Groupe chargé des questions foncières – Plan de travail du comité consultatif – Exercice financier 2020-2021

• 1. Définition de dommages

La définition de dommages se trouve dans la LRCE, mais elle n’est pas claire et elle est sujette à interprétation. Il faut clarifier ce qui constitue un dommage, donner des exemples, préciser ce qu’est un dommage physique ou financier et les types de dommages tout au long du cycle de vie.

Guide sur les questions foncières

Guide sur les différends en matière d’indemnisation foncière

Guide des propriétaires fonciers relatif aux accords d’acquisition de terrains

Examiner la possibilité d’inclure dans le Guide sur les questions foncières les incidences connues, sur les terres, des projets de pipeline et de ligne de transport d’électricité pendant tout le cycle de vie. Un glossaire pourrait aussi être inclus.

• 2. Accès des sociétés aux terrains

Étape de la cessation d’exploitation et de la post-cessation d’exploitation – Compréhension claire du concept d’accès aux terrains (et dans quel but) tout au long du cycle de vie

Guide sur les questions foncières

Cessation d’exploitation de pipelines

Examiner la possibilité d’ajouter l’étape de cessation d’exploitation du cycle de vie dans le Guide sur les questions foncières.

Compréhension claire du processus relatif au droit d’accès aux terrains (y compris le mode substitutif de résolution des différends) par rapport au concept d’acquisition de droits fonciers, et de l’incidence de chacun

Guide sur les questions foncières

Rubrique V du Guide de dépôt

Examiner la possibilité de réviser le Guide sur les questions foncières et le Guide de dépôt pour clarifier les processus relatifs au droit d’accès et au mode substitutif de résolution des différends.

Accès temporaire aux terrains – Manque d’information des propriétaires fonciers sur les types d’accès et les droits s’y rattachant; confusion entre compétences fédérales, provinciales et territoriales; manque de sensibilisation

Guide sur les questions foncières

Examiner la possibilité de réviser le Guide sur les questions foncières afin de clarifier les types connus d’accès temporaire aux terrains requis pendant le cycle de vie d’un projet.

• 3. Consultation des propriétaires fonciers

Habituellement, après le dépôt d’une demande auprès de la Régie, un avis d’acquisition de terrain est signifié aux propriétaires fonciers, ce qui constitue le premier contact direct avec la société. Les propriétaires fonciers doivent être avisés plus tôt qu’un projet est en cours. Ils veulent de l’information sur leurs droits afin de pouvoir décider comment participer aux processus décisionnels

Section 3.4 du Guide de dépôt

Examiner la possibilité de réviser le Guide de dépôt pour clarifier les attentes en matière de consultation des propriétaires fonciers pendant la conception d’un projet.