lui consistait à se donner un cadre qui tienne compte des réalités, des défis et des perspectives d’excellence qui s’offrent à un organisme national de réglementation de l’énergie.

L’Office continue à travailler avec les autres instances de réglementation dans le monde afin de définir la notion

d’excellence en réglementation et d’apprendre des expériences des uns et des autres. Cela prend notamment les formes suivantes :

• Arctic Offshore Regulators Forum;
• International Regulators Forum;
• Organisation de coopération et de développement économiques;
• Communauté des régulateurs fédéraux (Canada);
• Sommet du Forum des politiques publiques du Canada sur la réglementation mondiale de l’énergie.

À l’interne, l’Office a constitué des comités sous la direction de ses membres (comités de la gestion des risques et de la sécurité, de la gouvernance et de l’excellence en matière de réglementation) en vue d’un examen critique et d’une consultation portant sur l’amélioration continue de son cadre réglementaire.

Geophysical Services Incorporated (GSI)

Geophysical Services Incorporated
(Lynx Canada Information Systems Ltd.)

En juin 2009, GSI a engagé une action judiciaire contre Lynx Canada Information Systems Ltd. (Lynx) devant la Cour du banc de la Reine de l’Alberta pour violation du droit d’auteur relativement à des informations géophysiques et à la réparation s’y rattachant. Le 27 mai 2011, Lynx a déposé une mise en cause contre l’Office national de l’énergie. Le 4 juin 2013, GSI a déposé une version modifiée de sa déclaration et a désigné explicitement l’Office à titre de défendeur pour la totalité du montant de la réparation demandée. Le dossier est toujours en instance.

Geophysical Services Incorporated (Olympic Seismic Ltd.)

Le 19 décembre 2012, GSI a saisi la Cour du banc de la Reine de l’Alberta d’une action désignant Olympic Seismic Ltd. (Olympic) et l’Office à titre de défendeurs pour violation du droit d’auteur relativement à des informations géophysiques et à la réparation s’y rattachant. Olympic a déposé une mise en cause contre l’Office le 23 décembre 2013. Le dossier est toujours en instance.

Geophysical Services Incorporated
(Arcis Seismic Solutions Corp.)

Le 6 mars 2013, GSI a saisi la Cour du banc de la Reine de l’Alberta d’une action désignant Arcis Seismic Solutions Corp., l’Office et d’autres parties à titre de défendeurs pour violation du droit d’auteur relativement à des informations géophysiques et à la réparation s’y rattachant. Le dossier est toujours en instance.

Geophysical Services Incorporated
(West Canadian Digital Imaging Inc.)

Le 2 mai 2012, GSI a engagé une action judiciaire contre West Canadian Digital Imaging Inc. (West Canadian) devant la Cour du banc de la Reine de l’Alberta pour violation du droit d’auteur relativement à des informations géophysiques et à la réparation s’y rattachant. Le 13 mars 2013, West Canadian a déposé une mise en cause contre l’Office national de l’énergie. Le 22 juillet 2013, GSI a déposé une version modifiée de sa déclaration et a désigné l’Office explicitement à titre de défendeur pour la totalité du montant de la réparation demandée. Le dossier est toujours en instance.

Geophysical Services Incorporated
(Exploration Geosciences Ltd.)

Le 22 janvier 2014, GSI a saisi la Cour du banc de la Reine de l’Alberta d’une action désignant Exploration Geosciences Ltd., l’Office et d’autres parties à titre de défendeurs pour violation du droit d’auteur relativement à des informations géophysiques et à la réparation s’y rattachant. GSI a déposé une version modifiée de sa déclaration le 6 mai 2014. Le dossier est toujours en instance.

Geophysical Services Incorporated
(Her Majesty the Queen in Right of Canada)

Le 14 mai 2014, GSI a saisi la Cour du banc de la Reine de l’Alberta d’une action désignant Sa Majesté la Reine du chef du Canada, l’Office et d’autres parties à titre de défendeurs pour violation du droit d’auteur relativement à des informations géophysiques et à la réparation s’y rattachant. Le dossier est toujours en instance.

Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9

Première Nation des Chippewas de la Thames

Le 7 avril 2014, la Première Nation des Chippewas de la Thames a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en autorisation d’appeler des motifs de décision de l’Office relativement au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, rendus publics le 6 mars 2014. La Cour d’appel fédérale a accueilli la requête en autorisation d’appeler le 4 juin 2014. La Première Nation des Chippewas de la Thames a déposé son avis d’appel le 1^er août 2014. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel le 20 octobre 2015. Le 18 décembre 2015, la Première Nation des Chippewas de la Thames a déposé une demande d’autorisation d’appeler devant la Cour suprême du Canada. Le dossier est toujours en instance.

Projet Northern Gateway

Federation of British Columbia Naturalists
(BC Nature)

Le 17 janvier 2014, BC Nature a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du rapport de la Commission d’examen conjoint portant sur le projet Enbridge Northern Gateway, rendu public le 19 décembre 2013. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 14 juillet 2014, BC Nature a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, BC Nature a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 3 octobre 2014, BC Nature a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (ForestEthics)

Le 17 janvier 2014, ForestEthics a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du rapport de la Commission d’examen conjoint portant sur le projet Enbridge Northern Gateway, rendu public le 19 décembre 2013. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 11 juillet 2014, ForestEthics a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, ForestEthics a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 10 juillet 2014, ForestEthics a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation d’appel des certificats d’utilité publique délivrés par l’Office le 18 juin 2014 relativement au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la requête en autorisation d’appel. ForestEthics a déposé son avis d’appel le 25 novembre 2015. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Première Nation Gitga’at

Le 17 janvier 2014, la Première Nation Gitga’at a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du rapport de la Commission d’examen conjoint portant sur le projet Enbridge Northern Gateway, rendu public le 19 décembre 2013. L’audience a eu lieu en octobre 2015.

La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 14 juillet 2014, la Première Nation Gitga’at a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, la Première Nation Gitga’at a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Nation Gitxaala

Le 17 janvier 2014, la Nation Gitxaala a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du rapport de la Commission d’examen conjoint portant sur le projet Enbridge Northern Gateway, rendu public le 19 décembre 2013. L’audience a eu lieu en octobre 2015.

La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 11 juillet 2014, la Nation Gitxaala a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 2 octobre 2014, la Nation Gitxaala a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 16 juillet 2014, la Nation Gitxaala a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation d’appel des certificats d’utilité publique délivrés par l’Office le 18 juin 2014 relativement au projet Enbridge Northern Gateway. La Cour a accueilli la requête en autorisation d’appeler le 26 septembre 2014. La Nation Gitxaala a déposé son avis d’appel le 25 novembre 2015. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Conseil de la Nation Haida

Le 14 juillet 2014, le Conseil de la Nation Haida a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, le Conseil de la Nation Haida a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015.

La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Nation Haisla

Le 17 janvier 2014, la Nation Haisla a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du rapport de la Commission d’examen conjoint portant sur le projet Enbridge Northern Gateway, rendu public le 19 décembre 2013. L’audience a eu lieu en octobre 2015.

La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 11 juillet 2014, la Nation Haisla a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, la Nation Haisla a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre

2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 16 juillet 2014, la Nation Haisla a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en autorisation d’appel des certificats d’utilité publique délivrés par l’Office le 18 juin 2014 relativement au projet Enbridge Northern Gateway. La Cour d’appel fédérale a accueilli la requête en autorisation d’appel le 26 septembre 2014. La Nation Haisla a déposé son avis d’appel le 25 novembre 2015. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Bande Kitasoo Xai’Xais et Nation Heiltsuk (Kitasoo et Heiltsuk)

Le 11 juillet 2014, Kitasoo et Heiltsuk ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, Kitasoo et Heiltsuk ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Premières Nations Nak’azdli et Nadleh Whut’en

Le 14 juillet 2014, les Premières Nations Nak’azdli et Nadleh Whut’en ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, les Premières Nations Nak’azdli et Nadleh Whut’en ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Unifor

Le 14 juillet 2014, Unifor a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil daté du 17 juin 2014 relatif au projet Enbridge Northern Gateway. Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande d’autorisation de révision judiciaire. Le 3 octobre 2014, Unifor a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Le 16 juillet 2014, Unifor a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation d’appel des certificats d’utilité publique délivrés par l’Office le 18 juin 2014 relativement au projet Enbridge Northern Gateway. La Cour a accueilli la requête en autorisation d’appeler le 26 septembre 2014. Unifor a déposé son avis d’appel le 25 novembre 2015. L’audience a eu lieu en octobre 2015. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fait connaître sa décision dans la cause.

Projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain

Nation Tsleil-Waututh

Le 2 mai 2014, la Nation Tsleil-Waututh a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance d’audience de l’Office datée du 2 avril 2014 portant sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, et les décisions de l’Office rendues la même date. La Cour d’appel fédérale a accueilli la requête en autorisation d’appeler le 10 juillet 2014. Le 8 septembre 2014, la Nation Tsleil-Waututh a déposé un avis d’appel. Le dossier est toujours en instance.

Lynne M. Quarmby, Eric Doherty, Ruth Walmsley, John Vissers, Shirley Samples, Tzeporah Berman, John Clarke et Bradley Shende (les demandeurs)

Le 29 octobre 2014, les demandeurs ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en autorisation d’appeler de la décision rendue par l’Office le 2 octobre 2014 relativement à la participation au processus visant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Les demandeurs ont fait valoir que les critères pour déterminer la participation énoncés à l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou, subsidiairement, leur application par l’Office à l’audience sur le projet de Trans Mountain contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation d’appeler le 23 janvier 2015. Le 19 mars 2015, les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation d’appeler devant la Cour suprême du Canada. Cette dernière a rejeté la demande le 10 septembre 2015.

Ville de Burnaby (Burnaby)

Le 8 septembre 2014, Burnaby a déposé une déclaration auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique demandant une injonction contre Trans Mountain Pipeline ULC et des ordonnances déclaratoires à l’encontre de l’Office. La déclaration porte sur l’accès aux terrains de Burnaby pour effectuer des relevés relativement au tracé du pipeline. Le 17 septembre 2014, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une demande d’injonction provisoire visant à interdire l’accès aux terrains de Burnaby aux fins de relevés pour le tracé du pipeline. Le 2 octobre 2014, Burnaby a déposé auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique un avis de demande d’autorisation d’appeler de l’ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique datée du 17 septembre 2014. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté la demande d’autorisation d’appeler le 27 novembre 2014. Le 4 décembre 2014, Burnaby a déposé auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique une demande visant à modifier l’ordonnance de rejet. Le 13 février 2015, la Cour a rejeté la demande de modification de l’ordonnance de rejet. D’autres éléments de la déclaration de Burnaby ont fait l’objet d’une instruction sommaire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en octobre 2015. Le 5 novembre

2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande. Le 1^er décembre 2015, Burnaby a déposé auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique un avis d’appel de la décision du 5 novembre 2015 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le dossier est toujours en instance.

Gary Smith, Andrée Stow, Petronella Smid, El Punnett, Laura Hansen, Paul Christensen, Karen Larson et Mathias Hennig (les demandeurs)

Le 10 juin 2014, les demandeurs ont déposé auprès de la Cour fédérale un avis de requête en révision judiciaire des décisions du comité d’examen des demandes d’aide financière et de la chef des opérations, en date du 7 mai 2014, portant sur les demandes d’aide financière présentées par les demandeurs relativement à la demande visant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le 22 septembre 2015, la Cour fédérale a rejeté la demande de révision judiciaire.

Projet North Montney

Premières Nations de Blueberry River

Le 6 juillet 2015, les Premières Nations de Blueberry River ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale une demande d’autorisation de révision judiciaire du décret P.C. 2015 - 799 donnant instruction à l’Office de délivrer un certificat d’utilité publique pour le projet North Montney de Nova Gas Transmission Ltd. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête le 12 août 2015.

Premières Nations de Saulteau

Le 6 juillet 2015, les Premières Nations de Saulteau ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale une demande d’autorisation de révision judiciaire du décret P.C. 2015 - 799 donnant instruction à l’Office de délivrer un certificat d’utilité publique pour le projet North Montney de Nova Gas Transmission Ltd. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête le 12 août 2015. Le 13 octobre 2015, les Premières Nations de Saulteau ont déposé auprès de la Cour suprême du Canada une demande d’autorisation d’appeler. Le dossier est toujours en instance.

TGS-NOPEC Geophysical Company ASA, Petroleum GeoServices et Multi Klient Invest AS – Levés sismiques bidimensionneles dans le Nord-Est du Canada

Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization – Clyde River et Jerry Nathanine (les demandeurs)

Le 28 juillet 2014, les demandeurs ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire de la décision de l’Office rendue le 26 juin 2014, accordant une autorisation d’opérations géophysiques à TGS NOPEC Geophysical Company ASA et d’autres de faire des levés sismiques bidimensionnels en mer dans la baie de Baffin et le détroit de Davis Strait. Le 17 août 2015, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de révision judiciaire. Le 15 octobre 2015, les demandeurs ont déposé auprès de la Cour suprême du Canada une demande d’autorisation d’appeler. Le dossier est toujours en instance.

Projet Énergie Est

Centre Québécois du Droit de l’Environnement
et France Lamonde

Le 4 février 2015, le Centre québécois du droit de l’environnement et M^me France Lamonde ont déposé auprès de la Cour fédérale du Canada une requête pour obtenir une injonction interlocutoire suspendant les échéances relatives au processus de demande de participation et du Programme d’aide financière aux participants pour le projet Énergie Est jusqu’à ce que le Commissaire aux langues officielles ait remis son rapport ou que la version française intégrale de la demande visant le projet Énergie Est soit officiellement disponible sur le site Web de l’Office. La Cour fédérale du Canada a rejeté la requête le 16 février 2015.

Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty

Nation crie de Samson

Le 20 avril 2015, la Nation crie de Samson a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en révision judiciaire de la décision rendue par l’Office le 20 mars 2015 à la suite de la demande de la Nation crie de suspendre le certificat OC-062 et les activités de construction afférentes du projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty. Le dossier est toujours en instance.

Projet de gazoduc Prince Rupert

Michael Sawyer

Le 29 décembre 2015, Michael Sawyer a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de requête en autorisation d’appeler de la décision de l’Office du 30 novembre 2015 portant sur une demande de déclaration sollicitée, affirmant que le projet envisagé par Prince Rupert Gas Transmission relève de la compétence de l’Office. Le dossier est toujours en instance.

Autres

Jim Juras

Le 12 août 2015, M. Jim Juras a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation d’en appeler ou d’autorisation de demander une révision judiciaire des lettres de décision de l’Office datées du 15 juillet et du 25 septembre 2015 relatives à la remise en état qui devait être amorcée par TransCanada PipeLines Ltd. sur la propriété de M. Juras. Le dossier est toujours en instance.

Le Groupe de traduction Masha Krupp ltée

Le 18 août 2015, Le Groupe de traduction Masha Krupp ltée a déposé auprès de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta une déclaration désignant l’Office et d’autres parties à titre de défendeurs pour rupture de contrat et une réparation en conséquence. Le dossier est toujours en instance.