Actualités du GQF – février 2023

Figure 2 – Oiseaux gazouillant sur une branche

Quoi de neuf à la Régie

Un nouveau visage à la barre de la Commission

Mark Watton a pris ses nouvelles fonctions de commissaire en chef à la Régie de l’énergie du Canada le 29 août 2022. Avant d’occuper ce poste, M. Watton était commissaire depuis 2019. Il compte 25 années d’expérience en élaboration de politiques gouvernementales et publiques, en litiges et en droit réglementaire. Avant sa nomination initiale à la Régie, M. Watton était avocat-conseil principal à TC Énergie. Il a également occupé des postes de direction et de conseiller en politiques pour de nombreux ministres dans plusieurs ministères fédéraux et au bureau du premier ministre. M. Watton est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie avec spécialisation en droit maritime et en droit des affaires. Il est également titulaire d’un baccalauréat en sciences sociales (sciences politiques) de l’Université d’Ottawa et membre de la Law Society of Alberta.

Les demandes d’indemnisation font partie des dossiers traités par la Commission, ce qui est un nouveau pouvoir de la Régie. L’examen des demandes d’indemnisation constitue un autre domaine de responsabilité pour la Commission qui, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie en 2019, ne pouvait pas trancher les différends en matière d’indemnisation, comme les coûts d’acquisition de terrains, les dommages et les répercussions découlant de l’utilisation de la zone réglementaire. Nous vous invitons à lire l’article sur l’indemnisation publié dans le numéro d’août 2021 d’Actualités du GQF.

Figure 4 – Paysage hivernal avec sapins et montagnes en arrière-plan

L’importance des relations

Lorsqu’une société entreprend les démarches auprès d’un propriétaire foncier concernant un projet qu’elle envisage, cela peut susciter chez celui-ci des préoccupations, voire des craintes de ne pas être traité équitablement.

En règle générale, l’administrateur foncier est la première personne que rencontre le propriétaire foncier durant le processus de consultation et de négociation. Il a pour rôle de fournir au propriétaire des informations propres au projet et de s’assurer que le propriétaire est en mesure de prendre des décisions éclairées au moment opportun.

Cette prise de contact représente aussi une bonne occasion pour le propriétaire foncier de fournir à l’administrateur foncier des renseignements détaillés sur les lieux et de lui faire part de ses préoccupations à l’égard de son terrain. Une communication ouverte et l’échange d’information pendant tout le processus de consultation sont primordiaux à l’établissement d’une relation fructueuse. Le propriétaire peut prendre le temps nécessaire pour examiner les documents, obtenir de l’aide, poser des questions et se renseigner davantage avant de prendre une décision.

Il importe que le propriétaire foncier consacre le temps et les efforts voulus pour comprendre l’information, poser des questions et soulever les problèmes possibles dès qu’ils se présentent.

La plupart des accords d’acquisition de terrains sont le fruit d’une négociation entre les propriétaires fonciers et les sociétés. Toutes les parties sont encouragées à collaborer pour négocier une entente d’indemnisation (dont des clauses relatives aux effets des travaux construction, comme les dommages) et déterminer la superficie et l’emplacement des droits fonciers nécessaires pour le projet.

Si un propriétaire foncier et une société ne parviennent pas à s’entendre, l’une ou l’autre des parties peut demander l’aide de la Régie. L’article 73 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie autorise la Régie à offrir un processus de règlement extrajudiciaire des différends si toutes les parties à un différend directement lié à une question visée par cette loi y consentent. La participation au processus est volontaire et nécessite le consentement des deux parties. Dans environ 98 % des cas, il permet de régler les différends sans passer par un processus d’audience officiel.

Si les parties souhaitent soumettre une partie ou la totalité de leurs questions en suspens au processus confidentiel de règlement extrajudiciaire des différends, le service de la Régie à cet égard est à leur disposition pour les aider à résoudre leur différend. Pour en savoir plus sur ce service, veuillez consulter le site Web de la Régie ou écrire à ADR-RED@cer-rec.gc.ca.

Une fois construites, les installations de la société seront probablement exploitées pendant longtemps; il est donc important que cette longue relation repose sur une base solide.

Figure 5 – Établissement de relations, une pièce à la fois

Dommages matériels, nuisances et autres inconvénients

Bien que les sociétés ne ménagent aucun effort pour cerner, atténuer et contrer les effets de leurs activités, les propriétaires fonciers subissent parfois des dommages, qui appartiennent habituellement à la catégorie des dommages matériels, nuisances et autres inconvénients. Lorsque ces dommages sont constatés, les représentants de la société communiquent avec le propriétaire foncier pour discuter de la nature, de l’ampleur et de l’étendue de l’impact. Par exemple, un propriétaire foncier peut informer la société que la production des cultures sur sa propriété n’a pas encore repris totalement après la fin des travaux de construction. Il pourrait décrire l’impact en fonction de la superficie du terrain touché, du type de culture, de la valeur marchande actuelle de la récolte et des pertes d’exploitation générales pour son entreprise. À noter qu’il ne s’agit que d’un exemple. Chaque propriété est unique, et les effets peuvent différer même en présence de circonstances semblables.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie exige que les sociétés indemnisent pleinement les propriétaires fonciers pour tous les dommages résultant de leurs activités. La société discutera avec le propriétaire des mesures à prendre, comme la remise en état ou la réparation de la propriété ou le retour à son état antérieur ou à un état jugé satisfaisant par le propriétaire, sachant que la société doit se conformer aux approbations et aux autorisations applicables à son projet ou à son activité.

Des différends peuvent survenir même si les sociétés et les propriétaires fonciers réussissent généralement à trouver des solutions qui permettent de contrer les effets ou les dommages. La Régie offre des services visant à faciliter la résolution de ces différends, comme le service de règlement extrajudiciaire des différends. La Commission peut également être appelée à rendre une décision pour régler le différend.

Figure 6 – Barrière ouverte et clôture traversant un champ

Service consultatif sur les questions foncières

Le service consultatif sur les questions foncières de la Régie existe depuis plus de deux ans et a été créé autour de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Le service consultatif sur les questions foncières est accessible à quiconque a des questions à cet égard. Le Guide sur les questions foncières, ressource d’information fréquemment demandée, se trouve sur le site Web de la Régie. Voici quelques sujets qui pourraient vous intéresser.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, ou si vous avez besoin d’aide pour traiter avec les représentants de la société, n’hésitez pas à communiquer avec le service consultatif sur les questions foncières.

Available in both official languages, the service may be accessed in one of two ways:
Courriel : LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 1-800-899-1265
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S’entendre malgré la différence de points de vue

L’article qui suit est fictif. Cet article, et d’autres semblables à paraître dans les prochains numéros, fait partie d’une série d’articles périodiques traitant des interactions entre propriétaires fonciers et représentants de sociétés en cas de désaccord. Les articles décrivent non seulement le contexte, mais aussi les mesures prises par toutes les parties en vue de trouver une solution.

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« Je ne veux pas que ce nouveau pipeline soit construit à côté de ma propriété! »

C’est dans ces termes que M. Ancett a engagé la conversation téléphonique avec Dale Cooper, l’agent foncier embauché par la société pipelinière pour discuter avec les propriétaires de terrains susceptibles d’être touchés par la construction d’un nouveau pipeline que la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a récemment approuvée.

M. Ancett et son épouse ont récemment investi dans ce qu’ils considèrent être une propriété de rêve, qui est traversée par un ruisseau paisible bordé d’arbres où différentes espèces fauniques peuvent être observées tout au long de l’année. Le couple de retraités comprend que sa propriété ne sera pas directement touchée par la construction du pipeline, qui se fera sur la propriété voisine, mais il est tout de même inquiet.

Le travail de Dale consiste entre autres à prendre connaissance des préoccupations des propriétaires fonciers et à leur fournir des renseignements pertinents sur le projet. Au cours de l’appel, les Ancett ont demandé à rencontrer Dale en personne sur leur propriété. Ils estimaient devoir lui montrer à quel endroit les travaux de construction prévus plus tard dans l’année pourraient, selon eux, avoir une incidence sur l’habitat faunique. Dale a accepté et a suggéré que le spécialiste de l’environnement de la société, qui pourrait bien expliquer les éléments techniques du processus, l’accompagne.

Les Ancett sont d’ardents défenseurs de l’environnement et la nature revêt une très grande importance pour eux. Ils sont particulièrement soucieux de protéger les animaux et les oiseaux qu’ils ont été à même d’observer à proximité du ruisseau. Ce qui les inquiète le plus, c’est le moment où les travaux seront exécutés et la façon dont ils pourraient nuire aux habitudes de nidification des oiseaux.

Lors de la rencontre, Dale et son collègue ont expliqué les différentes étapes qu’une société doit franchir avant de pouvoir déposer une demande visant une nouvelle installation auprès de la Régie. Ainsi, dans le cadre du travail préliminaire réalisé pour ce projet particulier, une étude environnementale a été menée afin d’évaluer les risques que la construction et l’exploitation du pipeline pourraient poser à l’environnement (y compris aux plantes et aux animaux). Une série de mesures que la société pourrait mettre en œuvre pour réduire ou éliminer ces risques a été incluse dans l’étude.

À l’aide d’un ordinateur portable, Dale a montré aux propriétaires où trouver des renseignements réglementaires dans le système CIBER, le nouvel outil en ligne de la Régie.

Les Ancett ont trouvé la documentation associée à la demande visant le projet qui les préoccupe et, avec l’aide du spécialiste de l’environnement, ils ont pris connaissance de l’évaluation environnementale de la société, ainsi que du document de décision de la Commission énumérant toutes les conditions à respecter par la société pipelinière, dont certaines visent spécifiquement la protection des ressources environnementales dans la région concernée.

En consultant l’évaluation environnementale, les Ancett ont constaté que la société avait pris note des habitudes de nidification des oiseaux. Ils ont aussi vu que la Commission a prévu des conditions comme une marge de recul de 30 mètres dans laquelle la construction sera interdite jusqu’à ce que les oisillons soient prêts à voler, ce qui limitera le calendrier de construction du projet pendant la période de nidification des oiseaux.

En fin de compte, la rencontre a été fructueuse parce que les propriétaires fonciers ont eu l’occasion d’exprimer leurs préoccupations et leurs interlocuteurs ont pu dissiper leurs inquiétudes. La construction du projet a commencé comme prévu et sans opposition de la part des Ancett.

Le site Web de la Régie fournit des renseignements détaillés sur ses attentes en matière de réglementation concernant les évaluations environnementales.

Documents connexes :

• Guide de dépôt
• Guide de dépôt – Électricité
• CIBER

CIBER : l’accès à l’information environnementale et socioéconomique

CIBER, un nouvel outil de recherche, permet à tous les Canadiens d’accéder facilement aux données réglementaires sur les terres et les eaux du Canada, comme le climat, la faune, les espèces en péril, la protection de l’environnement, la sécurité du public et plus encore.

Les propriétaires fonciers qui s’interrogent sur la présence de certaines espèces sur leurs terrains peuvent maintenant utiliser l’outil de recherche CIBER (contenus et information biophysiques, socioéconomiques et régionaux) pour rechercher plus facilement des données. Les contenus et l’information proviennent d’évaluations environnementales et socioéconomiques qui ont été présentées à la Régie dans le cadre de quelque 40 demandes visant des pipelines depuis 2003, dont plus de 14 000 tableaux, 1 800 figures et 4 000 cartes.

Bien que l’information soit disponible sur le registre REGDOCS de notre site Web, CIBER simplifie considérablement l’utilisation de mots-clés et de filtres pour définir les recherches, consulter les résultats et télécharger des données.

« Grâce à CIBER, les données qui aident la Régie à rendre des décisions réglementaires sont mises à la disposition de tous », fait remarquer Ryan Hum, vice-président de la gestion des données et de l’information ainsi que dirigeant principal de l’information. CIBER favorise la participation des personnes à son processus de réglementation en facilitant l’accès aux données et en mettant à leur disposition de l’information utile qui contribue au dialogue sur les changements climatiques en plus d’aider à la prise de décisions.

Figure 8 – CEBER, le nouvel outil de recherche en ligne qui permet d'accéder facilement aux données réglementaires comme le climat, la faune, les espèces en péril, la protection de l'environnement et la sécurité du public.

Prévention des dommages – Pas de pause pour la sécurité

La prévention des dommages aux pipelines est essentielle à la sécurité du public et de l’environnement partout au Canada. Le rôle de la Régie en matière de prévention des dommages comprend l’élaboration, la promotion et l’application de règlements qui permettent aux gens de vivre et de travailler en toute sécurité à proximité d’infrastructures énergétiques sous réglementation fédérale.

Notre équipe de la prévention des dommages aide les parties prenantes et les titulaires de droits à se renseigner sur ces règlements grâce à des activités de mobilisation et de vérification de la conformité. Le site Web externe est un élément important de notre boîte à outils de mobilisation, car il donne accès à de nombreuses publications utiles, conçues pour nos parties prenantes.

Le site Web s’adresse au public suivant :

• propriétaires de terrains résidentiels et commerciaux;
• agriculteurs, producteurs et cultivateurs;
• ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et administrations municipales;
• entrepreneurs, paysagistes et promoteurs;
• sociétés réglementées.

Par ailleurs, nous proposons quatre nouvelles publications :

• Vivre et travailler à proximité d’un pipeline
• Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce qu’il faut savoir
• Activités agricoles à proximité de pipelines
• Construction à proximité de pipelines

La prévention des dommages est une responsabilité partagée entre la Régie et les propriétaires fonciers. Consultez notre nouvelle page sur la prévention des dommages.