FAQ – Ordonnance diverse concernant les propriétés mécaniques des conduites ou des composantes

Ordonnance diverse concernant les propriétés mécaniques des conduites ou des composantes

Les ordonnances diverses servent à approuver différentes questions telles que les suivantes : augmentation de la pression maximale d’exploitation autorisée; transfert, vente ou location d’un pipeline ou de parties de pipeline; cessation d’exploitation des pipelines, etc. Les ordonnances diverses peuvent comporter certaines conditions qu’une société doit respecter pour être conforme.

Quel est le but de cette ordonnance diverse?

Cette ordonnance diverse exige que les sociétés avisent l’Office de toute conduite ou composante reçue, installée ou en service dont les propriétés mécaniques ne respectent pas les normes de l’industrie ou les exigences techniques de la société.

Plus précisément, l’ordonnance diverse exige ce qui suit :

  • Les sociétés doivent aviser l’Office de toute conduite ou composante reçue, installée ou en service dont les propriétés mécaniques ne respectent pas les normes de l’industrie ou les exigences techniques de la société.
  • Le dirigeant responsable de la société doit confirmer que le programme d’assurance de la qualité a été amélioré de manière à prévenir toute autre situation de non-conformité d’une conduite ou des composantes.
  • Le dirigeant responsable doit confirmer que la société a réalisé une évaluation technique pour vérifier que la conduite ou les composantes restent propres au service (au besoin).
  • À la demande de l’Office, les sociétés doivent fournir les évaluations techniques effectuées selon l’ordonnance diverse qui a été rendue. L’Office peut faire une telle demande pour plusieurs raisons, y compris pour valider la conformité avec l’ordonnance diverse.
  • En outre, l’Office peut tenir des réunions ciblées d’évaluation de la mise en œuvre ou mener des inspections précises afin d’étudier l’évaluation technique et les critères utilisés pour évaluer la sûreté du pipeline et des installations connexes.

Pourquoi l’Office a-t-il publié une ébauche d’ordonnance diverse avant la version finale?

L’Office voulait obtenir l’avis des Canadiens et des sociétés réglementées pour connaître l’impact d’une telle ordonnance sur les sociétés et pour assurer la clarté des dispositions énoncées, plus précisément :

  • obtenir l’opinion des sociétés sur la possibilité de mettre en application certaines dispositions;
  • déterminer la nécessité d’ajouter ou de modifier des dispositions;
  • préciser la portée des exigences pour que les sociétés puissent signaler les problèmes de façon plus exacte.

Pourquoi cette ordonnance diverse n’a-t-elle pas de date de fin?

L’Office est conscient qu’il faudra du temps pour traiter ce problème à l’échelle de l’industrie. Toutes les sociétés réglementées sont tenues d’avoir des systèmes de gestion entièrement mis en œuvreNote de bas de page 1 qui comprennent des méthodes d’amélioration continue. Avec le temps, les sociétés comprennent mieux les facteurs à considérer pour corriger un problème dans leur système de gestion et apporter les changements nécessaires dans leurs procédés. L’Office veut être informé de toutes les conduites ou composantes non conformes aux exigences pour maintenir la surveillance et pouvoir intervenir au besoin.

Quels changements ont été apportés à l’ébauche d’ordonnance diverse par suite des commentaires reçus?

Les commentaires reçus visaient à clarifier davantage la portée de l’ordonnance diverse. Voici une liste de changements importants apportés à l’ébauche de l’ordonnance diverse :

  • clarifier que l’ordonnance ne s’applique pas aux conduites ou composantes déjà signalées à l’Office par les sociétés conformément à l’ordonnance MO-001-2016;
  • préciser que l’Office est intéressés par les conduites et composantes reçues, installées et en service;
  • remplacer « propriétés des matériaux « par « propriétés mécaniques » pour aligner l’ordonnance sur les définitions de la CSA et clarifier que l’ordonnance diverse ne s’applique pas aux dommages mineurs survenus pendant le transport ni aux défauts de revêtement;
  • préciser que les exigences requises englobent les normes de l’industrie et les exigences techniques de la société;
  • séparer les mesures requises pour les conduites et composantes déjà installées, ou devant l’être, de celles qui s’appliquent aux conduites et composantes qui n’ont pas été installées et ne le seront pas.

Qu’arriverait-il aux sociétés qui ne se conformeraient pas à l’ordonnance diverse?

Pour les sociétés qui ne respectent pas l’ordonnance diverse (par exemple en ne soumettant pas l’évaluation technique sur demande), l’Office peut avoir recours à un certain nombre d’outils d’exécution, soit en rendant des ordonnances, en infligeant des sanctions administratives pécuniaires ou en révoquant l’autorisation d’exploitation.

D’autres questions?

Consultez la FAQ sur les raccords de pipeline.

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