Guide de dépôt – Rubrique P – Droits et tarifs (articles 225 à 240 de la LRCE)

Table des matières

1. Niveau de détail
2. Définitions
3. But
4. P.1 Coût du service
   1. Exigences de dépôt
   2. Orientation
      1. Renseignements à fournir pour les grandes catégories de coûts
      2. Financement de la cessation d’exploitation
      3. Devises étrangères
      4. Transactions avec une société affiliée
5. P.2 Base tarifaire
   1. Exigences de dépôt
   2. Orientation
6. P.3 États financiers
   1. Exigences de dépôt
   2. Orientation
7. P.4 Coût du capital
   1. Exigences de dépôt
8. P.5 Droits et tarifs
   1. Exigences de dépôt
   2. Orientation
9. P.6 Réglementation du transport, des droits et des tarifs des sociétés du groupe 2
   1. Droits et tarifs
   2. Exigences relatives à la comptabilité et aux rapports financiers
10. P.7 Coûts de cessation d’exploitation
    1. Exigences de dépôt

La présente rubrique traite des sujets suivants :

• coût du service;
• base tarifaire;
• états financiers;
• coût du capital;
• droits et tarifs.

Niveau de détail

D’une façon générale, la somme d’information à produire pour ce type de demandes varie en fonction de la complexité des questions en jeu et de l’ampleur des changements sollicités par rapport aux demandes approuvées antérieurement. Voici des exemples de facteurs qui influeront sur la quantité d’information à produire :

• la méthode de conception des droits proposée;
• le nombre d’expéditeurs utilisant le réseau;
• le pouvoir que le demandeur, et ses sociétés affiliées, exercent sur le marché;
• l’ampleur de l’augmentation ou de la réduction des droits proposée.

Définitions

D’une manière générale, la terminologie comptable utilisée dans la présente partie est définie dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, selon le cas.

But

Une demande visant les droits et les tarifs traite des points suivants :

• les besoins en produits que le demandeur désire recouvrer au moyen des droits pipeliniers et la façon dont il a déterminé ces besoins;
• la conception des droits et les droits proposés, y compris la preuve que les droits sont justes et raisonnables et n’entraînent aucune distinction injuste;
• toute révision proposée au tarif du demandeur.

Haut de la page

P.1 Coût du service

Exigences de dépôt

1. Exposer les mesures prises avec les parties intéressées pour discuter des questions en jeu et tenter d’arriver à un règlement négocié.

2. Fournir un tableau récapitulatif du coût du service total (c.-à-d. la totalité des besoins en produits), indiquant les montants comptabilisés pour l’année de base, les estimations de l’année courante et les prévisions pour l’année d’essai, ainsi que la variation d’une année à l’autre des éléments de coût suivants :

• frais d’exploitation, d’entretien et d’administration;
• transport par des tiers;
• amortissement financier de l’installation;
• impôt sur le revenu;
• taxes autres que l’impôt sur le revenu;
• revenus divers;
• rendement de la base tarifaire;
• postes reportés;
• autres postes.

3. Présenter une analyse de chacun des éléments de coût ci-dessus entrant dans le coût du service, qui précise ce qui suit par grande catégorie de coûts :

• les montants totaux comptabilisés pour l’année de base;
• les estimations de l’année courante;
• les prévisions pour l’année d’essai.

Expliquer toute variation importante (augmentation ou diminution) d’une année à l’autre.

Si les coûts sont établis à la suite d’une répartition entre des entités commerciales réglementées et non réglementées, l’analyse doit indiquer :

• les coûts bruts;
• les coûts attribués à chaque entité réglementée;
• les coûts globaux attribués aux entités non réglementées;
• la méthode de répartition des coûts;
• une justification du caractère approprié de la méthode de répartition.

4. Pour tout compte de report, présenter des tableaux montrant le calcul et le cumul mensuel des soldes, ainsi que le calcul des frais financiers connexes, le cas échéant, en précisant les montants réels et les montants estimés.

5. Présenter un tableau de rapprochement des ajouts aux comptes d’installation et des ajouts au titre de la déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai.

6. Présenter un tableau qui précise les changements au solde de l’impôt reporté, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai.

7. Préciser le coût estimatif total de la cessation d’exploitation, de même que la période de prélèvement pendant laquelle les revenus seront accumulés (voir le chapitre 7 Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification, pour de plus amples renseignements).

Orientation

Renseignements à fournir pour les grandes catégories de coûts

Les renseignements présentés pour les grandes catégories de coûts doivent être assez détaillés pour permettre aux parties prenantes d’évaluer si les coûts sont raisonnables. La Régie s’attend à ce que la demande comprenne au moins les renseignements suivants :

• Pour les taxes municipales, un tableau, dressé par province, qui compare les montants de l’année de base, de l’année courante et de l’année d’essai, et ventile les écarts selon qu’ils tiennent à des changements dans les éléments suivants :
  • taux du millième;
  • nouvelle cotisation;
  • ajout d’installations.
• Pour l’impôt sur le revenu, des tableaux montrant la provision pour l’impôt sur le revenu pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai, avec renvois à des tableaux connexes (s’il y a lieu), qui exposent :
  • le calcul du revenu du service public après impôt;
  • les frais financiers sur les reports d’impôt;
  • le taux d’imposition du revenu réel;
  • les déductions pour amortissement;
  • les frais non déductibles;
  • la portion des intérêts dans la provision pour fonds utilisés durant la construction;
  • les pertes en capital et pertes autres qu’en capital du service public reportées à un exercice ultérieur;
  • l’impôt des grandes sociétés;
  • d’autres éléments importants.
• Pour les traitements et salaires, des tableaux des coûts pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai, y compris des explications des écarts d’une année à l’autre, ventilés selon les catégories suivantes :
  • augmentations générales des salaires;
  • augmentations au mérite;
  • avancements et promotions;
  • primes d’encouragement à la gestion;
  • indemnités de départ;
  • effectifs (nombre d’équivalents temps plein, s’il y a lieu);
  • méthode de répartition, le cas échéant;
  • autres facteurs pertinents.

Les tableaux des coûts devraient être complétés par des tableaux indiquant le nombre d’employés permanents et temporaires (ou le nombre d’équivalents temps plein) pour chaque période.

Pour les oléoducs, fournir ce qui suit :

• des tableaux montrant les coûts de combustible et d’électricité pendant l’année de base, l’année courante et l’année d’essai, qui illustrent la manière dont la société calcule les besoins d’énergie et les coûts correspondants;
• un tableau montrant comment on calcule la moyenne tendancielle quinquennale de gains ou de pertes de pétrole, exprimée en pourcentage des arrivages de pétrole et d’autres produits dans le réseau pipelinier.

Financement de la cessation d’exploitation

Voir le chapitre 7 Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification, afin de prendre connaissance des documents qui décrivent les exigences relatives aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation de pipelines ainsi qu’aux mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds et des autres directives de la Régie en matière de financement de la cessation d’exploitation.

Devises étrangères

Lorsqu’une transaction est effectuée en devises étrangères, la demande devrait fournir une description de la méthode utilisée pour déterminer le taux de change appliqué.

Transactions avec une société affiliée

Lorsque des services sont obtenus ou fournis en vertu d’un contrat avec une société affiliée, on doit fournir le détail de la transaction, ainsi qu’une preuve établissant que le coût des services obtenus ou fournis à contrat est raisonnable.

Haut de la page

P.2 Base tarifaire

Exigences de dépôt

1. Fournir des tableaux qui précisent les éléments suivants de la base tarifaire, accompagnés des hypothèses et des calculs sous-jacents, s’il y a lieu :

• installations ajoutées et réformées chaque mois et soldes de fin de mois de chaque compte d’installation, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai;
• fonds de roulement en espèces;
• montants moyens et soldes de fin de mois de tous les autres éléments inclus dans la base tarifaire, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai.

Orientation

Fournir des éléments de preuve pour documenter à fond l’investissement fait dans le pipeline duquel le demandeur s’attend à tirer un rendement et confirmer que les ajouts à la base tarifaire et les réformes ont été dûment autorisés par la Commission. Cette preuve comprend habituellement ce qui suit :

• un exposé de la méthode utilisée pour déterminer les montants moyens de la base tarifaire (c.-à-d. la méthode de la moyenne de 13 points ou de 24 points);
• un tableau montrant les ajouts effectués aux comptes d’installation entre la fin de l’année de base et la fin de l’année d’essai; ces données doivent être ventilées par projet et faire mention du numéro de l’ordonnance pertinente de la Régie (le cas échéant, mentionner l’ordonnance de simplification des demandes présentées aux termes de l’article 214).

Ventiler les montants prévus par compte d’installation. Seuls les coûts de projets approuvés doivent être inclus dans la base tarifaire. Voici les renseignements à fournir :

• des explications concernant les montants comptabilisés dans les comptes d’installation qui ne seront pas affectés à l’exploitation du pipeline durant l’année d’essai, y compris une justification de la pertinence de les conserver dans la base tarifaire ou de les supprimer;
• une analyse des écarts, pour chaque projet, comparant le montant qu’il est proposé d’ajouter dans la base tarifaire et l’estimation originale fournie à la Régie dans la demande visant des installations déposée aux termes de la partie III de la LRCE;
• une explication de tout écart supérieur à 100 000 $ ou 10 %, le plus élevé des deux étant retenu;
• des renseignements sur les éléments réformés qui sont supprimés des comptes d’installation, présentés selon le numéro de l’ordonnance de la Régie, s’il y a lieu;
• en ce qui concerne la provision pour fonds utilisés durant la construction et les frais généraux, des renseignements sur le taux et la méthode de calcul utilisés à l’égard des projets transférés au poste des installations en service entre la fin de l’année de base et la fin de l’année d’essai;
• pour le fonds de roulement en espèces, une analyse de l’écart de temps appliqué aux données de l’année de base, s’il est proposé de modifier le nombre moyen de jours d’écart entre les dates de paiement des frais d’exploitation et les dates de réception des revenus, qui a été approuvé le plus récemment par la Commission;
• une liste des taux d’amortissement appliqués à l’année d’essai, par grand groupe de comptes, et une justification des changements proposés aux taux les plus récents approuvés par la Commission.

Haut de la page

P.3 États financiers

Exigences de dépôt

1. Fournir une copie du rapport annuel aux actionnaires courant établi pour l’entité réglementée. Si l’entité réglementée fait partie d’une société plus vaste, produire également le rapport annuel aux actionnaires courant établi pour cette société.

2. Fournir les états financiers de l’entité réglementée pour l’année de base, établis séparément des états financiers publiés si l’entité réglementée fait partie d’une société plus vaste. Ces états seront étoffés, au besoin, à l’aide des renseignements suivants :

• une explication des principales hypothèses retenues dans la préparation des états financiers de l’entité réglementée;
• une déclaration attestant l’application convenable des principes comptables à l’entité réglementée.

Orientation

Le rapport annuel et les états financiers devraient :

• faire ressortir les similitudes et les différences entre les politiques financières appliquées d’une part à l’entité réglementée et d’autre part à l’entreprise dont elle fait partie;
• indiquer les cas d’interfinancement possibles;
• aider à comprendre les politiques de la société;
• aider à vérifier le caractère raisonnable des résultats d’exploitation de l’entité réglementée.

Haut de la page

P.4 Coût du capital

Exigences de dépôt

1. Capitaux investis. La demande doit déterminer la source des capitaux, notamment les soldes impayés par catégorie de capitaux et par année, investis dans la base tarifaire du réseau et dans toute usine en construction au cours des cinq dernières années et de toute année visée par la demande. La demande doit également décrire toute caractéristique pertinente de chaque catégorie et source de capitaux, y compris, mais sans s’y limiter :

• les coûts;
• les engagements;
• les options intégrées, notamment toute option d’achat, de vente ou de transformation;
• les rangs;
• les droits de vote.

2. Méthodologie, techniques, méthodes et modèles. La demande doit inclure une description de la méthodologie utilisée pour estimer le coût du capital et le rendement global de même que les techniques, méthodes et modèles qui la composent, notamment :

• la justification du choix de la méthodologie et des techniques, méthodes et modèles;
• la description et la justification des hypothèses et principes sous-jacents;
• les répercussions que peut avoir l’utilisation de cette méthodologie et de ces techniques, méthodes et modèles;
• la description des autres méthodologies et techniques, méthodes et modèles possibles qui ont été examinés ou utilisés, ainsi qu’une explication de la façon dont ces autres solutions ont été incorporées à l’analyse ou de la raison pour laquelle elles n’ont pas été ajoutées à celle-ci.

3. Méthodologie pour les éléments justificatifs. La demande doit inclure la justification des éléments justificatifs spécifiquement sélectionnés qui sont utilisés dans l’estimation du coût du capital. Cette justification doit comprendre ce qui suit, sans s’y limiter :

• les prévisions;
• le rendement des obligations;
• le taux hors risque;
• le rendement et le cours du marché;
• les primes de risque du marché;
• les taux de croissance.

4. Frais de la dette. La demande doit décrire et justifier le financement proposé pour les frais de la dette, dans le cadre du taux de rendement de la base tarifaire. La demande doit également décrire en détail, avec les tableaux à l’appui, le calcul pour le recouvrement de la dette au cours de toute année visée par la demande.

5. Risque commercial. La demande doit contenir une évaluation détaillée des risques commerciaux que court le demandeur, notamment les risques relatifs au marché, à l’approvisionnement, à la concurrence, à l’exploitation et à la réglementation.

6. Risque financier. La demande doit contenir la description et la justification de la façon dont le demandeur a examiné les risques financiers dans l’estimation du coût du capital et dans l’établissement du taux de rendement et de la structure du capital proposés (le cas échéant). La demande doit également décrire les autres méthodes d’évaluation des risques financiers, la façon dont ces autres solutions ont été incorporées à l’analyse ou la raison pour laquelle elles n’ont pas été ajoutées à celle-ci.

7. Actifs assujettis à la réglementation. La demande doit inclure une évaluation de haut niveau des répercussions qu’ont les autres actifs et passifs du demandeur ou de la société mère sur le coût du capital pour les installations visées^{Note de bas de page 30} (le cas échéant), en tenant compte du principe de l’entité autonome. La demande doit renfermer les éléments suivants :

• un tableau complémentaire de haut niveau indiquant le rapprochement du bilan des installations visées par la demande et du bilan consolidé du demandeur ou de la société mère;
• une explication de ce rapprochement, exposant la répartition des capitaux propres et des dettes;
• l’interprétation des conséquences que ces renseignements pourraient avoir sur le coût du capital et sur l’accès aux marchés financiers pour le demandeur.

8. Sociétés ou actifs comparables. Lorsque l’estimation du coût du capital est basée sur des sociétés ou des actifs comparables, la demande doit contenir une analyse des risques commerciaux que court chacune de ces sociétés ou chacun de ces actifs comparables, y compris des risques relatifs au marché, à l’approvisionnement, à la concurrence, à l’exploitation et à la réglementation, ainsi que tout rajustement apporté ou examiné pour accroître la comparabilité. Plus précisément, la demande doit renfermer les éléments suivants :

• la justification des sociétés comparables utilisées dans l’analyse;
• la description de la structure opérationnelle et juridique des sociétés comparables ainsi que les répercussions de ces structures sur les estimations du coût en capital;
• la justification de l’importance relative accordée aux résultats de chacune des sociétés ou de chacun des actifs comparables;
• l’analyse des risques commerciaux pour les sociétés ou actifs comparables, notamment l’analyse des activités commerciales qui ne sont pas réglementées;
• l’analyse des risques financiers pour les sociétés ou actifs comparables.

9. Données relatives à d’autres pays. Dans le cas où une demande fait référence à des données financières provenant de pays autres que le Canada, le demandeur doit fournir une évaluation des conséquences d’utiliser ces données plutôt que des renseignements propres au Canada; les répercussions analysées doivent comprendre, sans s’y limiter, l’incidence de toute différence dans les régimes fiscaux, les devises, la bourse des valeurs mobilières, le risque réglementaire et les risques du marché. La demande doit également contenir une évaluation sur le besoin et la façon d’effectuer les rajustements aux données de ces autres pays.

10. États financiers. Le demandeur doit inclure ses plus récents états financiers vérifiés et les notes afférentes ou, lorsque cela n’est pas possible, ceux de sa société mère.

11. Cotes de solvabilité. Le demandeur doit inclure les deux plus récents rapports de solvabilité délivrés par chacune des agences de notation reconnue, notamment DBRS, Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch. Lorsque cela n’est pas possible, le demandeur doit fournir les rapports de solvabilité de sa société mère.

12. Rendement et structure du capital passés. La demande doit contenir une description et un état (le cas échéant) des données ci-dessous pour les cinq dernières années :

• les soldes réels pour chaque catégorie de capital du demandeur ainsi que les structures du capital réelles qui en découlent;
• le rendement réel;
• les hypothèses utilisées pour déterminer les résultats réels;
• le rendement permis et la structure présumée du capital;
• les explications pour tout écart entre le rendement actuel et le rendement autorisé;
• les explications pour tout écart entre la structure présumée du capital et la structure réelle.

13. Émission de titres. La demande doit contenir, pour les cinq dernières années, une description des dettes, droits sur l’actif ou autres formes d’émission de titres, du produit net et brut de la société et de leur utilisation.

14. Tableau récapitulatif. La demande doit contenir pour toute année visée par la demande un tableau récapitulatif illustrant les taux de rendement demandés pour chaque catégorie de capital (le cas échéant), la structure présumée du capital (le cas échéant) et le calcul du rendement sur la base tarifaire.

15. Norme du rendement équitable. La demande doit clairement démontrer comment le rendement total du capital proposé répond à toutes les exigences relatives à la norme de rendement équitable. Pour ce faire, le demandeur doit expliquer dans quelle mesure le rendement proposé respecte les critères suivants :

• être comparable à celui que rapporterait le capital investi dans une autre société présentant un risque analogue (critère de l’investissement comparable);
• permettre à la société réglementée de préserver son intégrité financière (critère de l’intégrité financière);
• permettre à la société d’attirer des capitaux additionnels à des conditions raisonnables (critère de l’effet d’attraction de capitaux).

Haut de la page

P.5 Droits et tarifs

Exigences de dépôt

1. Fournir une description concise du réseau pipelinier et des activités réglementés, y compris une carte du réseau montrant les zones tarifaires et les régions de livraison, s’il y a lieu.

2. Exposer la méthode de conception des droits proposée et expliquer tout changement relatif à la conception des droits approuvée antérieurement par la Commission. Voici les renseignements à fournir :

• une description des catégories ou types de services offerts;
• une description de la méthode employée pour répartir les coûts entre les principales fonctions du pipeline et classer les coûts en tant que coûts fixes ou coûts variables;
• des précisions sur les unités de répartition des coûts utilisées pour établir les droits proposés pour l’année d’essai;
• une description de la méthode employée pour répartir les coûts entre les zones tarifaires, régions, clients et catégories ou types de services, ainsi que les détails et la base de cette répartition;
• en ce qui concerne les oléoducs, des données justificatives et des calculs illustrant comment on a déterminé les droits différentiels pour chaque type de produit ou les frais exigibles pour des services spéciaux.

3. Fournir un tableau comparatif des revenus de l’année d’essai associés à chaque catégorie ou type de services, suivant les barèmes de droits en vigueur et ceux qui sont proposés.

4. Décrire les révisions proposées au tarif, les justifier et fournir des tableaux comparatifs illustrant les changements proposés par rapport aux tarifs en vigueur.

Orientation

Fournir assez de renseignements pour permettre à la Commission d’évaluer si les droits proposés sont justes et raisonnables, et d’établir qu’ils ne créent pas de distinction injuste. La demande devrait aussi contenir la preuve que les droits proposés sont conçus de façon à permettre de recouvrer les besoins en produits proposés, y compris les fonds requis pour la cessation d’exploitation.

Dans le cas d’une société pipelinière ayant une structure des droits complexe, fournir assez d’information pour bien expliquer la conception des droits de l’année d’essai, en faisant ressortir les changements par rapport aux droits approuvés antérieurement par la Commission. Présenter des données et des tableaux détaillés pour exposer :

• les unités de répartition employées dans la conception des droits, y compris les volumes contractuels et le débit, par client et catégorie de services, s’il y a lieu;
• les méthodes employées pour répartir les coûts entre les clients, les zones tarifaires et les régions de livraison.

Haut de la page

P.6 Réglementation du transport, des droits et des tarifs des sociétés du groupe 2

Toute société pipelinière réglementée par la Régie et ne faisant pas partie du groupe 1 est considérée comme une société du groupe 2. Les sociétés suivantes font partie du groupe 1:

Sociétés du groupe 1

Sociétés du groupe 1
Gazoducs	Oléoducs (pétrole et produits pétroliers)
Alliance Pipeline Ltd.	Pipelines Enbridge Inc.
Foothills Pipe Lines Ltd.	Enbridge Pipelines (NW) Inc.
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.	Kinder Morgan Cochin ULC
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd.	Trans Mountain Pipeline ULC
NOVA Gas Transmission Ltd.	Pipelines Trans-Nord Inc.
TransCanada PipeLines Limited	TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.
Westcoast Energy Inc.

Toutes les autres sociétés pipelinières réglementées par la Régie font partie du groupe 2 en ce qui concerne le transport, les droits, le tarif et la réglementation financière.

Droits et tarifs

La réglementation financière des sociétés du groupe 2 est normalement fondée sur les plaintes. Par conséquent, les exigences d’information financière sont réduites.

Habituellement, une société du groupe 2 qui dépose un tarif n’est pas tenue de fournir les renseignements détaillés qui sont exigés d’une société du groupe 1. La Régie réglemente le transport, les droits et les tarifs des sociétés du groupe 2 en fonction des plaintes. Ainsi, ces sociétés sont tenues d’inclure dans leur tarif la note explicative suivante :

Les droits de la société sont réglementés par la Régie de l’énergie du Canada en fonction des plaintes. La société doit tenir à la disposition des personnes intéressées des copies des tarifs et des renseignements financiers qui les justifient. Toute personne qui ne peut s’entendre avec la société sur une question de transport, de droits ou de tarifs peut déposer une plainte auprès de la Régie. Normalement, la Régie ne mène un examen détaillé des droits de la société que lorsqu’une plainte est déposée.

Il incombe aux sociétés du groupe 2 de fournir aux expéditeurs et aux parties intéressées suffisamment de renseignements pour qu’ils puissent déterminer si une plainte est justifiée. À la réception d’une plainte écrite ou d’une demande déposée aux termes des articles 225 à 240 de la LRCE, ou de sa propre initiative, la Commission peut décider d’examiner un tarif et de le rendre provisoire en attendant la fin de son examen. Dans une telle situation, elle peut demander des renseignements supplémentaires, y compris la totalité ou une partie des renseignements exigés des sociétés du groupe 1, tels qu’ils sont définis dans les sections P.1 à P.5 ci-dessus.

Exigences relatives à la comptabilité et aux rapports financiers

Les sociétés du groupe 2 n’ont pas l’obligation de tenir leurs livres comptables selon le code des comptes prescrit dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, qui exigent qu’elles tiennent des livres comptables distincts au Canada, conformément aux principes comptables généralement reconnus et qu’elles déposent des états financiers audités dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice. Ces états doivent contenir des détails sur les revenus et les dépenses associés au pipeline réglementé. Lorsqu’une société du groupe 2 exploite un pipeline avec une autre société, elle doit indiquer dans ses états financiers vérifiés sa part des revenus et des dépenses associés au pipeline réglementé et déposer un état des résultats d’exploitation, qui indique si l’état en question a été vérifié et par qui, le cas échéant.

Dans certains cas, la Commission a autorisé des sociétés du groupe 2 à ne pas déposer d’états financiers. Ces cas concernaient principalement de petits pipelines appartenant à des expéditeurs sans relations d’affaires directes avec une tierce partie. Une société du groupe 2 peut demander à profiter d’une telle exemption en expliquant les circonstances particulières qui la justifieraient.

La Commission a exempté les sociétés du groupe 2 des exigences du Règlement sur les renseignements relatifs aux droits. Ainsi, elle n’exige pas que ces sociétés fournissent des renseignements financiers périodiques, comme des rapports de surveillance trimestriels, afin de surveiller leur rendement financier. Toutefois, selon les circonstances, la Régie peut effectuer une vérification des états financiers de la société.

Que des droits soient exigés ou non, les sociétés du groupe 2 doivent transmettre un rapport à la Régie sur le financement de la cessation d’exploitation. Voir le chapitre 7 – Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification, pour de plus amples renseignements sur l’emplacement de la canalisation, les plans de cessation d’exploitation, les coûts estimatifs et la période de prélèvement.

Haut de la page

P.7 Coûts de cessation d’exploitation

Au 1^er janvier 2015, les sociétés pipelinières réglementées par la Régie devront avoir mis en place un mécanisme pour financer adéquatement la cessation d’exploitation de leurs pipelines. Les sociétés pipelinières doivent créer une fiducie ou fournir une lettre de crédit délivrée par une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques ou un cautionnement émanant d’une société de cautionnement réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières. Des modèles de convention de fiducie, de lettre de crédit et de cautionnement sont inclus dans les Motifs de décision MH-001-2013. [dépôt A60676]

Exigences de dépôt

1. Dans sa demande, la société devrait inclure tout changement lié au financement de la cessation d’exploitation. Elle doit aussi justifier de tels changements, notamment ceux liés aux coûts estimatifs totaux de la cessation d’exploitation, ainsi que la façon dont les fonds seront mis de côté ou prélevés, en précisant le rythme des prélèvements.

Les sociétés sont invitées à consulter le chapitre 7 Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification, pour de plus amples renseignements sur les principes, les méthodes d’estimation, les méthodes de dépôt et d’autres attentes relativement au financement de la cessation d’exploitation.

Haut de la page