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Processus décisionnels

L’Office, après examen des demandes, rend des décisions ou formule des recommandations au gouverneur en conseil, le tout accompagné d’évaluations environnementales, en s’appuyant sur des processus équitables, transparents, accessibles et menés dans les meilleurs délais. Les demandes portent sur des pipelines et les installations connexes, les lignes internationales de transport d’électricité, les droits et tarifs, les exportations et importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière ainsi que le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

L’Office réglemente les infrastructures énergétiques de ressort fédéral tout au long de leur cycle de vie. À l’étape de la conception et de l’évaluation d’un projet, il examine les conditions possibles et impose celles qu’il juge nécessaires. Les sociétés doivent démontrer à l’Office qu’elles remplissent les conditions fixées lors du processus d’examen et prennent toutes les mesures possibles pour anticiper, prévenir et atténuer les éventuels dommages associés à leurs activités. Quand une installation atteint la fin de sa vie utile, l’Office évalue la demande de cessation d’exploitation pour que l’opération se fasse de façon sécuritaire et responsable sur le plan environnemental.

Résultats en matière de rendement – Processus décisionnels

* COMME IL EN SERA QUESTION DANS LA SECTION SUIVANTE, LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE A INVALIDÉ L’APPROBATION DU GOUVERNEUR EN CONSEIL CONCERNANT LE PROJET D’AGRANDISSEMENT DU RÉSEAU DE TRANS MOUNTAIN, UNE DÉCISION QUI CEPENDANT NE VISAIT PAS L’ÉQUITÉ PROCÉDURALE.

Amélioration de l’accessibilité et de la transparence

L’Office cherche constamment à recueillir les commentaires du public et des communautés autochtones au sujet de ses processus décisionnels. La clarté et la transparence des processus favorisent une participation porteuse de sens, car toutes les parties ont une compréhension commune de la démarche d’examen, et les obstacles à la participation s’en trouvent réduits. L’Office collecte des données par divers moyens, dont des sondages menés après les audiences, mais reconnaît devoir mettre en place des outils plus novateurs afin d’obtenir de meilleures données, qui orienteront l’amélioration de ses processus.

En 2018-2019, l’Office a investi dans l’exploration de nouveaux mécanismes et outils pour recueillir les commentaires des parties prenantes externes sur ses processus et diffuser l’information de manière plus transparente. Par exemple, des participants ont indiqué qu’il pouvait être difficile de trouver des documents dans REGDOCS, le dépôt de documents électroniques de l’Office. Pour corriger la situation, l’Office a collaboré avec l’organisme sans but lucratif Code for Canada dans le cadre d’un projet pilote visant à rendre l’information dans REGDOCS plus accessible.

Simplification des demandes au Programme d’aide financière aux participants

Les processus du Programme d’aide financière aux participants sont constamment affinés afin d’améliorer le service aux parties admissibles. Lors de l’examen du projet NOVA Gas Transmission Ltd. – Doublement de la canalisation principale Nord-Ouest (tronçon Boundary Lake North), en mars 2018, le personnel du Programme a entamé un projet pilote de simplification du processus de demande afin d’alléger les démarches pour les demandeurs et d’accélérer le délai de confirmation de l’aide financière. Encore une fois en 2018-2019, le pourcentage des demandeurs qui étaient satisfaits des services fournis par l’Office dans le cadre du Programme, soit 89 %, a été supérieur à la cible. De plus, les décisions ont été rendues dans les huit jours suivant la réception de la demande complète ou la date limite de dépôt, ce qui est largement en deçà de la norme de service de 30 jours.

Mode substitutif de résolution des différends : des solutions locales à des problèmes locaux

Le processus d’audience n’est pas le seul moyen par lequel l’Office remplit son mandat d’assurer un équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens en matière de gestion des pipelines et de mise en valeur des ressources énergétiques. Au moment où une société dépose une demande auprès de l’Office, de nombreux problèmes ont déjà été résolus en amont. Toutefois, certaines parties prenantes pourraient toujours exprimer des réserves. Dans une telle situation, le mode substitutif de résolution des différends peut se révéler utile pour établir un équilibre entre les différents intérêts ou réduire le nombre de problèmes requérant une décision de l’Office.

Le mode substitutif de résolution des différends peut constituer un processus très positif, puisqu’il donne aux participants l’occasion de collaborer à la recherche de solutions et peut être appliqué spécialement à des problèmes locaux. C’est le cas notamment pour les propriétaires fonciers, qui considèrent ce mode comme une tribune non officielle pour faire connaître leur situation particulière et leurs inquiétudes. Grâce à lui, une société pipelinière peut mieux établir des relations avec les propriétaires fonciers, les collectivités et les parties prenantes, et ainsi éviter d’éventuels conflits sur des questions comme l’entretien de la canalisation. De plus, des activités de mobilisation autonomes (non liées à un projet) peuvent servir à recueillir des commentaires de particuliers et de communautés au sujet de leur expérience des processus d’audience, commentaires qui serviront à l’Office pour modifier ses mécanismes à l’avenir.

Demandes d’envergure

Réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

En mai 2016, après un examen réglementaire d’environ deux ans, l’Office a recommandé au gouverneur en conseil d’approuver le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

En novembre de la même année, le gouverneur en conseil a approuvé le projet et les textes de réglementation connexes autorisant la construction et l’exploitation des installations sous réserve de 157 conditions. Le transport maritime associé au projet avait été étudié dans le cadre de l’examen, mais selon les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie et non selon celles de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (« LCEE 2012 »).

En août 2018, la Cour d’appel fédérale, dans le jugement Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général), a infirmé le décret pris précédemment par le gouverneur en conseil. Celui-ci a alors donné à l’Office 155 jours pour qu’il revoie son rapport sur le projet en tenant compte des effets environnementaux du transport maritime connexe, à l’aune des exigences de la LCEE 2012, ainsi que des effets nocifs sur les espèces en péril, à l’aune des exigences de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril.

Avant de rendre une ordonnance d’audience, l’Office a sollicité des commentaires du public sur la portée de l’évaluation environnementale et la liste des questions, ainsi que sur le format du processus d’audience. En tout, une aide financière de 4 981 760 $ a été distribuée à 69 participants, dont 82 % étaient des intervenants autochtones. Le processus d’audience a permis d’entendre 118 intervenants (dont 52 intervenants autochtones) et 8 représentants de ministères fédéraux. Les membres du public ont eu la possibilité de soumettre une lettre de commentaires, et nombreux sont ceux qui l’ont fait. L’ensemble de la démarche a été effectué dans le délai de 155 jours fixé par le gouverneur en conseil.

Dans le cadre du réexamen, l’Office a adopté une optique plus large pour tenir compte des effets environnementaux du transport maritime associé au projet, mais aussi du fait que la réglementation du transport maritime dépasse sa compétence. Il a donc formulé des recommandations générales au gouverneur en conseil, notamment sur les mesures que celui-ci peut prendre pour compenser les effets du projet. L’Office a également relevé que le comité consultatif et de surveillance autochtone lié au projet était bien placé pour faciliter une participation efficace et continue des Autochtones en ce qui a trait à la surveillance de la mer des Salish et aux mesures de suivi.

Projet énergétique extracôtier de l’île de Sable et projet extracôtier Deep Panuke : cessation d’exploitation des installations réglementées par l’Office

L’Office réglemente actuellement deux pipelines sous-marins situés au large de la Nouvelle-Écosse. En mars 2018, ExxonMobil a présenté une demande visant la cessation d’exploitation des parties du projet énergétique extracôtier de l’île de Sable qui sont assujetties à la réglementation de l’Office, dont l’usine à gaz Goldboro et un pipeline de collecte d’environ 200 km de long.

Au mois de juin suivant, c’était au tour d’Encana de présenter une demande concernant la cessation d’exploitation du gazoduc Deep Panuke et des installations terrestres connexes. Ce gazoduc s’étend sur environ 175 kilomètres entre une plateforme extracôtière et un point d’interconnexion aux installations de Maritimes & Northeast Pipeline à Goldboro, en Nouvelle-Écosse.

En 2018, la production liée à ces deux installations a commencé à baisser naturellement.

L’Office a analysé les deux demandes simultanément. Pendant les audiences, il a entendu le point de vue de peuples autochtones, de ministères provinciaux et fédéraux, de l’industrie et des municipalités locales.

L’Office a approuvé les demandes au début de mai 2019. Malgré la cessation d’exploitation, les pipelines continuent de relever de la compétence de l’Office, qui en assure la surveillance continue afin de protéger le public et l’environnement.

Plateforme de forage

Projet de transport d’électricité Manitoba-Minnesota

Manitoba Hydro a présenté à l’Office, en 2016, une demande pour obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une ligne internationale de transport d’électricité de 213 km et d’une puissance de 500 kV reliant la région de Winnipeg à la frontière américaine, dans le sud-est de la province. Près de la moitié du tracé proposé suit des couloirs de lignes de transport existants.

Dans le cadre de l’audience, l’Office a entendu la preuve traditionnelle orale des participants autochtones et il a pris en compte les preuves produites par le demandeur et 17 intervenants, ainsi que deux lettres de commentaires. La participation a été facilitée par le Programme d’aide financière aux participants, 16 demandes ayant été approuvées pour un financement total de 1 197 967 $.

En novembre 2018, l’Office a recommandé au gouverneur en conseil d’approuver le projet, sous réserve de 28 conditions particulières concernant la consultation des peuples autochtones, l’environnement, les normes techniques, la sécurité et les interventions d’urgence.