Guide de dépôt – Rubrique B – Cessation d’exploitation

Table des matières

1. B.1 Financement de la cessation d’exploitation
   1. But
   2. B.1.1 Exigences de dépôt relatives à l’estimation des coûts
   3. B.1.2 Exigences de dépôt relatives à la protection des fonds
      1. B.1.2.1 Fiducies
      2. B.1.2.2 Lettre de crédit
      3. B.1.2.3 Cautionnement
   4. B.1.3 Exigences de dépôt relatives aux rapports périodiques
2. B.2 Demandes de cessation d’exploitation (paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres)
   1. But
   2. B.2.1 Avis de cessation d’exploitation proposée
      1. Exigences de dépôt
      2. Notes d’orientation
   3. B.2.2 Demande de cessation d’exploitation d’un pipeline
      1. Exigences de dépôt
         1. Généralités
         2. Aspects techniques
         3. Orientation – Questions techniques
         4. Évaluation environnementale et socioéconomique
         5. Orientation – Évaluation environnementale et socioéconomique
         6. Mobilisation
         7. Terrains
         8. Questions économiques et financières
         9. Orientation – Questions économiques et financières
            1. Coût de la cessation d’exploitation
            2. Exposition à des passifs futurs
            3. Financement
            4. Financement des activités de surveillance et d’entretien des pipelines après leur cessation d’exploitation
            5. Interruption de service
            6. Traitement comptable
   4. B.2.3 Documents de référence – Questions physiques et techniques liées à la cessation d’exploitation
3. B.3 Demande d’accès aux fonds de la fiducie pour financer la cessation d’exploitation
   1. But
   2. Exigences de dépôt pour avoir accès aux fonds d’une fiducie
4. Tableau B-1 : Comparaison des effets prévus de l’abandon sur place et de l’enlèvement de pipelines
5. Tableau B-2 : Interactions environnementales et sociéconomiques

La première section, B.1, traite des exigences de dépôt applicables à toutes les sociétés pipelinières réglementées par la Régie. Ces exigences sont en grande partie de nature financière.

La deuxième section, B.2, porte sur les exigences de dépôt en cas de cessation d’exploitation d’un pipeline.

La dernière section, B.3, précise les dépôts exigés des sociétés qui veulent demander l’accès à des fonds détenus dans des fiducies de cessation d’exploitation.

B.1 Financement de la cessation d’exploitation

Les sociétés pipelinières réglementées par la Régie doivent mettre en place un mécanisme pour financer adéquatement la cessation d’exploitation de leurs pipelines. La Régie s’attend également qu’elles adoptent des pratiques de gouvernance en rapport avec la cessation d’exploitation des pipelines, qui constitue un élément de la démarche systématique prévue dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.

But

Les sociétés fournissent à la Régie l’information et tous les rapports voulus sur les coûts de cessation d’exploitation ainsi que sur le financement des activités alors requises.

B.1.1 Exigences de dépôt relatives à l’estimation des coûts

1. Les sociétés sont tenues de déposer leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour approbation par la Commission. Les changements à ces coûts doivent aussi être approuvés par la Commission. Les documents déposés par les sociétés doivent comprendre les tableaux A-1 à A-4 figurant dans la lettre de l’Office national de l’énergie datée du 4 mars 2010 [dépôt A24600], ainsi qu’une description de la méthodologie utilisée et des hypothèses qui ont servi à estimer les coûts. Il faut fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront de comprendre les données estimatives et leur caractère raisonnable. La Commission passera régulièrement en revue les coûts estimatifs de cessation d’exploitation (au moins tous les cinq ans) pour vérifier s’il y est rendu compte d’éventuels changements importants au réseau pipelinier et si les sommes mises de côté sont appropriées. Si une société choisit de ne pas utiliser les tableaux A-1 à A-4, elle doit fournir une justification en plus des coûts unitaires utilisés et une explication de la méthode de même que des hypothèses choisies.

B.1.2 Exigences de dépôt relatives à la protection des fonds

1. Les sociétés pipelinières sont tenues de disposer d’un mécanisme pour la mise de côté des fonds qui procurera les sommes voulues en vue de la cessation d’exploitation du pipeline. Ce mécanisme doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Régie pour approbation par la Commission. Les sociétés pipelinières doivent créer une fiducie ou fournir une lettre de crédit émise par une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques^{Note de bas de page 10} ou un cautionnement émanant d’une société de cautionnement régie par le Bureau du surintendant des institutions financières. Un modèle de convention de fiducie est inclus dans les Motifs de décision MH-001-2013 [dépôt A60676]. Des modèles de lettre de crédit et de cautionnement se trouvent sur le site Web de la Régie à la page Réglementation financière visant les sociétés pipelinières du groupe 2.

B.1.2.1 Fiducies

Une fiducie peut offrir un mécanisme acceptable pour mettre de côté les fonds devant servir au financement de la cessation d’exploitation d’un pipeline. Cependant, pour déterminer si une fiducie donnée convient, il faut en examiner les conditions générales. Dans ses Motifs de décision MH-001-2013, l’Office national de l’énergie énonce les clauses indicatives à l’intention des sociétés proposant de recourir à une fiducie, à l’annexe VI aux pages 133 à 137 du document en format PDF. Les sociétés qui optent pour la fiducie doivent déposer auprès de la Régie un énoncé de politique et procédure de placement, dont la teneur minimale est présentée dans les Motifs de décision MH-001-2013.

Les sociétés qui proposent de prélever les fonds pour la cessation d’exploitation auprès des expéditeurs et de mettre ces fonds de côté dans un compte en fiducie doivent soumettre à l’approbation de la Commission une demande tarifaire qui précise le montant de leur contribution annuelle. Les exigences à cet égard sont précisées dans les Motifs de décision MH-001-2013, à la page 115 du document en format PDF.

B.1.2.2 Lettre de crédit

Si une société a recours à une lettre de crédit pour financer la cessation d’exploitation, cet instrument financier doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit. La société doit déposer la lettre de crédit auprès de la Régie pour approbation par la Commission. Les sociétés devraient prendre connaissance du modèle de lettre de crédit avant le dépôt et communiquer avec le personnel de la Régie si elles ont des questions.

Lettre de crédit – Liste de contrôle

• On doit déposer la lettre de crédit sur papier auprès de la Régie. Il doit s’agir de l’original signé et non d’une copie ou d’une ébauche. La lettre de crédit ne doit pas être déposée par la voie du système de dépôt électronique de documents.
• Montant – La lettre de crédit doit être d’un montant égal aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation qui ont été approuvés. Les lettres de crédit à financement croissant ne sont pas autorisées.
• Bénéficiaire – Le bénéficiaire doit être « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par la Régie de l’énergie du Canada ou tout organisme administratif qui y succède ».
• La lettre de crédit doit faire état des obligations réglementaires sous-jacentes du débiteur principal. Dans le cas de la cessation d’exploitation d’un pipeline, elle devrait renvoyer à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux Motifs de décision RH-2-2008 [dépôt A21835], aux Motifs de décision MH-001-2013 et au document d’approbation par la Commission des coûts estimatifs de la société pipelinière.
• Durée – La lettre de crédit doit être reconduite automatiquement chaque année sans autre avis ni modification et sans que soit imposé un nombre maximal de renouvellements.
• Émetteur – L’émetteur de la lettre de crédit doit être une banque à charte canadienne mentionnée à l’annexe I de la Loi sur les banques.
• Accès aux fonds – Le montant entier de la lettre de crédit doit être payable à vue au bénéficiaire sur présentation de la lettre de crédit à la succursale principale de Calgary, en Alberta, de l’établissement bancaire en question. En l’absence d’une succursale bancaire à Calgary, il est possible de présenter des documents par télécopieur^{Note de bas de page 11}.
• Notification – Le bénéficiaire doit être avisé par télécopieur et lettre recommandée (à l’attention du secrétaire de la Commission) au moins 60 jours avant l’annulation ou le non-renouvellement de la lettre de crédit. Le bénéficiaire doit avoir le droit, dès réception de l’avis, de retirer le montant entier de la lettre de crédit.
• Modalités supplémentaires – La lettre de crédit doit être irrévocable, non transférable et incessible; elle doit être assujettie aux Règles et usances uniformes de l’ICC relatives aux crédits documentaires, révision 2007 (RUU 600)^{Note de bas de page 12}.

B.1.2.3 Cautionnement

Si une société a recours à un cautionnement pour financer la cessation d’exploitation, cet instrument financier doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit. La société doit déposer le cautionnement auprès de la Régie pour approbation par la Commission.

Liste de contrôle – Cautionnement

• Le cautionnement doit être envoyé à la Régie par service de messagerie ou courrier recommandé. Il doit s’agir de l’original signé et non d’une copie ou d’une ébauche. Le cautionnement ne doit pas être déposé par la voie du système de dépôt électronique de documents. La caution doit être réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières.
• Le créancier doit être « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par la Régie de l’énergie du Canada ou tout organisme administratif qui y succède ».
• Le cautionnement doit être d’une durée indéfinie et comprendre une sorte de clause « évolutive » qui le reconduit automatiquement sauf si un avis de résiliation est donné.
• Le cautionnement doit être résiliable par la caution sur préavis de 60 jours, le créancier disposant alors d’un nouveau délai de 60 jours pour adresser une demande écrite à la caution.
• Le cautionnement doit être structuré comme « instrument à vue » ce qui obligerait la caution à en payer le montant à la réception d’une demande écrite du créancier, comme le prévoit la forme de cautionnement fournie au ministre de l’Environnement de l’Ontario comme garantie financière conformément à la partie XII de la Loi sur la protection de l’environnement de cette province.
• Le cautionnement doit faire état des obligations réglementaires sous-jacentes du débiteur principal. Dans le cas de la cessation d’exploitation des pipelines, il devrait renvoyer à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux Motifs de décision RH-2-2008, au document d’approbation par l’Office national de l’énergie ou la Commission des coûts estimatifs de la société pipelinière et aux Motifs de décision MH-001-2013.
• La caution peut s’acquitter de ses obligations au titre du cautionnement comme suit : soit i) en remédiant au défaut de paiement, soit ii) en se chargeant de l’exécution des obligations de cessation d’exploitation de la société pipelinière, soit iii) en payant le solde du cautionnement à la Régie. Si ces options sont énoncées dans le cautionnement, la Régie doit pouvoir choisir entre elles à sa discrétion.

B.1.3 Exigences de dépôt relatives aux rapports périodiques

1. Toutes les sociétés doivent déposer chaque année une mise à jour sur le financement de la cessation d’exploitation. Les sociétés doivent s’assurer d’utiliser le formulaire le plus récent. La version à jour du formulaire de déclaration annuelle à l’intention des sociétés ayant recours à une fiducie doit être déposé au plus tard le 30 avril chaque année (Formulaire de déclaration – Sociétés ayant recours à une fiducie comme mécanisme de mise de côté de fonds [PDF 140 ko]). Celle réservée aux sociétés bénéficiant d’une exemption ou ayant recours à un mécanisme de mise de côté de fonds autre qu’une fiducie (comme une lettre de crédit ou un cautionnement) doit être déposée au plus tard le 31 janvier (Formulaire de déclaration – Sociétés ayant recours à un mécanisme de mise de côté de fonds autre qu’une fiducie et sociétés bénéficiant d’une exemption [PDF 149 ko]).

B.2 Demandes de cessation d’exploitation (paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres)

L’article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres prévoit ce qui suit :

1. 50. La compagnie qui présente, aux termes de l’article 241 de la Loi, une demande d’autorisation de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline précise dans la demande les motifs de la cessation d’exploitation et les procédés envisagés à cet égard.

But

La demande renferme une justification de la cessation d’exploitation, un exposé des méthodes qui seront utilisées pour l’effectuer et des mesures qui seront prises, ainsi que des éléments de preuve établissant que :

• les activités de cessation d’exploitation proposées seront menées d’une manière sûre;
• les éventuels effets environnementaux, socioéconomiques, économiques, financiers ou fonciers ont été recensés.

B.2.1 Avis de cessation d’exploitation proposée

L’article 241 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit ce qui suit :

1. 241 (2) La compagnie qui présente à la Régie une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline doit, selon les modalités fixées par la Commission :
   1. a) signifier un avis à tous les propriétaires de terrains que le pipeline traverse, dans la mesure où leur identité peut être établie;
   2. b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains se situent.

Exigences de dépôt

1. Le demandeur doit confirmer qu’il signifiera l’avis de cessation d’exploitation proposée dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande auprès de la Régie. Cette confirmation doit inclure une liste des peuples autochtones à qui l’avis sera signifié.

2. Le demandeur doit également confirmer le nom de la publication et la date prévue de diffusion de l’avis.

Notes d’orientation

Le modèle du formulaire d’avis dont il est question au paragraphe 241(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est le suivant : Avis de cessation d’exploitation proposée [WORD 720 ko] et Notice of Proposed Abandonment [WORD 719 KB]. La Régie s’attend à ce que les sociétés respectent les consignes du formulaire d’avis.

Les sociétés doivent également fournir aux peuples autochtones la lettre de la présidente-directrice générale de la Régie décrivant la démarche de cette dernière en matière de consultation de la Couronne pour laquelle l’organisme, par l’entremise de sa Commission, est le décideur ultime.

Il convient de faire ce qui suit pour recenser les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le projet :

• demander à la Régie une liste préliminaire de ces peuples à tout moment jugé opportun;
• examiner la liste fournie par la Régie après réception d’une demande;
• prendre en considération les terres de réserves indiennes, les établissements des Métis et les autres populations autochtones, ainsi que tout territoire traditionnel susceptible d’être revendiqué par un ou plusieurs peuples autochtones;
• communiquer avec les organisations autochtones régionales et les ministères ou organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux compétents;
• consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités du gouvernement du Canada;
• tirer parti de l’expérience acquise par la société dans la région.

Au moment de publier l’avis, les sociétés doivent prendre en compte la disponibilité des journaux français ou anglais et leur couverture respective. La Régie s’attend à ce que les sociétés publient l’avis dans la langue respective des journaux francophones et anglophones largement diffusés dans la région. Si ces derniers sont publiés dans une seule langue officielle, les sociétés doivent publier les versions française et anglaise côte à côte pour se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Si le demandeur n’est pas en mesure de signifier l’avis de cessation d’exploitation proposée aux propriétaires fonciers et aux peuples autochtones dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande auprès de la Régie ou s’il doit modifier la date de publication prévue, il doit en informer la Commission.

B.2.2 Demande de cessation d’exploitation d’un pipeline

Exigences de dépôt

Généralités

1. Une description complète de tout pipeline et de toute installation visés par la cessation d’exploitation. Dans le cas d’un pipeline, la description doit comprendre, entre autres, l’historique des produits transportés, et la longueur, le diamètre, l’épaisseur de la paroi et le type de revêtement du pipeline. Tout autre renseignement pertinent concernant le pipeline et l’installation ou leur fonctionnement susceptible d’aider la Commission à évaluer la demande de cessation d’exploitation.

2. Les raisons de la cessation d’exploitation du pipeline et de toute installation. Voir la section 3.2 et la section 3.5 du présent guide.

3. Des cartes ou des plans du site à une échelle appropriée montrant l’emplacement et la dimension de l’emprise pipelinière et de toute installation dont l’exploitation doit cesser.

4. Les données numériques sur l’emplacement de tout pipeline et de toute installation visés par la cessation d’exploitation. Les données doivent représenter fidèlement l’emplacement des tronçons pipeliniers et de l’emprise, ou de l’empreinte des installations, et elles peuvent provenir de toute source disponible.

5 La description de toute aire de travail temporaire requise pour les activités liées à la cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et les dimensions de celle-ci.

6. Des cartes réalisées à partir de photomosaïques ou des cartes-tracés montrant l’emprise pipelinière et toute installation superposée sur des images satellites ou aériennes, ainsi que toute aire de travail temporaire. Si elles ne sont pas disponibles, fournir des photos de l’emprise pipelinière et des installations.

7. Un exposé des méthodes possibles de cessation d’exploitation (pipeline laissé en place, enlevé, segmenté ou rempli) envisagées et une justification de la ou des méthodes retenues, y compris la façon dont des facteurs comme l’utilisation actuelle et future des terres, la sécurité, les effets sur les droits des peuples autochtones, l’incidence de la désaffectation proposée sur les particuliers et les communautés, la propriété, les accords d’acquisition ou de location de terrains, les ouvrages de génie civil^{Note de bas de page 13} touchés et susceptibles de l’être, l’environnement et l’économie ont été cernés, examinés et gérés.

8. La description des activités proposées à réaliser pour cesser l’exploitation du pipeline et de toute installation.

9. Le calendrier proposé pour les diverses activités de cessation d’exploitation à réaliser, y compris la remise en état, s’il y a lieu.

10. Un plan de surveillance décrivant le type, la fréquence et la durée de la surveillance de tout pipeline et de toute installation qui demeureront en place. Ce plan devrait inclure les aspects liés au maintien de l’épaisseur de la couverture et les risques environnementaux et socioéconomiques éventuels attribuables à l’abandon sur place du pipeline dont l’exploitation a cessé (p. ex., renardage, affaissement du sol et exposition de la conduite) déterminés lors des activités d’évaluation environnementale et socioéconomique et de mobilisation de la société.

Aspects techniques

1. Dans le cas de pipelines et d’installation qui seront abandonnés sur place ou enlevé, confirmer que la cessation d’exploitation sera exécutée conformément aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.
2. Pour tout pipeline devant être désaffecté, fournir les confirmations demandées ci-après et expliquer comment les résultats ont été ou seront atteints et maintenus :
   • confirmer qu’il ne restera aucune pression interne;
   • confirmer que les conduites seront purgées, nettoyées et laissées dans un état de contamination résiduelle minimale et préciser les plans, les procédures ou les normes de nettoyage qui seront suivies;
   • confirmer que l’état de la canalisation n’entraînera pas de risque important ou ingérable de perturbation des croisements de route, de voie ferrée ou de service public attribuable au tassement;
   • confirmer l’installation de panneaux indicateurs;
   • décrire le matériau de remblayage qui sera utilisé aux croisements de routes et de voies ferrées, s’il y a lieu (abandon sur place avec traitement particulier), y compris à quel endroit le long du pipeline et pour quelle raison;
   • décrire les effets potentiels d’affaissement du sol, d’affleurement, de renardage, de corrosion et d’effondrement des pipelines laissés sur place, y compris la durée prévue avant une possible défaillance, et le plan de surveillance de ces effets potentiels.
3. Si la protection cathodique n’est pas maintenue, déterminer si les anodes des dispositifs de mise à la terre seront enlevées ou laissées en place et justifier cette décision.
4. Confirmer que les activités de cessation d’exploitation et le pipeline abandonné n’auront pas d’incidence sur les ouvrages de génie civil (p. ex., routes, services publics, infrastructure, système de drainage, pentes modifiées, fondations).

Orientation – Questions techniques

• Les sociétés peuvent être tenues de présenter un plan qui recense, évalue et gère tous les dangers et les risques associés à l’activité de cessation d’exploitation et aux endroits où le pipeline sera laissé en place, y compris une description des mesures de contrôle utilisées pour gérer ces dangers et ces risques. Le plan doit comprendre un plan de nettoyage pour tout pipeline qui sera abandonné sur place.
• La norme CSA Z662 énonce les exigences relatives à la cessation d’exploitation des réseaux pipeliniers. Elle est mentionnée dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et doit par conséquent être respectée. La norme étant mise à jour de façon continue, les sociétés doivent donc se tenir informées pour maintenir leur conformité aux exigences.
• La norme CSA Z341 décrit les exigences liées à la cessation d’exploitation de formations souterraines servant au stockage d’hydrocarbures.

Évaluation environnementale et socioéconomique

1. Décrire le contexte biophysique et socioéconomique à l’emplacement du projet. Indiquer si la cessation d’exploitation envisagée se trouve sur un territoire domanial^{Note de bas de page 14}.
2. Utiliser le tableau B-1 dans la présente rubrique pour les pipelines devant cesser d’être exploités :
   1. déterminer la catégorie à laquelle appartient l’emprise pipelinière selon l’utilisation des terres (p. ex., terres agricoles, terres forestières, prairies indigènes, terrains aménagés, milieux humides, franchissements de cours d’eau) et si l’aménagement d’une ou de plusieurs parties de l’emprise est prévu ou raisonnablement prévisible, indiquer les sections concernées dans le tableau;
   2. présenter, pour chaque section du pipeline à laquelle correspond une utilisation des terres donnée, une évaluation générale des effets potentiels à court et à long terme sur chacune des composantes environnementales et socioéconomiques valorisées, qui peuvent découler de l’abandon sur place ou de l’enlèvement du pipeline, quelle que soit la méthode de cessation d’exploitation privilégiée.
3. Remplir le tableau des interactions environnementales et socioéconomiques (voir le tableau B-2 de la présente rubrique) relativement aux méthodes de cessation d’exploitation privilégiées, sinon fournir une évaluation environnementale et socioéconomique.
4. Fournir une copie de l’évaluation environnementale de site, phase I qui a été réalisée pour l’emprise pipelinière et toute installation connexe, conformément aux directives de la plus récente version de la norme CSA Z768. L’évaluation environnementale de site, phase I doit recenser toutes les zones de contamination existante ou potentielle et comprendre une évaluation de la situation pour toute contamination existante et documentée ou toute contamination passée et assainie. Fournir la liste des sites contaminés déjà signalés dans l’emprise pipelinière et à l’emplacement des installations connexes, y compris les numéros d’activité d’assainissement attribués par la Régie.
5. Si l’évaluation environnementale de site, phase I révèle qu’il faut passer à la phase suivante, fournir un exemplaire du plan relatif à l’évaluation environnementale de site, phase II, qui décrit les méthodes qui seront adoptées pour enquêter sur toute contamination existante et potentielle, ou les deux, détectée dans le cadre de l’évaluation environnementale de site, phase I, y compris les méthodes d’échantillonnage. L’évaluation environnementale de site, phase II doit être menée conformément à la plus récente version de la norme CSA Z769-00 – Évaluation environnementale de site, phase II.
6. Fournir un plan de protection de l’environnement ou une description des méthodes de protection de l’environnement, des mesures d’atténuation et des engagements qui seront mis en œuvre pendant les activités de cessation d’exploitation, notamment l’assainissement, la remise en état et la surveillance des activités à cette fin afin d’éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux et socioéconomiques négatifs éventuels. Le degré de précision des renseignements fournis sera fonction de la nature et de la portée du projet.
7. Décrire les objectifs escomptés de la remise en état, y compris le rétablissement (s’il y a lieu), pour toute la longueur et la largeur de l’emprise pipelinière et tous les sites des installations (non uniquement ceux qui ont subi une perturbation physique) et fournir un plan de remise en état du milieu en vue de les atteindre.
8. Fournir un plan préliminaire de surveillance de la remise en état qui décrit les paramètres de remise en état ou de rétablissement à surveiller, les critères qui permettront d’en vérifier le respect et les méthodes de surveillance utilisées. Décrire les critères de mise en œuvre des mesures d’adaptation ou correctives, et fournir un calendrier des activités de surveillance et de la communication des résultats à la Régie.

Orientation – Évaluation environnementale et socioéconomique

• Tel qu’il est indiqué à la section A.2.4 Niveau de détail de l’évaluation, la profondeur de l’analyse devrait tenir compte de la nature du projet et de l’ampleur des effets.
• Le choix de l’abandon sur place ou de l’enlèvement du pipeline devrait être étayé par des évaluations et des études.
• Voir le tableau A-2 et le tableau A-3 pour connaître les circonstances et les interactions pour lesquelles des renseignements détaillés sont nécessaires.
• Même si le dépôt d’une évaluation environnementale et socioéconomique intégrale par le demandeur n’est pas requis, une telle évaluation doit néanmoins être préparée afin de pouvoir être produite si demandée. Il peut être utile d’inclure l’évaluation environnementale et socioéconomique lorsque la demande comprend des questions multiples ou complexes. Elle peut aussi servir à fournir des précisions afin d’améliorer l’efficacité de l’examen de la demande.
• Tenir compte des renseignements suivants dans les évaluations fournies à l’égard des tronçons pipeliniers dont l’abandon sur place est envisagé (y compris le tableau B-1 et le tableau B-2 de la présente rubrique) :
  • les effets environnementaux et socioéconomiques qui pourraient découler des activités de cessation d’exploitation (y compris la remise en état);
  • les effets environnementaux et socioéconomiques qui pourraient découler de l’abandon sur place à long terme du pipeline;
  • les risques environnementaux et socioéconomiques du fait de laisser le pipeline en place (p. ex., renardage, affleurement du pipeline, affaissement du sol) et les mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour les réduire (p. ex., segmentation, remblayage), y compris une explication de la façon dont ces mesures réduiront suffisamment les risques cernés.
• Décrire, dans l’évaluation environnementale et socioéconomique, les solutions qui ont été envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre potentielles du projet et la façon dont l’option privilégiée a été retenue (p. ex., des solutions de rechange à la dispersion du gaz dans l’atmosphère.
• Traiter, dans l’évaluation environnementale et socioéconomique, des effets de la méthode de cessation d’exploitation proposée sur les droits des peuples autochtones.
• Tenir compte dans l’évaluation, dans le cas où des systèmes de protection cathodique doivent être abandonnés sur place, des effets potentiels qui pourraient découler du fait de laisser cette infrastructure en place à long terme (p. ex., possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines).
• Dans le cas des pipelines devant être abandonnés sur place, l’évaluation devrait inclure le risque potentiel à long terme pour l’utilisation des terres et des ressources (p. ex., foresterie, agriculture, aménagement urbain) et les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre pour réduire ces risques.
• Tenir compte, pour les projets qui traversent un habitat essentiel désigné par Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »), de l’habitat au moment d’établir les objectifs de remise en état. Dans ce cas, des mesures de restauration supplémentaires (p. ex., plantation d’arbres, mesures de contrôle de l’accès) pourraient être justifiées pour harmoniser les objectifs avec le programme de rétablissement ou le plan d’action pertinent d’ECCC pour l’espèce concernée. Le demandeur devrait consulter les autorités fédérales (p. ex., ECCC (Service canadien de la faune), Pêches et Océans Canada ou Parcs Canada) et provinciales compétentes au sujet du projet proposé avant le dépôt de la demande.
• Transmettre à la Régie un avis de contamination le plus tôt possible après que des essais analytiques ont permis de confirmer la contamination, conformément au Guide sur le processus d’assainissement de la Régie.
• Les demandeurs doivent préparer un plan de protection de l’environnement pour tous les projets. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer un plan de protection de l’environnement dans le cadre d’une demande, celui-ci doit être disponible pour examen sur demande ou peut être une condition d’approbation à respecter avant la construction. Voir la section A.2.6.2 pour un complément d’information sur les plans de protection de l’environnement.
• Inclure dans le plan de protection de l’environnement, ou les mesures de protection de l’environnement, un plan d’urgence qui sera mis en œuvre si une contamination qui n’avait pas été détectée auparavant est décelée (y compris les mesures qui seront instaurées conformément au Guide sur le processus d’assainissement de la Régie).
• La Régie peut imposer dans une ordonnance de cessation d’exploitation une condition qui exige du demandeur qu’il lui soumette des rapports de surveillance de la remise en état ou du rétablissement après l’achèvement des activités de cessation d’exploitation. Le délai accordé pour produire ces rapports peut varier, notamment, en fonction de la méthode employée pour cesser l’exploitation, des mesures d’atténuation appliquées et de la nature du milieu. Si le projet nécessite un plus long délai pour atteindre les objectifs de remise en état ou de rétablissement, le demandeur pourrait devoir fournir des rapports de surveillance d’une plus grande rigueur scientifique ou pendant une période plus longue.

Mobilisation

La Régie s’attend à ce que les sociétés qui présentent une demande relative à un projet mènent des activités de mobilisation adaptées à la portée du projet. Les sociétés sont tenues de justifier l’ampleur du programme de mobilisation offert pour chaque projet. Elles peuvent consulter la section 3.4 et la section 3.5 pour concevoir leurs activités de mobilisation.

1. Fournir un résumé des activités de mobilisation menées auprès des personnes et des communautés susceptibles d’être touchées par la cessation d’exploitation proposée, notamment :
   • propriétaires de terrains;
   • utilisateurs des terres;
   • peuples autochtones;
   • occupants;
   • gestionnaires des terres (Couronne);
   • organismes ou ordres de gouvernement fédéraux, provinciaux ou municipaux;
   • expéditeurs;
   • autres tierces parties commerciales, y compris d’éventuels expéditeurs;
   • le résumé devrait comprendre, à tout le moins, ce qui suit :
     • les questions ou les préoccupations liées à chaque méthode de cessation d’exploitation déterminée;
     • la façon dont les commentaires recueillis dans le cadre des activités de mobilisation ont été pris en compte pour déterminer les méthodes de cessation d’exploitation envisagées;
     • la façon dont les commentaires recueillis dans le cadre des activités de mobilisation ont été pris en compte dans l’élaboration du plan préliminaire de remise en état de la société;
     • une description des moyens qu’a pris ou que prendra la société pour donner suite aux questions ou aux préoccupations soulevées et à quel moment;
     • une description de toute question ou préoccupation soulevée qui ne sera pas abordée et pour quelle raison;
     • une description des préoccupations qui subsistent, le cas échéant, et des moyens que la société entend prendre pour les résoudre, ou les raisons pour lesquelles elle ne prendra aucune autre mesure à cet égard.
2. Fournir des renseignements détaillés au sujet de toute consultation effectuée relativement à l’élaboration de plans de remise en état et de surveillance du pipeline après sa cessation d’exploitation.

Terrains

1. Décrire tout droit foncier qui devra être acquis pour la cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et la superficie de ceux qui devront être acquis ou loués pour, par exemple, des aires de travail temporaires. Décrire (par exemple dans un tableau) le régime foncier le long de l’emprise, y compris la longueur approximative des tronçons de pipeline qui sont situés respectivement le long des terres franches et des terres publiques fédérale ou provinciales. Pour une description des types de droits fonciers, consulter la section A.4 du présent guide.
2. Si des accords d’acquisition ou de location de terres doivent être cédés :
   1. indiquer les endroits visés par les accords d’acquisition ou de location de terres qui seront cédés;
   2. déterminer le moment proposé de la cession et la marche à suivre pour aviser les propriétaires de terrains;
   3. décrire le processus à la disposition des propriétaires de terrains si des questions foncières surgissaient après la cessation d’exploitation de l’installation et l’abandon de la servitude.

Questions économiques et financières

1. Fournir des précisions sur les coûts estimatifs associés à la cessation d’exploitation proposée, y compris les coûts estimatifs de l’entretien et de la surveillance, ainsi que les fonds de prévoyance en cas d’imprévus, pour les pipelines abandonnés sur place^{Note de bas de page 15}.
2. Confirmer que les fonds nécessaires pour financer la cessation d’exploitation proposée sont disponibles, et le seront à l’avenir, et indiquer la forme de ce financement (fiducie, droits ou autre).
   1. Si le financement provient d’une fiducie de cessation d’exploitation, indiquer si l’accès à cette fiducie est sollicité dans la présente demande ou le sera dans une demande ultérieure.
      1. Fournir, lorsque l’accès à la fiducie de cessation d’exploitation est sollicité pour payer les activités de cessation d’exploitation visées par la présente demande, les renseignements nécessaires décrits à la section B.3.
   2. Expliquer comment les fonds seront disponibles pour la surveillance et pour les imprévus.
3. Indiquer tout service qui serait interrompu à la suite de la cessation d’exploitation proposée. Si l’interruption du service pourrait avoir une incidence défavorable sur une partie commerciale ou d’autres utilisateurs, actuels ou éventuels, fournir la preuve que :
   1. la société a tenu compte des besoins, idées et préoccupations des parties commerciales ou des autres utilisateurs;
   2. les répercussions attendues de la cessation d’exploitation des installations sur toutes les parties par rapport au maintien du service ont été prises en compte;
   3. des solutions de rechange à la cessation d’exploitation ont été envisagées (y compris des solutions physiques et des solutions de tarification) et la cessation d’exploitation est l’issue optimale;
   4. les parties touchées pourront attendre que la Commission rende sa décision sur la demande pour faire des choix potentiellement coûteux et irréversibles nécessaires pour poursuivre leurs activités une fois que les activités de désaffectation auront commencé. Si ce n’est pas le cas, en justifier la raison.
4. Indiquer le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise hors service.
   1. Préciser s’il s’agit d’une mise hors service ordinaire ou extraordinaire.
   2. Expliquer les conséquences sur l’assiette tarifaire restante, en fournissant les données comptables prévues par le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs.
5. Indiquer, et fournir les documents à l’appui, toute exemption pertinente accordée par la Commission à l’égard du point 3 ou 4 ci-dessus.

Orientation – Questions économiques et financières

Coût de la cessation d’exploitation

Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre les données estimatives de façon raisonnable^{Note de bas de page 16}. Par exemple, s’il est proposé de laisser la conduite enfouie sous terre, décrire les intervalles d’obturation et les coûts. S’il est proposé d’enlever les installations, indiquer les coûts de démantèlement et d’enlèvement, de remise en état, de réhabilitation et, s’il y a lieu, les coûts et les produits attendus de la récupération, y compris le moment où ces produits devraient être reçus.

Fournir également les renseignements liés aux sujets décrits ci-après.

Exposition à des passifs futurs

La description des passifs futurs comprenant ce qui suit :

• les types de passifs et une estimation des coûts connexes;
• un exposé indiquant les activités de cessation d’exploitation qui sont dictées par des obligations juridiques et celles qui ne le sont pas.

Financement

La confirmation que les fonds nécessaires pour financer la cessation d’exploitation sont disponibles, et le seront à l’avenir, devrait comprendre les renseignements suivants :

• une explication de la faisabilité économique de la cessation d’exploitation;
• le traitement tarifaire prévu et l’incidence sur les droits, y compris :
  • une explication de la méthode d’établissement des droits;
  • l’impact possible sur les expéditeurs et d’autres parties;
  • un énoncé indiquant la mesure dans laquelle les expéditeurs et autres parties accepteraient une éventuelle hausse des droits pipeliniers;
  • une description du financement, des garanties financières et des autres dispositions visant à couvrir les coûts.

Si la demande concerne l’accès à la fiducie, consulter l’orientation à la section B.3.

Financement des activités de surveillance et d’entretien des pipelines après leur cessation d’exploitation

• Fournir une description des mécanismes de mise de côté des fonds pour ces activités.
• Fournir des renseignements destinés aux propriétaires de terrains sur l’intention de la société d’accéder à la fiducie.
• Fournir une estimation, en dollars courants, des coûts futurs annuels moyens de ces activités et préciser le nombre d’années pendant lesquelles la société croit devoir mener de telles activités.

Interruption de service

En plus de fournir les renseignements exigés et de suivre l’orientation présentés à la section 3.5, fournir les renseignements décrits ci-après si la demande doit entraîner l’interruption du service actuellement fourni à une partie ou à un utilisateur et que cette interruption pourrait avoir une incidence défavorable sur une partie commerciale :

• La description du processus utilisé pour évaluer et recenser les installations dont l’exploitation cessera dans le réseau pipelinier. La description de la façon dont ce processus a été mis au point (y compris les consultations qui l’ont éclairé), permet aux expéditeurs ou autres utilisateurs de prévoir et d’atténuer les répercussions d’éventuelles interruptions de service, a été communiqué aux parties et assure le traitement équitable des expéditeurs et des autres utilisateurs dans l’ensemble du réseau pipelinier.
• Des précisions suffisantes pour démontrer que le calendrier des travaux de cessation d’exploitation proposé ne crée pas d’incertitude inutile pour les parties commerciales touchées ou d’autres utilisateurs, qui les obligerait à faire des choix coûteux et irréversibles afin de poursuivre leurs activités avant que la Commission ne rende une décision relativement à la demande de cessation d’exploitation.

Traitement comptable

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs précisent quel doit être le traitement comptable des mises hors service ordinaires et extraordinaires, y compris l’obligation d’informer la Commission si une mise hors service extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

B.2.3 Documents de référence – Questions physiques et techniques liées à la cessation d’exploitation

Dans le compte rendu sur l’Initiative de consultation relative aux questions foncières [dépôt A21836] qu’il a publié en 2009, l’Office national de l’énergie recommandait que les lacunes au niveau des connaissances sur les questions physiques liées de la cessation d’exploitation des pipelines soient réglées. La société Det Norske Veritas (« DNV ») a été retenue pour faire un bilan documentaire des connaissances actuelles à l’échelle internationale sur les questions physiques et techniques associées à la cessation d’exploitation des pipelines sur terre et, à partir de ce bilan, faire une analyse critique de ces connaissances afin de relever les lacunes et de formuler des recommandations d’éventuels projets de recherche susceptibles de les combler (étude de détermination de la portée de DNV, « DNV Scoping Study » [en anglais : document A2Y0S9]).

L’Association canadienne de pipelines d’énergie (« CEPA ») et la Petroleum Technology Alliance Canada (« PTAC ») ont créé le Comité directeur sur la cessation d’exploitation des pipelines afin de fournir des lignes directrices et d’orienter l’innovation et la recherche appliquée, le développement des technologies, faire la démonstration et procéder au déploiement du fruit des recherches pour corriger les lacunes relevées dans l’étude de détermination de la portée de DNV. Voici les études qui ont été réalisées et qu’il est possible de consulter à partir du site Web de la PTAC (en anglais).

1. Comprendre les mécanismes de la corrosion et leurs effets sur les pipelines en cessation d’exploitation
2. Frost Heave Effects on Pipeline Exposure Rates (en anglais)
3. Decomposition of Pipe Coating Materials in Abandoned Pipelines (en anglais)
4. Cleaning of Pipelines for Abandonment (en anglais)
5. Water Conduit Effect in Abandoned Pipelines (en anglais)
6. Review of Previous Pipeline Abandonment Program – TransCanada Peace River Mainline (en anglais)
7. Potential Impact of Power Lines on Corrosion of Abandoned Pipelines (en anglais)
8. Analysis of Pipeline Exposure Data and Scoping Review of Exposure Scenarios (en anglais)
9. Review of Previous Pipeline Abandonment Program – Phase 3 Abandonment on Farmland (en anglais)
10. Risk-Based Decision Making Framework for Pipeline Abandonment (en anglais)

B.3 Demande d’accès aux fonds de la fiducie pour financer la cessation d’exploitation

Dans ses Motifs de décision MH-001-2013, l’Office national de l’énergie a réitéré que les fonds mis de côté pour financer la cessation d’exploitation d’un pipeline peuvent être débloqués pour permettre la cessation d’exploitation, la désaffectation ou la désactivation d’un pipeline.

But

Les documents déposés pour accéder aux fonds mis de côté décrivent et expliquent en détail le contexte, les objectifs et les répercussions de la demande.

Exigences de dépôt pour avoir accès aux fonds d’une fiducie^{Note de bas de page 17}

1. Justifier la demande d’accès aux fonds de la fiducie en précisant ce qui suit :

1. dans le cas d’activités de désaffectation ou de désactivation :
   1. la raison de l’insuffisance d’autres revenus pour effectuer les travaux;
   2. l’incidence sur les droits futurs ou les suppléments perçus au titre de la cessation d’exploitation, par rapport aux autres options de financement;
2. toute incidence sur les coûts estimatifs de cessation d’exploitation et le montant de la contribution annuelle découlant du retrait de fonds pour des travaux en fin de vie utile.

2. Préciser les coûts réels du projet, ventilés par catégorie de coûts et activité de cessation d’exploitation, comme l’indiquent le tableau A-3 et le tableau A-4 des Motifs de décision MH-001-2012, sinon présenter des solutions de rechange raisonnables expliquant de quelle manière elles tiennent compte des catégories de coûts prévues dans ces tableaux. Il faut de plus justifier la décision de ne pas utiliser les tableaux en question.

3. Décrire le traitement comptable qui sera utilisé pour la récupération nette (valeur de récupération moins les coûts de fin de vie), le cas échéant, et toute incidence connexe sur la base tarifaire.

4. Expliquer l’incidence des activités restantes nécessaires pour achever la cessation d’exploitation sur la couverture d’autres coûts futurs.

5. Après changements à un plan de financement de la cessation d’exploitation ou si un tel plan n’a pas déjà été déposé, en fournir un à jour qui comprend ce qui suit :

1. le moment approximatif où les activités de cessation d’exploitation auront lieu;
2. les prévisions préliminaires de retrait des fonds, y compris les besoins de liquidités;
3. une prévision approximative du solde annuel des fonds devant être mis de côté chaque année;
4. des informations suffisantes sur le marché, lorsqu’aucune activité de cessation d’exploitation n’est prévue avant la fin de la période de prélèvement, justifiant l’utilisation de celle-ci pour toutes les composantes du réseau.

6. Confirmer, dans le cas de coûts liés à des activités de désaffectation, que les activités réalisées pendant la désaffectation n’auront pas à être exécutées de nouveau au moment de la cessation d’exploitation et que, par conséquent, les coûts engagés ne se répéteront pas non plus.

7. Fournir, si les activités de désaffectation ou de cessation d’exploitation sont terminées, toutes les approbations pertinentes pour celles-ci.

Tableau B-1 : Comparaison des effets prévus de l’abandon sur place et de l’enlèvement de pipelines

(Remarque : Ce tableau est fourni à titre de modèle et le demandeur se doit de le modifier au besoin pour s’assurer que toutes les utilisations des terres applicables sont indiquées.)

Tableau B-1 : Comparaison des effets prévus de l’abandon sur place et de l’enlèvement de pipelines [WORD 19 ko]