ARCHIVÉ – Processus de modification du règlement sur le recouvrement des frais

L'Office national de l'énergie (ONE) a achevé le processus de modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie concernant l'affectation des frais au sein du secteur de l'électricité.

Les modifications ont fait suite aux demandes formulées en 2004 par plusieurs membres de l'industrie de l'électricité pour que l'Office revoie la méthodologie de recouvrement de ses frais dans ce secteur. Des changements structurels survenus au sein de l'industrie canadienne de l'électricité ont eu pour effet de séparer la fonction transport des fonctions production, distribution et commercialisation, y compris l'exportation. Le Règlement actuel répartit entre les exportateurs d'électricité, les frais recouvrables qui sont afférents à la réglementation du secteur de l'électricité. Suivant les modifications proposées, ces frais seraient plutôt recouvrés auprès des compagnies de transport, créant ainsi une structure de recouvrement plus équitable, tout en conservant les mécanismes de répartition et de recouvrement actuels.

Dès 2005, l'Office a favorisé la participation des compagnies réglementées, des associations du secteur et des parties pouvant être intéressées dans la question, les possibilités qui pourraient exister en la matière, les critères d'évaluation de celles-ci ou les modifications proposées. En ce sens, il y a notamment eu des échanges de correspondance, des ateliers et des réunions visant à permettre de présenter des commentaires au sujet des modifications qui ont été proposées. Toute l'information publique ayant trait au processus se trouve ci-après.

• Avis d'amélioration du système de paiement à l'Office national de l'énergie
• Comité de liaison sur le recouvrement des frais
• Lettre de l'ONÉ – Modification demandée au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – 3 août 2011
• Association canadienne des producteurs pétroliiers – Lettre de commentaires sur la modification demandée au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – 27 mai 2011
• Lettre de l'ONÉ – Demande de modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie – 18 mars 2011
• Ateliers sur le recouvrement des frais – 1^er et 3 février 2010
• Présentation – Revue des modifications du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – 1^er janvier 2010

Décembre 2009. Publication : Gazette du Canada, Partie II

Le Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie a été publié le 9 décembre 2009 dans la Gazette du Canada, Partie II, et entrera en vigueur le 1^er janvier 2010. Les principaux changements dans le Règlement modifié touchent uniquement les compagnies d'électricité réglementées. En effet, les frais qui sont actuellement recouvrés auprès des exportateurs d'électricité le seront dorénavant auprès des compagnies de transport d'électricité réglementées par l'ONÉ. Chaque compagnie versera une contribution calculée en fonction de la quantité d'énergie transportée. De plus, les compagnies de lignes internationales nouvellement approuvées devront verser une contribution équivalant à 0,2 % du coût en capital des installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation.

• Lettre de l'ONÉ : Le Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (DORS/2009-307) entrera en vigueur le 1^er janvier 2010; les changements touchent uniquement les compagnies d'électricité réglementées par l'ONÉ – 9 décembre 2009
• Recouvrement des frais – Foire aux questions – 28 avril 2010

Août 2009. Publication préalable : Gazette du Canada, Partie I

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie a fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 8 août 2009 et une période d'examen d'un mois terminé le 8 septembre 2009 a été allouée. Voici les lettres de commentaires reçues durant la période d'examen prévue dans la partie I de la Gazette du Canada :

• Hydro One Networks Inc. – 4 septembre 2009 [en anglais : PDF 34 ko]
• Montana Alberta Tie Ltd. – 4 septembre 2009 [en anglais : PDF 11 ko]
• Nalcor Energy – 4 septembre 2009 [en anglais : PDF 40 ko]
• Powerex Corp. – 3 septembre 2009 [en anglais : PDF 211 ko]

Les commentaires reçus ont fait l'objet d'une discussion qui a été documentée dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié dans la Gazette du Canada, Partie II : Règlement officiels, le mercredi 9 décembre 2009, vol. 143, n^o 25 [PDF].

• Lettre de l'ONÉ concernant une Projet de modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – 17 août 2009

Élaboration et examen du concept de recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité (2005-2006)

• Lettre de l'ONÉ et modifications proposées – Questions relatives à l'électricité (4 mai 2006)

L'Office a reçu les commentaires suivants sur le concept de recouvrement des frais auprès du secteur l'électricité :

• British Columbia Transmission Corporation (BCTC) – 20 février 2006 [en anglais : PDF 155 ko]
• Brookfield Energy Marketing Inc. – 6 février 2006 [en anglais : PDF 100 ko]
• Énergy NB Transport – 20 février 2006 [en anglais : PDF 311 ko]
• Hydro-Québec TransÉnergie – 20 février 2006 [PDF 19 ko]
• Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERÉ) – 20 février 2005 [en anglais : PDF 52 ko]
• Manitoba Hydro – 15 février 2006 [en anglais : PDF 128 ko]
• Powerex Corp. – 27 février 2006 [en anglais : PDF 59 ko]
• Coral Energy Canada Inc. – 13 février 2006 [en anglais : PDF 32 ko]

L'Office a le plaisir de présenter le concept de recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au secrétaire de l'Office d'ici le 20 février 2006.

• Présentation – Recouvrement des frais – Secteur de l'électricité: Propositions de modifications au Reglement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie – 19 janvier 2006

Séance d'information le 19 janvier 2006

• Séance d'information et ordre du jour (16 décembre 2005)

Atelier de l'Office national de l'énergie sur le recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité – Sommaire des délibérations de l'atelier – 2 juin 2005

• Commentaires de Hydro One Networks Inc. sur le Sommaire des délibérations de l'atelier de juin 2005 – 7 septembre 2005 [PDF 762 ko]
• Commentaires de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERÉ) de l'Ontario – 2 août 2005
• Commentaires d'Hydro-Québec TransÉnergie en date du 2 août 2005
  Note : L'Office n'a pas été en mesure d'inclure les commentaires d'Hydro-Québec TransÉnergie, un participant à l'atelier de juin 2005 à Montréal, avant de rendre ce document public. Ces commentaires doivent être consultés avec le Sommaire des délibérations de l'atelier – 2 juin 2005.
• Points de vue d'Hydro Manitoba sur l'évaluation des répercussions des éventuels changements au chapitre du recouvrement des frais et les options débattues au cours de l'atelier – 22 juillet 2005

Solution de rechange pour le des frais – Secteur de l'électricité

L'ONÉ a retenu les services de Chymko Consulting Ltd. à titre de consultant en matière de recouvrement des frais pour l'examen du règlement sur le recouvrement des frais de l'ONÉ auprès du secteur de l'électricité. Chymko Consulting a été mandaté pour étudier les méthodes que pratiquent les organismes de réglementation d'autres pays et d'autres provinces canadiennes pour recouvrer leurs frais auprès du secteur de l'électricité, et de produire un rapport en conséquence. Ce rapport est intitulé Electricity Cost Recovery Alternatives [en anglais : PDF 515 ko].

Présentations et documents de l'atelier du 2 juin 2005

• Processus d’élaboration d’un règlement
• Démythifier les redevances exigibles au titre du recouvrement des frais (c’est simple comme bonjour)
• Notes complémentaires sur le recouvrement des frais
• Aperçu du programme de réglementation du secteur de l’électricité
• Liste des options proposées pour le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité
• Critères proposés pour l'évaluation des options liées au recouvrement des frais

Documents d'information

• Atelier de l'Office national de l'énergie sur le recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité – Sommaire des délibérations de l'atelier, Révision 1 – 9 décembre 2004 [PDF 453 ko]
• Re´ponse de l'ONÉ à Hydro-Québec – 14 juillet 2004
• Demande de révision du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – Électricité – 31 mars 2004 [PDF 16 ko]

Liens utiles

• Loi sur l'Office national de l'énergie
• Loi sur les frais d'utilisation
• Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation
• Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (DORS/91-7)

Recouvrement des frais

Date de modification :

2023-06-08