Régie de l’énergie du Canada – Rapport ministériel sur le rendement 2021–2022 – Dépenses fiscales fédérales

Le régime fiscal peut permettre l’atteinte d’objectifs de politique publique par l’application de mesures spéciales comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page 73}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes fédéraux de dépenses connexes, ainsi que des évaluations et une ACS Plus des dépenses fiscales.

Date de modification :

2022-12-30