Rendement des sociétés
L’Office tient les sociétés réglementées responsables de satisfaire aux exigences réglementaires et de respecter les conditions rattachées à un projet donné pour prévenir les incidents et assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement pendant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation d’un projet. Cela comprend l’obligation qu’ont les sociétés de disposer des fonds suffisants pour mener les activités de cessation d’exploitation. L’Office se livre à des activités de vérification de la conformité fondées sur la connaissance du risque pour s’assurer que les sociétés satisfont aux exigences réglementaires visant les aspects techniques de la sûreté, de la protection de l’environnement, de l’intégrité des pipelines, de la gestion de la sécurité, de la prévention des dommages, des droits et intérêts et de la réglementation financière.
Il emploie diverses mesures pour l’aider à vérifier que les sociétés qu’il réglemente exploitent leurs installations en respectant la réglementation et les conditions rattachées aux projets.
Résultats attendus du programme de rendement des sociétés…
- Les sociétés réglementées exploitent des installations en respectant les exigences réglementaires et les conditions précises rattachées aux projets, et ce, tout au long du cycle de vie des projets.
- L’Office tire des leçons de tous les cas de non-conformité et de tous les incidents, et met à profit cette information pour améliorer le rendement des sociétés en menant des activités de vérification de la conformité fondées sur le risque (basées sur une analyse de la cause profonde d’un incident, du rendement de la société et de la modélisation des conséquences).
- Les sociétés réglementées disposent de fonds suffisants pour mener les activités de cessation d’exploitation.
… afin de prévenir les incidents préjudiciables aux personnes ou à l’environnement pendant tout le cycle de vie des activités liées à l’énergie.
96 % des conditions rattachées aux autorisations visant des installations ont été respectées.
Pourcentage du respect des conditions assorties aux autorisations visant des installations, afin de s’assurer que les sociétés se conforment aux échéances et au contenu des documents exigés dans les conditions
- Cible 100 %
- Résultats pour 2016-2017 Aucun résultat
- Résultats pour 2017-2018 96 %
Pourcentage de cas de non-conformité et des mesures correctives mises en place dans les délais prévus, afin d’assurer que l’Office amène activement les sociétés à se conformer aux exigences en temps opportun
- Cible 90 %
- Résultats pour 2016-2017 81 %
- Résultats pour 2017-2018 61 %
Pourcentage des lacunes relevées lors d’audits financiers qui sont corrigées dans les délais prévus, afin de veiller à ce que les situations de non-conformité soient corrigées en temps opportun
- Cible 100 %
- Résultats pour 2016-2017 100 %
- Résultats pour 2017-2018 100 %
Pourcentage des non-conformités qui sont considérées comme des récidives, afin de mesurer l’efficacité des activités de surveillance ciblées de l’Office en fonction des tendances et des problèmes liés à la conformité
- Cible 0 %
- Résultats pour 2016-2017 (l’indicateur n’était pas en vigueur)
- Résultats pour 2017-2018 11 %
De façon générale, le rendement des sociétés à l’égard de ces indicateurs est très bon. Les données de l’Office font état de cas de non-conformité répétés; au cours de l’exercice, un total de 29 incidents ont été considérés comme des récidives. Les évaluations menées par le personnel de l’Office des cas de non-conformité répétés visaient généralement des éléments ayant peu de conséquences, par exemple l’absence d’une étiquette sur un extincteur d’incendie ou une telle étiquette échue. L’Office continuera à surveiller les cas de récidives afin de détecter toute augmentation.
Processus de divulgation améliorés
Au cours des dernières années, le nombre de divulgations confidentielles validées ou de dénonciations transmises à l’Office par des acteurs de l’industrie a augmenté, passant de six en 2012 à huit en 2014, puis à neuf en 2015 et à dix en 2016.
Les programmes de divulgation sont des mécanismes précieux pour permettre aux organisations et aux organismes de réglementation de recevoir des signalements d’inconduite ou de non-conformité. L’Office sait qu’il peut être difficile et stressant de faire une dénonciation, surtout si la personne a des doutes sur ce qui constitue un incident ou une situation qui doit être signalé. Aussi a-t-il jugé important de se doter d’une procédure qui protège, dans toute la mesure du possible, la confidentialité des divulgations et l’anonymat de leurs auteurs.
L’Office a révisé sa procédure de divulgation au cours du dernier exercice pour faciliter le plus possible les dénonciations et les communications qui s’y rattachent. À cette fin, nous avons produit un document d’orientation qui explique clairement au public les situations à déclarer, la façon de faire un signalement et le suivi ou le plan d’action qui en découle, le cas échéant. De plus, depuis avril 2017, l’Office a recours à un service de signalement confidentiel pour recueillir en son nom les divulgations de façon anonyme. Les renseignements seront colligés, stockés et gérés de manière sécurisée.
73 % des incidents sont clos dans les délais prévus
Pourcentage des examens d’incidents dont le dossier a été clos dans les délais prévus, afin d’utiliser les données recueillies sur les causes pour orienter nos activités de vérification de la conformité
- Cible 80 %
- Résultats pour 2016-2017 17 %
- Résultats pour 2017-2018 73 %
Pourcentage des activités de vérification de la conformité fondée sur le risque qui sont ciblées en fonction des principales tendances liées aux incidents, afin de vérifier l’efficacité des activités de vérification de la conformité de l’Office ciblant des incidents importants, au-delà de son modèle de vérification fondée sur le risque
- Cible 50 %
- Résultats pour 2016-2017 Aucun résultat
- Résultats pour 2017-2018 18 %
292 activités de vérification de la conformité, dont 126 inspections,
menées de 2017-2018.
En tout, 23 activités (17 inspections) ciblaient une tendance importante
dans les incidents impliquant la sécurité des travailleurs
ou l’exploitation au-delà des tolérances de conception.
Sociétés ayant recours à une fiducie – Pourcentage de sociétés qui mettent de côté un montant de contribution annuelle égal ou supérieur à la contribution annuelle cumulative la plus récente prévue
- Cible 100 %
- Résultats pour 2016-2017 71 %
- Résultats pour 2017-2018 85 %
Sociétés utilisant une lettre de crédit ou un cautionnement – Pourcentage des sociétés qui conservent une lettre de crédit ou un cautionnement couvrant les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation
- Cible 100 %
- Résultats pour 2016-2017 98 %
- Résultats pour 2017-2018 100 %
Le maintien de la conformité et le rôle de l’Office pour s’assurer que les sociétés respectent la réglementation ne s’arrêtent pas lorsque l’exploitation d’un pipeline prend fin. Dans l’exécution de son mandat, l’Office oblige les sociétés qu’il réglemente à disposer de fonds suffisants pour mener les activités de cessation d’exploitation de leurs pipelines. Il suit de près la situation et intervient auprès des sociétés qui ne mettent pas de côté la contribution annuelle exigée.