ARCHIVÉ - Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) – Rapport d’audit final du programme de gestion des situations d’urgence de Pipelines Enbridge Inc. – OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03

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Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) – Rapport d’audit final du programme de gestion des situations d’urgence de Pipelines Enbridge Inc. – OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03 [PDF 1213 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03
Le 31 mars 2015

Monsieur Guy Jarvis
Président, Oléoducs
Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Télécopieur : Information non disponible

Rapport d’audit final du programme de gestion des situations d’urgence
de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) et de ses filiales réglementées par l’Office national de l’énergie
aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a produit la version finale du rapport d’audit du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge.

Une ébauche du rapport, qui présentait en détail l’évaluation du programme faite par l’Office, a été remise à la société le 4 février 2015 pour examen et commentaires. Enbridge a répondu le 6 mars 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse d’Enbridge, l’Office a apporté les changements jugés appropriés à la version finale de son rapport d’audit et des annexes qui y sont jointes.

Les constatations de l’audit reposent sur une évaluation de la conformité ou non d’Enbridge aux exigences réglementaires prévues dans les documents suivants :

la Loi sur l’Office national de l’énergie;
le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
les politiques, programmes, pratiques et procédures d’Enbridge.

Enbridge était tenue de démontrer dans quelle mesure et avec quelle efficacité les méthodes choisies et employées dans ses programmes répondaient aux exigences réglementaires dont il est question ci-dessus.

Vous trouverez, avec la présente lettre, la version finale du rapport d’audit et les annexes qui y sont jointes. L’Office rendra public ces documents sur son site Web.

Enbridge est tenue de déposer pour approbation, dans les 30 jours de la publication de la version finale du rapport d’audit, un plan de mesures correctives qui doit décrire les moyens qui seront pris pour corriger les situations de non-conforme constatées et préciser les échéances à cette fin.

L’Office rendra aussi public le plan précité, et il continuera de surveiller et d’évaluer toutes les mesures devant être prises par Enbridge dans le contexte de cet audit tant qu’elles n’auront pas été complètement mises en œuvre. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de gestion des situations d’urgence et du système de gestion d’Enbridge au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Ken Colosimo, auditeur principal, secteur des opérations, sans frais au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièces jointes - Les documents du rapport d’audit final aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

c.c. : Al Monaco, président et chef de la direction, Enbridge Inc.

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT)
Rapport d’audit final du programme de gestion des situations d’urgence de Pipelines Enbridge Inc.

Numéro du dossier : OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03

Pipelines Enbridge Inc. et ses filiales réglementées par l’Office national de l’énergie (Enbridge)
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 3L8

31 mars 2015

Résumé

Les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie (l’Office) doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la gestion des situations d’urgence. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion appropriés, efficaces et intégrés à leurs activités quotidiennes. Ces systèmes et ces programmes techniques de gestion comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines réglementés par l’Office soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Agissant dans l’intérêt du public, l’Office tient les sociétés responsables des répercussions sur la sécurité et sur l’environnement.

Le présent rapport documente l’audit complet du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge applicables aux installations réglementées par l’Office. L’audit a été effectué conformément au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), dans sa version modifiée du 21 avril 2013. Cette modification précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en œuvre d’un système de gestion et d’un programme de gestion des situations d’urgence documentés. Avant d’adopter la modification, l’Office a consulté les sociétés qu’il réglemente et a communiqué avec elles en ce qui concerne les nouvelles exigences; par conséquent, aucun délai de grâce n’a été accordé au moment de la promulgation du RPT. Donc, pour ce qui est de l’évaluation de la conformité, l’audit n’a pas tenu compte de tout délai supplémentaire dont Enbridge aurait pu avoir besoin pour mettre en œuvre les changements associés aux exigences officielles relatives au système de gestion. Comme l’indiquent les modifications, les sociétés doivent se doter d’un programme de gestion des situations d’urgence efficace et bien documenté devant constituer l’un des éléments clés de leur système de gestion.

L’Office a effectué l’audit conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont répartis en 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. Les sociétés doivent se conformer intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément faisant l’objet de l’évaluation. Tout manquement par un programme à une seule exigence réglementaire fait en sorte que le sous-élément au complet est considéré comme non conforme. Le présent rapport comprend également une évaluation du système de gestion d’Enbridge par rapport aux exigences du RPT, à l’article 6.1.

L’audit de l’Office des installations réglementées d’Enbridge a révélé que la société est en voie d’établir et de mettre en œuvre un système de gestion qui tient compte de son engagement à appliquer une structure de gestion officielle à l’ensemble de ses fonctions opérationnelles et des services de l’entreprise. Enbridge n’a pas limité son système de gestion aux programmes techniques requis par l’Office et elle a mis en œuvre un système de gestion organisationnel, qui n’est pas simplement un système de gestion de l’exploitation, comme un grand nombre de sociétés l’ont fait en réponse aux exigences réglementaires de l’Office.

L’Office a constaté que les dossiers d’Enbridge indiquent qu’elle a commencé à élaborer son système de gestion après les audits de ses programmes de gestion de l’intégrité et de gestion de la sécurité effectués en 2009, soit avant d’être avisée des changements prévus au RPT.

Peu importe le moment où Enbridge a commencé à élaborer son système de gestion, son engagement à établir et à mettre en œuvre un système pour l’ensemble des activités et des installations réglementées par l’Office est une tâche complexe d’envergure. L’Office a donc établi que le système de gestion d’Enbridge est dans un état transitoire entre les pratiques de gestion fondées sur les programmes qu’elle utilisait dans le passé et sa nouvelle démarche systémique. Cela a contribué à une constatation de non-conformité liée à l’établissement et à la mise en œuvre d’un système de gestion conforme. Il est important de comprendre que la constatation de l’Office en ce qui concerne le système de gestion d’Enbridge tient principalement compte de l’étape à laquelle la société en est dans l’élaboration et dans l’application de ce système. Elle ne rend pas nécessairement compte de l’absence d’activités de gestion techniques visant à assurer la sécurité des pipelines.

L’audit de l’Office du système de gestion d’Enbridge comprenait une évaluation des processus individuels du système de gestion, tels qu’ils sont décrits dans le RPT et le protocole d’audit de l’Office. Comme en fait foi le présent rapport, l’Office a conclu qu’Enbridge a documenté un grand nombre des processus requis dans son système de gestion intégré. Toutefois, il a jugé que certains processus du système de gestion d’Enbridge n’étaient pas suffisamment systématiques, explicites, exhaustifs et proactifs pour respecter les exigences du RPT.

Peu importe les raisons de la non-conformité, les sociétés étaient tenues de se conformer aux exigences de l’Office à l’égard du système de gestion lorsque le RPT a été mis à jour en 2013. Enbridge devra élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives afin d’assurer l’établissement et la mise en œuvre de son système de gestion.

En plus d’évaluer le système de gestion et les processus connexes, l’audit de l’Office comprenait également l’évaluation du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, afin de déterminer si le système de gestion s’y appliquait et y était intégré, et si la société respectait les exigences imposées en matière d’élaboration, de mise en œuvre et de tenue à jour d’un tel programme qui doit prévoir, prévenir, gérer et atténuer des conditions pouvant avoir un effet négatif sur l’environnement pendant l’exploitation et l’entretien de ses pipelines. L’Office a conclu que, malgré les problèmes de documentation liés aux processus du système de gestion, les processus et pratiques actuellement utilisés par Enbridge ont cerné la majorité des dangers liés à la gestion des situations d’urgence, dont les plus importants, et la société a élaboré et mis en œuvre des contrôles opérationnels ainsi que des programmes d’inspection et de surveillance pour écarter ces dangers. L’Office remarque que le programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge existe depuis de nombreuses années, ce qui fait que les pratiques et procédures sont profondément ancrées dans l’organisation. L’Office a cerné certaines lacunes non liées à l’élaboration des processus du système de gestion. Toutes les constatations de l’Office sont documentées à l’annexe I du présent rapport d’audit.

Dans l’analyse des résultats de l’audit dans son ensemble, l’Office fait remarquer qu’il a formulé un grand nombre de constatations de non-conformité. Pour la plupart, ces constatations entrent dans trois grandes catégories :

non-conformité liée à l’élaboration des processus du système de gestion;
non-conformité liée à l’interprétation par Enbridge des exigences du RPT;
non-conformité liée au contenu technique.

L’Office fait remarquer que la majorité des constatations de non-conformité qu’il a formulées sont liées à l’élaboration des processus du système de gestion.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours suivant la publication de la version finale du rapport d’audit, Enbridge doit élaborer et soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives. Ce plan doit indiquer en détail comment Enbridge entend résoudre les problèmes de non-conformité relevés au cours de l’audit. L’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées en temps opportun et appliquées de façon uniforme dans tout le réseau réglementé d’Enbridge. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre globales du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Table des matières

1.0 Terminologie et définitions

(L’Office a appliqué les définitions et explications suivantes pour mesurer les diverses exigences comprises dans cet audit. Elles respectent ou intègrent les définitions législatives ou les lignes directrices et les pratiques établies par l’Office qui pourraient exister.)

Audit : Un processus de vérification systématique et documenté qui consiste à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve afin de déterminer si des activités, événements, conditions ou systèmes de gestion, ou les renseignements les concernant, respectent les critères de vérification et les exigences légales, ainsi qu’à communiquer les résultats du processus à la société.

Conforme : L’élément satisfait aux exigences légales. La société a démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures qui répondent aux exigences légales.

Constatation : Une évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

Efficace : Un processus ou un autre élément requis qui atteint les buts, objectifs, cibles et résultats énoncés dans la réglementation. Une amélioration continue est démontrée. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est principalement démontré par les processus utilisés à l’égard des dossiers d’inspection, des mesures, de la surveillance, des enquêtes, de l’assurance de la qualité, des vérifications et des examens de la gestion dont il est question dans le RPT.

Élaboré : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites.

Établi : Un processus ou un autre élément requis a été élaboré dans la forme voulue. Il a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion, et communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation quant à l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. La société a démontré que le processus ou tout autre élément requis a été mis en œuvre de manière permanente. À titre de mesure de la « permanence », l’Office requiert que l’exigence soit mise en œuvre et respecte toutes les exigences prescrites depuis trois mois.

Inventaire : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus y relatifs sans autre définition ou analyse.

Liste : Une compilation documentée des éléments requis. Elle doit être conservée de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus y relatifs sans autre définition ou analyse.

Mis en œuvre : Un processus ou un autre élément requis a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion. Il a été communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation quant à l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. Les membres du personnel et les autres personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en œuvre complète de l’exigence, selon les prescriptions (le processus et les procédures ne sont pas utilisés qu’en partie).

Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences légales. La société n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures permettant de répondre à ces exigences. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en œuvre.

Plan de mesures correctives : Un plan destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit et à expliquer les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.

Pratique : Une manière d’agir courante ou habituelle qui est bien comprise des personnes habilitées à l’appliquer.

Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, responsabilités et pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Un processus définit également les rôles, responsabilités et pouvoirs liés aux mesures à prendre. Il peut comprendre, au besoin, un ensemble de procédures.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des systèmes de gestion applicables aux installations qu’il réglemente.)

Le paragraphe 6.5(1) du RPT décrit les processus du système de gestion requis par l’Office. Au moment d’évaluer les processus du système de gestion d’une société, l’Office cherche à savoir si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en œuvre, élaboré ou tenu à jour comme prévu aux différents paragraphes, est documenté et est conçu pour tenir compte des exigences qui lui sont propres, par exemple pour déterminer et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Les processus doivent prévoir des mesures précises, y compris quant aux rôles, responsabilités et pouvoirs des membres du personnel qui les établissent, les gèrent et les mettent en œuvre. L’Office tient compte de cela en vue de l’adoption d’une démarche commune en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). Il reconnaît que les processus du RPT comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en œuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour respecter les exigences légales et faire le lien avec ceux envisagés par le règlement. Les processus doivent intégrer les procédures requises pour respecter les exigences imposées, ou être reliés à de telles procédures.

Étant donné que les processus font partie du système de gestion, ceux qui sont requis doivent être créés de manière à leur permettre de fonctionner dans le cadre du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du RPT. Les processus doivent être conçus de façon à permettre à la société de respecter les politiques ainsi que les buts établis qui sont exigés aux termes de l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du RPT indique que chaque processus doit faire partie du système de gestion et des programmes mentionnés à l’article 55 du RPT. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises associées à chacun des programmes auxquels ils s’appliquent, et à les satisfaire. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas respecter tous les programmes. Dans ces cas, il est acceptable d’adopter différents processus de gouvernance, dans la mesure où ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus) et de faire en sorte qu’ils soient établis et mis en œuvre d’une manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

Programme : Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus pour obtenir régulièrement un résultat. Un programme indique comment les plans, processus et procédures sont liés entre eux. En d’autres termes, de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat. Une société planifie et évalue régulièrement son programme afin de veiller à ce qu’il produise les résultats attendus.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des programmes requis par ses règlements d’application.)

Le programme doit comprendre des détails sur les activités à mener, y compris ce qu’elles seront, qui les réalisera, à quel moment elles seront réalisées et comment elles le seront. Il doit également prévoir les ressources requises pour mener à bien les activités.

Satisfaisant : Le système, les programmes ou les processus de gestion sont conformes à la portée, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes incluses par renvoi. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est démontré par la documentation.

Système de gestion : Le système visé aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les risques et les réduire, tout en faisant la promotion d’une amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et procédures nécessaires à une organisation pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de toutes ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de gestion des situations d’urgence.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité du système de gestion applicable aux installations qu’il réglemente.)

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont mentionnées aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Par conséquent, au moment d’évaluer le système de gestion d’une société, l’Office prend en considération plus que les exigences explicitement décrites à l’article 6.1. Il tient compte de la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en œuvre les politiques et les buts sur lesquels elle doit fonder son système de gestion, comme le décrit l’article 6.3. Il tient aussi compte de la structure organisationnelle décrite à l’article 6.4 et de l’établissement, de la mise en œuvre, de l’élaboration et/ou de la tenue à jour des processus, de l’inventaire et de la liste décrits au paragraphe 6.5(1). Comme l’indiquent les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent s’appliquer et être appliqués aux programmes décrits à l’article 55.

Tenu à jour : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites. En ce qui concerne les documents, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)o). En ce qui concerne les dossiers, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)p).

2.0 Abréviations

CSA Z662-11 : Norme Z662 du Groupe CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, version de 2011

Enbridge : Pipelines Enbridge Inc. et ses filiales réglementées par l’Office

Office : Office national de l’énergie

PGSU : Programme de gestion des situations d’urgence

RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

SGI : Système de gestion intégrée d’Enbridge

3.0 Introduction - Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Afin de s’assurer que les pipelines sont conçus, construits et exploités, jusqu’à leur cessation d’exploitation inclusivement, d’une manière qui assure la sécurité et la sûreté du public et des employés de la société, la sécurité du pipeline et des biens et la protection de l’environnement, l’Office a élaboré une réglementation obligeant les sociétés à créer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion documentés applicables à des programmes précis techniques de gestion et de protection. Ces systèmes de gestion et ces programmes doivent tenir compte de toutes les exigences applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application. Les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont décrites aux articles 6.1 à 6.6 du RPT.

Pour évaluer la conformité aux règlements, l’Office pratique des audits du système de gestion et des programmes des sociétés réglementées. Il exige que celles-ci démontrent qu’elles ont établi et mis en œuvre des méthodes adéquates et efficaces pour déterminer et gérer de manière proactive les dangers et les risques.

Avant de pratiquer l’audit, l’Office examine les antécédents de la société en matière de conformité et d’incidents. Cet examen aide l’Office à déterminer la portée appropriée de l’audit. Pendant l’audit, l’Office examine les documents et un échantillon des dossiers fournis par la société pour démontrer sa conformité, et il mène des entrevues avec des membres du personnel au bureau principal et en région.

L’Office effectue également des inspections techniques, distinctes mais connexes, d’un échantillon représentatif des installations de la société. Cela lui permet d’évaluer la pertinence, l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes. L’Office décide de la portée des inspections et des lieux où elles seront effectuées en fonction des besoins de l’audit. Les inspections respectent les processus et pratiques d’inspection habituels de l’Office. Même si elles sont source d’information pour l’audit, les inspections sont considérées comme indépendantes de ce dernier. Si des activités non sécuritaires ou non conformes sont repérées au cours d’une inspection, les mesures alors à prendre sont celles prévues selon les pratiques d’inspection et d’application habituelles de l’Office.

Après avoir mené à terme ses activités sur le terrain, l’Office rédige et publie un rapport d’audit final. Celui-ci décrit les activités d’audit de l’Office, fournit des évaluations du système de gestion et des programmes de la société, indique les lacunes et communique des constatations relatives à la conformité. Il respecte le format du protocole officiel de l’Office en la matière. La société doit ensuite présenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives visant à corriger toutes les situations de non-conformité constatées. Le rapport d’audit final est publié sur le site Web de l’Office. Les résultats de l’audit sont liés à la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

4.0 Contexte

Enbridge exploite des pipelines d’une longueur totale de quelque 10 733 km, dans six provinces et territoires canadiens. Ces installations pipelinières comprennent des stations de pompage, des réservoirs et des actifs opérationnels connexes. Elles sont toutes visées par la définition de « pipeline » comprise dans la Loi sur l’Office national de l’énergie. Enbridge dispose aussi, en Alberta et un peu partout aux États-Unis, d’une infrastructure considérable qui n’est pas visée par la réglementation fédérale et qui complète son réseau nord-américain. Le réseau d’Enbridge lui permet de transporter des liquides du Nord et de l’Ouest du Canada destinés à une utilisation finale dans les régions de l’Est du Canada et des États-Unis. Pour l’exploitation efficace de ses pipelines, Enbridge a élaboré une structure qui tient compte de ses obligations en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement ainsi que de ses besoins organisationnels, nationaux, régionaux et internationaux. Dans le cadre de ses activités d’exploitation au Canada, Pipelines Enbridge Inc. contrôle et met à contribution plusieurs entités qui détiennent des certificats délivrés par l’Office. Celles visées ici sont indiquées à la section 5.0, Objectifs et étendue de l’audit, du présent rapport.

Pendant la planification de l’audit, des membres du personnel de la société ont indiqué qu’Enbridge et ses filiales exploitent pipelines et installations selon un système de gestion et des programmes techniques communs. Afin de pouvoir évaluer efficacement la conformité d’un réseau aussi vaste dans un délai raisonnable, l’Office a choisi de mener des audits exhaustifs du système de gestion d’Enbridge ainsi que des différents programmes techniques individuels requis. Le présent rapport documente l’un des six audits ainsi pratiqués à l’égard du système de gestion et des programmes. Les audits sont intitulés comme suit :

audit du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge;
audit du programme de gestion de la sécurité d’Enbridge;
audit du programme de protection environnementale d’Enbridge;
audit du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge;
audit du programme de croisement par des tiers d’Enbridge;
audit du programme de sensibilisation du public d’Enbridge.

Les résultats de l’audit ont confirmé qu’Enbridge exploite ses installations à l’intérieur d’une structure organisationnelle commune pour la mise en œuvre d’un système de gestion de la gouvernance qui s’applique à toutes ses activités organisationnelles et opérationnelles. De ce fait, certaines constatations sont les mêmes pour chaque audit et les rapports d’audit individuels en rendent compte.

5.0 Objectifs et étendue de l’audit

L’audit avait pour objectif d’examiner le système de gestion d’Enbridge dans le contexte de son établissement et de sa mise en œuvre, ainsi que d’évaluer la pertinence et l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence. Il a servi à vérifier la conformité aux exigences prévues dans les documents suivants :

la Loi sur l’Office national de l’énergie;
le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
les politiques, programmes, pratiques et procédures d’Enbridge.

L’audit est fondé sur le RPT, dans sa version modifiée du 21 avril 2013. Cette modification précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en œuvre d’un système de gestion et d’un programme de gestion des situations d’urgence documentés. Avant d’adopter la modification, l’Office a consulté les sociétés qu’il réglemente et a communiqué avec elles en ce qui concerne les nouvelles exigences; par conséquent, aucun délai de grâce n’a été accordé au moment de la promulgation du RPT. Donc, pour ce qui est de l’évaluation de la conformité, l’audit n’a pas tenu compte de tout délai supplémentaire dont Enbridge aurait pu avoir besoin pour mettre en œuvre les changements.

Comme il est indiqué, les sociétés de Pipelines Enbridge Inc. détiennent un certain nombre de certificats d’exploitation au Canada. L’Office a inclus les sociétés suivantes dans la portée de l’audit :

Pipelines Enbridge Inc.;
Enbridge Pipelines (NW) Inc.;
Enbridge Pipelines (Westspur) Inc.;
Enbridge Southern Lights GP Inc., au nom d’Enbridge Southern Lights LP;
Enbridge Bakken Pipeline Company Inc., au nom d’Enbridge Bakken Pipeline Limited Partnership.

Pour de plus amples renseignements sur les installations d’Enbridge, le lecteur est prié de se reporter à l’annexe II du présent rapport.

6.0 Processus et méthodologie d’audit

En entreprenant cet audit, l’Office a appliqué ses pratiques habituelles, lesquelles respectent les protocoles publiés. Les pratiques et activités d’audit habituelles de l’Office comprennent ce qui suit :

avis officiel, envoyé par lettre, de l’intention de l’Office de procéder à un audit;
processus interactif de planification avec la société;
collecte de renseignements;
examen de la documentation et des dossiers;
présentation des programmes par le personnel de la société et entrevues menées auprès de ce personnel;
inspections connexes et visites des installations;
discussions et rencontres de conclusion;
rédaction de l’ébauche du rapport d’audit et envoi à Enbridge;
rédaction, achèvement et publication du rapport d’audit final;
examen et approbation de tout plan de mesures correctives requis;
examen de la mise en œuvre des plans de mesures correctives;
envoi des lettres de clôture.

Ces activités d’audit permettent à la société de démontrer si son système de gestion et ses programmes sont conformes. Elles permettent par ailleurs à l’Office d’évaluer la société dans le contexte de la conformité des programmes aux exigences réglementaires et de l’obtention des résultats visés par l’article 6 du RPT en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Comme il est indiqué, Pipelines Enbridge Inc. exploite un vaste réseau de pipelines de liquides au moyen d’un système de gestion et d’un programme de gestion des situations d’urgence communs à tous. En outre, Enbridge divise ses actifs canadiens en cinq régions d’exploitation : Nord, Ouest, Centre, sud des Prairies et Est. L’Office a donc élaboré son plan d’audit de manière à permettre l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge pour en vérifier le caractère approprié et l’application à toutes les installations réglementées de la société, peu importe l’endroit. À cette fin, l’Office a mené des entrevues, des inspections et des examens de documents et de dossiers dans chaque région ainsi qu’au bureau d’Edmonton. Il s’attend à ce que toutes les mesures correctives requises en raison de situations de non-conformité constatées à l’occasion de l’audit soient appliquées à la grandeur des réseaux et des filiales d’Enbridge réglementés par l’Office.

7.0 Activités d’audit

L’Office a informé Pipelines Enbridge Inc. de son intention d’effectuer un audit des installations qu’il réglemente au moyen d’une lettre en date du 19 décembre 2013. Après l’envoi de cette lettre, des auditeurs de l’Office ont rencontré du personnel d’Enbridge de façon régulière afin d’organiser et de coordonner les activités à venir. L’Office a également transmis un document d’orientation à Enbridge afin de l’aider à se préparer à l’audit et de lui permettre de donner accès aux documents et dossiers voulus en vue des vérifications de conformité. Enbridge a créé un portail d’accès numérique à l’intention des membres du personnel de l’Office pour l’examen des documents et des dossiers.

Le 5 mai 2014, une première rencontre a eu lieu avec des représentants d’Enbridge à Edmonton, en Alberta, dans le but de confirmer les objectifs, la portée et la méthodologie de l’audit de l’Office. La première rencontre a été suivie d’entrevues aux bureaux d’Edmonton du 5 au 16 mai 2014 et de diverses activités d’audit sur le terrain, comme l’indique le tableau qui suit. Tout au long de l’audit, le personnel de l’Office a remis à Enbridge des résumés quotidiens comportant une description des mesures à prendre, au besoin.

Les 21 et 22 octobre 2014, l’Office a eu une avant-dernière rencontre avec Enbridge avant la conclusion de l’audit. À cette occasion, le personnel de l’Office et celui d’Enbridge ont discuté des lacunes potentielles relevées pendant les activités sur le terrain, ainsi que d’autres renseignements qui pourraient servir à l’Office avant la rédaction de l’ébauche de rapport d’audit. Une réunion de conclusion a eu lieu le 17 décembre 2014 afin de fournir à Enbridge une description des recommandations que le personnel soumettra à la décision de l’Office.

**Activités d’audit du programme de gestion des situations d’urgence - bureaux et sur le terrain**
Première rencontre d’audit (Edmonton, Alberta) - le 5 mai 2014 Entrevues aux bureaux d’Edmonton (Edmonton, Alberta) - du 5 au 16 mai 2014 Activités de vérification sur le terrain : Entrevues - Sherwood Park, Alberta - du 26 au 28 mai 2014 Entrevues - Estevan, Saskatchewan - du 9 au 11 juin 2014 Entrevues - Regina, Saskatchewan - le 12 juin 2014 Entrevues - Sarnia, Ontario - le 14 juillet 2014 Exercice - Estevan, Saskatchewan - le 25 septembre 2014 Entrevues aux bureaux d’Edmonton (Edmonton, Alberta) - du 14 au 17 octobre 2014 Avant-dernière rencontre portant sur des renseignements manquants (Edmonton, Alberta) - les 21 et 22 octobre 2014 Réunion de conclusion d’audit (Edmonton, Alberta) - le 17 décembre 2014

8.0 Évaluation du système de gestion

L’article 6.1 du RPT précise dans les termes suivants quelles sont les exigences de l’Office relatives au système de gestion :

La société établit, met en œuvre et tient à jour un système de gestion qui répond aux exigences suivantes :
- a) il est systématique, explicite, exhaustif et proactif;
- b) il intègre les activités opérationnelles et les systèmes techniques de la compagnie à la gestion des ressources humaines et financières pour lui permettre de respecter les obligations de la compagnie prévues à l’article 6;
- c) il s’applique à toutes les activités de la compagnie en matière de conception, de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation d’un pipeline ainsi qu’à chacun des programmes visés à l’article 55;
- d) il assure la coordination des programmes visés à l’article 55;
- e) il est adapté à la taille de la compagnie, à l’importance, à la nature et à la complexité de ses activités ainsi qu’aux dangers et aux risques qui y sont associés.

Au moment d’évaluer le système de gestion d’Enbridge, l’Office a appliqué les définitions et explications présentées à la section 1.0, Terminologie et définitions, du présent rapport. Les résultats de l’audit de l’Office indiquaient qu’Enbridge était en voie d’établir et de mettre en œuvre un système tenant compte de son engagement à appliquer une structure de gestion officielle à toutes ses activités opérationnelles réglementées. Enbridge n’a pas limité son système de gestion aux programmes techniques requis par l’Office. La société semble s’être engagée à mettre en œuvre un système de gestion organisationnel qui ne se limite pas uniquement à l’exploitation, comme un grand nombre de sociétés l’ont fait.

Les dossiers d’Enbridge semblent indiquer qu’elle a commencé à élaborer son système de gestion après les audits de ses programmes d’intégrité et de gestion de la sécurité effectués en 2009, mais avant la détermination par l’Office des changements prévus au RPT.

Peu importe le moment où Enbridge a commencé à élaborer son système de gestion, l’établissement d’un système applicable à l’ensemble des activités et installations réglementées est une tâche complexe d’envergure. L’audit de l’Office a donc établi que le système de gestion d’Enbridge était dans un état transitoire entre les pratiques de gestion fondées sur les programmes qu’elle utilisait dans le passé et sa nouvelle démarche systémique.

Pour déterminer la conformité d’Enbridge en ce qui concerne l’établissement et la mise en œuvre d’un système de gestion, l’Office a comparé les résultats de l’audit des processus de son programme de gestion des situations d’urgence à ceux des audits d’autres programmes menés concurremment. Cela à lui aider d’évaluer les pratiques et les lacunes systématiques d’Enbridge.

L’Office a conclu qu’Enbridge n’a pas respecté les exigences d’établissement et de mise en œuvre d’un système de gestion. Cela rendait surtout compte de la nature transitoire du système de gestion appliqué au programme de gestion des situations d’urgence. Les enjeux découlant de la conception et de l’établissement de processus décrits plus loin et à l’annexe 1 ont également contribué à la constatation de non-conformité de l’Office. Cela est particulièrement vrai en ce qui a trait à la conception du programme d’assurance de la qualité et du processus de vérification d’Enbridge.

L’Office note qu’il est important de comprendre que sa constatation de non-conformité relative au système de gestion tient compte des lacunes de la société dans l’élaboration et l’application de son système de gestion. Elle ne rend pas nécessairement compte de l’absence d’activités de gestion techniques visant à assurer la protection de l’environnement.

Peu importe les raisons de la non-conformité, les sociétés étaient tenues de se conformer à ses exigences à l’égard du système de gestion lorsque le RPT a été mis à jour en 2013. Enbridge devra élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives afin d’assurer l’établissement et la mise en œuvre de son système de gestion.

L’Office présente plus loin le détail de son évaluation pour permettre à Enbridge de comprendre la nature de ses constatations quant au système de gestion et favoriser l’élaboration d’un plan de mesures correctives.

L’Office a jugé qu’Enbridge ne respectait pas l’alinéa 6.1a) du RPT.

Cet alinéa exige que les systèmes de gestion soient systématiques, explicites, exhaustifs et proactifs. Les documents d’Enbridge qui décrivent les exigences relatives à son système de gestion de la gouvernance indiquent clairement que le système de la société vise à obtenir de tels résultats. L’Office a conclu que le système de gestion d’Enbridge respectait l’exigence selon laquelle il devait être systématique, explicite, exhaustif et proactif à un niveau primordial de conception de système. Cependant, comme il est indiqué ci-dessous, la conception de ses processus, l’interprétation de certaines exigences du RPT, le manque de clarté quant à des exigences précises comme sur les politiques et les buts aux alinéas 6.3a) et b), ainsi que la définition des risques par rapport aux dangers, ne respectaient pas les exigences du règlement. Cela a amené l’Office à conclure que les processus actuels du système de gestion ne permettront pas de faire en sorte que le système de la société soit systématique, explicite, exhaustif et proactif à tous les niveaux de l’organisation.

L’Office a conclu que les processus de gouvernance d’Enbridge à l’égard de son système de gestion tenaient compte de la plupart des exigences de l’Office quant aux processus décrits. Cependant, comme on peut le voir à l’annexe I, il y avait des problèmes pour un grand nombre des processus d’Enbridge. Celle-ci n’a pas conçu l’ensemble de ses processus de façon à s’assurer que les exigences relatives aux processus prévues au RPT sont uniformément respectées au niveau du système de gestion et des programmes. Par exemple, l’Office a conclu qu’un grand nombre des processus ne comprenaient pas de liens clairs avec les procédures de niveau 2 et 3, pas plus qu’ils ne les intégraient, ce qui aurait assuré une mise en œuvre appropriée ou uniforme au niveau des programmes. Cela a fait en sorte que certains des processus de la société sont composés d’énoncés quant à l’engagement plutôt que de descriptions des activités. De plus, un grand nombre des processus documentés de la société ne comprennent pas une description complète des processus d’entrée et de sortie, ni des produits associés à chacun. L’Office a conclu qu’Enbridge a en général atténué ces lacunes relatives à la conception des processus du point de vue de la gestion des situations d’urgence; cependant, cela a été accompli au moyen des pratiques et des procédures de gestion au niveau du programme. De plus, les examens de documents et de dossiers ainsi que les entrevues de l’Office avec le personnel responsable de l’élaboration des processus et des programmes ont indiqué qu’un grand nombre des éléments de processus manquants étaient en fait réalisés en pratique, mais qu’ils n’ont pas été documentés dans les processus du système de gestion d’Enbridge.

Dans le cadre du plan de mesures correctives d’Enbridge visant à corriger les situations de non-conformité à l’égard du système de gestion, l’Office est d’avis que la société doit élaborer et mettre en œuvre des processus conformes de contrôle de documents qui respectent les exigences du RPT pour tous les documents, nouveaux et actuels, du système. Cela permettra de s’assurer que les processus du système de gestion sont conçus de façon appropriée et que les documents existants ou intégrés par renvoi respectent pleinement les exigences du RPT.

Lorsqu’il s’est penché sur les situations de non-conformité constatées dans tous les programmes faisant l’objet d’un audit simultané, l’Office a remarqué que plusieurs des constatations visaient l’interprétation des exigences du RPT par Enbridge. Celle-ci a fourni des renseignements précis au sujet de telles interprétations durant l’audit. L’Office a précisé que tous les règlements pouvaient prêter à interprétation. Cependant, un grand nombre des interprétations d’Enbridge dans cette catégorie ne tenaient pas compte du libellé des règlements ou des pratiques habituelles en matière de système de gestion. Il est possible de trouver des exemples de problèmes d’interprétation d’Enbridge dans l’évaluation faite par l’Office du programme d’assurance de la qualité de la société et de ses processus de vérification, de détermination des dangers et de gestion des changements, tous présentés à l’annexe I du présent document.

Pendant son audit, l’Office a constaté qu’Enbridge avait attribué des codes de couleur rouge à certaines étapes dans ses diagrammes de processus de gouvernance. Selon la légende fournie, la couleur rouge montre que l’étape du processus devrait être considérée comme souhaitable. À l’entrevue, le personnel d’Enbridge a indiqué que cela signifie que les étapes en question sont considérées comme allant au-delà des exigences réglementaires. L’Office a donné à Enbridge comme aux autres entités de l’industrie qu’il réglemente des renseignements uniformes au sujet des pratiques de gestion souhaitables. Si une société indique qu’une pratique est « supérieure aux exigences réglementaires, souhaitable ou enrichie », l’Office ne tiendra pas cette société responsable de la mise en œuvre de telles pratiques selon l’article 4 du RPT. Cela vise à autoriser et à encourager les sociétés à inclure des buts ou des pratiques souhaitables dans leurs pratiques de gestion globales sans craindre d’être non conformes si ces buts ne sont pas atteints. L’Office a conclu que certaines étapes des processus qu’Enbridge a désignées comme souhaitables étaient en fait requises par la loi. On peut citer, à titre d’exemple, celles visant à déterminer et à vérifier les compétences à la section 4.14, sur le processus de compétence et de qualification de la main-d’œuvre, du volume 01 du système de gestion intégrée (SGI) d’Enbridge.

Tous les commentaires qui précèdent appuient la constatation de non-conformité de l’Office en ce qui concerne l’alinéa 6.1a) du RPT.

Selon les renseignements fournis par Enbridge et les entrevues avec son personnel, l’audit de l’Office n’a pas révélé de situations de non-conformité en ce qui concerne les alinéas 6.1b) à e) du RPT.

Compte tenu de l’évaluation du système de gestion d’Enbridge par rapport à l’ensemble des exigences du RPT, l’Office a conclu que la société ne respectait pas l’article 6.1. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

9.0 Sommaire du programme

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des programmes de gestion des situations d’urgence à leurs activités quotidiennes. Ces programmes doivent permettre de s’assurer que les pipelines sont exploités sans nuire à l’environnement.

Durant l’audit, Enbridge a précisé que les exigences de l’Office relatives à son programme de gestion des situations d’urgence correspondaient au système de gestion des urgences et de la sûreté de la société. L’Office a constaté que le système de gestion des urgences et de la sûreté d’Enbridge (volume 07 du SGI) était l’un des 19 systèmes de gestion inclus dans le système de gestion intégrée de la société. Un examen plus approfondi du SGI d’Enbridge a révélé qu’il est en fait composé de 17 systèmes subordonnés régis par deux systèmes de gestion de la gouvernance : le volume 01 sur le système de gestion des politiques et des processus-cadres, et le volume 02 sur le système de gestion de la conformité et de l’éthique. Ces deux systèmes de gestion de la gouvernance mettent en évidence les exigences organisationnelles minimales à intégrer à chaque système de gestion subordonné, dont celui décrit dans le volume 07b du SGI. Comme il est indiqué à la section 8.0 du présent rapport, au moment de l’audit, l’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas créé ni mis en œuvre les systèmes de gestion requis.

L’Office a constaté que le principal responsable du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge était son service d’intervention d’urgence et de sûreté. Celui-ci est composé d’experts à qui il incombe d’indiquer la voie à suivre en matière d’intervention d’urgence et de sûreté, en plus de promouvoir et d’orienter les activités organisationnelles en élaborant et en tenant à jour un système de gestion, dont ils se doivent en outre d’assurer l’intendance, et de faire profiter les employés de la société et ses entrepreneurs de leurs connaissances techniques et de leur soutien.

L’Office a aussi constaté que la mise en œuvre du programme de gestion des situations d’urgence relevait d’un certain nombre de services fonctionnels d’Enbridge. Il a donc estimé que, pour le programme de gestion des situations d’urgence, cet audit devait porter sur l’ensemble des responsabilités en la matière, tant celles du service d’intervention d’urgence et de sûreté que celles des autres services visés.

En raison de la nature transitoire du système de gestion organisationnel d’Enbridge, l’Office a conclu que le cadre du programme de gestion des situations d’urgence de la société était composé d’un ensemble de processus du SGI et de processus et de pratiques déjà établis et mis en œuvre. L’Office a remarqué pendant l’audit que cette transition a créé des lacunes en matière de continuité et d’uniformité.

L’Office a conclu que les processus actuellement utilisés par Enbridge ont cerné la majorité des dangers, dont les plus importants, et la société a créé et mis en œuvre des contrôles opérationnels ainsi que des programmes d’inspection et de surveillance pour écarter ces dangers. L’Office a également conclu que le programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge existe depuis de nombreuses années, ce qui fait que les pratiques et procédures liées aux situations d’urgence sont profondément ancrées dans l’organisation. Malgré de telles pratiques et procédures, l’audit a permis de relever plusieurs situations de non-conformité. Pour la plupart, ces constatations entrent dans trois grandes catégories :

non-conformité liée à l’élaboration des processus du système de gestion;
non-conformité liée à l’interprétation par Enbridge des exigences du RPT;
non-conformité liée au contenu technique.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport d’audit définitif, Enbridge doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives devant être approuvé par l’Office, dans lequel elle doit fournir les détails relatifs aux démarches qu’elle entend prendre pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés durant l’audit. L’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre globales du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

10.0 Résumé des constatations résultant de l’audit

L’Office a effectué l’audit conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont répartis en 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. Les sociétés doivent se conformer intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément faisant l’objet de l’évaluation. Tout manquement par un programme à une seule exigence réglementaire fait en sorte que le sous-élément au complet est considéré comme non conforme. La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de démontrer à l’Office que les mesures voulues seront prises afin de se conformer intégralement aux exigences.

Les renseignements détaillés au sujet des incidences de chaque élément vérifié du programme de gestion des situations d’urgence, ainsi qu’une description complète de l’évaluation de chacun des sous-éléments de son système de gestion, figurent à l’annexe I du présent rapport.

Élément 1.0 - Politique et engagement

Sous-élément 1.1 - Responsabilité des dirigeants

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit nommer un dirigeant responsable et aviser l’Office de la nomination.

Enbridge a présenté un avis écrit à l’Office pour indiquer qu’elle avait nommé un dirigeant responsable. Dans sa communication, Enbridge a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Selon les renseignements obtenus d’Enbridge, l’Office n’a pas trouvé de problèmes de non-conformité. Il a donc jugé qu’Enbridge se conformait à ce sous-élément.

Sous-élément 1.2 - Énoncé de politique et d’engagement

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir des politiques et des buts documentés afin d’assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. En outre, comme ces politiques et ces buts doivent être utilisés afin d’établir et de mettre en œuvre la gestion et les programmes, l’Office exige qu’ils soient explicites en ce qui concerne la conception, le contenu et la communication.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait des politiques et des buts organisationnels et au niveau des programmes relatifs au programme de gestion des situations d’urgence.

Malgré le grand nombre de politiques, de processus, de principes, de programmes et d’initiatives qu’Enbridge a élaborés afin d’orienter et d’appuyer son programme de gestion des situations d’urgence, l’Office a conclu à la non-conformité au sous-élément Énoncés de politique et d’engagement.

Enbridge n’a pas démontré qu’elle avait une politique décrivant explicitement les rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents ainsi que les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Élément 2.0 - Planification

Sous-élément 2.1 - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels, évaluer le degré de risque lié à ces dangers et adopter des mesures de contrôle destinées à atténuer ou à éliminer ce risque.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un processus propre au système de gestion au niveau de la gouvernance pour déterminer, évaluer et gérer les dangers et les risques. Toutefois, il a jugé que ce processus ne respectait pas les exigences du RPT.

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, les pratiques de détermination des dangers d’Enbridge étaient simplistes et ne respectaient pas les pratiques habituelles de détermination des dangers. La détermination par Enbridge d’une approche unique liée aux dangers, ainsi que ses pratiques organisationnelles d’évaluation des risques n’ayant pas fait leurs preuves, sont considérées comme un problème fondamental en ce qui concerne l’élaboration d’un programme de gestion des situations d’urgence régi par un système de gestion. L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas élaboré l’approche séquentielle de détermination des dangers et des dangers potentiels, d’évaluation des risques et de détermination des mesures de contrôles requise par le RPT.

L’Office a constaté qu’Enbridge n’avait pas élaboré un processus d’évaluation des risques au niveau du programme qui respectait les exigences du RPT. Pendant l’audit, Enbridge a fourni deux processus documentés en tant que processus d’évaluation des risques au niveau du programme de gestion des situations d’urgence. L’Office a conclu que ces processus, seuls ou ensemble, ne respectaient pas les exigences du RPT, puisque l’un d’eux mettait l’accent sur les risques organisationnels et l’autre ne s’appliquait qu’à des activités précises.

L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas créé ni mis en œuvre un processus documenté propre au système de gestion et visant à élaborer et à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle afin de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et les risques déterminés dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence.

Malgré l’absence d’un processus conforme visant à élaborer des mécanismes de contrôle, l’Office a conclu qu’Enbridge avait élaboré et mis en œuvre des mécanismes et des pratiques de contrôle en matière de gestion des situations d’urgence, comme l’élaboration de plans d’intervention en cas d’urgence, de plans tactiques, la détermination préalable de points de contrôle ainsi que l’acquisition et la mise en place de mesures d’intervention en cas d’urgence. L’Office a conclu que les mécanismes de contrôle ont été élaborés en fonction des pratiques normalisées de l’industrie, des commentaires de personnel d’intervention en cas d’urgence interne et externe et des connaissances recueillies au cours d’exercices et d’interventions effectuées par le passé.

Sous-élément 2.2 - Exigences légales

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier toutes les exigences légales auxquelles elle est assujettie et surveiller la conformité. La société doit aussi tenir à jour une liste de ces exigences.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré des processus au niveau du système de gestion et des programmes afin de répertorier les exigences légales auxquelles elle est assujettie et de surveiller la conformité. Ceux au niveau du système de gestion comprennent des exigences en vue de l’élaboration de registres de conformité aux deux niveaux. L’Office a conclu qu’en ce qui a trait à la conception et au contenu, les processus au niveau du système de gestion et les registres de conformité d’Enbridge ne satisfaisaient pas aux exigences du RPT.

Sous-élément 2.3 - Buts, objectifs et cibles

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace d’élaboration et d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles précises en rapport avec les risques et dangers associés à ses installations et à ses activités.

L’Office a conclu que tant au niveau du système de gestion que des programmes, Enbridge avait établi et mis en œuvre un processus qui satisfait à ses exigences en ce qui a trait à l’établissement de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures du rendement.

L’Office a par ailleurs conclu que même si Enbridge avait établi et mis en œuvre un processus d’élaboration et d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles, elle n’a pas démontré qu’elle avait établi des buts explicites en ce qui concerne ses obligations de protection de l’environnement en vertu de l’article 6 du RPT, sur lesquels fonder son système de gestion et son programme de gestion des situations d’urgence, comme l’exige l’article 6.3 du RPT.

Sous-élément 2.4 - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion. Elle doit aussi réaliser une évaluation annuelle documentée afin de démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait une structure organisationnelle documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société. De plus, l’Office a conclu qu’Enbridge a adopté une structure de commandement des interventions établissant une structure organisationnelle d’intervention en cas d’incident ayant fait ses preuves, aux rôles et aux responsabilités documentés.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en ressources humaines de son programme de gestion des situations d’urgence. Cependant, il a décelé des lacunes dans les pratiques élaborées par Enbridge pour l’évaluation des besoins. Précisément, l’Office a conclu que les pratiques d’Enbridge en matière d’évaluation des besoins ne tenaient pas explicitement compte des employés qui ne relèvent pas du service d’intervention d’urgence et de sûreté, mais qui ont des responsabilités liées à la gestion des situations d’urgence. De plus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle avait documenté une évaluation de ses besoins en ressources humaines pendant une véritable intervention.

Élément 3.0 - Mise en oeuvre

Sous-élément 3.1 - Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

L’Office remarque que le programme de gestion des situations d’urgence ne se penche que sur les perturbations ou les conditions inhabituelles d’exploitation. Ce sous-élément ne s’applique donc pas au présent audit. L’examen des mesures de contrôle d’Enbridge est documenté au sous-élément 3.2, ci-dessous.

Sous-élément 3.2 - Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et tenir à jour des plans et des procédures pour déterminer le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables.

Sur la foi des entrevues et des examens des dossiers et d’autres documents, l’Office a jugé qu’Enbridge a démontré qu’elle a mis en place de nombreux mécanismes de contrôle relativement à son programme de gestion des situations d’urgence, comme des plans d’intervention en cas d’urgence, des plans tactiques, des plans d’intervention en cas d’incendie dans un réservoir, etc. L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré des mécanismes de contrôle (plans, équipement, etc.) se fondant sur les pratiques de l’industrie, les commentaires du personnel expert en intervention en cas d’urgence et l’expérience issue d’événements passés. L’Office a également conclu qu’Enbridge avait démontré qu’elle a consacré des ressources considérables pour acquérir l’équipement nécessaire aux interventions en cas d’urgence, et qu’elle a conclu des ententes avec des spécialistes de ces interventions et avec d’autres organisations de l’industrie relativement à l’état de préparation aux situations d’urgence et aux activités d’intervention.

L’Office a conclu qu’Enbridge a élaboré des mécanismes de contrôle qui, selon l’évaluation de l’Office, correspondent aux dangers, aux risques courus par la société ainsi qu’à ses activités et à ses emplacements.

L’Office a examiné les manuels des mesures d’urgence d’Enbridge, que lui a soumis la société, et a décelé des lacunes qu’Enbridge a accepté de corriger d’ici le 31 janvier 2015.

L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas utilisé une approche séquentielle de détermination des dangers et des dangers potentiels, d’évaluation des risques et de détermination des mesures de contrôles. L’Office a aussi conclu qu’en l’absence de l’élaboration de mécanismes de contrôle conformes et de processus connexes de détermination et d’évaluation des dangers et des risques, Enbridge ne pouvait pas démontrer officiellement ou vérifier que ses mécanismes de contrôle existants étaient satisfaisants ou, dans le cas de l’équipement et des ressources humaines pertinentes, situés au bon endroit.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre une structure de commandement des interventions en tant que processus standard visant à coordonner, à contrôler et à gérer les activités d’intervention des employés et des autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci pendant une intervention.

Sous-élément 3.3 - Gestion du changement

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement.

L’Office a constaté qu’Enbridge était en voie d’établir un processus de gestion du changement du système de gestion mis à jour. Il a conclu que ce processus ne respectait pas les exigences du RPT relatives à la conception et au contenu.

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, Enbridge avait mis en œuvre un certain nombre de pratiques pour la gestion du changement qui s’appliquent à son programme de gestion des situations d’urgence. Il a conclu que ces pratiques ne satisfaisaient pas à toutes les exigences du RPT en ce qui concerne l’applicabilité et la conception.

Sous-élément 3.4 - Formation, compétence et évaluation

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace d’établissement des compétences requises et d’élaboration de programmes de formation à l’intention de ses employés et entrepreneurs. Ces compétences requises et programmes de formation doivent permettre aux employés et aux entrepreneurs de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline ainsi que la protection de l’environnement.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un programme de formation à l’intention de ses employés et entrepreneurs. Il a par ailleurs conclu que même si Enbridge avait mis en œuvre certaines pratiques d’examen des compétences de ses travailleurs, elle n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus conformes aux exigences du RPT.

L’Office fait remarquer qu’il a porté cette lacune à l’attention d’Enbridge au début du processus d’audit comme une question nécessitant une attention immédiate. Enbridge a réagi en élaborant un processus documenté qu’il a transmis à l’Office avant la conclusion des activités sur le terrain. En raison du stade peu avancé d’élaboration et de mise en œuvre, Enbridge n’a pu démontrer la pertinence, l’efficacité, l’établissement et la mise en œuvre du nouveau processus.

Sous-élément 3.5 - Communication

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace de communication à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la gestion des situations d’urgence.

L’Office a conclu que dans la pratique, Enbridge avait communiqué l’information à l’interne et à l’externe en ce qui a trait à son programme de gestion des situations d’urgence, dans l’ensemble de l’organisation.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait établi un certain nombre de pratiques officielles et de méthodes visant à diffuser et à gérer ses messages en cas d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre un processus de communication qui respectait ses exigences en matière de processus propre au système de gestion. De plus, l’Office a décelé des lacunes quant aux exigences relatives au programme de liaison et de formation continue d’Enbridge.

Sous-élément 3.6 - Documents et contrôle des documents

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et gérer les documents requis pour respecter ses obligations afin de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, Enbridge a démontré qu’elle avait élaboré des listes de contrôle de documents ainsi que des procédures et des pratiques de gestion et de contrôle de ses documents relatifs à son programme de gestion des situations d’urgence qui répondent à un bon nombre des exigences du RPT.

L’Office a aussi jugé qu’au niveau de la gouvernance, Enbridge avait élaboré sa nouvelle section 4.9, sur les processus de contrôle des documents, du volume 01 de son SGI, en date du 22 août 2014. Enbridge n’a toutefois pas démontré que ce processus respectait les exigences du RPT, ni qu’elle l’avait établi et mis en œuvre.

L’Office a par ailleurs conclu qu’Enbridge n’avait pas démontré la mise en œuvre d’un processus pour répertorier les documents dont la société a besoin afin de respecter les obligations prévues à l’article 6 et exigées à l’alinéa 6.5(1)n) du RPT.

Élément 4.0 - Vérification et mesures correctives

Sous-élément 4.1 - Inspection, mesure et surveillance

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations. Cela a pour but de lui permettre d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Ce sous-élément de l’audit oblige également la société à avoir un processus efficace pour ce qui suit :

évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion de la société;
surveiller, mesurer et documenter le rendement de la société en ce qui a trait à ses obligations;
utiliser un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, le service de gestion des situations d’urgence d’Enbridge avait des processus d’inspection, de surveillance et d’essai des composants de son programme de gestion des situations d’urgence. L’Office a toutefois jugé qu’Enbridge ne pouvait pas démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre des processus du système de gestion de la gouvernance qui satisfaisaient aux exigences du RPT.

Dans le cadre de son examen de ce sous-élément, l’Office a mené une évaluation des processus au niveau du système de gestion et du programme d’Enbridge en vue de la prise de mesures correctives et préventives. L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour la prise de mesures correctives et préventives, tant au niveau du système de gestion que du programme, qui satisfait aux exigences du RPT. Il fait remarquer que l’exigence d’avoir un processus afin de prendre des mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives élaboré pour corriger les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un programme d’exercice de gestion des situations d’urgence afin de mettre à l’essai et de surveiller sa planification et ses capacités d’intervention en cas d’urgence.

L’Office a estimé qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un système de gestion de données respectant les exigences de l’Office et fournissant un processus, au niveau du programme, visant à s’assurer que toutes les mesures correctives et préventives découlant de ses processus d’essai et de surveillance de la gestion des situations d’urgence étaient gérées adéquatement.

Sous-élément 4.2 - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela comprend la tenue d’une enquête si les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents ont porté atteinte ou auraient pu porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement. Ce sous-élément oblige également la société à établir et à tenir à jour un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré et mis en œuvre des processus et des procédures au niveau du programme visant à documenter et à examiner les événements, et que ceux-ci respectaient les exigences de l’Office.

L’Office a également constaté qu’au niveau de la gouvernance, la section 4.10, sur les processus d’enquête, du volume 01 du SGI d’Enbridge, en date du 11 décembre 2013, avait été documentée et incluse dans le manuel sur le système de gestion des politiques et des processus-cadres de la société, et que les activités clés prévues dans ce contexte étaient mises en œuvre dans les programmes ainsi visés. La mention « en cours » figurait toutefois en regard de ces processus, ce qui signifiait qu’ils n’étaient donc pas encore établis et mis en œuvre.

Sous-élément 4.3 - Vérification interne

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité efficace pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications régulières et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

L’Office a conclu qu’Enbridge menait un grand nombre des activités normalement associées à un programme d’assurance de la qualité. Cependant, il a jugé qu’Enbridge n’avait pas organisé les activités d’assurance de la qualité en un programme, comme l’exige le RPT.

L’Office a conclu qu’Enbridge avait mené un certain nombre d’activités liées à la vérification interne, dont une vérification conforme aux exigences de l’article 55 du RPT. L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas entrepris une vérification conforme à l’article 53 du RPT. L’Office a constaté qu’Enbridge avait déjà élaboré un plan de mesures correctives dûment approuvé par l’Office afin de régler ce problème, dans le cadre de ses activités de vérification conformes à l’article 55. Les mesures correctives devraient être appliquées d’ici le 31 décembre 2016.

En ce qui concerne l’élaboration d’un processus pour la tenue des vérifications exigées à l’article 53 du RPT, Enbridge a indiqué qu’elle avait eu recours à un certain nombre de méthodes différentes pour satisfaire à ces exigences. Après examen des pratiques et processus globaux et individuels, l’Office a conclu qu’en ce qui a trait à la conception et à la pratique, ils ne satisfaisaient pas aux exigences du RPT.

Sous-élément 4.4 - Gestion des dossiers

Ce sous-élément précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir à jour les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de protection.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un processus de gouvernance provisoire pour la gestion des dossiers dans le cadre de son SGI. Il a par ailleurs conclu qu’en raison de la nature provisoire du processus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un processus au niveau du système de gestion qui satisfait aux exigences du RPT.

De plus, sans égard à la création d’un tel processus, l’Office a jugé qu’Enbridge avait mis en œuvre une pratique uniforme de gestion des dossiers qu’elle applique à toute son organisation. Au niveau du programme de gestion des situations d’urgence, l’Office a relevé des lacunes dans le processus de gestion des dossiers en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de certains des documents et des dossiers examinés.

Élément 5.0 - Examen de la direction

Sous-élément 5.1 - Examen de la direction

Ce sous-élément précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de la direction annuels du système de gestion et de chaque programme de protection et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect des obligations de la société. Ce sous-élément oblige également la société à rédiger un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable et décrivant le rendement du système de gestion de la société en ce qui a trait au respect de ses obligations.

L’Office a constaté qu’Enbridge avait créé et mis en œuvre des processus qui abordent les exigences énoncées et qu’elle avait mené les activités associées à ces processus. Cependant, il a par ailleurs jugé que les processus d’Enbridge ne satisfaisaient pas pleinement à toutes les exigences du RPT. En conséquence, l’Office a conclu que les examens de la direction d’Enbridge étaient non conformes.

De plus, l’Office a conclu que certaines des constatations de non-conformité formulées dans cet audit relèvent de la haute direction d’Enbridge. Elles concernent l’orientation, la gestion et la supervision, et à ce titre, elles ont contribué au constat de non-conformité pour cet élément.

11.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières soumises à la réglementation de l’Office doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion efficaces et intégrer des programmes de gestion des situations d’urgence à leurs activités quotidiennes. Ces programmes doivent permettre de s’assurer que les pipelines sont exploités sans nuire à l’environnement.

Pendant cet audit, Enbridge était tenue de démontrer la pertinence et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de gestion des situations d’urgence à l’Office. Celui-ci a étudié la documentation et les dossiers qu’Enbridge a fournis, a effectué des inspections et a reçu en entrevue du personnel de la société.

Selon son examen, l’Office a conclu qu’Enbridge était dans une période transitoire d’établissement et de mise en œuvre de son système de gestion. De plus, il a constaté pendant son audit que certains processus du système de gestion d’Enbridge n’étaient pas conçus ou établis et mis en œuvre de manière à permettre au système de satisfaire aux exigences de l’article 6.1 du RPT. En conséquence, l’Office a jugé que le système de gestion d’Enbridge était non conforme.

L’Office a constaté que le programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge rendait compte de la nature transitoire du système de gestion et des processus de la société comme cela est indiqué. Cependant, et ce qui est de première importance, l’audit de l’Office a indiqué que, sans égard à l’étape de conception et de mise en œuvre du système de gestion, le programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge, ainsi que les processus et pratiques utilisés, permettaient de cerner et de contrôler la majorité des dangers et des risques liés à la gestion des situations d’urgence, dont les plus importants.

Dans le cadre de l’analyse des constatations de non-conformité pour Enbridge, l’Office a conclu que la plupart entrent dans trois grandes catégories :

non-conformité liée à l’élaboration des processus du système de gestion;
non-conformité liée à l’interprétation par Enbridge des exigences du RPT;
non-conformité liée au contenu technique.

L’Office fait remarquer que la majorité des constatations de non-conformité qu’il a formulées sont liées à l’élaboration des processus du système de gestion.

L’Office a jugé que, bien qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit, ses pratiques d’audit habituelles exigent d’Enbridge qu’elle élabore et présente un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les cas de non-conformité et prévoyant un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Enbridge devra présenter son plan de mesures correctives aux fins d’approbation dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final de l’Office.

L’Office procédera à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures correctives d’Enbridge afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en œuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de gestion des situations d’urgence et du système de gestion d’Enbridge, dans leur ensemble, au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

L’Office rendra publics sur son site Web le rapport d’audit final et le plan de mesures correctives d’Enbridge dûment approuvé.

Date de modification :: 2021-02-22

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ARCHIVÉ - Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) – Rapport d’audit final du programme de gestion des situations d’urgence de Pipelines Enbridge Inc. – OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03

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Résumé

Table des matières

1.0 Terminologie et définitions

2.0 Abréviations

3.0 Introduction - Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

4.0 Contexte

5.0 Objectifs et étendue de l’audit

6.0 Processus et méthodologie d’audit

7.0 Activités d’audit

8.0 Évaluation du système de gestion

9.0 Sommaire du programme

10.0 Résumé des constatations résultant de l’audit

Élément 1.0 - Politique et engagement

Sous-élément 1.1 - Responsabilité des dirigeants

Sous-élément 1.2 - Énoncé de politique et d’engagement

Élément 2.0 - Planification

Sous-élément 2.1 - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Sous-élément 2.2 - Exigences légales

Sous-élément 2.3 - Buts, objectifs et cibles

Sous-élément 2.4 - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Élément 3.0 - Mise en oeuvre

Sous-élément 3.1 - Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Sous-élément 3.2 - Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Sous-élément 3.3 - Gestion du changement

Sous-élément 3.4 - Formation, compétence et évaluation

Sous-élément 3.5 - Communication

Sous-élément 3.6 - Documents et contrôle des documents

Élément 4.0 - Vérification et mesures correctives

Sous-élément 4.1 - Inspection, mesure et surveillance

Sous-élément 4.2 - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Sous-élément 4.3 - Vérification interne

Sous-élément 4.4 - Gestion des dossiers

Élément 5.0 - Examen de la direction

Sous-élément 5.1 - Examen de la direction

11.0 Conclusions