Rapport annuel 2021–2022 de la Régie de l’énergie du Canada : Annexe F : Ordonnances d’inspecteur délivrées en 2021–2022
Les activités de vérification de la conformité, qui incluent les inspections, consistent à vérifier, à un moment donné, si la société remplit les exigences prévues dans les lois, les règlements et les conditions d’approbation d’un projet, d’un certificat, d’une ordonnance ou d’un permis. Les inspections portent sur un ou deux aspects des activités d’une société.
Si la situation requiert une attention immédiate pour assurer la sécurité de la population, des biens et de l’environnement, la Régie peut décider de rendre une ordonnance d’inspecteur. Une telle ordonnance exige que la société prenne certaines mesures au plus tard à la date fixée.
Ordonnances d’inspecteur en vigueur en 2021–2022
Numéro |
Date de délivrance |
Destinataire |
Région/ Installation |
Description |
|---|---|---|---|---|
2021-11-03 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
Surrey (C.-B.) |
Contrôle inadéquat de l’érosion et des sédiments |
|
2021-10-08 |
Twin Rivers Paper Company |
Edmundson (N.-B.) |
Défaut de se conformer aux conditions du certificat |
|
2021-10-09 |
Manitoba Hydro |
McAuley (MB) |
La société devait aviser immédiatement les personnes touchées des dangers potentiels et des mesures de sécurité temporaires pour les activités agricoles après l’incident. De plus, la société devait réaliser un relevé de l’épaisseur de couverture pour toutes les terres agricoles situées sur l’emprise du pipeline Minell. |
|
2021-08-07 |
Trans Mountain Pipelines |
Laidlaw (C.-B.) |
Défaut d’assurer une surveillance adéquate des entrepreneurs et de se conformer aux conditions du certificat |
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2021-06-08 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Mirabel (QC) |
Manquement à l’obligation de maintenir une installation conformément aux exigences de désactivation |
|
2021-06-18 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
AB et C.-B. |
Surveillance de l’entrepreneur pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux |
|
2021-04-15 |
Alliance Pipeline Ltd. |
Calgary (AB) |
Non-respect des exigences de son plan de mesures correctives et préventives relatif à l’audit de son programme d’intégrité 2018–2019. |
Toutes les ordonnances d’inspecteur et les documents connexes se trouvent dans le site Web de la Régie, sous Rapports sur la conformité et l’exécution.
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