ARCHIVÉ – PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION Comité directeur du Groupe chargé des questions foncières 30 mars 2015
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Lundi, le 30 mars 2015
De 8 h 15 à 15 h 30
Salle d’audience de l’Office
Participants : |
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Evan Wilson – Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA) |
Jeff Paetz – Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA) |
Isabelle Bouffard – Union des producteurs agricoles du Québec (UPA) |
Pierre Lemieux – Union des producteurs agricoles du Québec (UPA) |
Greg Northey – Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) |
Humphrey Banack – Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) |
Jamie Ballem – Office national de l’énergie (ONÉ) |
Dana Cornea – Office national de l’énergie (ONÉ) |
Présentations par: |
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Michael Benson – ONÉ |
Patrick Sprague – ONÉ |
Albert Louie – ONÉ |
Karen Sharp – ONÉ |
Dana Cornea – ONÉ |
Stephen Rowe – ONÉ |
Lisanne Bazinet – RNCan |
Personnel de soutien de l’Office : Peter Budgell, Lorna Patterson, Thea Wingert, Johanna Trembley
POINT À L’ORDRE DU JOUR |
DÉCISIONS / MESURES / MESSAGES |
MISES À JOUR |
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1. Bienvenue |
Dana Cornea agit à titre de présidente intérimaire du comité directeur du Groupe chargé des questions foncières. |
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2. Adoption de l’ordre du jour proposé |
Ordre du jour adopté |
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3. Priorités courantes : tour de table |
Les membres du comité directeur ont fait part des projets en cours et des questions d’intérêt au sein de leur organisation. |
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4. Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines |
Le personnel de RNCan explique les fonctions et les procédures du Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines et expose les grandes lignes de la Loi sur la sûreté des pipelines (projet de loi C-46). Une discussion a suivi. |
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5. Loi sur la sûreté des pipelines (Projet de loi C-46) |
Le personnel de l’Office relate brièvement les modifications qui sont proposées à la Loi sur la sûreté des pipelines (projet de loi C-46). |
L’Office tiendra une téléconférence pour permettre un échange de vues sur un mécanisme qui permettrait au Comité de faire connaître son opinion avant la mise en oeuvre de la loi. |
6. Pipelines enfouis abandonnés |
Le personnel de l’Office explique aux participants les options de financement après la cessation d’exploitation. On a précisé les diverses possibilités au moment où la lettre de crédit d’une société de plus petite taille doit être renouvelée. |
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7. Rôle de l’Office dans les conventions de servitude en général |
Le personnel de l’Office trace les grandes lignes de la surveillance que celui-ci exerce à l’égard des conventions de servitude. L’ACPÉ a distribué une révision qui a été apportée au texte de la convention de servitude standard. |
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8. Processus simplifié de cessation d’exploitation |
Le personnel de l’Office transmet des informations aux participants sur le processus simplifié de cessation d’exploitation. Les participants ont indiqué qu’ils souhaiteraient voir un résumé de la nature des demandes et qu’on leur indique comment le processus a été simplifié ainsi que les résultats obtenus. |
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9. Programme d’aide financière aux participants |
Le personnel de l’Office a donné un bref exposé du Programme d’aide financière aux participants. Une discussion a suivi. |
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10. Examen du plan de travail : nouveaux éléments à venir? |
L’Office mettra le plan de travail à jour en fonction des discussions et en fournira un exemplaire au comité directeur pour examen. |
Le plan de travail mis à jour sera fourni pour examen. |
11. Points prioritaires de la prochaine réunion |
CEPA (Enbridge) a offert de faire une présentation sur les canalisations désaffectées. On indique qu’il serait préférable que cette dernière ait lieu autour du Forum sur la sécurité. |
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Point 4 : Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines
Le personnel de RNCan a expliqué les grandes lignes des fonctions et des procédures du Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines.
Les questions suivantes sont ressorties de la discussion sur le sujet :
- Comment peut-on qualifier la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux?
- Qui règle les problèmes qui ne sont pas du ressort du Secrétariat?
- Les propriétaires fonciers peuvent-ils retenir les services d’une tierce partie pour se faire représenter?
- Les décisions du Secrétariat sont-elles rendues publiques?
Le personnel de RNCan explique que le projet de loi C-46 pourrait régler certains problèmes liés à la compétence; que les propriétaires fonciers peuvent recourir aux services d’une tierce partie durant les négociations, mais pas en arbitrage; et qu’il est possible d’avoir accès aux décisions avec le consentement des deux parties ou en présentant une demande AIPRP. RNCan a aussi précisé qu’outre les questions d’indemnisation, il était possible d’examiner les dommages causés par le temps, la perte d’usage, les désagréments, etc.
Des participants ont soulevé des inquiétudes à l’égard de l’échéancier de 30 mois et des répercussions sur le processus de sélection d’un tracé. On a proposé que les membres du comité soient désignés d’avance afin d’accélérer le processus.
Point 5 : Loi sur la sûreté des pipelines
(Projet de loi C-46)
La discussion a surtout porté sur la disposition définissant la zone de sécurité à 30t cm ou 45t cm. Les participants étaient d’avis que la loi était trop restrictive et privait les producteurs de la possibilité de négocier une zone de sécurité acceptable avec la société. Le personnel de l’Office a offert d’organiser une téléconférence pour discuter plus à fond de la question.
Point 6 : Pipelines enfouis abandonnés
Le personnel de l’Office a expliqué comment celui-ci envisage d’administrer les fiducies des sociétés de grande taille et les lettres de crédit des sociétés de moindre taille après la cessation d’exploitation. On a indiqué que, dans le cas où une banque refuserait de reconduire une lettre de crédit, l’Office en serait informé et pourrait ordonner à la société de démontrer qu’elle possède des fonds suffisants, ou pourrait encaisser la lettre de crédit.
Point 7 : Rôle de l’Office dans les conventions de servitude en général
La discussion a principalement porté sur l’absence de surveillance de l’Office à l’égard des conventions de servitude et sur le fait que les dispositions de ces textes ne tiennent pas assez compte des préoccupations des propriétaires fonciers sur les questions d’environnement, de cessation d’exploitation et d’autres encore. Les conventions de servitude devraient être rendues publiques. L’ACPÉ a expliqué qu’une partie pouvait déposer une convention de servitude auprès de l’Office, mais qu’il n’était pas possible de la diffuser du fait qu’elle renferme des renseignements de nature confidentielle. Le personnel de l’Office s’est engagé à élaborer des stratégies de communication et à préciser ce que l’Office pourrait faire des renseignements contenus dans les conventions de servitude.
Point 8 : Processus simplifié de cessation d’exploitation
La discussion a porté sur ce qui pourrait amener la tenue d’une audience; on a aussi cherché à savoir par quels moyens une partie intéressée pourrait être informée. Le personnel de l’Office a indiqué qu’il y aurait notification d’une façon ou d’une autre.
Point 9 : Programme d’aide financière aux participants
Les participants ont voulu savoir si les sociétés d’agriculture industrielles et de pêcherie étaient admissibles à l’aide financière et si les fonds restants au terme du processus seraient redistribués. Le personnel de l’Office a confirmé que ces entreprises sont admissibles à l’aide financière et qu’il est impatient de recueillir les points de vue sur le programme, notamment sur les questions liées aux délais et à la répartition des fonds.
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