Demande de confidentialité
La présente page ne concerne pas les connaissances autochtones. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web consacrée aux connaissances autochtones confidentielles.
Demande visant à limiter l’accès du public à des documents de nature délicate qui ont été déposés.
Le public a accès à toute l’information que vous déposez auprès de la Régie de l’énergie du Canada dans le cadre d’une audience. Si vous voulez limiter l’accès à des renseignements précis, vous devez demander une ordonnance de confidentialité conformément à l’article 60 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), ou conformément aux paragraphes 22(3) ou (4) de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO ») aux fins d’une audience sous le régime de la LOPTNO. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada n’envisagera de limiter l’accès du public que si vous êtes en mesure de démontrer que l’information est de nature délicate et qu’un tort précis pourrait être causé en la dévoilant à tous.
Si vous souhaitez préserver le caractère confidentiel de certains renseignements qui doivent être soumis en vertu de la LOPTNO ou de ses règlements hors du processus d’audience, vous devez présenter une demande d’ordonnance de confidentialité aux termes du paragraphe 22(2) de la LOPTNO. Vous pouvez également démontrer que les renseignements répondent à une ou plusieurs des exceptions de publication temporaires prévues au paragraphe 22(9).
Avant de présenter une demande
Avant de demander qu’une ordonnance de confidentialité soit rendue à l’égard de l’information que vous déposez (voir l’article 60 de la LRCE ou l’article 22 de la LOPTNO), voyez si vous ne pouvez en présenter que les parties qui ne sont pas confidentielles. Cela pourrait signifier devoir déposer un document caviardé pour en censurer certaines parties, des noms ou des lieux. Par ailleurs, dans le cas d’une preuve écrite ou d’une preuve orale, vous pouvez vous limiter à présenter de l’information générale plutôt que des détails précis qui pourraient causer un tort s’ils étaient connus. La transparence intégrale est la voie privilégiée par la Régie dans dans la plupart des cas.
L’approbation de la confidentialité des renseignements n’est pas automatique. La Commission ne rendra une ordonnance de confidentialité que si vous êtes en mesure de remplir les exigences décrites à l’article 60 de la LRCE ou à l’article 22 de la LOPTNO.
Par ailleurs, une telle ordonnance ne signifie pas nécessairement que d’autres parties au processus d’audience ne pourront pas elles aussi prendre connaissance de l’information. Au besoin, la Commission décidera de la façon de faire qui s’impose, comme la signature d’une entente de confidentialité ou la tenue d’une séance à huis clos pendant le volet oral d’une audience.
Types de renseignements admissibles
En général, l’information qui pourrait faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité serait de nature exclusive pouvant causer du tort à une personne ou être à l’origine de pertes commerciales si elle était rendue publique. Il s’agit d’un cas d’exception par rapport à la règle générale qui veut que le public ait accès à tous les éléments de preuve déposés.
Pour présenter une demande
Les conditions suivantes doivent être remplies avant de demander à la Régie d’assurer la confidentialité des renseignements que vous déposez.
Ne déposez par voie électronique QUE la lettre demandant d’assurer la confidentialité des renseignements (en passant par le portail de participation ou le système de dépôt électronique), laquelle doit préciser les motifs invoqués et en quoi les dispositions de l’article 60 de la LRCE ou de l’article 22 de la LOPTNO sont respectées. Le Guide de dépôt renferme des lignes directrices sur le dépôt de documents aux termes des articles 60 ou 61 de la LRCE.
Faites parvenir une version caviardée et une version non caviardée des renseignements ou documents de nature délicate par télécopieur, par la poste ou par courriel à l’adresse secretaire@cer-rec.gc.ca en indiquant clairement la mention « CONFIDENTIEL ».
La Commission évaluera la demande et, si elle juge que les renseignements ne doivent pas être protégés, elle vous retournera toutes les copies, ou vous pourrez demander à la Régie de les détruire. Si, au contraire, elle juge que la confidentialité doit être assurée, elle rendra une décision dans laquelle elle précisera les mesures à prendre par la suite.
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