ARCHIVÉ - Approbation du plan de mesures correctives proposé à l’intention de Pipelines Enbridge Inc. et de ses filiales réglementées – Audits de 2015 réalisés aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Enbridge n’a pas pris d’engagement précis pour faire en sorte que son plan de mesures correctives comprend l’établissement et la mise en œuvre d’un processus de surveillance de la conformité, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)g) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le Règlement).

L’Office ordonne à Enbridge d’établir et de mettre en œuvre un tel processus dans le cadre de son plan de mesures correctives.

L’Office a évalué le plan de mesures correctives proposé par Enbridge et n’a pas relevé de préoccupation particulière pour ce qui est de la démarche ou du calendrier. Toutefois, l’engagement d’Enbridge est limité à l’élaboration d’un processus visant à relier d’importants processus de manière à coordonner et à contrôler les activités d’exploitation des employés et des entrepreneurs. L’Office se préoccupe du fait que les processus que l’on prévoit relier au plan de mesures correctives comprennent des processus qui ont été déterminés comme lacunaires. Les rapports d’audits de l’Office ont permis de déterminer que les processus d’Enbridge ne respectaient pas les exigences des alinéas 6.5(1)k) et q) du Règlement. L’Office est d’avis que le fait de relier les processus lacunaires ne rendra pas le processus conforme, comme proposé. Enbridge pourrait envisager l’établissement de processus de conformité dans le cadre de son plan général de mesures correctives, mais l’Office n’a pas relevé d’engagements précis à ce titre.

Ainsi, l’Office ordonne à Enbridge d’établir et de mettre en œuvre des processus dans le cadre de son plan de mesures correctives conformément aux alinéas 6.5(1)k) et q) du Règlement.

L’Office a étudié le plan proposé de mesures correctives et n’a soulevé aucune préoccupation relativement à la démarche ou au calendrier, sauf en ce qui a trait à l’engagement clé visant à adopter un processus de compétence et de qualification de la main-d’œuvre en vue d’une harmonisation avec les processus existants des parties prenantes et les postes essentiels à la sécurité. Dans son plan de mesures correctives, Enbridge utilise le libellé activités « essentielles à la sécurité ». L’Office croit que les activités de protection de l’environnement devraient également figurer dans le plan.

Il ordonne donc à Enbridge d’ajouter des tâches essentielles de « protection de l’environnement » aux endroits où « essentielles à la sécurité » est mentionné dans son plan de mesures correctives et à mettre en œuvre les changements nécessaires selon le calendrier proposé.

L’Office s’inquiète également du fait qu’Enbridge puisse limiter son interprétation du terme « essentiel à la sécurité » aux questions de santé et sécurité au travail. L’Office rappelle à Enbridge qu’il considère que la sécurité du public fait partie de la définition de sécurité dans ses exigences.

Il ordonne donc à Enbridge de faire en sorte que son plan de mesures correctives tienne compte de cette définition.

L’Office trouve que ce plan de mesures correctives, tel que proposé, est inadéquat.

Enbridge s’est engagée à élaborer un processus de communication interne et externe au niveau du système de gestion et à l’harmoniser avec les processus existants de communication interne et externe. Les rapports définitifs d’audit ont indiqué qu’outre le caractère inadéquat des processus organisationnels d’Enbridge, les pratiques utilisées au sein des programmes n’étaient pas tous adéquates pour respecter les exigences de l’Office ou mises en œuvre, comme exigé aux termes des processus et des pratiques existantes d’Enbridge. Par conséquent, l’Office est d’avis que le plan de mesures correctives proposé ne permettrait pas d’établir et de mettre en œuvre des processus de communication conformes puisqu’ils sont harmonisés avec des processus lacunaires. Enbridge doit refaire son plan de mesures correctives à cet égard afin que ses processus respectent les exigences de l’Office en matière de système de gestion et de programmes, comme précisé dans les rapports définitifs d’audit, et le soumettre à l’approbation de l’Office d’ici au 29 mai 2016.

L’Office approuve ce plan de mesures correctives pour ce qui est de l’élaboration de son programme d’assurance de la qualité; cependant, l’Office rappelle à Enbridge que, pour que le plan de mesures correctives soit conforme, il ne suffit pas réélaborer et de réorganiser des activités existantes. Il faut ajouter les éléments nécessaires pour tenir compte des exigences relatives aux principes et aux programmes d’assurance de la qualité, par exemple, les responsabilités et les activités de gestion et de leadership, les objectifs en matière d’assurance de la qualité, les cibles et les mesures de rendement ainsi que les activités d’assurance de la qualité en dehors du cadre des contrôles techniques réguliers des programmes.

Pour ce qui est de l’engagement précisé dans le plan relativement aux processus de mesures correctives et préventives, l’Office remarque qu’Enbridge a limité les renvois aux rapports définitifs d’audit sur les programmes de gestion des situations d’urgence et de protection de l’environnement lorsque cela est également considéré comme une lacune dans les rapports définitifs d’audit sur les programmes de gestion de l’intégrité et de gestion de la sécurité.

Enbridge doit veiller à ce que son plan de mesures correctives à cet égard atténue également ces constatations relatives aux programmes.

L’Office approuve le plan des mesures correctives d’Enbridge; cependant, cette dernière mentionne que les règlements n’exigent pas explicitement une politique sur la gestion des urgences.

Le paragraphe 6.3(1) du Règlement exige expressément que les sociétés élaborent des buts et des politiques documentées en vue du respect de leurs obligations aux termes de l’article 6. L’Office constate que les obligations aux termes de l’article 6 incluent expressément la sécurité et la sûreté du public et des employés de la société ainsi que la protection de l’environnement et des biens tout au long du cycle de vie des actifs, ce qui devrait logiquement comprendre les interventions en cas d’incident ou d’urgence. En outre, le Règlement précise que la société doit fonder son système de gestion et les programmes énumérés à l’article 55 du Règlement [le programme de gestion des situations d’urgence est mentionné à l’alinéa 55(1)a)] sur les politiques créées aux termes de l’article 6.3. Par ailleurs, le Règlement précise que la conception et les documents des systèmes de gestion doivent être « explicites ». Selon les exigences précitées, l’Office a déterminé qu’Enbridge doit avoir des programmes, des politiques et des buts explicites quant à la gestion des urgences. Cela est nécessaire pour obtenir la conformité et faire en sorte qu’Enbridge respecte ses obligations au chapitre de la sécurité et de l’environnement.

L’Office approuve le plan de mesures correctives, mais remarque qu’Enbridge n’a pas documenté clairement et précisément les lacunes soulevées dans le rapport définitif d’audit du programme de gestion des urgences à cet égard afin de garantir à l’Office que les lacunes soulevées seront corrigées.

Le rapport définitif d’audit sur le programme de gestion des urgences a révélé qu’Enbridge doit faire la preuve que son processus documenté relie directement les dangers et les évaluations des risques à la détermination des types, des approches et de l’élaboration de ces contrôles.

Enbridge doit faire en sorte que son plan de mesures correctives respecte explicitement ces exigences.

L’Office fait remarquer qu’Enbridge s’est engagée à élaborer et à documenter un processus annuel afin d’évaluer les ressources humaines nécessaires pour intervenir en cas d’urgence et dans le cadre de la planification d’urgence. Grâce à ce processus, Enbridge pourra faire la preuve que ses ressources humaines sont suffisantes en cas de scénario à forte conséquence.

Le plan de mesures correctives proposé par Enbridge cible uniquement les besoins en ressources humaines et la disponibilité de ces dernières selon un scénario par région et en fonction d’une méthodologie axée sur le risque.

Le rapport définitif d’audit de l’Office a mentionné que toutes les sociétés doivent être en mesure de démontrer le caractère suffisant de leurs ressources humaines pour respecter leurs obligations en vue de garantir la sécurité du public, de leurs employés et du pipeline. Elles doivent en outre assurer et documenter la protection des biens et de l’environnement pendant un incident. L’Office est d’avis que le plan de mesures correctives proposé par Enbridge pourrait ne pas donner suite à la constatation de l’Office. En effet, il renferme un seul scénario plutôt qu’un examen complet des exigences éventuelles en matière de ressources humaines (nombre de personnes et compétences) fondé sur un éventail de scénarios possibles.

L’Office trouve que ce plan de mesures correctives, tel que proposé, est inadéquat.

L’Office ordonne à Enbridge de déposer d’ici le 29 mai 2016 un plan de mesures correctives qui donne suite aux constatations de non-conformité de l’Office.

L’Office approuve le plan de mesures correctives, mais rappelle à Enbridge que tout processus élaboré et mis en œuvre doit faire en sorte que les tiers soient avisés de manière appropriée des exigences prévues par la loi, comme précisé dans le rapport.

L’Office approuve le plan des mesures correctives d’Enbridge, mais indique que les règlements n’exigent pas explicitement une politique sur la gestion de l’intégrité.

Le paragraphe 6.3(1) du Règlement exige expressément que les sociétés élaborent des buts et des politiques documentées pour remplir leurs obligations aux termes de l’article 6. L’Office constate que les obligations aux termes de l’article 6 incluent expressément la sécurité et la sûreté du public et du pipeline tout au long du cycle de vie des actifs, ce qui, selon l’Office, comprendrait les interventions en cas d’incident ou d’urgence. En outre, le Règlement précise que la société doit fonder son système de gestion et les programmes énumérés à l’article 55 du Règlement [l’alinéa 55b) aborde en particulier les programmes de gestion des urgences] sur les politiques créées aux termes de l’article 6.3. Par ailleurs, le Règlement précise que la conception et les documents des systèmes de gestion conformes doivent être explicites. Selon les exigences précitées, l’Office a déterminé qu’Enbridge et d’autres sociétés doivent avoir des programmes, des politiques et des buts explicites quant aux programmes de gestion de l’intégrité. Cela est nécessaire pour obtenir la conformité et assurer le respect des obligations au chapitre de la sécurité et de l’environnement.

L’Office trouve que ce plan de mesures correctives, tel que proposé, est inadéquat.

La version 2015 de la norme CSA Z662 a été publiée. Cette dernière indique que les sociétés doivent élaborer et mettre en œuvre un programme en vue de surveiller (c’est-à-dire évaluer) la concentration de H₂S dans son pétrole brut puisque cela représente un danger potentiel pour le pipeline. L’article 16.1.2 de la norme CSA Z662-15 indique les concentrations en H₂S que doit présenter un fluide pour être considéré comme un « gaz acide ». Selon l’article 16.2.1 (a) (ii), il s’agit de moins de 425 ppM de H₂S dissous, comme déterminé par la méthode d’essai ASTM UOP163. Par conséquent, la version de 2015 donne des précisions sur la concentration de H₂S et sur la méthode d’essai.

L’Office ordonne à Enbridge de déposer d’ici le 29 mai 2016 un plan de mesures correctives qui donne suite aux constatations de non-conformité de l’Office et aux exigences de la norme CSA Z662-15.