Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Réalisations de la Commission en 2022–2023

Amélioration des instances réglementaires

En vertu de la LRCE, le commissaire en chef établit des normes de service pour le traitement des demandes présentées aux termes de l’article 214 et fixe les délais pour d’autres types de demandes, qui ne doivent pas dépasser le nombre maximal de jours prévu dans la LRCE. La Régie et la Commission cherchent continuellement à réaliser des gains d’efficacité et à améliorer les processus pour respecter les délais prescrits par la loi. En 2022–2023, la Commission a respecté toutes les normes de service et tous les délais prescrits par la loi, atteignant un taux de réussite de 100 % à cet égard. L’annexe D fournit de plus amples renseignements sur les demandes assujetties à ces normes et délais.

La Commission a atteint ces objectifs dans un contexte où elle doit rendre ses décisions rapidement pour que le secteur énergétique canadien demeure concurrentiel à l’échelle mondiale, conformément aux priorités stratégiques de la Régie, tout en préservant la réputation de producteur d’énergie responsable et respectueux de la sécurité, de l’environnement et des droits de toutes les parties intéressées, y compris les peuples autochtones et d’autres groupes, que s’est forgée le Canada.

La Commission attribue ce succès au suivi continu des échéanciers des demandes et à son souci de communiquer les attentes réglementaires aux promoteurs tout au long du processus de demande.

En 2022–2023, la Régie a mis en place un tableau de bord des demandes qui offre un portail d’accès rapide que les demandeurs, les participants à l’audience et les parties intéressées peuvent consulter pour connaître les échéanciers, les principales étapes (passées et à venir), les documents, les formulaires connexes et les exigences réglementaires. Ce nouvel outil a été déployé pour certains types de demandes, et d’autres seront ajoutés à l’avenir. Le tableau de bord accroît la transparence et la certitude quant aux attentes de la Régie et de la Commission pendant le processus de demande.

L’un des objectifs de la LRCE, tel qu’il est énoncé à l’article 6, est de régir certaines questions relatives à l’énergie et, comme le précise le paragraphe 6d), de veiller au caractère juste, inclusif, transparent et efficace des audiences réglementaires et des processus décisionnels. Suivant le calendrier d’audience de l’automne 2022, la Commission s’est penchée sur l’évolution des formats d’audience (virtuel, hybride et en personne) depuis la pandémie de COVID-19. Elle a mené des recherches et recueilli des renseignements sur la façon dont d’autres organismes décisionnels ont adapté le format de leurs audiences lorsque les restrictions sanitaires se sont relâchées, et elle continuera de perfectionner ses outils technologiques et de définir les formats qui conviennent le mieux aux audiences, aux ateliers et aux séances d’information.

Les ateliers et les séances d’information sont des outils de choix pour obtenir les commentaires des parties intéressées, des parties prenantes et des peuples autochtones sur les effets d’un projet. La Commission y a recours pour mieux comprendre les enjeux, les stratégies d’atténuation possibles et les effets cumulatifs, et pour recueillir les connaissances locales dans les zones touchées. Tous ces processus ont été utilisés pour le projet de raccordement NorthRiver Midstream dans le nord-est de la Colombie-Britannique, qui comprenait un atelier sur le processus d’audience et la liste des questions, un atelier technique de plusieurs jours sur les effets cumulatifs et un atelier technique sur le plan de compensation révisé.

Le 24 février 2023, la Commission a publié aux fins de commentaires son rapport provisoire sur la phase 1 de l’examen des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds. Tous les cinq ans, la Commission procède à un examen des fonds nécessaires à la cessation d’exploitation pour s’assurer que chaque société pipelinière réglementée par la Régie sera en mesure de cesser l’exploitation de ses pipelines en toute sécurité le moment venu et qu’elle pourra en financer la surveillance continue par la suite. Ce cycle d’examen quinquennal a commencé en 2021 par une série de processus et d’ateliers de consultation visant à élaborer une nouvelle méthode de calcul que les sociétés utiliseraient pour mettre de côté des fonds en vue de la cessation d’exploitation de leurs pipelines. Il convient de noter que la liste des participants et des auteurs d’une lettre de commentaires ne se limite pas aux sociétés touchées et inclut aussi les propriétaires fonciers et les peuples autochtones susceptibles d’être touchés.

De plus, pendant la période visée par le rapport, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande d’appel présentée en 2021 relativement à la décision de la Commission sur la mise en œuvre et le suivi des engagements pris dans le cadre du projet de ligne de transmission Manitoba – Minnesota de Manitoba Hydro^{Note de bas de page 4}. Le 15 novembre 2018, l’Office national de l’énergie a recommandé l’approbation de ce projet par le gouverneur en conseil, qui l’a approuvé le 14 juin 2019. En confirmant la décision de la Commission, la Cour d’appel fédérale a démontré que la Commission prend des décisions rigoureuses et impartiales qui contribuent à la réalisation des attentes énoncées dans le cadre ministériel des résultats de la Régie.

La transparence est l’un des piliers permettant d’assurer l’équité des processus décisionnels. La Commission a amorcé la planification d’un examen exhaustif des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995), comme l’autorise la LRCE, afin de les harmoniser avec cette loi et d’atteindre les objectifs énoncés dans son préambule. Ces règles encadrent la procédure à suivre pendant les instances de la Commission et établissent les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être évaluées. L’objectif de cette mise à jour est de moderniser judicieusement les pratiques et procédures connexes, notamment pour améliorer la compétitivité au moyen de processus prévisibles et opportuns, et la participation du public en sera l’un des volets clés.

La Commission a également échangé régulièrement avec ses homologues du Canada et du monde entier et a continué à organiser des réunions, des conférences, des webinaires et d’autres offres éducatives, notamment celles offertes par des organismes de réglementation canadiens des secteurs de l’énergie et des services publics, la National Association of Regulatory Utility Commissioners des États-Unis, l’Institut canadien d’administration de la justice et le Conseil des tribunaux administratifs canadiens. De plus, la participation à des organisations comme le Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux, le Réseau francophone des régulateurs de l’énergie et d’autres réseaux d’organismes de réglementation de l’énergie a procuré à la Commission un cadre propice au dialogue, à l’apprentissage et au partage des pratiques exemplaires. Ces relations permettent également aux commissaires de profiter de l’expertise d’autres membres de la communauté de réglementation et de partager la leur avec ces importants organismes.

Points saillants des instances réglementaires

Au cours de l’exercice 2022–2023, les commissaires ont rendu et publié 738 décisions sur des demandes visant des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des droits et tarifs, des licences d’exportation et d’importation, des activités d’exploration et de production, des autorisations de mise en service et d’autres questions qui s’appliquent à tout le cycle de vie de l’infrastructure énergétique. L’annexe B (Travaux à la suite de demandes) et l’annexe C (Résumé des décisions et recommandations publiées par la Commission et demandes d’audience en cours) fournissent des renseignements supplémentaires.

Voici le résumé des décisions et recommandations publiées par la Commission en 2022–2023 :

Le nombre total de demandes examinées par la Commission a diminué en 2022–2023 (738 décisions comparativement à 771 en 2021–2022). La baisse la plus marquée a été observée dans la catégorie des infrastructures, suivi des catégories des droits et tarifs et des exportations et importations. En revanche, les demandes liées aux infrastructures et aux droits et tarifs se sont révélées plus complexes, et les étapes d’évaluation requises pour mener des consultations approfondies auprès des peuples autochtones, des parties prenantes concernées et des parties touchées se sont multipliées.

Bien que les annexes renferment de plus amples renseignements sur les décisions et recommandations de la Commission, certains points saillants sont présentés ci-dessous.

Au cours de l’exercice 2022–2023, le plus important projet de construction en cours supervisé par la Régie – le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – s’est poursuivi sur tous les chantiers de pose, y compris aux terminaux et aux stations de pompage. La surveillance des activités de construction de trois grands projets de NOVA Gas Transmission Line (« NGTL ») s’est poursuivie pendant cette période, soit le Projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2021 (« NGTL 2021 »), le projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson et le projet d’agrandissement du couloir nord. La construction du projet NGTL 2021 et du projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson a pris fin au cours de l’exercice 2022–2023.

Pendant les étapes suivant l’approbation et la construction des projets, la Commission rend des décisions sur diverses activités de conformité aux conditions et sur l’ensemble des demandes de modification. Des conditions sont rattachées à la plupart des décisions de la Commission, notamment en lien avec les exigences prévues par la loi, les règlements de la Régie, les conditions de service ou celles énoncées dans une décision ou une ordonnance. Au cours de la période visée par le rapport, la Régie a reçu 1 357 documents de conformité suivant l’approbation, dont certains exigeaient des décisions de la Commission. L’annexe G fournit des précisions sur ces documents.

En cas de non-respect des conditions, des ordonnances ou des décisions de la Commission, ou de violation d’une loi ou d’un règlement, un agent des sanctions administratives pécuniaires peut signifier un procès-verbal de violation assorti d’une sanction à l’encontre de la société ou de la personne concernée. Si la société ou le particulier demande que la violation ou la sanction soit réévaluée, la Commission est tenue de se pencher sur la question. Le 22 mars 2022, Trans Mountain a demandé la révision du procès-verbal de violation assorti d’une pénalité de 88 000 $ qui lui avait été signifié le 24 février 2022, ce qui a donné lieu à la première audience de ce type depuis la création de la Régie en 2019. La Commission a tenu une instance pour examiner cette demande et, le 22 décembre 2022, elle a rendu sa décision et maintenu la sanction administrative pécuniaire, mais en a toutefois réduit le montant à 4 000 $.

Les projets et aménagements proposés peuvent aussi avoir une incidence sur les propriétaires fonciers. Depuis la création de la Régie, la Commission peut, dans les limites de ses compétences, rendre des décisions sur des demandes de règlement de différends en matière d’indemnisation déposées par des parties touchées, y compris des propriétaires fonciers. En 2022–2023, la Régie a reçu quatre demandes de ce type. Au 31 mars 2023, en tenant compte des demandes présentées au cours des années précédentes, deux demandes d’indemnisation avaient été assignées à des formations, deux avaient été ajournées, deux avaient été retirées, deux avaient été mises en suspens à la demande du demandeur, et deux en étaient à l’étape du processus de commentaires préliminaires. Pour un complément d’information sur les différends en matière d’indemnisation, prière de consulter l’annexe H.

La Commission réglemente aussi les droits et tarifs des pipelines relevant de sa compétence afin qu’ils soient justes et raisonnables. Au cours de l’exercice 2022–2023, la Commission a rendu des décisions sur plusieurs plaintes en matière de droits et tarifs, notamment une demande présentée par CNOOC Marketing Canada (« CNOOC ») pour obtenir des droits d’accès à certaines installations du terminal Edmonton de Trans Mountain et pour déterminer si ces droits lui étaient injustement refusés, comme l’explique plus en détail l’annexe C. L’audience et la plaidoirie orale finale ont eu lieu en personne, une première depuis l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie. La Commission a choisi un format d’audience hybride où les parties étaient présentes virtuellement et en personne, tandis que ses membres et le personnel de la Régie étaient présents en personne.

Comme la plainte portait sur un refus d’accès présumé, la Commission était consciente de l’incidence que la durée de l’audience aurait sur les participants. Elle a donc choisi d’accélérer les étapes du processus afin de réduire la durée totale de l’audience. Ces types de gains d’efficacité seront pris en compte pour les futures demandes lorsque cela s’avérera opportun.

Les sociétés ne peuvent mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elles ont obtenu une autorisation à cette fin de la Commission. Au cours de l’exercice 2022–2023, la Commission a délivré 42 ordonnances d’autorisation de mise en service à neuf sociétés visant 18 projets différents. Une société demande une autorisation de mise en service lorsqu’elle a terminé les travaux de construction approuvés pour une installation donnée et qu’elle peut démontrer que celle-ci peut être mise en service en toute sécurité.

La Commission joue également un rôle important dans les activités de surveillance de la sécurité et de l’environnement de la Régie. Elle peut donner des instructions ou rendre des ordonnances afin d’assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations ou la protection des biens ou de l’environnement. En 2022–2023, la Commission a rendu une ordonnance relative à la sécurité, tandis que quatre ordonnances rendues au cours des exercices précédents étaient toujours en vigueur et faisaient l’objet d’une surveillance par la Régie. L’annexe F fournit de plus amples renseignements sur ces ordonnances en date du 31 mars 2023.

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune évaluation visant une demande désignée au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui nécessite un examen conjoint avec l’Agence d’évaluation d’impact, n’était en cours ou n’a été achevée. La Commission est prête à entreprendre un examen conjoint avec l’Agence si de telles demandes devaient être soumises ultérieurement.

Date de modification :

2023-09-29