Accords relatifs aux terrains

Cette page explique ce qu’est un accord relatif aux terrains, les options qui s’offrent aux propriétaires des terrains lorsqu’ils négocient un tel accord et ce que prévoient généralement ces accords.

Le type d’accord auquel recourt une société dépend de l’objet de l’accord et de la durée nécessaire. Le présent document porte uniquement sur les accords relatifs aux terrains. Il n’est pas question d’autres types d’accords, comme les accords concernant les aires de travail temporaires ou les accords d’achat.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un accord relatif aux terrains et pourquoi est-il nécessaire de conclure un tel accord?

Un accord relatif aux terrains accorde le droit à une société d’utiliser un terrain pour construire, exploiter et entretenir un projet, comme un pipeline ou une ligne de transport d’électricité. Les sociétés négocient ces droits avec les propriétaires des terrains. Les résultats de ces négociations sont inclus dans un document qu’on appelle un accord relatif aux terrains, qui est signé à la fois par la société et par le propriétaire des terrains.

Comment serai-je avisé de l’établissement possible d’un accord relatif aux terrains?

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») comporte des exigences quant à la façon dont vous devez être avisé que votre terrain pourrait être requis.

Vous recevrez un avis de la société au sujet de l’accord relatif aux terrains qu’elle aimerait négocier avec vous. La société peut compter des spécialistes des questions foncières parmi son personnel ou retenir les services de tels spécialistes. Les spécialistes des questions foncières aident à tisser des liens avec les propriétaires des terrains et à exécuter les étapes du processus d’accord relatif aux terrains. Les interactions entre les propriétaires des terrains et les sociétés, y compris leurs représentants, devraient se faire en toute transparence, de façon respectueuse et avec intégrité.

La LRCE exige des sociétés qu’elles transmettent un avis par écrit à tous les propriétaires des terrains dont elles ont besoin pour la construction d’un projet. Cet avis peut être fourni avant le dépôt d’une demande visant un projet auprès de la Régie.

Que contient habituellement l’avis signifié par une société concernant des terrains dont elle a besoin?

  • Description des terrains : Une description des terrains requis par la société. Un dessin ou un croquis des terrains est généralement inclus, ainsi qu’une courte description du projet.
  • Indemnité : Des précisions sur l’indemnité offerte pour les terrains requis. Cela peut comprendre les options de paiement de l’indemnité proposée, comme un montant forfaitaire ou des versements périodiques.
  • Description de la valeur du terrain : Un état de la valeur des terrains requis doit être fourni.
  • Description du processus relatif au tracé détaillé : L’avis doit décrire le processus d’évaluation et d’approbation du tracé détaillé du projet par la Régie. Le tracé détaillé est l’emplacement exact du projet sur le terrain, et le processus tient également compte des méthodes et du calendrier de construction. Ce ne sont pas tous les projets qui doivent faire l’objet d’un processus relatif au tracé détaillé. Visitez le site Web de la Régie pour en savoir plus sur le processus d’évaluation du tracé détaillé.
  • Description du processus visant les différends en matière d’indemnisation : Les sociétés doivent fournir des renseignements sur les mesures à prendre si le propriétaire des terrains et la société ne parviennent pas à s’entendre sur l’indemnité. Consultez le site Web de la Régie (www.rec-cer.gc.ca) pour obtenir plus de renseignements sur les différends en matière d’indemnisation pour l’utilisation de terrains.

En quoi consiste une convention d’option et quel est le lien entre celle-ci et un accord relatif aux terrains?

Étant donné que la société planifie les grandes lignes du tracé avant même de déposer sa demande devant la Régie, elle peut entamer des négociations avec vous n’importe quand, même si rien ne confirme que le tracé final traversera votre terrain. C’est-ce qu’on appelle une convention d’option. Elle donne à la société l’assurance qu’elle pourra obtenir les droits fonciers dont elle aura besoin si le projet est approuvé. Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire s’engage envers la société à signer un accord relativement à ses terrains dans un délai précis.

Si la période précisée s’écoule avant que la société exerce cette option, la convention d’option devient caduque. Toutefois, si la société exerce cette option dans le délai prescrit, les modalités de la convention d’option entrent en vigueur. La société peut ainsi profiter automatiquement d’une convention de droit de passage, dont les modalités seront celles auxquelles vous et la société aurez consenti en signant la convention d’option.

Une convention d’option est un contrat au sens de la loi. Elle contient des clauses ou articles obligatoires sur certains droits, mais d’autres modalités peuvent être négociées en fonction de vos besoins particuliers. Avant de la signer, il importe de la lire attentivement et d’en comprendre toutes les clauses, ou de demander l’avis d’un avocat.

Comment un accord relatif aux terrains est-il négocié?

La première personne que vous rencontrerez durant le processus de consultation et de négociation sera probablement un agent foncier. Celui-ci vous donnera des renseignements précis sur le projet et sollicitera vos commentaires sur le projet ainsi que sur ses effets potentiels. Cette rencontre est une bonne occasion pour vous de transmettre sans délai des précisions au sujet de votre terrain et des effets que pourrait avoir le projet sur vous et sur l’utilisation de vos terrains. Une communication ouverte et l’échange d’information pendant toute la durée de vie du projet sont essentiels à l’établissement d’une relation fructueuse entre les parties.

Prenez le temps nécessaire pour passer en revue l’accord dans son ensemble et assurez-vous de bien comprendre tous les détails avant de le signer (voir Ai-je besoin d’un avocat? ci-dessous). L’exécution des accords d’acquisition de terrains peut être imposée par un tribunal provincial compétent.

Si vous avez des préoccupations au sujet du projet, faites-en part à la société dès que vous recevez des renseignements sur le projet. Plus de temps pourra ainsi être consacré à la résolution des problèmes pendant que la société conçoit et planifie son projet.

La plupart des accords relatifs aux terrains sont établis à la suite de négociations fructueuses. La Régie encourage toutes les parties à collaborer au moment de négocier un accord. Elle propose également un processus de règlement extrajudiciaire des différends dont il est possible de profiter à n’importe quelle étape du cycle de vie d’un projet. Envoyez un courriel à ADR-RED@rec-cer.gc.ca ou visitez le site Web de la Régie au www.rec-cer.gc.ca pour obtenir plus de renseignements sur ce processus.

Qu’est-ce que la Régie s’attend à retrouver dans un accord relatif aux terrains?

Le contenu d’un accord relatif aux terrains est négocié entre les parties. Toutefois, selon l’article 321 de la LRCE, une société ne doit pas acquérir ni louer de terrains pour un pipeline à moins que l’accord prévoie, entre autres :

  • Le paiement d’une indemnité pour l’acquisition ou la location des terrains selon diverses options de paiement : La société doit fournir des précisions sur l’indemnité offerte pour les terrains requis. Elle devra notamment préciser quelle option de paiement le propriétaire des terrains a choisie (paiement forfaitaire ou versements périodiques). Dans le cas des versements périodiques, le montant doit être revu tous les cinq ans. Les versements périodiques peuvent être des sommes égales ou différentes sur une période donnée.
  • Le paiement d’une indemnité pour les dommages causés par la société : La société est responsable des dommages causés par ses activités. Vous devez documenter tout dommage (voir ci-dessous).
  • La garantie contre la responsabilité : La garantie pour le propriétaire contre la responsabilité, les dommages, les réclamations, les poursuites et les actions auxquels pourraient donner lieu les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la société, sauf, au Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci.

Comment les dommages sont-ils documentés?

  • Nommez la société ou l’entrepreneur responsable des dommages.
  • Décrivez les dommages causés par écrit ou au moyen de photos.
  • Décrivez l’endroit où les dommages ont eu lieu.
  • Décrivez la durée et les effets des dommages.
  • Exposez vos attentes à titre de propriétaire des terrains (p. ex., réparation d’une clôture, réensemencement de la partie endommagée avec un mélange particulier de semences).
  • Fournissez tout autre renseignement utile (p. ex., devis d’une entreprise de réparation locale).
  • Transmettez les renseignements que vous avez consignés à la société, en prenant soin de fournir vos coordonnées et de préciser le mode de communication privilégié, et conservez une copie dans vos dossiers.

Durant combien de temps une société a-t-elle normalement besoin des terrains?

Une fois que la société fait inscrire l’accord relatif aux terrains sur le titre de propriété des terrains, il demeure en vigueur même après la vente ou l’aménagement des terrains.

Que se passe-t-il si je ne signe pas l’accord?

Si aucun accord relatif aux terrains ou à l’achat de ceux-ci n’est conclu, la société peut demander à la Régie de rendre une ordonnance de droit d’accès. Pour obtenir plus renseignements sur les ordonnances de droit d’accès, consultez le site Web de la Régie au www.rec-cer.gc.ca.

Ai-je besoin d’un avocat?

C’est à vous qu’il revient de choisir si vous voulez qu’un avocat ou une autre personne examine vos documents. Vous pouvez négocier avec la société le montant d’une indemnité raisonnable pour les frais d’examen de l'accord par votre avocat. Cependant, la LRCE n’oblige aucunement la société à vous dédommager de ces frais.

Que se passera-t-il si une situation d’urgence survient?

La société accédera à vos terrains si elle doit intervenir en cas de situation d’urgence ou gérer une telle situation. La société devra vous indemniser à titre de propriétaire des terrains pour tout dommage qui pourrait survenir à la suite d’une telle intervention.

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