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Processus décisionnels

L’Office, après examen des demandes, rend des décisions ou formule des recommandations au gouverneur en conseil, le tout accompagné d’évaluations environnementales, en s’appuyant sur des processus équitables, transparents, accessibles et menés dans les meilleurs délais. Les demandes portent sur des pipelines et les installations connexes, les lignes internationales de transport d’électricité, les droits et tarifs, les exportations et importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière ainsi que le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

L’Office réglemente les infrastructures énergétiques de ressort fédéral tout au long de leur cycle de vie. À l’étape de la conception et de l’évaluation d’un projet, il examine les conditions possibles et impose celles qu’il juge nécessaires. Les sociétés doivent démontrer à l’Office qu’elles remplissent les conditions fixées lors du processus d’examen et prennent toutes les mesures possibles pour anticiper, prévenir et atténuer les éventuels dommages associés à leurs activités. Quand une installation atteint la fin de sa vie utile, l’Office évalue la demande de cessation d’exploitation pour que l’opération se fasse de façon sécuritaire et responsable sur le plan environnemental.

Résultats en matière de rendement – Processus décisionnels

* COMME IL EN SERA QUESTION DANS LA SECTION SUIVANTE, LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE A INVALIDÉ L’APPROBATION DU GOUVERNEUR EN CONSEIL CONCERNANT LE PROJET D’AGRANDISSEMENT DU RÉSEAU DE TRANS MOUNTAIN, UNE DÉCISION QUI CEPENDANT NE VISAIT PAS L’ÉQUITÉ PROCÉDURALE.

Amélioration de l’accessibilité et de la transparence

L’Office cherche constamment à recueillir les commentaires du public et des communautés autochtones au sujet de ses processus décisionnels. La clarté et la transparence des processus favorisent une participation porteuse de sens, car toutes les parties ont une compréhension commune de la démarche d’examen, et les obstacles à la participation s’en trouvent réduits. L’Office collecte des données par divers moyens, dont des sondages menés après les audiences, mais reconnaît devoir mettre en place des outils plus novateurs afin d’obtenir de meilleures données, qui orienteront l’amélioration de ses processus.

En 2018-2019, l’Office a investi dans l’exploration de nouveaux mécanismes et outils pour recueillir les commentaires des parties prenantes externes sur ses processus et diffuser l’information de manière plus transparente. Par exemple, des participants ont indiqué qu’il pouvait être difficile de trouver des documents dans REGDOCS, le dépôt de documents électroniques de l’Office. Pour corriger la situation, l’Office a collaboré avec l’organisme sans but lucratif Code for Canada dans le cadre d’un projet pilote visant à rendre l’information dans REGDOCS plus accessible.

Réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

En mai 2016, après un examen réglementaire d’environ deux ans, l’Office a recommandé au gouverneur en conseil d’approuver le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. En novembre de la même année, le gouverneur en conseil a approuvé le projet et les textes de réglementation connexes autorisant la construction et l’exploitation des installations sous réserve de 157 conditions. Le transport maritime associé au projet avait été étudié dans le cadre de l’examen, mais selon les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie et non selon celles de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

En août 2018, la Cour d’appel fédérale, dans le jugement Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général), a infirmé le décret pris précédemment par le gouverneur en conseil. Celui-ci a alors donné à l’Office 155 jours pour qu’il revoie le rapport sur le projet en tenant compte des effets environnementaux du transport maritime connexe, à l’aune des exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), ainsi que des effets nocifs sur les espèces en péril, à l’aune des exigences de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril.

Cessation d’exploitation des projets extracôtiers de l’île de Sable et Deep Panuke

L’Office réglemente actuellement deux pipelines sous-marins situés au large de la Nouvelle-Écosse. En mars 2018, ExxonMobil a déposé une demande visant la cessation d’exploitation des parties du projet énergétique extracôtier de l’île de Sable qui sont assujetties à la réglementation de l’Office. Au mois de juin suivant, c’était au tour d’Encana de présenter une demande de cessation d’exploitation du gazoduc Deep Panuke et des installations terrestres connexes relevant de l’Office. Les demandes sont motivées par la baisse naturelle de production des deux projets.

Financement de la cessation d’exploitation de pipelines

Lorsqu’un pipeline arrive au terme de sa vie utile, la société qui en est propriétaire doit présenter à l’Office une demande de cessation d’exploitation. L’Office organise alors une audience publique et entend les parties prenantes directement concernées pour déterminer s’il y a lieu de cesser l’exploitation et, le cas échéant, pour établir la démarche appropriée.

Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations

Selon les demandes relatives aux projets, l’Office rend des décisions ou formule des recommandations, accompagnées d’évaluations environnementales, concernant la construction, l’exploitation, la désaffectation et la cessation d’exploitation de pipelines et de lignes internationales de transport d’énergie ainsi que de lignes interprovinciales désignées de transport d’énergie.

Mode substitutif de règlement des différends ou MSRD - Des solutions locales à des problèmes locaux

Le processus d’audience n’est pas le seul moyen par lequel l’Office remplit son mandat d’assurer un équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens en matière de gestion des pipelines et de mise en valeur des ressources énergétiques. Au moment où une société dépose une demande auprès de l’Office, de nombreux problèmes ont déjà été résolus en amont. Toutefois, certaines parties prenantes pourraient toujours exprimer des réserves. Dans une telle situation, le mode substitutif de résolution des différends peut se révéler utile pour établir un équilibre entre les différents intérêts ou réduire le nombre de problèmes requérant une décision de l’Office.

Le mode substitutif de résolution des différends peut produire des résultats très positifs, puisqu’il donne aux participants l’occasion de collaborer à la recherche de solutions et peut être appliqué spécialement à des problèmes locaux. Les propriétaires fonciers, notamment, le jugent spécialement utile parce qu’il leur offre une tribune approuvée, mais sans protocole, pour faire connaître leur situation particulière et leurs préoccupations. Grâce à lui, une société pipelinière peut établir des relations avec les propriétaires fonciers, les collectivités et les parties prenantes et, ainsi, désamorcer les conflits éventuels touchant des questions comme l’entretien de la canalisation.

Le MSRD a servi à résoudre 84% des plaintes concernant des questions foncières en 2018-2019

Programme d’aide financière aux participants

Le Programme d’aide financière aux participants met des fonds à la disposition des intervenants pour qu’ils puissent participer aux audiences de l’Office sur des projets de construction ou de cessation d’exploitation de pipelines ou de lignes de transport d’énergie, ainsi qu’aux évaluations environnementales de projets désignés.

Simplification des demandes au Programme d’aide financière aux participants

L’Office bonifie constamment ses processus visant le Programme d’aide financière aux participants, afin d’améliorer le service aux parties admissibles. Lors de l’examen du projet de doublement de la canalisation principale Nord-Ouest (tronçon Boundary Lake North) de NOVA Gas Transmission Ltd., en mars 2018, le personnel du Programme a entamé un projet pilote de simplification du processus de demande afin d’alléger les démarches pour les demandeurs et d’accélérer le délai de confirmation de l’aide financière. Encore une fois en 2018-2019, le pourcentage des demandeurs qui étaient satisfaits des services fournis par l’Office dans le cadre du Programme, soit 89 %, a été supérieur à la cible. De plus, les décisions ont été rendues dans les huit jours suivant la réception de la demande complète ou la date limite de dépôt, ce qui est largement en deçà de la norme de service de 30 jours.