Réponse aux commentaires du public au sujet des modifications apportées aux versions révisées des rubriques O et N ainsi que des sections 1.5 (Confidentialité du dépôt), A.3.1 (Approvisionnement) et A.3.3 (Marchés) du Guide de dépôt, de même qu’à la section 1.4 (Confidentialité du dépôt) du Guide de dépôt – Électricité
Diffusion de l’ébauche des rubriques
Les modifications provisoires des rubriques O (Demandes de modification et mises à jour sur le projet) et N (Demandes de révision, d’annulation ou de nouvelle audition) ainsi que des sections 1.5 (Confidentialité du dépôt), A.3.1 (Approvisionnement) et A.3.3 (Marchés) du Guide de dépôt, de même que de la section 1.4 (Confidentialité du dépôt) du Guide de dépôt – Électricité, ont été affichées sur la page des mises à jour de ces guides de la Régie pour une période de commentaires du public de 60 jours, du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Des versions annotées, de brefs documents de travail à des fins de mise en contexte et les adresses électroniques de personnes-ressources à la Régie ont été fournis pour encourager les parties intéressées à faire des commentaires, le tout accessible à partir d’une bannière directement sur la page d’accueil.
Au moment de l’examen des commentaires reçus et de leur inclusion éventuelle dans le Guide de dépôt, la Régie a gardé à l’esprit que ce document servait à donner directives ou conseils concernant l’information habituellement requises dans un dépôt. Le guide ne peut pas ajouter d’exigences qui n’existent pas déjà dans les lois pertinentes.
Comme l’objectif de la Régie était de favoriser une vaste mobilisation de personnes de l’extérieur et d’offrir diverses possibilités de rétroaction sur les ébauches, des présentations générales ont été faites à la CEPA (Association canadienne de pipelines d’énergie) et à Enbridge. Des courriels de préavis ont été envoyés aux sociétés pipelinières, ONGE, communautés et organisations autochtones, associations de propriétaires fonciers, organismes municipaux et autres groupes intéressés, avec des liens menant aux révisions proposées.
Pour un complément d’information sur chaque ébauche produite, prière de se reporter aux documents pertinents sur le contexte de réglementation et le résumé des lacunes affichés précédemment sur la page des mises à jour du Guide de dépôt.
Des commentaires écrits ont été reçus d’Enbridge, de Milk River Ltd., de Plains Midstream Canada, de TC Énergie et de Trans Mountain Pipeline. Tous ont été affichés sur la page des mises à jour du Guide de dépôt. La Régie a trouvé la rétroaction et les commentaires écrits fort utiles.
Résumé des commentaires du public et réponses de la Régie
Vous trouverez ci-dessous un résumé des grands points soulevés dans les commentaires reçus et les réponses de la Régie quant à la façon dont ils ont été pris en considération, lesquelles portent également sur les commentaires qui ne l’ont pas été pour le moment.
Voici les commentaires qui ont été acceptés :
Rubrique O (Demandes de modification et mises à jour sur le projet)
- Élargissement de la liste des changements admissibles à titre de mise à jour sur le projet.
- Éclaircissement quant au sens de changements « de fond » et les circonstances dans lesquelles une modification n’est pas requise, y compris les changements à la saison des travaux et à l’aire de travail temporaire.
- Modification des délais pour la mise à jour obligatoire de la signalisation et des coordonnées en cas d’urgence après un changement de propriétaire ou de dénomination sociale, de 30 jours à « dès que possible, mais dans les 90 jours », alors que la société doit s’assurer que les numéros d’urgence et les services connexes ne sont pas interrompus afin de faciliter la communication ainsi que les signalements en matière de sécurité.
- Demandes de modification de dénomination sociale qui pourrait n’inclure qu’une lettre signée par le dirigeant responsable plutôt que d’obliger que cette lettre soit présentée par ce dernier.
- Diverses améliorations mineures ont été suggérées au libellé, en présence de coquilles, etc.
Rubrique N (Demandes de révision, d’annulation ou de nouvelle audition)
- Précisions à l’effet que les décisions rendues par un responsable désigné ou un inspecteur de la Régie pourraient également être revues au besoin.
- Diverses améliorations mineures ont été suggérées au libellé, en présence de coquilles, etc.
Section 1.5 Confidentialité du dépôt
- Diverses améliorations mineures ont été suggérées au libellé, en présence de coquilles, etc.
Section A.3.1 Approvisionnement
- Éclaircissements afin d’éviter d’avoir à exiger des renseignements commerciaux de nature délicate ou confidentielle.
- Plus grande clarté quant aux formats privilégiés pour les données lisibles par une machine.
- Diverses améliorations mineures ont été suggérées au libellé, en présence de coquilles, etc.
Section A.3.3 Marchés
- Éclaircissements afin d’éviter d’avoir à exiger des renseignements commerciaux de nature délicate ou confidentielle.
- Plus grande clarté quant aux formats privilégiés pour les données lisibles par une machine.
- Diverses améliorations mineures ont été suggérées au libellé, en présence de coquilles, etc.
Certains commentaires, bien qu’ils soient compris et appréciés, n’ont pas été intégrés aux rubriques révisées. Plusieurs suggestions avaient trait à l’adoption de normes de service quant au temps de réponse de la Régie après des demandes de modification. La Régie déterminera si des normes de service sont de rigueur pour différentes choses.
Les réponses à d’autres commentaires que la Régie a mis de côté suivent.
Rubrique O (Demandes de modification et mises à jour sur le projet)
- Sous O.3 – Mises à jour sur le projet - Orientation : « Les sociétés doivent veiller à ce que toutes les mises à jour sur le projet soient communiquées aux parties susceptibles d’être touchées, conformément à l’engagement pris dans la demande approuvée initialement. » Enbridge demande que cette disposition soit clarifiée de manière à préciser « ...aux parties à l’audience susceptibles d’être touchées... ».
Réponse – Les parties susceptibles d’être touchées par une mise à jour sur le projet ne sont pas nécessairement celles qui ont participé à l’audience. Une société doit elle-même déterminer qui pourrait être directement touché par la mise à jour. - Suggestions de reformulation que la Régie ne jugeait pas plus claire.
Rubrique N (Demandes de révision, d’annulation ou de nouvelle audition)
- Suggestions de reformulation que la Régie ne jugeait pas plus claire.
Section 1.5 Confidentialité du dépôt
- Élargissement de l’application des articles 60 et 61 aux documents autres que ceux dont dépend l’« approbation ».
Réponse – À la section 1.5, sous « Orientation – Autres dépôts », on traite des conditions qui ne nécessitent pas d’approbation. - Acceptation de documents confidentiels par voie du processus de dépôt électronique de documents.
Réponse – Selon les actuelles règles de pratique et de procédure, le dossier officiel de la Régie est toujours sur support papier et une copie électronique ne répond donc pas aux exigences en la matière. De plus, pour le moment, REGDOCS ne répond pas à la définition de Bibliothèque et Archives Canada d’un dépôt de documents officiels permettant une gestion adéquate pendant tout le cycle de vie de l’information. - Indication explicite à l’effet que la période de commentaires et d’avis pour les dépôts confidentiels n’a pas d’incidence sur le moment de l’approbation des documents déposés aux termes de conditions, de sorte que ces approbations continueront d’être obtenues à l’intérieur des délais associés à la condition pertinente.
Étapes suivantes
Les rubriques et sections révisées, maintenant en vigueur, ont été publiées sur le site Web de la Régie. Comme toujours, une bannière menant aux nouvelles rubriques apparaîtra à la page d’accueil du site et une liste exhaustive de parties intéressées recevra les liens correspondants par courriel.
La chronologie des mises à jour des guides de dépôt se trouve aux adresses suivantes :
- Date de modification :