Rapport annuel 2021–2022 de la Régie de l’énergie du Canada : Annexe G : Lettres d’avertissement et sanction administrative pécuniaire
Lettres d’avertissement
La Régie peut, à l’occasion, déterminer qu’il est important qu’un dirigeant de la société soit informé de la gravité d’un problème afin qu’il puisse prendre des mesures pour que la situation ne se produise plus. La Régie informe le dirigeant de la situation au moyen d’une lettre d’avertissement.
Toutes les lettres d’avertissement se trouvent dans le site Web de la Régie, sous Rapports sur la conformité et l’exécution.
Aucune nouvelle lettre d’avertissement n’a été envoyée en 2021–2022.
Sanctions administratives pécuniaires
Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles de sanctions. La Régie peut imposer une sanction dans les cas suivants :
- des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
- la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
- elle doit resserrer ses mesures d’exécution;
- un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.
Deux sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») ont été imposées entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
Numéro de référence |
Dernière mise à jour |
Destinataire |
Région/ Installation |
Description |
Montant de la sanction |
|---|---|---|---|---|---|
AMP-001-2022 |
2022-02-24 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
Chantier de pose 7B, Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
Mise en œuvre inadéquate des exigences énoncées aux alinéas 6,5(1)k) et q) du RPT concernant l’établissement et la mise en œuvre des processus relatifs au système de gestion. |
88,000 $ |
AMP-002-2022 |
2022-03-12 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Oakville, ON |
Article 45.1 du RPT – « La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation. » |
100,000 $ |
Toutes les lettres d’avertissement et les SAP se trouvent dans le site Web de la Régie, sous Rapports sur la conformité et l’exécution.
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