Études d’impact intégrées

Aperçu

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui est entrée en vigueur le 28 août 2019, a apporté un certain nombre de changements aux processus fédéraux pour l’examen et les décisions visant les projets.

Selon la Loi sur l’évaluation d’impact, une évaluation d’impact peut être requise pour les projets désignés. Quatre types de projet relevant de la compétence de la Régie de l’énergie du Canada sont considérés comme des projets désignés :

  • extracôtiers, comprenant 75 km ou plus de nouvelle emprise;
  • nouvelles lignes de transport d’électricité internationales ou extracôtières d’une tension de 345 kV ou plus nécessitant 75 km ou plus de nouvelle emprise;
  • nouvelles lignes de transport d’électricité interprovinciales désignées par décret du gouverneur en conseil en vertu de l’article 261 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
  • nouveaux projets d’énergie renouvelable extracôtière comprenant 10 turbines ou plus.

Les projets désignés qui sont réglementés par la Régie sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont assujettis à une évaluation d’impact intégrée menée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avec l’appui de la Régie. Pour ces projets, l’évaluation d’impact intégrée consiste en une seule étude effectuée par une commission d’examen, conformément aux exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Communiquez directement avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les évaluations d’impact.

Évaluations d’impact intégrées en cours

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