Comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (GQF)
Ateliers virtuels sur le plan de travail 2020-2021 du comité consultatif du GQF
Notes de synthèse

Participation : La liste complète des participants se trouve à l’Annexe « A ».

Amy Jarek Amy Jarek (Régie de l’énergie du Canada) – Présidente du comité consultatif, vice-présidente des communications et de la mobilisation

• Salutations et reconnaissance des territoires traditionnels autochtones et métis
• Présentation des nouveaux membres – Drew Spoelstra, Fédération de l’agriculture de l’Ontario; Larry Yurkiw et Sarah MacKenzie, Enbridge Inc.; Fiona LeBlanc, Alberta Energy Regulator; Leanne Mundt, Alberta Farmers’ Advocate Office, Marie-Anick Elie, chef technique de la mobilisation à la Régie, et Véronique Duhamel, directrice de la mobilisation à la Régie

Katherine Murphy (CER) – (Régie) – Vice-présidente par intérim de la mobilisation stratégique et de la transparence

• Mot d’ouverture – Message clé

• Le travail en partenariat avec le Groupe chargé des questions foncières fait partie intégrante de l’engagement pris par la Régie en vue de gagner la confiance en prenant des mesures pour assurer la sécurité et la durabilité de l’environnement. La concrétisation de cet engagement repose sur l’attention particulière soutenue portée aux interactions entre les propriétaires fonciers et l’industrie.

Anne-Marie Erickson (Régie) – Chef technique, questions foncières, et animatrice principale Objectifs de l’atelier : veiller à ce que l’information fournie aux Canadiens soit complète et exacte en ce qui a trait aux situations qui touchent les propriétaires fonciers et les sociétés énergétiques et mettent en cause l’infrastructure énergétique, à n’importe quelle étape du cycle de vie.

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Sujet de l'atelier de la premiére journée : Mobilisation des propriétaires fonciers

Discussions

Mobilisation précoce

• La mobilisation précoce des propriétaires fonciers et d’autres groupes de parties prenantes est essentielle.
• L’information pertinente fournie par les propriétaires fonciers pendant la mobilisation précoce peut aider à façonner un projet.
• La mobilisation précoce, en particulier s’il s’agit de rencontres individuelles, peut jeter les bases d’une relation fondée sur la confiance et la transparence tout au long du cycle de vie d’un projet.
• Le Guide de mobilisation précoce de la Régie s’adresse aux sociétés. Il pourrait peut-être aussi être une ressource pour les propriétaires fonciers.
• Les propriétaires fonciers ne sont pas nécessairement au courant du travail que les sociétés doivent faire avant de présenter une demande de projet.
• La mobilisation précoce donne aux sociétés la possibilité de tenir des discussions proactives avec chaque propriétaire foncier au sujet des plans d’aménagement futurs pour la propriété afin de déterminer s’ils peuvent être pris en considération dans le projet.
• Les sociétés affirment voir davantage la « lassitude des propriétaires fonciers » en commençant la mobilisation plus tôt; le processus semble être rallongé.
• Efficacité du processus de règlement extrajudiciaire des différends pendant la mobilisation précoce – Est-il trop tôt?

Information destinée aux nouveaux propriétaires fonciers

• Certains propriétaires fonciers nouveaux ne savent qu’il y a une infrastructure énergétique existante (ou prévue) sur leur propriété.
• Il importe que les nouveaux propriétaires comprennent les répercussions d’une installation sur leurs terrains.
• La compréhension du secteur de l’énergie pourrait aider, d’une part, les propriétaires fonciers à mieux comprendre l’importance des projets d’infrastructure énergétique et, d’autre part, à établir un climat de confiance.
• Il faut comprendre aussi les différences entre les installations de ressort fédéral et celles qui sont de compétence provinciale ou territoriale.

Mobiliser au moyen de l’information en ligne

• Beaucoup de renseignements peuvent être fournis aux propriétaires fonciers, surtout sur support papier.
• Les sociétés respectent les exigences de la Régie en ce qui a trait aux renseignements à fournir et à la présentation.

Mobilisation pendant tout le cycle de vie

• Importance de la mobilisation tout au long du cycle de vie des installations (de la planification jusqu’à la désaffectation ou la cessation d’exploitation)
• Information visuelle ou organigramme détaillant la séquence des projets de la Régie et le moment choisi pour la réalisation
• Quelle est la meilleure façon d’informer les propriétaires fonciers des changements apportés au plan d’un projet? Faut-il expliquer la raison du changement?
• Comprendre comment naviguer dans REGDOCS, le registre public de la Régie

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Sujet de l'atelier de la deuxiéme journée : Accés des sociétés aux propriétés

Discussions

Accès

• Il existe différents types d’accès, pour différentes raisons, à différentes étapes du cycle de vie d’un projet. Exemples :
  • accès requis pour un nouveau projet, la construction, l’exploitation, les urgences, la cessation d’exploitation et après;
  • but et durée de l’accès;
  • intensité des travaux prévus;
  • personnes devant accéder aux terrains (société, entrepreneurs, inspecteurs de la Régie, etc.);
  • accès donné à des personnes à pied, des véhicules, de la machinerie;
  • comment les propriétaires fonciers sont avisés de l’accès;
  • indemnisation pour les différents types d’accès.
• Accès pour études archéologiques Les études archéologiques peuvent avoir lieu avant le dépôt de la demande, pendant la construction et pendant les travaux d’entretien des pipelines plus anciens. Les travaux archéologiques peuvent être de courte ou de longue durée.
• Discussion sur les options lorsque l’accès est refusé par le propriétaire foncier.
  • Quels sont les outils disponibles pour résoudre les difficultés et les différends?

Droit d’accès

• Discussion sur le processus relatif au droit d’accès
  • Avis de demande d’ordonnance de droit d’accès et demande d’ordonnance de droit d’accès
  • Outre l’accès, quels droits sont inclus dans une ordonnance de droit d’accès pour la société et le propriétaire foncier?
  • Liste de contrôle pour les étapes du processus d’ordonnance de droit d’accès
• Une ordonnance de droit d’accès est le dernier recours (étapes que doivent franchir les sociétés pour parvenir à une entente et présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès à la Régie).
• Directives à l’intention des propriétaires fonciers sur l’information à inclure dans une déclaration d’opposition faite par écrit
• Rôle du règlement extrajudiciaire des différends dans les accords d’acquisition de terrains et les processus relatifs au droit d’accès

Cessation d’exploitation

• Les propriétaires fonciers ont encore des questions au sujet de la cessation d’exploitation.
  • Financement de la cessation d’exploitation; répercussions sur les propriétaires fonciers dont le pipeline est laissé sur leur terrain; entretien d’un pipeline abandonné.
• Organigramme du processus décisionnel relatif à une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline

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Sujet de l'atelier de la troisiéme journée : Dommages

Discussions

Éclaircissements sur les dommages

• Comment définir le terme « dommage » (dommages causés au propriétaire foncier, non pas au pipeline)?
  • Exemples de dommages
  • Attribuer une valeur pécuniaire à l’ennui ou l’inconvénient causé ou à la perte de jouissance d’un bien
• Lignes directrices à l’intention des propriétaires fonciers qui subissent des dommages
  • Comment déterminer si une situation justifie une demande d’indemnisation pour dommages.
  • Liste de contrôle des renseignements qui devraient être inclus dans la demande d’indemnisation.
• Il est important d’avoir des normes de service et des processus décisionnels accélérés pour traiter les demandes d’indemnisation.
• Le processus de demande d’indemnisation n’est pas toujours équitable. Les propriétaires fonciers qui ont de l’expérience ou des représentants qui savent quoi demander reçoivent des indemnités plus élevées que ceux qui ont moins d’expérience ou de représentation.
• Exemples des facteurs à considérer dans une demande d’indemnisation.
• Dommages aux tuyaux d’argile : une préoccupation croissante pour certains propriétaires fonciers.
• Promouvoir le Service consultatif sur les questions foncières et le règlement extrajudiciaire des différends de la Régie