Décision en bref – Examen du financement des activités de cessation d’exploitation
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a publié les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation (« CECE ») préliminaires actualisés de toutes les sociétés réglementées.
Décision en bref – Examen du financement des activités de cessation d’exploitation [PDF 1243 ko]
Le 15 juin 2023
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a publié les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation (« CECE ») préliminaires actualisés de toutes les sociétés réglementées. Une nouvelle méthode fondée sur les données a été utilisée pour calculer les CECE, ce qui améliorera l’efficacité et la transparence. Grâce à l’établissement des CECE, les sociétés mettront suffisamment de fonds de côté expressément pour la cessation d’exploitation de leur pipeline à l’avenir, de sorte qu’aucun coût connexe à la cessation d’exploitation ne soit assumé par les propriétaires fonciers, les peuples autochtones ou les futurs contribuables canadiens.
Processus d’examen
Tous les cinq ans, la Régie révise et met à jour les CECE des sociétés afin d’en assurer l’exactitude. Les examens visent à faire en sorte que les CECE sont actuels et fournissent une estimation solide des coûts réels que chaque société devra engager pour cesser d’exploiter chacun de ses pipelines. Le processus d’examen fait référence au cycle quinquennal de réévaluation des CECE et des fonds visant la cessation d’exploitation. Il s’applique à toutes les sociétés qui possèdent un pipeline assujetti à la réglementation de la Régie.
Le processus d’examen prévoit l’évaluation des CECE et de la manière dont les fonds sont perçus et mis de côté, afin que toutes les sociétés aient suffisamment de fonds pour cesser d’exploiter leur pipeline de façon sécuritaire le moment venu.
Il est important de souligner que les coûts réels de cessation d’exploitation d’un pipeline peuvent différer des coûts estimatifs et que toutes les sociétés sont tenues de couvrir le coût total, même si les coûts réels sont plus élevés que les coûts estimatifs. Les CECE ne limitent pas la responsabilité de la société à l’égard des futurs coûts de cessation d’exploitation. Toute société qui souhaite cesser d’exploiter un pipeline doit présenter une demande à cette fin à la Régie. Si la demande est approuvée, la Commission détermine également les activités requises pour cesser l’exploitation du pipeline comme il se doit.
Lorsqu’un pipeline est mis hors service de façon permanente, il s’agit d’une cessation d’exploitation.
Manière de percevoir et de mettre de côté les fonds
Dans le cadre de l’examen, la manière dont les sociétés perçoivent et mettent de côté les fonds nécessaires à la cessation d’exploitation de leur pipeline a aussi été examinée. Pour s’assurer de disposer de suffisamment de fonds pour les activités de cessation d’exploitation, les sociétés doivent fournir des garanties financières à la Régie (ententes avec un tiers pour couvrir les coûts si la société ne peut pas payer pour une raison ou pour une autre) ou mettre des fonds en fiducie. Seule la Régie peut accéder aux garanties financières et approuver le déblocage des fonds en fiducie.
Les garanties financières fournies à la Régie doivent couvrir la totalité des CECE de la société. Les fiducies, par contre, sont capitalisées au fil du temps, par l’entremise des droits payés par les expéditeurs. Les sociétés qui utilisent une fiducie doivent soumettre à l’examen de la Régie une proposition portant sur la période de capitalisation et le montant de la contribution annuelle. À la conclusion de l’examen, il a été décidé que tous les fonds destinés à la cessation d’exploitation devront avoir été placés en fiducie au plus tard en 2054, selon la société.
Nouvelle méthode de calcul des CECE
Par le passé, les sociétés pouvaient utiliser un ensemble de facteurs préétablis pour calculer leurs CECE. Les CECE étaient ensuite passés en revue avant d’être approuvés ou modifiés par la Commission.
Afin d’accroître l’uniformité et la transparence pour toutes les personnes touchées par un pipeline réglementé, la Régie calcule maintenant les CECE des sociétés au lieu de laisser les sociétés le faire elles-mêmes. La nouvelle méthode normalisée de calcul des CECE est fondée sur des données du système d’information géographique qui sont accessibles au public.
Ainsi, les CECE peuvent être actualisés efficacement à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles. L’actualisation des données contribuera à améliorer l’exactitude des CECE au fil du temps et à faire en sorte que suffisamment de fonds soient mis de côté pour protéger l’environnement et les collectivités contre tout risque.
Actualisation des facteurs pour le calcul des CECE
Outre la méthode de calcul, les facteurs relatifs aux activités de cessation d’exploitation sécuritaire qui sont utilisés pour calculer les CECE ont eux aussi été examinés et actualisés. La Régie a eu recours à des calculs normalisés pour établir les CECE préliminaires de toutes les sociétés, lesquels totalisent 18,6 milliards de dollars, ce qui constitue une hausse importante comparativement au total de 2019, qui s’établissait à 10,4 milliards de dollars.
Dans la plupart des cas, les CECE préliminaires calculés par la Régie sont plus élevés que les CECE antérieurs des sociétés. L’augmentation est attribuable à divers facteurs, tels que l’inflation, des changements sur le plan de l’infrastructure de la société et la mise à jour des hypothèses et coûts utilisés pour le calcul. L’annexe G : Financement des activités de cessation d’exploitation du rapport annuel 2021-2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada fait état des CECE antérieurs.
Étapes suivantes
Les CECE sont communiqués aux sociétés à la conclusion de la première des deux étapes du processus d’examen. À l’étape suivante, les sociétés réglementées, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et les autres parties auront la possibilité d’étudier les CECE. Les sociétés qui utilisent une fiducie devront transmettre des renseignements supplémentaires sur le montant de leur contribution annuelle à la fiducie ainsi que sur la période envisagée pour la capitalisation. De plus, les sociétés qui ont recours à des garanties financières devront bientôt déposer des instruments à jour, qui tiennent compte des nouveaux CECE.
Autres ressources
- Communiqué – La Régie adopte une nouvelle méthode de calcul des CECE
- Examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds – Rapport de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada [dépôt C24949]
- Renseignements sur la cessation d’exploitation d’un pipeline
- Demandes et audiences relatives à la cessation d’exploitation de pipelines
Les décisions en bref sont rédigées par le personnel des communications de la Régie, afin d’aider le public à comprendre les décisions de la Commission. Elles ne font pas partie du rapport de celle-ci.
- Date de modification :