Demande de NOVA Gas Transmission Ltd. concernant les services et la conception des droits

Renseignements sur le projet

Le 14 mars 2019, NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») a déposé sa demande visant la conception des droits et les services du réseau (la « demande »). La demande comprend un règlement négocié contesté (le « règlement contesté ») qui traite d’un large éventail de questions interdépendantes concernant le service et la tarification. La demande inclut également d’autres questions de service et de tarification soumises hors du règlement contesté, de même que des renseignements déposés.

Le 26 mars 2019, l’Office a établi un processus d’audience pour la demande. Le processus de demande de participation a été lancé. L’Office a également sollicité des commentaires sur la liste provisoire des questions, sur le processus, et les droits provisoires pour la canalisation principale North Montney. [dépôt A98496]

Carte du projet

La carte ci-dessous donne un aperçu du projet.

Dates importantes

• 9 octobre 2019 – La Régie publie la mise à jour procédurale n^o 1 [en anglais : dépôt C02148]
• 16 mai 2019 – L’Office publie une lettre concernant la liste définitive des questions, le processus d’audience et les droits provisoires de la canalisation principale North Montney [en anglais : dépôt A99470]
• 16 mai 2019 – Publication par l’Office d’une ordonnance d’audience [dépôt A99470]
• 26 avril 2019 – Publication par l'Office de la liste des participants à l'audience sur les services et la conception des droits de NGTL [dépôt A99085]
• 26 mars 2019 – L’Office publie l’avis d’audience et la lettre sur le processus. [dépôt A98496]
• 14 mars 2019 – NGTL dépose sa demande visant la conception des droits et les services du réseau. [dépôt A98318]

Liste des questions

L’Office a relevé les questions suivantes pour examen au cours de l’instance (la liste n’est pas exhaustive) :

1. Le caractère approprié des questions reliées à la méthode de conception des droits et aux conditions de service traitées dans le règlement contesté, y compris la mesure dans laquelle les droits obtenus sont justes et raisonnables, et en harmonie avec les principes de tarification pertinents :
   1. caractéristiques et tarification du service de transport garanti (réception) et du service de transport garanti (livraison);
   2. modifications au service de transport garanti (de point à point) qui sont comprises dans le règlement;
   3. répartition des besoins en revenus de NGTL;
   4. pratiques de passation de contrats;
   5. dispositions relatives au transfert;
   6. interconnexions gazières rurales;
   7. autres questions reliées aux services et aux caractéristiques;
   8. cadre de travail utilisé pour la méthode de tarification à la phase post-provisoire de la canalisation principale North Montney;
   9. caractère approprié du calcul effectué par défaut selon la méthode des droits intégraux pour les nouveaux prolongements.
2. La validité du règlement contesté selon les lignes directrices sur les règlements de l’Office, notamment le niveau d’information à la disposition des parties intéressées et de l’Office, et la conformité du règlement contesté à la Loi sur l’Office national de l’énergie (notamment, les droits obtenus sont justes et raisonnables, et n’entraînent aucune distinction injuste).
3. Le caractère approprié des questions non traitées dans le règlement contesté, notamment ce qui suit :
   1. les changements supplémentaires au service de transport garanti (de point à point);
   2. la formule précise employée pour établir les frais supplémentaires dans la méthode de conception des droits de la canalisation principale North Montney, y compris le coefficient de supplément proposé, et la mesure dans laquelle les droits fixés contribueront au coût des installations de la canalisation principale North Montney et du réseau de NGTL actuel;
   3. la mesure dans laquelle l’information devant être déposée pour l’examen de l’Office sur les méthodes de tarification, les dispositions tarifaires et la concurrence dans le nord-est de la Colombie-Britannique appuie l’autorisation demandée par NGTL et satisfait aux exigences de l’Office pour la décision relative à cet examen;
   4. incidences des plans de dépenses d’investissements sur les droits jusqu’en 2023.

Présenter une demande de participation

Pour participer à un processus d’audience de l’Office, vous devez être directement touché ou posséder des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. Vous pouvez demander de participer à titre d’intervenant ou en tant qu’auteur d’une lettre de commentaires.

Le processus de demande de participation était ouvert du 28 mars au 12 avril 2019.

Coordonnées de l'Office

Demandes relatives au processus

Conseillère en processus
NGTL-Conception-droits@rec-cer.gc.ca

Personnes-ressources de l’Office
Courriel : info@rec-cer.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503

Demandes relatives à la réglementation :

Rachel Clark
Équipe de conseillers en processus
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : rachel.clark@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-389-4240
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

Lauren Bell
Avocate
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : lauren.bell@rec-cer.gc.ca
Téléphone : 403-299-2709
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

Demandes de renseignements des médias :

Équipe de relations avec les médias
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : media@rec-cer.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265