Réponse aux commentaires du public sur les lignes directrices révisées du Guide de dépôt et du Guide de dépôt – Électricité de la Régie concernant les émissions de gaz à effet de serre (« GES ») et les changements climatiques

Réponse aux commentaires du public sur les lignes directrices révisées du Guide de dépôt et du Guide de dépôt – Électricité de la Régie concernant les émissions de gaz à effet de serre (« GES ») et les changements climatiques [PDF 223 ko]

Consultation sur l’ébauche des modifications aux guides de dépôt

Une ébauche des modifications aux documents suivants a été affichée sur la page des mises à jour du Guide de dépôt, dans le site Web de la Régie, pour une période de commentaires du public de 90 jours, du 1er juin au 31 août 2022 :

  • Guide de dépôt, rubrique A – Entrées sur les émissions de GES et les changements climatiques à la section A.2, tableau A-2 (Information exigée à l’égard des éléments biophysiques) et à la section A.3, tableau A-4 (Information exigée à l’égard des questions économiques et financières), y compris une version préliminaire des lignes directrices supplémentaires.
  • Guide de dépôt – Électricité, chapitre 6 – Entrées sur les émissions de GES et les changements climatiques au tableau 6-2 (Information exigée à l’égard des éléments biophysiques), et chapitre 7 – Tableau 7-1 (Aspects économiques et financiers), y compris une version préliminaire des lignes directrices supplémentaires.

Pour un complément d’information sur l’ébauche des modifications, prière de se reporter aux documents pertinents sur le contexte de réglementation et le résumé des lacunes affichés précédemment sur la page des mises à jour du Guide de dépôt.

L’objectif de la Régie était de favoriser une vaste mobilisation de personnes de l’extérieur et d’offrir diverses possibilités de rétroaction sur l’ébauche des modifications. Un document de travail, des lignes directrices supplémentaires et une version préliminaire annotée ont été rendus publics pour encourager les commentaires. Des courriels d’avis ont été envoyés aux sociétés pipelinières, organisations non gouvernementales de l’environnement, organisations autochtones, associations de propriétaires fonciers, organismes municipaux et autres groupes intéressés, et comportaient des liens menant à l’ébauche des modifications. Des présentations générales ont été faites à des représentants de l’industrie ainsi qu’aux comités consultatifs et de surveillance autochtones (« CCSA ») pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (« Trans Mountain ») et le programme de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge (« canalisation 3 »).

Des commentaires écrits ont été reçus de BMT Canada, d’Enbridge, d’Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »), du caucus autochtone du CCSA de Trans Mountain, de Manitoba Hydro, de Stantec Consulting Ltd., de TC Énergie et de Trans Mountain. Tous ont été affichés sur la page des mises à jour du Guide de dépôt. La Régie remercie tous ceux qui ont fourni des commentaires.

Résumé des commentaires du public et réponses de la Régie

Les guides de dépôt fournissent aux demandeurs une orientation et des lignes directrices quant aux renseignements que la Régie s’attend habituellement à retrouver dans les documents déposés et visent à s’assurer que la conception du projet tient compte d’autres exigences, comme le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») et le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.

En ce qui concerne l’ébauche de lignes directrices sur les émissions de GES et les changements climatiques, la Régie a reçu des commentaires sur un large éventail de sujets, notamment les seuils et l’approche modulable, les mesures d’atténuation, les plans crédibles visant l’atteinte d’émissions nettes nulles, la résilience climatique et la consultation des communautés autochtones.

La Régie a examiné tous les commentaires et, dans la mesure du possible et en fonction de la portée de l’examen, a mis à jour les lignes directrices sur le dépôt pour y donner suite. Bon nombre des commentaires recueillis dans le cadre de ce processus seront également pris en considération au moment de l’examen d’autres éléments du cadre de réglementation, dont le RPT et d’autres sections des guides de dépôt.

Certains commentaires du public portaient sur des questions plus générales qui dépassaient la portée d’une section précise des documents, comme la section sur les émissions de GES et les changements climatiques des guides de dépôt. La Régie poursuit son analyse de la façon dont ces questions pourraient être véritablement mises en œuvre.

Bien que de nombreuses modifications et améliorations aient été apportées aux lignes directrices, aucune nouvelle exigence de dépôt n’a été mise en place. Les mises à jour clarifient les exigences de dépôt existantes en modifiant le libellé et en fournissant des exemples au besoin.

La section qui suit résume les principaux commentaires reçus et la réponse de la Régie à ces commentaires, y compris la façon dont ils ont été pris en considération.

Approche modulable et seuils

Commentaires

  • Les seuils proposés d’émissions de GES liées à l’exploitation (> 10 kt éq. CO2/an) ont été appuyés, et on a fait remarquer que le même seuil pourrait être appliqué aux émissions de GES liées à la construction.
  • Les exigences en matière d’évaluation des GES et des changements climatiques pour les demandes déposées aux termes du RPT (p. ex., visant la désactivation, la désaffectation et la cessation d’exploitation) n’étaient pas claires.
  • On a recommandé une réduction du fardeau administratif lié aux exigences en matière d’information pour les projets à faibles émissions.
  • Les exemples de projets pouvant entraîner une augmentation des émissions de GES en amont fournis par la Régie n’étaient pas clairs.

Modifications

  • Établissement de seuils définitifs (pour les émissions de GES liées à la construction et à l’exploitation) dans une approche modulable qui détermineraient la quantité de renseignements à inclure dans une demande : 10 kt éq. CO2/an.
  • Mise à jour des diagrammes liés aux GES afin de rendre les exigences proportionnelles pour les projets à faibles émissions.

Mesures d’atténuation et plans crédibles visant l’atteinte d’émissions nettes nulles d’ici 2050

Commentaires

  • Les demandeurs devraient disposer d’une certaine souplesse pour pouvoir apporter des changements en fonction des technologies disponibles ainsi que de facteurs liés au marché, à la sécurité et à la fiabilité.
  • La Régie devrait tenir compte des plans de réduction des émissions des sociétés plutôt que des plans visant l’atteinte d’émissions nettes nulles propres au projet.
  • Les lignes directrices devraient inclure une liste des mesures d’atténuation à l’étape de la construction qui pourraient être envisagées par le demandeur.
  • Les lignes directrices devraient fournir des précisions sur la détermination des émissions évitées et le recours à des mesures de compensation.
  • Prioriser l’évitement et l’atténuation des émissions de GES plutôt que la compensation et les crédits de carbone.
  • Les lignes directrices devraient concorder avec l’Évaluation stratégique des changements climatiques d’ECCC et les guides techniques provisoires connexes.
  • Les lignes directrices devraient exiger que les demandeurs décrivent en détail les effets des GES et des changements climatiques sur les sites d’importance pour les Autochtones.

Modifications

  • Les lignes directrices précisent maintenant que les demandeurs doivent indiquer les émissions nettes en plus des émissions totales de GES.
  • Les lignes directrices ont été clarifiées et font référence aux lignes directrices d’ECCC en ce qui a trait aux émissions évitées et aux mesures de compensation.
  • Les lignes directrices précisent maintenant explicitement qu’il faut prioriser l’évitement plutôt que la compensation.

Comparaison des émissions de GES d’un projet avec les émissions totales nationales

Commentaire

  • La Régie ne devrait pas exiger des demandeurs qu’ils précisent le pourcentage des émissions totales nationales, provinciales ou selon le secteur lorsque les émissions de GES d’un projet sont faibles.

Modification

  • L’exigence relative à la comparaison des émissions de GES du projet avec les émissions totales nationales a été supprimée. Toutefois, les demandeurs doivent comparer les émissions de GES du projet aux émissions nationales en fonction du secteur.

Résilience climatique

Commentaires

  • Ajouter la résilience climatique aux lignes directrices supplémentaires, car il s’agit d’un facteur important.
  • Clarifier les attentes en matière de résilience climatique et veiller à ce qu’elles soient conformes aux lignes directrices d’ECCC.

Modification

  • Élargissement des lignes directrices sur le dépôt de documents, y compris des lignes directrices supplémentaires, sur la résilience climatique, et harmonisation avec les lignes directrices d’ECCC.

Consultation des peuples autochtones

Commentaire

  • Le contrôle des plans visant l’atteinte d’émissions nettes nulles, y compris la surveillance, la vérification et les sanctions administratives, devrait être assuré par les peuples autochtones.

Modification

  • Ajout de lignes directrices concernant la consultation des peuples autochtones susceptibles d’être touchés à propos des plans visant l’atteinte d’émissions nettes nulles.

Guide de dépôt – Électricité – Pertinence pour les demandes visant des lignes de transport d’électricité

Commentaires

  • Supprimer la mention du débit dans le Guide de dépôt – Électricité.
  • On ne sait pas très bien ce que signifie en amont ou en aval dans le contexte d’une ligne de transport d’électricité; il peut être difficile de faire des projections ou des modélisations.

Modification

  • Clarification des lignes directrices relatives aux GES dans le Guide de dépôt – Électricité pour les projets de lignes de transport d’électricité en éliminant les exigences qui ne sont pas pertinentes pour une demande visant une ligne de transport d’électricité (p. ex., émissions de GES provenant de sources d’énergie acquise).

Autres commentaires fournis

La Régie a reçu d’autres commentaires dans le cadre de ce processus d’examen qui n’ont pas été intégrés aux lignes directrices révisées pour le dépôt de documents. Vous trouverez ci‑dessous un résumé de ces commentaires et des réponses de la Régie.

  • Envisager l’imposition de plans de réduction des émissions de la société pour atteindre zéro émission nette en 2050 au lieu d’exigences précises propres au projet dans le Guide de dépôt.

    Réponse : Les lignes directrices actuelles indiquent que les plans d’émissions nettes nulles des sociétés peuvent être pris en considération pour les projets à faibles émissions et exigent que les demandeurs décrivent la manière dont les émissions de GES découlant d’un projet sont prises en compte dans le plan global. Cela vise à assurer une reddition de comptes claire quant à la réduction des émissions de GES découlant d’un projet donné. La Régie s’attend à voir des plans d’émissions nettes nulles propres aux projets dont les émissions sont plus élevées, comme l’indiquent les diagrammes liés aux GES qui font partie des lignes directrices.
  • Clarifier les attentes quant aux renseignements sur les GES à fournir dans les demandes de désaffectation, de cessation d’exploitation et de réactivation à la section A.2 du Guide de dépôt.

    Réponse : La section A.2 du Guide de dépôt s’applique de façon générale aux nouveaux projets proposés. La figure 1 du diagramme lié aux GES clarifie les exigences et les lignes directrices qui s’appliquent aux demandes déposées aux termes d’autres articles de la LRCE et du RPT. Les exigences et lignes directrices s’appliquant aux demandes présentées aux termes d’autres articles de la LRCE et du RPT figurent dans d’autres rubriques du Guide de dépôt. Plus particulièrement, les rubriques B (Cessation d’exploitation) et K (Désaffectation), qui ont été mises à jour récemment, renferment des lignes directrices précises sur l’évaluation des émissions de GES. La rubrique H (Réactivation) renvoie les demandeurs à la section A.2 du Guide de dépôt.
  • Envisager un seuil plus élevé que le seuil de 10 kt éq. CO2/an pour les émissions liées à l’exploitation propres au projet, car il semble s’agir d’un seuil prudent, qui exige essentiellement qu’un plan d’émissions nettes nulles propre au projet soit préparé lorsque de l’équipement alimenté au gaz, comme des motocompresseurs, est ajouté à un projet.

    Réponse : Le seuil de 10 kt éq. CO2/an proposé pour les émissions de GES liées à l’exploitation est harmonisé avec le seuil de déclaration obligatoire annuelle d’ECCC conformément au programme de déclaration des GES. En établissant le même seuil, la Régie cherche à réduire au minimum les différences quant aux attentes en matière de rapports à l’égard des sociétés sous réglementation fédérale.
  • Envisager d’inclure une liste des mesures d’atténuation possibles à l’étape de la construction qui pourraient être prises en compte par le demandeur.

    Réponse : Les lignes directrices sur le dépôt de documents de la Régie ne sont pas normatives en ce qui a trait aux mesures d’atténuation. Elles procurent plutôt aux sociétés réglementées la souplesse nécessaire pour proposer des mesures d’atténuation qui pourraient être appropriées pour le projet.
  • Tenir compte des émissions en aval dans l’examen d’un projet.

    Réponse : Les lignes directrices sur les GES et les changements climatiques sont harmonisées avec l’Évaluation stratégique des changements climatiques d’ECCC et les guides techniques provisoires connexes, qui stipulent qu’une estimation des émissions de GES en aval n’est pas requise. La LRCE exige que la Commission tienne compte de la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière d’environnement et ses engagements à l’égard des changements climatiques. L’évaluation d’un projet par la Régie tient compte des émissions directes de GES liées à la construction et à l’exploitation du projet proposé, ainsi que des émissions indirectes de GES provenant de toute source d’énergie acquise (par exemple, d’un tiers).
  • Les lignes directrices sur les GES et les changements climatiques devraient exiger que les demandeurs décrivent en détail les effets sur les sites d’importance pour les Autochtones.

Réponse : Les émissions de GES et les changements climatiques peuvent avoir des effets sur les sites d’importance pour les Autochtones. Toutefois, en raison de la nature cumulative des émissions de GES et des changements climatiques, il n’est pas possible de tenter d’établir un lien direct entre les émissions propres au projet et les effets sur les sites d’importance pour les Autochtones. La Régie cherchera la meilleure façon de tenir compte de ce commentaire dans les mises à jour générales de ses guides de dépôt et, plus particulièrement, dans les considérations relatives aux effets éventuels sur les sites d’importance pour les Autochtones dans le cadre de l’évaluation environnementale et socioéconomique et de l’évaluation des effets sur les droits et intérêts des Autochtones qui sont réalisées pour chaque projet proposé. Ce commentaire sera également pris en compte lorsque la Régie examinera d’autres éléments du cadre de réglementation, comme le RPT.

  • Mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration des Nations Unies ») pour reconnaître pleinement les corps dirigeants autochtones afin de protéger leurs droits contre les effets liés au climat.

    Réponse : La Régie s’engage à faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones d’une manière qui est conforme à la Déclaration des Nations Unies et elle a lancé les travaux pour déterminer la manière de la mettre en œuvre efficacement au sein de l’organisation. Nous reconnaissons l’importance de travailler avec les peuples autochtones pour assurer la protection des droits contre les effets des installations que nous réglementons, y compris ceux liés au climat. La Régie s’emploiera à donner suite à ce commentaire dans son examen élargi du cadre de réglementation, qui comprend le Guide de dépôt.

Des commentaires ont aussi été reçus sur les processus de mobilisation de la Régie et la coordination avec d’autres initiatives fédérales. Bien que ces commentaires n’aient pas donné lieu à des changements aux exigences de dépôt et aux lignes directrices sur les GES, ils ont été transmis aux équipes de la mobilisation de la Régie et seront pris en considération aux fins de futures activités de mobilisation.

Étapes suivantes

Les sections révisées sur les GES et les changements climatiques, maintenant en vigueur, ont été publiées sur le site Web de la Régie. Comme toujours, une bannière menant aux nouvelles rubriques apparaîtra à la page d’accueil du site et une liste exhaustive de parties intéressées recevra les liens correspondants par courriel.

La chronologie des mises à jour des guides de dépôt se trouve aux adresses suivantes :

Date de modification :