Régie de l'énergie du Canada – 2023–2024 – Plan ministériel – Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

Administratrice générale : Gitane De Silva

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 49}

Année d’incorporation ou de création : 2019

Autre : La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur le 28 août 2019.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La Régie de l’énergie du Canada réglemente les pipelines et les lignes de transport d’électricité interprovinciaux comme internationaux, les projets d’énergie renouvelable extracôtière, les activités pétrolières ou gazières sur les terres domaniales et le commerce de l’énergie. La mission de la Régie consiste à réglementer l’infrastructure afin d’assurer la livraison sécuritaire et efficace de l’énergie au Canada et ailleurs dans le monde, protéger l’environnement, reconnaître et respecter les droits des peuples autochtones du Canada, et fournir des analyses et des informations pertinentes et opportunes sur l’énergie.

Mandat et rôle

La page Gouvernance de la Régie de l’énergie du Canada – Mission, rôles et responsabilités du site Web de la Régie fait état de la mission et du rôle de l’organisation.

La Régie veille à l’application efficace et continue de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») pour appuyer le mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Dans l’exécution de son travail au nom de tous les Canadiens, la Régie devra, afin de produire les résultats prévus pour 2023–2024, saisir les occasions et gérer les risques. En 2021, la Régie a mis en place un cadre de gestion des risques de l’organisation, qui constitue la prochaine étape de modernisation de ses processus de gestion du risque dans le contexte du modèle de gouvernance actuel et du nouveau plan stratégique. Ce cadre propose une approche globale pour cerner, évaluer et gérer les risques stratégiques à l’échelle de l’organisation, et pour s’y préparer. En offrant un outil qui permet de répertorier les risques pouvant toucher l’ensemble de l’organisation, le cadre aide le conseil d’administration et la haute direction de la Régie à gérer de façon stratégique les événements qui pourraient nuire à la réussite de l’organisation et à trouver des moyens d’atténuer ces risques.

Le contexte dans lequel elle évolue à titre d’organisme de réglementation exige qu’elle prenne des mesures pour atténuer les risques et les stratégies d’intervention connexes indiqués ci-après.

Sécurité de l’industrie

La Régie de l’énergie du Canada œuvre pour les Canadiens afin d’assurer l’acheminement sûr et efficace de l’énergie par pipeline et ligne de transport d’électricité partout au pays. L’organisation s’acquitte de cette fonction en établissant et en faisant respecter les attentes en matière de réglementation à l’égard des sociétés tout au long du cycle de vie – construction, exploitation et cessation d’exploitation – des activités liées à l’énergie.

La possibilité que la Régie ne parvienne pas à prévenir^Note * un incident grave causant des préjudices importants aux personnes, aux biens, aux sites d’importance pour les Autochtones ou à l’environnement constitue un risque. Pour atténuer ce risque, la Régie continuera de faire ce qui suit :

• Mener des activités de vérification de la conformité tenant compte des risques et des données.
• Mener des audits des systèmes de gestion dans le but d’améliorer les résultats.
• Mener des audits de conformité financière.
• Surveiller et améliorer continuellement la qualité des données qui permettent de comprendre les risques et qui guident les activités de vérification de la conformité.
• Promouvoir la culture de sécurité parmi les sociétés réglementées.
• Maintenir les forces sur le plan technique au sein du personnel grâce à la formation et à l’obtention de titres professionnels.
• Jouer un rôle de premier plan dans l’établissement des normes techniques (Association canadienne de normalisation).
• Maintenir le processus d’intervention d’urgence et les compétences en la matière.
• Travailler en partenariat avec les comités consultatifs et de surveillance autochtones à la surveillance des travaux de construction d’envergure et à l’amélioration de nos processus et pratiques de réglementation.

Atteinte à la cybersécurité des systèmes de la Régie

La Régie est toujours vigilante pour prévenir les atteintes à la cybersécurité de ses systèmes. Il y existe un risque qu’une telle atteinte entraîne la divulgation, l’altération ou la destruction non autorisée de données protégées de la Régie, l’altération ou la destruction non autorisée de systèmes informatiques ou de services numériques, ou la perturbation des systèmes de la Régie, ce qui rendrait impossible l’exécution des activités quotidiennes. Pour atténuer ce risque, la Régie continuera de faire ce qui suit :

• Adopter une approche de la cybersécurité axée sur la gestion des risques.
• Maintenir la conformité aux politiques et directives relatives à la cybersécurité établies par les principaux organismes de sécurité et mettre en œuvre des lignes directrices fondées sur les décisions en matière de gestion des risques.
• Collaborer avec les principaux organismes de sécurité, d’autres entités du gouvernement du Canada, des fournisseurs du secteur privé et des experts-conseils.
• Élaborer un plan et des processus d’intervention rapide et maintenir les compétences en la matière.

Droits des peuples autochtones et consultation de la Couronne

La Régie demeure déterminée à favoriser la Réconciliation avec les peuples autochtones, et elle déploie des efforts délibérés en ce sens. Les outils intégrés à la LRCE et le renouvellement de la relation de la Régie avec les peuples autochtones appuient les efforts de l’organisation pour faire avancer la Réconciliation, fondés sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Les consultations ne représentent qu’un aspect des relations de la Régie avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités de consultation de la Couronne, la Régie consulte les peuples autochtones dès le début de son processus d’examen et continue de le faire jusqu’à la fin de ce processus. La Régie détermine la portée et la nature des activités de consultation de la Couronne en fonction de la complexité du projet proposé et de ses effets éventuels, ainsi que des besoins des peuples autochtones touchés.

À mesure que la Régie met en œuvre son rôle en matière de consultation de la Couronne, il y existe un risque qu’elle ne respecte pas adéquatement les droits des Autochtones ou qu’elle ne consulte pas de façon significative les peuples autochtones, ce qui pourrait entraîner une prise en compte inadéquate, l’absence de considération ou la minimisation des effets négatifs sur les droits des peuples autochtones.

Pour atténuer ce risque, la Régie continuera de faire ce qui suit :

• Effectuer des examens structurés aux fins d’apprentissage pour permettre des améliorations et des rajustements rapides.
• Créer des produits de communication et des messages clairs à l’intention des peuples autochtones, des promoteurs, des parties prenantes et de la Commission.
• Accroître la participation d’autres ministères et organismes fédéraux et créer de nouveaux partenariats avec ceux-ci afin de mieux faire connaître son rôle en matière de consultation de la Couronne, d’établir des attentes claires quant à son soutien dans ce rôle, de contribuer aux initiatives de politiques et de programmes fédéraux et d’acquérir des pratiques exemplaires.
• Créer des partenariats et une collaboration entre la Régie et d’autres autorités fédérales pour veiller à être au courant des contextes stratégiques nouveaux et en évolution et de les intégrer à la démarche de consultation de la Couronne.
• Intégrer les commentaires stratégiques du Comité consultatif autochtone par l’entremise du conseil d’administration de la Régie.
• Favoriser la collaboration à l’interne entre les secteurs qui sont responsables des initiatives en matière de consultation de la Couronne et de Réconciliation, et qui y prennent part.
• Mobiliser les peuples autochtones afin de tirer parti des initiatives organisationnelles pour répondre à leurs préoccupations.
• Travailler en partenariat avec les communautés autochtones au moyen de mécanismes comme les comités consultatifs et de surveillance autochtones et le programme de liaison avec les Autochtones en Colombie-Britannique afin d’établir des relations constructives et de trouver des moyens de résoudre les problèmes liés aux droits des peuples autochtones.

Pérennité du financement

Il y existe un risque que les niveaux de financement incertains se traduisent par un manque de ressources pour effectuer les travaux actuels et futurs, ce qui empêcherait la Régie de mener son travail de réglementation et d’équilibrer ses priorités stratégiques et de les exécuter par rapport à ses activités essentielles, ce qui occasionnerait une perte de réputation.

Au cours des années précédentes, la Régie a demandé et reçu des fonds supplémentaires pour la transition vers de nouveaux processus d’évaluation d’impact et de réglementation, les comités consultatifs et de surveillance autochtones et la mise à la disposition des Canadiens de données par voie numérique. Ces initiatives ont aidé la Régie à amorcer des changements soutenus découlant de la mise en œuvre de la LRCE. Ce financement a été attribué de façon temporaire, mais toutes ces exigences existent dans un organisme de réglementation efficace moderne. Dans les années à venir, la Régie profiterait du fait que le financement temporaire soit renouvelé et devienne un financement continu et stable.

Pour atténuer ce risque, la Régie fera ce qui suit :

• Continuer d’harmoniser les activités entre ses responsabilités essentielles et ses priorités stratégiques.
• Maintenir une gouvernance et une surveillance solides en matière de prévisions et de rapports sur la gestion financière.
• Renouveler ses demandes d’aide financière dans le cadre du processus budgétaire, au besoin.

Effectif

L’atteinte des résultats prévus de la Régie serait utopique sans le concours d’une équipe de professionnels dévoués et attachés à servir le public. Le personnel est l’actif le plus essentiel de la Régie, mais il existe un risque que l’organisation ne soit pas en mesure d’attirer, de maintenir en poste et de former un effectif diversifié, inclusif et modernisé^Note **, ce qui pourrait occasionner une attrition volontaire, une diminution de la productivité, le non-respect du mandat de la Régie et l’érosion de sa culture.

Pour atténuer ce risque, la Régie continuera de faire ce qui suit :

• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication et de mobilisation à l’interne pour appuyer et favoriser un changement positif.
• Apporter des améliorations continues aux politiques, pratiques et processus des ressources humaines.
• Mettre en œuvre la feuille de route sur la diversité et l’appartenance fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus et guidée par le plan triennal sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion.
• Surveiller les résultats du SAFF et les mesures à prendre en lien avec celui-ci.
• Poursuivre la formation obligatoire des chefs et du personnel (p. ex., pratiques d’embauche inclusives et prévention de la violence et du harcèlement en milieu de travail).
• Mettre en œuvre les exigences de la Régie en matière de langues officielles et fournir une orientation en la matière.
• Examiner et évaluer le système de classification des descriptions de travail normalisées de la Régie.
• Continuer de collaborer efficacement avec le syndicat (IPFPC), notamment en participant aux négociations collectives.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Régie de l’énergie du Canada pour 2023–2024 sont illustrés ci-dessous.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2022–2023

Conformément à la Politique sur les services et le numérique^{Note de bas de page 50} du Conseil du Trésor, la Régie a transformé^{Note de page ***} le Programme d’aide financière aux participants en un service de subventions et de contributions, conformément au processus de modification du cadre ministériel des résultats.

La transformation du programme en un service contribue à améliorer la transparence, en ce sens qu’il appuie le programme de demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations (processus décisionnel) en permettant la participation de communautés autochtones touchées, d’organismes sans but lucratif et de personnes touchées par les projets énergétiques aux processus d’audience et de consultation de la Couronne.

L’aide financière aux participants appuie le résultat ministériel lié au processus décisionnel voulant que les processus décisionnels soient accessibles, et l’indicateur suivant continuera d’être mesuré : « Pourcentage des prestataires du programme d’aide financière sondés qui affirment que les fonds reçus leur ont permis de participer au processus décisionnel. » Les indicateurs de l’ancien Programme d’aide financière aux participants figureront dans le répertoire des services et les normes de service connexes.

Date de modification :

2023-02-09