Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 8 – Renseignements sur les terrains
- But
- 8.1 Superficie des terrains
- 8.2 Droits fonciers
- 8.3 Processus d’acquisition des terrains
- 8.4 Accords d’acquisition de terrains
- 8.5 Avis signifiés conformément à l’article 322
- 8.6 Demande à la suite d’une plainte
Lorsque le demandeur choisit d’être assujetti aux lois fédérales, certaines dispositions de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui visent habituellement les pipelines, s’appliquent aux lignes internationales, conformément aux paragraphes 266(1) et 266(2) de cette même loi. Des renseignements sur ces dispositions sont présentés ci-après.
But
La demande renferme des renseignements exacts à propos des besoins en terrains, des droits fonciers, de la signification des avis et du processus d’acquisition de terrains. Ces renseignements doivent démontrer que la demande est conforme aux exigences législatives et qu’elle respecte les droits des parties touchées.
À noter que la LRCE stipule que le tracé détaillé et l’acquisition des terrains pour une ligne internationale relèveront des lois provinciales en ce qui a trait aux permis ou aux certificats délivrés, à moins que le demandeur choisisse, conformément à l’article 259 de cette loi, que les lois fédérales s’appliquent (certificat faisant suite à une décision). Il est donc conseillé au demandeur de prendre en compte les exigences de dépôt ci-après au moment de déposer une demande de certificat.
8.1 Superficie des terrains
Exigences de dépôt
1. Les documents relatifs aux terrains devraient faire état de ce qui suit :
- la largeur de l’emprise, y compris les endroits où la largeur varie;
- les emplacements et les dimensions de l’aire de travail temporaire connue qui est requise pour le projet ou, si les emplacements ne sont pas connus, un dessin montrant les dimensions types de l’aire de travail temporaire requise pour le franchissement de cours d’eau, de routes ou d’autres obstacles, les zones de stockage et les baraquements;
- les emplacements et les dimensions de tous les nouveaux terrains requis pour toutes les installations connexes.
Orientation
Fournir une description des besoins en terrains temporaires et permanents et la justification pour avoir choisi ce secteur, de manière que la Commission puisse évaluer le bien-fondé de ces besoins. La description devrait indiquer les dimensions des éléments suivants :
- l’emprise;
- l’aire de travail temporaire;
- les chemins d’accès;
- les installations auxiliaires.
Décrire les changements apportés à la largeur de l’emprise en précisant l’emplacement et la distance, et justifier les changements. Lorsque le projet ne nécessite pas de nouveaux terrains, quel que soit le type d’entente qui serait requise, il devrait en être fait état clairement dans la demande; en pareil cas, il n’y a pas lieu de fournir d’autres renseignements sur les terrains. En outre, si les coordonnées GPS sont connues, elles devraient être déposées auprès de la Régie.
8.2 Droits fonciers
Exigences de dépôt
1. Fournir une description du type de droits fonciers qui devront être acquis pour le projet et les installations connexes.
2. Décrire la nature et les proportions relatives des biens-fonds situés le long du tracé proposé (c.-à-d., terres franches, terres publiques ou de l’État).
3. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’acquérir de nouveaux droits fonciers, décrire les droits fonciers existants qui permettent la réalisation du projet.
Orientation
La description des droits fonciers permettra à la Commission et aux propriétaires des terrains de connaître les différents types requis pour le projet (par ex., option, convention de servitude, fief simple, emprise obligatoire, aire de travail temporaire, licence, permis) et les zones où les droits fonciers existants permettent la réalisation du projet.
La description des caractéristiques du bien renseigne la Commission sur les zones d’acquisition de terrains et les ententes nécessaires à la réalisation du projet.
8.3 Processus d’acquisition des terrains
Exigences de dépôt
1. Fournir une description du processus proposé d’acquisition des terrains qui seront nécessaires à la réalisation du projet.
2. Présenter le calendrier d’acquisition et l’état actuel du processus d’acquisition.
3. Indiquer l’état d’avancement de la signification des avis exigés au paragraphe 322(1) de la LRCE à tous les propriétaires des terrains à acquérir.
Orientation
Dans le cas d’une demande de certificat faisant suite à une décision, la demande devrait décrire le processus d’acquisition des terrains qui sera appliqué. Cela permettra à la Commission d’évaluer ce processus, de connaître le calendrier d’acquisition des terrains et de vérifier la conformité à la LRCE.
Fournir des renseignements sur :
- le nombre de propriétaires et de locataires;
- le nombre de convention d’option ou de servitude signées;
- le nombre d’avis signifiés;
- le moment où les avis restants seront signifiés.
Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau.
8.4 Accords d’acquisition de terrains
Exigences de dépôt
1. Fournir un exemple de chaque accord d’acquisition de terrains qui serait utilisé (conventions d’option ou accords de servitude). L’accord doit être conforme aux dispositions du paragraphe 321(2) de la LRCE :
- 321 (2) L’accord doit prévoir :Note de bas de page 7
- a) le paiement d’une indemnité pour les terrains à effectuer, au choix du propriétaire, sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de sommes égales ou différentes échelonnés sur une période donnée;
- b) l’examen quinquennal du montant de toute indemnité à payer sous forme de versements périodiques;
- c) le paiement d’une indemnité pour les dommages causés par les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie;
- d) la garantie pour le propriétaire contre la responsabilité, les dommages, les réclamations, les poursuites et les actions auxquels pourraient donner lieu les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie, sauf, au Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, ailleurs au Canada, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;
- e) l’utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d’autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d’autres usages;
- f) l’indemnisation du propriétaire des terrains si l’utilisation de ceux-ci est restreinte par l’application de l’article 335;
- g) l’indemnisation du propriétaire des terrains en cas d’incidence nuisible sur le reste de ses terrains, notamment en restreignant l’utilisation de ceux-ci par l’application de l’article 335;
- h) toutes autres clauses prévues par règlement pris en vertu du paragraphe 333d) en vigueur au moment de la conclusion de l’accord.
2. Fournir un exemple d’accord proposé pour :
- une propriété en fief simple;
- l’aire de travail temporaire;
- une voie d’accès;
- d’autres terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Orientation
Dans le cas d’une demande de certificat faisant suite à une décision, fournir un exemple d’accord d’acquisition à mettre en œuvre pour que la Commission puisse vérifier qu’il est conforme aux dispositions du paragraphe 321(2) de la LRCE et que les droits des propriétaires des terrains sont protégés.
8.5 Avis exigés à l’article 322
Exigences de dépôt
1. Fournir un exemple de l’avis qu’il est proposé d’employer pour signification à tous les propriétaires de terrains aux termes du paragraphe 322(1) de la LRCE :
- 322 (1) Après avoir déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour une section ou partie de pipeline, la compagnie signifie à chacun des propriétaires des terrains, dans la mesure où leur identité peut être établie, un avis contenant, ou accompagné de pièces contenant :
- a) la description des terrains appartenant à celui-ci et dont la compagnie a besoin;
- b) les détails de l’indemnité qu’elle offre pour ces terrains;
- c) un état détaillé, préparé par elle, quant à la valeur de ces terrains;
- d) un exposé des formalités d’approbation du tracé détaillé du pipeline;
- e) à défaut d’entente sur quelque question concernant l’indemnité à payer, un exposé de la procédure prévue à la présente partie;
- f) tout renseignement réglementaire.
Orientation
Avis
Fournir un exemple de l’avis d’acquisition de terrains pour que la Commission puisse vérifier s’il est conforme aux dispositions du paragraphe 322(1) de la LRCE et si les propriétaires des terrains et les autres personnes ont été convenablement informés.
Exemption des dispositions de l’article 199 de la LRCE
Les formalités pour l’approbation du tracé détaillé de la ligne de transport d’électricité, décrites aux articles 201 à 206 de la LRCE, pourraient ne pas s’appliquer. Dans ce cas, l’avis signifié conformément au paragraphe 322(1) décrira la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline et renfermera un énoncé indiquant que les articles 201 à 206 de la LRCE ne s’appliqueront pas à la procédure d’approbation du tracé de la ligne de transport d’électricité.
Terrains non acquis
Dans l’éventualité où un certificat faisant suite à une décision serait délivré aux termes de l’article 262 de la LRCE, le demandeur déposerait les plan, profil et livres de renvoi (« PPLR ») de la ligne de transport d’électricité et signifierait les avis exigés au paragraphe 201(1) de cette même loi aux propriétaires de qui les droits fonciers n’ont pas été acquis. La Commission peut autoriser la construction des sections du projet pour lesquelles les terrains ont été acquis, en prévoyant une zone tampon près des terrains non encore acquis en attendant que le demandeur démontre à la Commission que ces terrains ont été acquis ou que les droits des propriétaires n’ont pas été lésés.
8.6 Demande consécutive à une plainte
Lorsqu’un demandeur propose des travaux de construction ou autres pour donner suite à une plainte déposée par un propriétaire de terrains ou un membre du public auprès de la Régie, la demande devrait inclure ce qui suit :
- une déclaration indiquant que les travaux proposés par le demandeur visent à donner suite à une plainte présentée à la Régie;
- le nom et l’adresse du plaignant;
- la nature et la date de la plainte;
- la manière dont les activités proposées dans la demande vont résoudre la plainte.
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