Régie de l’énergie du Canada – Rapport ministériel sur le rendement 2020–2021 – Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Applicabilité
Comme l’exige le paragraphe 6.6.1.2 de la Politique sur les paiements de transfert, les ministères doivent remplir un tableau de renseignements supplémentaires pour chaque programme de paiements de transfert (PPT), y compris les PPT législatifs.
Les ministères doivent également remplir un tableau pour tout financement pluriannuel initial fourni en vertu d’un PPT avec conditions (voir la sous-section 6.6.3 de la Directive sur les paiements de transfert).
Instructions
Utiliser le même modèle pour chaque PPT, sans égard aux dépenses réelles totales en 2020–2021.
Classez les PPT par ordre alphabétique dans les catégories suivantes :
- PPT dont les dépenses réelles totales sont de 5 millions de dollars ou plus
- PPT dont les dépenses réelles totales sont inférieures à 5 millions de dollars
En plus des instructions fournies dans le modèle de tableau, ce qui suit s’applique à la section « Renseignements financiers ».
Dépenses réelles : Pour chacun des trois exercices précisés, inscrire le montant réel dépensé, en dollars, pour « Total des subventions », « Aide totale » et « Total des autres types de paiements de transfert ». Le financement pluriannuel initial doit être inclus dans la rangée « Total des subventions » ou « Aide totale », selon le cas. Les ministères doivent inscrire « 0 » dans chaque cellule qui ne s’applique pas.
Dépenses prévues : Insérer les montants prévus des dépenses au cours de l’exercice, en dollars, pour « Total des subventions », « Aide totale » et « Total des autres types de paiements de transfert ». Le financement pluriannuel initial doit être inclus dans la rangée « Total des subventions » ou « Aide totale », selon le cas. Les ministères doivent inscrire « 0 » dans chaque cellule qui ne s’applique pas.
Total des autorisations pouvant être utilisées : Insérer le montant total autorisé par le Parlement (Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses et Loi d’exécution du budget) et en vertu de toute autre autorisation, en dollars, pour « Total des subventions », « Aide totale » et « Total des autres types de paiements de transfert ». Le financement pluriannuel initial doit être inclus dans la rangée « Total des subventions » ou « Aide totale », selon le cas. Les ministères doivent inscrire « 0 » dans chaque cellule qui ne s’applique pas.
Écart (les dépenses réelles en 2020–2021 moins les dépenses prévues pour l’exercice) : Indiquer la différence entre les dépenses réelles en 2020–2021 et les dépenses prévues pour l’exercice, en dollars.
Voir le modèle ci-après.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Programme d’aide financière aux participants
Date de début |
24 juin 2010 |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date de fin |
Permanent |
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Type de paiements de transfert |
Aide et subvention |
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Type de crédits |
Des crédits sont affectés au programme annuellement au moyen du budget des dépenses. |
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Exercice pour les conditions |
2020–2021 |
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Lien avec les résultats ministériels |
Les processus décisionnels sont accessibles. |
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Lien avec l’inventaire des programmes ministériels |
Responsabilité essentielle : Processus décisionnel Programme – Aide financière aux participants |
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But et objectifs du programme de paiements de transfert |
La participation du public est un élément important d’un processus réglementaire ouvert et équilibré. Elle en rehausse la qualité et la crédibilité. Le public est une source importante de connaissances locales et traditionnelles sur l’emplacement et les effets éventuels des projets. Le programme d’aide financière aux participants vise à offrir une aide financière afin de faciliter la participation du public, notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones – aux audiences publiques, ainsi qu’aux activités de mobilisation et de consultations de la Couronne menées en amont pour les projets non désignés qui sont évalués par la Régie de l’énergie du Canada. Les sommes versées au titre du Programme n’ont pas à être remboursées. Elles visent à couvrir les frais réels engagés pour la participation précitée et ne sont pas destinées aux entreprises à but lucratif afin qu’elles en tirent profit ou accroissent ainsi leur valeur. Les activités financées par le Programme favorisent la participation du public et la diffusion de l’information versée au dossier de l’audience publique, ce qui bénéficie à l’ensemble de la population canadienne et non aux seules personnes touchant de tels montants. |
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Résultats obtenus |
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Résultats des audits menés en 2020–2021 |
Aucun audit n’a été effectué. |
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Résultats des évaluations réalisées en 2020–2021 |
Aucune évaluation n’a été effectuée. |
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Mobilisation des demandeurs et prestataires d’aide en 2020–2021 |
Les prestataires peuvent faire part de leurs commentaires sur le formulaire de demande de remboursement. Les réponses sont compilées chaque trimestre puis comparées aux mesures I4 et N6 du CMR. |
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiements de transfert |
Dépenses réelles en 2018–2019 |
Dépenses réelles en 2019–2020 |
Dépenses prévues en 2020–2021 |
Total des autorisations pouvant être utilisées en 2020–2021 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020–2021 |
Écart (dépenses réelles en 2020–2021 moins celles prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
0 |
0 |
250 000 |
250 000 |
20 000 |
230 000 |
Aide totale |
5 089 723 |
1 203 076 |
2 114 067 |
2 114 067 |
1 272 692 |
841 375 |
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total pour le programme |
5 089 723 |
1 203 076 |
2 364 067 |
2 364 067 |
1 292 692 |
1 071 375 |
Explication des écarts |
Le Programme d’aide financière aux participants est dépendant de la demande et les dépenses réelles varient selon le nombre d’audiences, leur durée et les activités de mobilisation et de consultation de la Couronne en amont. Ces facteurs sont inconnus lorsque les calculs estimatifs sont approuvés. Le remboursement aux prestataires peut être inférieur au montant accordé puisque seules les dépenses réellement engagées sont remboursées. Il se peut donc que les prestataires dépensent moins que ce qui était prévu ou qu’ils présentent une demande de remboursement pour des frais non admissibles (p. ex. sans rapport avec les activités admissibles). Le Programme ne dispose d’aucun moyen de contrôle à l’égard de facteurs de ce type. |
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