Guide de dépôt – Rubrique G – Désactivation (article 44 du RPT)

Table des matières

1. But
2. G.1 Exigences de dépôt – Questions techniques
3. G.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socioéconomique
4. G.3 Exigences de dépôt – Questions économiques
5. Orientation
   1. Questions techniques
   2. Effets environnementaux et socioéconomiques

L’article 44 du RPT prévoit ce qui suit :

1. (1) La compagnie qui se propose de désactiver un pipeline ou une partie de pipeline pour une période de douze mois ou plus, qui a maintenu un pipeline ou une partie de pipeline en état de désactivation pendant une telle période ou qui n’a pas exploité un pipeline ou une partie de pipeline pendant la même période, présente à [la Régie] une demande de désactivation.
2. (2)  Elle précise dans la demande les motifs de la mesure en cause et les procédés utilisés ou envisagés à cet égard.

But

La demande, en plus d’expliquer la nécessité de la désactivation proposée, comprend une description des activités proposées et fait ressortir tous les impacts potentiels.

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G.1 Exigences de dépôt – Questions techniques

1. Donner les raisons de la désactivation et décrire les mesures prises ou prévues pour la désactivation afin de maintenir l’intégrité du pipeline et de protéger le public et l’environnement.

2. Fournir un calendrier indiquant à quel moment la désactivation doit être effectuée.

3. Décrire les activités associées à la désactivation.

4. Fournir une estimation des coûts associés à la désactivation.

5. Confirmer que les activités liées à la désactivation seront conformes aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

6. Décrire en détail la surveillance continue du pipeline (ou de la section) désactivé pour s’assurer que la public et l’environnement sont continuellement protégés.

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G.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socioéconomique

1. Décrire la manière dont les effets environnementaux et socioéconomiques ont déjà été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

2. Si ces effets n’ont pas été pris en compte dans une évaluation environnementale et socioéconomique antérieure, fournir l’information exigée à la section A.2.

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G.3 Exigences de dépôt – Questions économiques

1. Fournir l’information économique nécessaire énoncée à la section A.3.

Orientation

Selon l’article 1 du RPT, « désactivation » signifie mettre hors service de façon temporaire. Un pipeline ou une partie de pipeline désactivé de façon incorrecte peut représenter un risque pour le public et l’environnement.

La définition de « pipeline » qui figure dans la LRCE s’étend au RPT et, par conséquent, cet article s’applique aux parties du pipeline autres que les tubes de canalisation (comme les installations hors sol) qui ne sont pas maintenues en service pour assurer un débit de pointe ou pour servir comme dispositif de réserve (prêt pour un usage immédiat) ou de secours.

Si une société envisage d’interrompre l’utilisation ou l’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline pendant douze mois ou plus, elle doit présenter à la Régie une demande de désactivation aux termes de l’article 44 du RPT.

Dans la pratique, il se peut que des parties d’un pipeline qui ont été désactivées :

• ne soient jamais remises en service;
• demeurent en état de désactivation pour une période indéterminée;
• fassent finalement l’objet d’une demande de cessation d’exploitation du pipeline.

Une désactivation peut accroître le risque quant à l’intégrité du pipeline, selon les mesures prévues pour l’entretien des conduites désactivées.

La désactivation d’un pipeline peut avoir une incidence sur les expéditeurs ainsi que les utilisateurs en amont et en aval. La société qui propose de désactiver une canalisation peut envisager de mener des activités de mobilisation auprès des intervenants, comme cela se fait pour les demandes présentées aux termes de l’article 214 de la LRCE (voir la rubrique A). Les activités de mobilisation devraient porter sur tous les aspects découlant d’une désactivation qui se rapportent à la protection des biens et de l’environnement et à la sécurité des personnes.

L’approbation d’une demande de désactivation peut être assortie de conditions et comporte habituellement l’obligation de présenter des rapports d’étape périodiques.

La notification devrait traiter de tous les aspects découlant de la désactivation qui se rapportent à la protection des biens et de l’environnement et à la sécurité des personnes.

Si la désactivation entraîne la suspension d’un service, il pourrait être nécessaire de présenter également une demande aux termes des articles 239 ou 240 de la LRCE.

Si une société a interrompu l’utilisation ou l’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline pendant douze mois ou plus, elle doit déposer à l’avance devant la Commission une demande d’autorisation de réactivation aux termes de l’article 45 du RPT. L’information sur les demandes de réactivation se trouve dans la rubrique H.

Questions techniques

Les demandes de réactivation doivent satisfaire aux exigences minimales énoncées dans la norme CSA Z662.

Effets environnementaux et socioéconomiques

Pour traiter des effets environnementaux et socioéconomiques d’une désactivation qui n’ont pas déjà été évalués, les demandeurs sont priés de se reporter à la section A.2. Ils devraient examiner soigneusement les sections portant sur la détermination de la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique et le niveau de détail requis. Il est important de bien définir la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique pour s’assurer de cerner les enjeux et les préoccupations pertinents et pour mieux établir le niveau d’effort à fournir pour préparer l’évaluation.

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