Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Ce que nous avons réalisé

Amélioration des instances réglementaires

Au cours de sa deuxième année complète d’activité, les processus décisionnels et réglementaires de la Commission se sont poursuivis malgré la pandémie. La Commission a procuré de la certitude et a assuré la stabilité réglementaire, la prévisibilité et la continuité des processus malgré les restrictions liées à la COVID-19. Plus particulièrement, la Commission a poursuivi ses instances au moyen de processus sur pièces et virtuels, ce qui lui a permis de rendre des décisions en temps opportun pour ceux qui prennent part à ses instances et s’y fient.

Comme l’exige l’alinéa 6d) de la LRCE, les instances de la Commission étaient justes, inclusives, transparentes et efficaces. Elles étaient également accessibles et respectaient le principe de la publicité des débats.

La Commission a également travaillé en étroite collaboration avec diverses parties prenantes afin de repenser certains aspects de l’expérience des participants à un processus d’audience, ce qui a mené à la création du portail de participation (« portail ») de la Régie. Le portail améliore l’accès des participants au processus d’audience ainsi que sa transparence, et permet de façon générale de répondre plus efficacement aux besoins des participants.

Suivant les commentaires du public, la Commission a mis à jour les sections du Guide de dépôt portant sur la cessation d’exploitation et la désaffectation. Des révisions et des mises à jour techniques du Guide de dépôt se poursuivront tout au long de 2022 et 2023 et cibleront, entre autres, les sections sur l’approvisionnement et les marchés, la confidentialité et les demandes de modification. Ces mises à jour visent à accroître la transparence, à clarifier les exigences de dépôt et à faciliter la prise de décisions efficaces.

Au cours de l’exercice 2021–2022, la Commission a également rendu des décisions à l’égard de toutes les demandes déposées aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Toutes les questions que la Commission doit maintenant trancher ont fait l’objet d’un dépôt aux termes de la LRCE.

La Commission croit foncièrement en l’importance d’un processus décisionnel efficace et opportun. En 2021–2022, la Commission a respecté tous les délais prescrits par la loi. En vertu de la LRCE, le commissaire en chef fixe un délai pour certains types de demandes qui ne doit pas dépasser le nombre maximal de jours précisé dans cette même loi. La Commission doit terminer l’évaluation et formuler une recommandation ou rendre une décision dans ce délai. La Commission continue d’explorer toutes les possibilités d’améliorer le calendrier et l’efficacité. L’annexe C fournit de plus amples renseignements sur les demandes assujetties à des délais.

Par souci de transparence, la Commission a commencé à divulguer les noms des décideurs dans toutes ses décisions réglementaires. Depuis le 17 janvier 2022, toute la correspondance relative à une décision définitive de la Commission précise les noms des décideurs.

Afin de faciliter l’accès à toutes les décisions de la Commission, un travail a été fait pour qu’elles soient accessibles à partir de la base de données de l’Institut canadien d’information juridique. De plus, la Régie a mis en place un modèle de présentation succincte des décisions (qui accompagne les motifs de décision), résumant la décision de la Commission.

La Commission exerce ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada. Tout au long de l’exercice 2021–2022, la Commission a accueilli favorablement la participation active de nombreux peuples autochtones à ses processus d’audience réglementaire et a écouté des Aînés et des gardiens du savoir s’exprimer sur les effets de divers projets envisagés à de multiples occasions pendant la présentation orale des connaissances autochtones. La Commission reconnaît et valorise la diversité des pratiques culturelles, traditions et visions du monde des différents peuples autochtones et continue d’encourager leur participation significative à ses instances réglementaires.

La Commission est déterminée à s’améliorer continuellement. À cette fin, elle a échangé régulièrement avec ses homologues du Canada et du monde entier et a continué à organiser des conférences virtuelles, des webinaires et d’autres offres éducatives, ainsi qu’à participer à de telles activités, par l’entremise des régulateurs en énergie et de services publics du Canada, de la National Association of Regulatory Utility Commissioners et du Conseil des tribunaux administratifs canadiens. La participation au Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux, à la Commission de régulation de l’énergie par l’entremise de Regule.Fr (un réseau international francophone d’organismes de réglementation de l’énergie) et à d’autres réseaux de décideurs a procuré à la Commission un cadre propice au dialogue, à l’apprentissage et au partage des pratiques exemplaires. Cette participation a également permis aux commissaires de tirer parti de l’expertise de membres du milieu du droit réglementaire et administratif, tout en mettant à contribution une partie de leur propre expertise.

La Commission a reçu des commentaires positifs des participants au sujet des audiences virtuelles. Elle tiendra compte de ces commentaires et de ce qu’elle a appris pour déterminer ce qui devrait être inclus dans les processus d’audience à l’avenir.

Pour en savoir plus sur les activités de la Régie en 2021–2022, veuillez consulter le rapport annuel de l’organisation.

Points saillants des instances réglementaires

L’an dernier, les commissaires ont rendu et publié des décisions relativement à 771 demandes visant des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des droits et tarifs, des licences d’exportation et d’importation, des activités d’exploration et de production, des autorisations de mise en service et d’autres questions qui s’appliquent à tout le cycle de vie de l’infrastructure énergétique (pour un complément d’information, voir l’annexe B et le résumé des décisions et recommandations de la Commission). Pour l’exercice 2021–2022, la Commission a rendu :

Dans l’ensemble, le nombre de demandes reçues par la Commission a légèrement diminué par rapport à l’exercice précédent. Elle a en effet reçu un moins grand nombre de demandes relatives à des infrastructures, liées à des exportations et importations et touchant des activités d’exploration et de production, ainsi que de demandes d’autorisation de mise en service. Bien que les annexes renferment de plus amples renseignements sur les décisions et recommandations de la Commission, certains points saillants sont présentés ci-dessous.

Pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, les audiences sur le tracé détaillé pour l’ensemble du projet, soit la totalité du tracé de près de 1 000 km de long, ont pris fin. La Commission a rendu des décisions concernant deux avis de questions constitutionnelles dans lesquels Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») a sollicité une exemption de l’exigence d’obtention de certaines autorisations auprès de la Ville de Burnaby. La Commission a également reçu et tranché de nombreuses demandes de déviations mineures du tracé, de droit d’accès et de croisement d’installations de service public liées au projet. De plus, au cours du dernier exercice, la Commission a clos sa première audience concernant des installations sous le régime de la LRCE, soit le tracé de rechange ouest dans la vallée Coldwater de Trans Mountain.

La Commission réglemente aussi les droits et les tarifs des sociétés pipelinières qui relèvent de sa compétence afin qu’ils soient justes et raisonnables et qu’il n’y ait pas de distinction injuste dans les droits, les services ou les aménagements. Elle peut être saisie en tout temps de demandes ou de plaintes concernant le transport, les droits ou les tarifs. Au cours de l’exercice 2021–2022, la Commission a rendu des décisions relativement à plusieurs demandes visant des droits et tarifs, dont la demande d’Enbridge visant la passation de contrats relatifs à la canalisation principale au Canada, qui est digne de mention car il s’agissait de la première fois qu’une importante société pipelinière canadienne présentait une demande visant à allouer, en l’absence de tout projet d’agrandissement, une part importante de la capacité existante sous forme de contrats à long terme. Elle a nécessité la tenue d’un processus d’audience auquel ont participé 39 intervenants et au cours duquel le contre-interrogatoire oral a été mené dans un environnement essentiellement virtuel.

En décembre 2021, la Commission a lancé un examen quinquennal des coûts estimatifs de cessation d’exploitation et des mécanismes de mise de côté de fonds. L’examen vise à déterminer le caractère approprié des coûts estimatifs de cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds des sociétés. Les annexes G et H fournissent des renseignements supplémentaires sur le financement de la cessation d’exploitation et les exigences en matière de ressources financières des sociétés réglementées.

La Régie a reçu 1 858 documents de conformité suivant l’approbation au cours du dernier exercice. L’annexe F fournit des précisions sur ces documents.

Les sociétés ne peuvent mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elles ont obtenu une autorisation à cette fin de la Commission. Au cours de l’exercice 2021–2022, la Commission a délivré vingt ordonnances d’autorisation de mise en service à cinq sociétés visant cinq projets différents. Une société demande une autorisation de mise en service lorsqu’elle a terminé les travaux de construction approuvés et qu’elle peut démontrer que l’installation peut être mise en service en toute sécurité.

La Commission joue un rôle important dans les activités de surveillance de la sécurité et de l’environnement de la Régie. La Commission peut donner des instructions ou rendre des ordonnances (parfois appelées « ordonnances de sécurité ») en vertu de l’article 95 de la LRCE, afin d’assurer la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations ou la protection des biens ou de l’environnement. Au cours de l’exercice 2021–2022, la Commission n’a pas rendu de nouvelles ordonnances de sécurité. Toutefois, quatre ordonnances de sécurité rendues au cours d’exercices précédents sont toujours en vigueur et une surveillance est exercée par la Régie. L’annexe E renferme des renseignements détaillés sur les quatre ordonnances de sécurité actuellement en vigueur.

Date de modification :

2022-09-23