Rôle de la Commission
L’un des attributs de la structure de gouvernance moderne de la Régie de l’énergie du Canada est la création d’une commission indépendante chargée de rendre des décisions sur les projets énergétiques.
En 2019-2020, la Commission de la Régie était composée de six commissaires à temps plein nommés par le gouverneur en conseil, dont le commissaire en chef et la commissaire en chef adjointe. Les commissaires possèdent une vaste expérience et une grande expertise. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les commissaires, veuillez consulter l’Annexe A, Biographie des membres de la Commission.
La Commission rend des décisions d’ordre réglementaire en vertu de la LRCE et d’autres lois. Dans son rôle décisionnel, elle veille au respect de l’objet et des dispositions de cette loi, en reconnaissant et en respectant les droits des Autochtones, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 19821, ainsi que les langues officielles du Canada, conformément à la partie III de la Loi sur les langues officielles2, les règles de justice naturelle, la jurisprudence et les directives d’application générale sur les questions de politique générales relatives à son mandat.
Comme il est courant pour un tribunal quasi judiciaire, la Commission rend des décisions quasi judiciaires et formule des recommandations de façon indépendante. Cette indépendance est un élément clé de la LRCE. En vertu de celle-ci, il est interdit au conseil d’administration de la Régie de donner des directives ou des conseils à l’égard de décisions, d’ordonnances ou de recommandations particulières de la Commission.
La Commission fait partie intégrante de la Régie, et malgré son indépendance en ce qui concerne son rôle décisionnel, elle contribue à la réalisation efficace du mandat de l’organisation et de son cadre ministériel des résultats, plus particulièrement sur le plan des responsabilités essentielles qui ont trait aux décisions sur les projets énergétiques et à la surveillance de la sécurité et de l’environnement. Elle voit aussi à l’amélioration et à l’efficacité continues des sphères qui sont de son ressort.
La Commission est un tribunal d’archives. Entre autres attributions, elle peut trancher (y compris de son propre chef) toute question où elle estime qu’un acte incompatible avec la LRCE a été commis ou qu’il y a eu un manquement à celle-ci. Elle peut par ailleurs enquêter sur tout accident touchant un pipeline ou une autre installation assujettie à la réglementation de la Régie. Elle a le pouvoir de rendre des ordonnances pour assurer le respect de ses décisions ou d’interdire que soient commis des actes qui sont incompatibles avec celles-ci.
La Commission peut établir des règles pour la réalisation de ses travaux et la gestion de son fonctionnement interne dans le contexte du processus décisionnel, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions des commissaires, ses procédures et ses pratiques, ses séances et ses décisions, ses ordonnances et ses recommandations.
La Commission rend des décisions d’ordre réglementaire en vertu de la LRCE et d’autres lois.