Cessation d’exploitation d’un pipeline

Cette page explique ce qu’est la cessation d’exploitation d’un pipeline sous réglementation fédérale, le rôle de la Régie de l’énergie du Canada et la façon dont vous pouvez participer à son évaluation d’un tel projet.

Réponses à certaines questions

• En quoi consiste la cessation d’exploitation d’un pipeline?
• Qu’est-ce qu’une société doit faire pour cesser l’exploitation d’un pipeline?
• Serez-vous mis au courant des plans de cessation d’exploitation d’un pipeline?
• Que pouvez-vous faire si vous vous opposez à un projet de cessation d’exploitation?
• Que se passe-t-il après le dépôt d’une déclaration d’opposition?
• Sur quoi la Commission se penche-t-elle au moment de l’examen d’une demande de cessation d’exploitation?
• Que fait la Régie pour assurer la protection de l’environnement?
• La cessation d’exploitation d’un pipeline entraîne-t-elle des coûts pour le public?
• Que se passe-t-il s’il y a des problèmes avec un pipeline après sa cessation d’exploitation?
• Que se passe-t-il s’il faut travailler au-dessus ou à proximité d’un pipeline abandonné?

En quoi consiste la cessation d’exploitation d’un pipeline?

La cessation d’exploitation consiste en une mise hors service permanente d’un pipeline et l’arrêt des livraisons de produit à un utilisateur final. En bref, on ferme les vannes. Le pipeline peut alors être retiré du sol ou abandonné sur place. L’emprise est ensuite remise dans un état semblable aux terrains qui l’entourent.

Qu’est-ce qu’une société doit faire pour cesser l’exploitation d’un pipeline?

La cessation d’exploitation d’un pipeline se fait en trois étapes.

1. Activités concrètes de cessation d’exploitation : Cela peut comprendre des travaux comme le défrichement, le nivellement, l’enlèvement du sol, l’assainissement et la restauration, celle-ci visant à remettre les lieux dans un état comparable à l’environnement immédiat. Dans certaines circonstances, les installations en surface seront enlevées conformément à la norme CSA Z662 de l’Association canadienne de normalisation : Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.
2. Surveillance de la remise en état : Ce type de surveillance est nécessaire lorsqu’un pipeline ou certains de ses tronçons sont enlevés. Les sociétés doivent alors éliminer en toute sécurité tout contaminant potentiel. La Régie exige que les sociétés surveillent les activités de remise en état et en fassent rapport jusqu’à ce qu’elle soit convaincue que tout est en ordre.
3. Surveillance du pipeline abandonné : Si un pipeline est abandonné sur place, la Régie continue de le réglementer en exigeant des sociétés qu’elles en assurent la surveillance et lui fassent rapport. Les sociétés doivent répondre aux préoccupations soulevées par les peuples autochtones, les propriétaires fonciers ou le public en général autour de questions comme le drainage et l’affaissement des sols.

Serez-vous mis au courant des plans de cessation d’exploitation d’un pipeline?

Oui, lorsque la société dépose sa demande de cessation d’exploitation devant la Régie, elle doit le signifier à tous les propriétaires de terrains traversés par le pipeline, dans la mesure où ils peuvent être déterminés, mais aussi publier un avis dans un journal ou une publication diffusée dans la région en question. L’avis comprendra des détails sur les travaux prévus et la façon dont vous pouvez vous opposer à la demande.

Que pouvez-vous faire si vous vous opposez à un projet de cessation d’exploitation?

Les sociétés doivent aviser quiconque est susceptible d’être touché, notamment les propriétaires fonciers et les peuples autochtones, lorsqu’une demande est déposée auprès de la Régie. L’avis doit préciser qu’il est possible d’exprimer à la Régie toute préoccupation au sujet du projet.

Quiconque a des préoccupations particulières au sujet du projet de cessation d’exploitation d’une société peut faire une déclaration d’opposition (PDF : français / PDF : anglais) à la Régie dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

À cette fin, téléchargez le formulaire de déclaration d’opposition à une demande de cessation d’exploitation; sinon, composez le 1-800-899-1265 ou envoyez un courriel à info@rec-cer.gc.ca pour en obtenir un exemplaire.

• Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
• Fournissez des renseignements sur le projet en question : nom de la société et nom du projet.
• Décrivez vos préoccupations au sujet du projet et présentez toute idée sur la façon de les résoudre.
• Si le projet peut avoir des effets sur vous, décrivez vos intérêts et la façon dont ils pourraient être touchés. Par exemple, vous possédez des terrains à proximité du projet envisagé (inclure l’adresse ou un autre identificateur de propriété) ce qui fait que le bruit et la circulation pendant les activités de cessation d’exploitation pourraient vous incommoder.
• Précisez la source des renseignements que vous transmettez sur le projet, le cas échéant (p. ex., votre propre expérience ou vos connaissances).
• Expliquez les étapes qu’il faudrait ajouter au processus si vous jugez avoir besoin d’autres occasions de faire part de vos préoccupations, avec justification à l’appui.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une déclaration d’opposition?

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada tiendra compte de votre déclaration d’opposition avant de rendre sa décision sur le projet.

La Commission utilisera également l’information que vous lui fournirez pour planifier son examen. Par exemple, elle peut demander à la société de lui fournir une réponse écrite, dont elle tiendra compte (en plus de votre déclaration d’opposition) avant de rendre sa décision sur le projet. Elle peut aussi prévoir d’autres occasions pour vous permettre de faire part de vos préoccupations et permettre à la société d’y répondre.

Pour décider s’il y a lieu d’ajouter des étapes au processus, la Commission déterminera si le projet pourrait avoir une incidence sur vos intérêts et tiendra compte de vos explications à l’égard du besoin d’ajouter des étapes.

Toute personne qui présente un formulaire dûment rempli obtiendra de plus amples renseignements sur la demande.

Sur quoi la Commission se penche-t-elle au moment de l’examen d’une demande de cessation d’exploitation?

Bien que chaque demande de cessation d’exploitation soit unique, la Commission tient habituellement compte de ce qui suit.

• Mobilisation des personnes touchées : La société doit démontrer qu’elle a consulté toutes les personnes qui pourraient être touchées par la cessation d’exploitation et qu’elle a tenu compte de leurs opinions ou préoccupations.
• Protection de l’environnement et du public : La société doit démontrer que la cessation d’exploitation sera effectuée d’une manière sûre pour l’environnement et le public. La Commission examine la demande de cessation d’exploitation, détermine les dommages potentiels que le projet pourrait causer et évalue les mesures d’atténuation proposées par la société pour réduire les effets négatifs. Si la Commission approuve la demande, elle peut imposer les conditions qu’elle estime indiquées.
• Raisons à l’origine de la cessation d’exploitation : La Commission tient compte des raisons pour lesquelles la société souhaite cesser d’exploiter le pipeline ainsi que de l’information sur les facteurs techniques, environnementaux, financiers et socio-économiques. Les exigences détaillées, y compris le financement adéquat, sont énoncées à la rubrique B du Guide de dépôt de la Régie.
• Commentaires des personnes susceptibles d’être touchées : La Régie peut tenir une audience publique pour le projet en présence de commentaires de personnes susceptibles d’être touchées dont la Commission doit tenir compte.
• Abandon sur place ou retrait : Le retrait ou l’abandon sur place de la canalisation dépend de nombreux facteurs, y compris l’utilisation actuelle et future des terres, la sécurité et les répercussions sur les personnes et les collectivités susceptibles d’être touchées, les biens en présence, l’environnement et l’économie.
• Remise en état : La société doit montrer comment l’emprise serait remise en état après la cessation d’exploitation du pipeline. Elle doit prévoir, prévenir, gérer et atténuer les situations qui pourraient nuire à la sécurité ou à l’environnement.

Que fait la Régie pour assurer la protection de l’environnement?

Si la Commission autorise la cessation d’exploitation, elle rendra une ordonnance énumérant toutes les conditions jugées appropriées. Des conditions sont imposées pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement. Une fois que la société a commencé les travaux, la Régie vérifie que toutes les conditions et autres exigences sont respectées. Cela peut se faire au moyen d’inspections et de vérifications.

Dans le cas d’un pipeline abandonné sur place, la société en demeure responsable sur le plan de la sécurité. La Régie continue de réglementer le pipeline abandonné et la société qui en est propriétaire.

La cessation d’exploitation d’un pipeline entraîne-t-elle des coûts pour le public?

Non, le public n’est pas responsable des coûts de cessation d’exploitation d’un pipeline et c’est la société qui doit payer tous les coûts qui en découlent, qu’il s’agisse par exemple du nettoyage de la zone environnante jusqu’à sa remise en état pour respecter les conditions de l’autorisation obtenue.

La Régie exige des sociétés qu’elles mettent de l’argent de côté pour payer les travaux de cessation d’exploitation futurs. Les sociétés examinent les coûts estimatifs associés à la cessation d’exploitation de leurs installations au moins tous les cinq ans pour confirmer que le montant mis de côté est suffisant.

Que se passe-t-il s’il y a des problèmes avec un pipeline après sa cessation d’exploitation?

Si vous avez des préoccupations ou des questions au sujet d’un pipeline sous réglementation fédérale dont l’exploitation a cessé communiquez avec la Régie. Son personnel pourra prendre contact avec celui de la société visée afin d’examiner les questions que vous aurez soulevées.

Les parties peuvent également avoir recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends offert par la Régie. Pour un complément d’information à ce sujet : www.rec-cer.gc.ca ou composez sans frais le 1-800-899-1265. Le processus est à votre disposition en tout temps, y compris pendant une audience.

Que se passe-t-il s’il faut travailler au-dessus ou à proximité d’un pipeline abandonné?

Il est interdit à toute personne d’entrer en contact avec un pipeline abandonné, de le modifier ou de l’enlever à moins d’y être autorisée par la Régie. Pour de plus amples renseignements, consultez la section sur la prévention des dommages du site Web de la Régie.

Date de modification :

2023-09-08