Pipelines Enbridge Inc. - Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 - OH-002-2013
Dernières mises à jour
Le projet est actuellement en exploitation.
Certaines conditions exigent des sociétés qu’elles déposent régulièrement de la documentation auprès de l’Office pour démontrer leur conformité à la condition. L’Office évalue l’information et la compare aux exigences précises à respecter pour chacune des conditions. Il assure en outre un suivi auprès de la société s’il a besoin de renseignements supplémentaires.
- Conditions de l’ordonnance aux termes de l’article 58 [Dépôt A59170]
- Documents déposés pour démontrer la conformité aux conditions [Dossier 2432299]
Renseignements sur le projet
Le 29 novembre 2012, Enbridge a déposé une demande [Dépôt A49446] aux termes de l’article 58 de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie en vue d’inverser un tronçon de 639 km de la canalisation 9 reliant North Westover, en Ontario, à Montréal, au Québec.
Dans sa demande, Enbridge a également demandé d’accroître la capacité de la canalisation dans son ensemble afin qu’elle passe d’environ 240 0000 barils par jour (bpj) à environ 300 000 bpj. Enbridge a également demandé la révision du tarif des règles et règlements de la canalisation 9 afin d’y inclure le transport de pétrole brut lourd, ainsi qu’une exemption à l’obligation de présenter une demande de mise en service.
Dans une décision précédente rendue le 27 juillet 2012 [Dépôt A43137] , l’Office a approuvé l’inversement du tronçon ouest de la canalisation 9, qui relie Sarnia, en Ontario, à North Westover, en Ontario. L’inversion demandée de la canalisation 9B d’ouest en est rétablirait le sens d’écoulement que l’Office a initialement approuvé en 1975 et qui a prévalu sur la canalisation 9 pendant 23 ans, soit de 1976 à 1999.
Le 19 décembre 2012, l’Office a jugé que la demande était complète et prête à être examinée. L’Office a relevé un certain nombre de questions durant l’audience. La liste complète des questions se trouve dans l’annexe I de l’ordonnance d’audience [Dépôt A50521].
L’Office a décidé que dans le cadre de ce projet, la demande serait évaluée par l’entremise d’une audience et que le processus comprendrait une plaidoirie finale orale. La plaidoirie finale orale a eu lieu en octobre 2013 à Montréal et à Toronto.
Pendant le processus d’audience, l’Office a entendu l’opinion des participants relativement à l’intégrité du pipeline, aux interventions en cas de déversement ou d’urgence et aux efforts de consultations d’Enbridge.
Cent soixante-dix-huit personnes ou groupes ont demandé à participer au processus d’audience et, de ce nombre, 160 demandes ont été acceptées telles quelles. Onze personnes qui demandaient le statut d’intervenant ont obtenu le droit de présenter une lettre de commentaires, et sept autres n’ont pas été autorisées à participer. Il y a donc eu 60 intervenants et 111 auteurs d’une lettre de commentaires.
Des 60 intervenants, 45 ont déposé une preuve dans le cadre de l’instance. Enbridge et 40 intervenants ont présenté une plaidoirie finale orale et 11 intervenants ont présenté une plaidoirie finale écrite. L’Office a en outre reçu 76 lettres de commentaires.
Ces participants ont surtout soulevé des préoccupations sur la sécurité et l’intégrité de la canalisation et sur les incidences environnementales d’un éventuel déversement causé par la canalisation 9. Certaines des préoccupations exprimées ne relèvent pas du mandat de réglementation de l’Office, comme la mise en valeur des sables bitumineux, les politiques énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre.
Vous trouverez les transcriptions de l’audience dans le site Web de l’Office : [Dossier 1045209]
Le 6 mars 2014, l’Office a approuvé la demande d’Enbridge, sous réserve de 30 conditions. Les motifs de décision [Dépôt A59170] se trouvent dans le site Web de l’Office.
Le 6 février 2015, l’Office a approuvé les conditions 16 (emplacement des vannes) et 18 (plans de gestion des franchissements de cours d’eau) applicables au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9. Toutefois, compte tenu des caractéristiques particulières du milieu traversé par le pipeline, lʼOffice exige de lʼinformation et une évaluation plus détaillées en ce qui a trait à la disposition des vannes tout au long du cycle de vie du pipeline [Dépôt A65779].
Le 18 juin 2015, l’Office a déterminé que les résultats des essais hydrostatiques de trois tronçons du pipeline devaient lui être soumis pour approbation avant que la canalisation 9B puisse devenir opérationnelle [Dépôt A70736].
Activités de vérification de la conformité et d’exécution
| Mesure de l’Office | Destinataire | Région/ Installation |
Description | Documents (aaaa-mm-jj) |
|---|---|---|---|---|
| Ordonnance de l'Office | Pipelines Enbridge Inc. | À la grandeur du réseau | Alimentation de secours en cas d’urgence et tableaux avec commande d’interruption instantanée aux stations de pompage | 2013-03-15
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| Activité de vérification de la conformité | Pipelines Enbridge Inc. | Joints circulaires 7950, 7880, et 7610 (ON) | Inspection sur le terrain – protection de l’environnement, 1617-070 | 2016-05-05 Rapport d’activité de vérification de la conformité |
| Vérification opérationnelle | Pipelines Enbridge Inc. | Canada | Programme de gestion des situations d’urgence | 2015-07-15
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| Vérification opérationnelle | Pipelines Enbridge Inc. | Canada | Programme de protection environnementale | 2015-07-15
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| Vérification opérationnelle | Pipelines Enbridge Inc. | Canada | Programme de croisements par des tiers | 2015-07-15
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| Vérification opérationnelle | Pipelines Enbridge Inc. | Canada | Programme de gestion de l'intégrité | 2015-07-15
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| Vérification opérationnelle | Pipelines Enbridge Inc. | Canada | Programme de gestion de la sécurité | 2015-07-15
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| Vérification opérationnelle | Pipelines Enbridge Inc. | Canada | Programme de sensibilisation du public | 2015-03-31
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| Lettre du président de l’Office | Pipelines Enbridge Inc. | Projet dʼinversion de la canalisation 9B et dʼaccroissement de la capacité de la canalisation 9, de Westover au terminal de Montréal | Demande de renseignements sur le recours à des ententes de confidentialité à l’égard des mesures d’urgence | 2015-02-05 2015-03-02 2015-03-04 |
Documents d’audience
Pendant l’examen du projet, les éléments de preuve, lettres de commentaires, décisions de l’Office et autres documents pertinents ont été versés dans le répertoire électronique [Dossier 890819] de l’Office. Le public a accès à ces documents. Les montants accordés au titre du Programme d’aide financière aux participants sont annoncés dans le rapport sur l’aide financière aux participants.
Réglementation tout au long du cycle de vie
La plupart des Canadiens sont au fait de la participation de l’Office au début des projets, mais il faut savoir que l’Office réglemente les infrastructures énergétiques canadiennes de compétence fédérale tout au long du cycle de vie. Sa tâche ne s’arrête donc pas une fois qu’une décision a été rendue sur un projet. L’Office réalise des inspections et des audits pendant la construction et l’exploitation des projets. Quand un pipeline atteint la fin de sa vie utile, l’Office convoque une audience pour étudier les demandes de cessation d’exploitation afin de s’assurer que l’opération se fera de façon sûre et responsable sur le plan environnemental.
Autrement dit, l’Office exerce sa réglementation du début à la fin et ce travail peut s’étaler sur plusieurs décennies. En outre, il oblige les sociétés pipelinières à assumer la responsabilité de leurs installations tout au long du cycle de vie.
Voici le cycle de vie d’une installation réglementée ainsi que la participation de l’Office à chaque étape.
Cycle de vie d’un pipeline réglementé par l’Office
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Version textuelle du graphique
Surveillance de l'Office tout au long du cycle de vie : Réglementation - Conditions - Inspections - Audits - Exécution
L'Office exige que les sociétés consultent, tout au long du cycle de vie, les personnes susceptibles d'être touchées.
- Planification
- Demande de construction et d'exploitation
- Décision/recommandation à la suite d'une audience publique
- Construction
- Décision sur l'exploitation sans danger
- Autorisation de mise en service
- Exploitation et entretien
- Demande visant la cessation d'exploitation
- Décision à la suite d'une audience publique
- Cessation d'exploitation
Exigences et conditions liées au projet
L’Office a imposé 30 conditions pour ce projet afin de renforcer la sécurité du public et la protection de l’environnement ainsi que d’assurer que les échanges se poursuivent entre la société, les propriétaires fonciers et les populations autochtones.
Les conditions sont des exigences juridiques qu’une société doit respecter pour être autorisée à construire et à exploiter un projet. Les conditions sont propres à un projet et sont conçues pour protéger le public et l’environnement par l’atténuation des risques possibles relevés durant l’audience.
Les conditions peuvent obliger une société à présenter de la documentation telle :
- des résultats des autres évaluations environnementales et socioéconomiques, d’études propres à des espèces ou d’enquêtes sur l’usage des terres à des fins traditionnelles;
- des précisions sur la conception technique ainsi que des évaluations ou des renseignements à l’appui;
- des plans de protection de l’environnement;
- des documents concernant l’atténuation et la surveillance;
- des calendriers des travaux et des rapports d’étapes;
- des programmes et des manuels de formation du personnel.
Les sociétés doivent constamment déposer de la documentation auprès de l’Office en vue de démontrer qu’elles se conforment à chacune des conditions. L’Office évalue l’information et la compare aux exigences précises à respecter pour chacune des conditions. Il assure en outre un suivi auprès de la société s’il a besoin de renseignements supplémentaires.
- Conditions de l’ordonnance aux termes de l’article 58 [Dépôt A59170]
- Documents déposés pour démontrer la conformité aux conditions [Dossier 2432299]
Surveillance de l’Office
L’Office a recours à des activités de vérification de la conformité pour faire des observations et recueillir des renseignements liés à la conformité des activités d’exploitation d’une société dans un domaine particulier et pour mener des enquêtes afin de s’assurer que les sociétés prennent les mesures préventives et correctives appropriées. Les activités de vérification de la conformité comprennent ce qui suit :
- inspections (d’installations en construction ou en exploitation);
- évaluations des exercices d’intervention en cas d’urgence;
- examens de manuels des mesures d’urgence;
- réunions officielles sur la conformité (pour vérifier l’état d’avancement des programmes et des mesures correctrices);
- audits de systèmes de gestion;
- études de rapports de surveillance après la construction.
Ces activités visent à déterminer si la législation et les attentes sont respectées et si des mesures d’exécution sont requises et permettent de fournir une rétroaction aux sociétés. En cas de non-conformité, on entreprend alors des activités de suivi afin de vérifier si des mesures correctrices ont été mises en place et de prendre les mesures d’exécution appropriées, au besoin.
Dans le cadre des activités de surveillance des pipelines, les sociétés sont tenues dans certains cas de présenter des avis d’activités d’exploitation et d’entretien (par exemple, si des activités sont réalisées à proximité de cours d’eau). Les avis d’activités d’exploitation et d’entretien d’Enbridge, pour tous les pipelines de cette dernière, se trouvent dans l’index des documents de réglementation [Dossier 2432299].
Incidents antérieurs
Aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, les sociétés doivent signaler immédiatement à l’Office national de l’énergie tout incident mettant en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline.
Coordonnées
Si vous avez des questions au sujet du projet, notamment pour savoir si le pipeline traverserait votre propriété, communiquez avec Pipelines Enbridge par téléphone au 1-888-967-3899 ou par courriel à line9reversal@enbridge.com.
Veuillez utiliser les coordonnées suivantes pour transmettre vos questions au sujet du projet visant la canalisation 9B :
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Prière d’adresser toute demande des médias à :
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