Activités agricoles

Activités et équipement

Leurs activités peuvent comprendre ce qui suit :

• labour profond du sol
• tuile de drain de ferme
• profilage au laser
• sous-solage
• pose de clôtures
• installation d’un système d’irrigation

Ce qu’il faut savoir au sujet des travaux effectués dans la zone réglementaire

Description de la zone réglementaire

La zone réglementaire est une exigence prévue dans les règlements aux fins de sûreté et de sécurité. Cette zone exige des précautions supplémentaires, de la communication et le consentement de la société pipelinière pour la réalisation de certaines activités.

Elle mesure 30 m de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.

Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité et pour prévenir tout contact avec la canalisation et tout dommage.

Travaux effectués dans la zone réglementaire

Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour ce qui suit :

• toute activité d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire;
• les travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture).

La société pipelinière doit veiller à ce que les activités n’endommagent pas la canalisation. Si la société pipelinière consent à vos activités, elle doit vous donner l’information nécessaire pour que vous puissiez les réaliser en toute sécurité. Vous avez besoin de cette information pour votre propre sécurité et celle du public et de l’environnement.

Remarque – Si la société pipelinière ne donne pas son consentement, vous pouvez obtenir l’aide de la Régie. Pour de plus amples renseignements, voir entente sur les activités et les coûts.

Description de l’emprise

L’emprise est la lisière de terrain pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline. La largeur de l’emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des pipelines. Elle est habituellement moins étendue que la zone réglementaire.

Travaux effectués dans l’emprise

Si l’activité se déroule plus près du pipeline, les exigences en matière de sécurité sont plus nombreuses. Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de creuser ou de construire quoi que ce soit (une remise, une clôture ou même un bac à sable) à l’intérieur de l’emprise.

Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière pour faire ce qui suit à l’intérieur de l’emprise :

1. toute activité d’excavation à 30 cm de profondeur ou plus (s’applique à la zone réglementaire et à l’emprise);
2. travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture);
3. construction de quoi que ce soit;
4. utilisation de véhicules ou d’équipement mobile sur un pipeline, hors d’une voie de circulation;
5. matériel laissé sur l’emprise (berme, bois empilé ou véhicule stationné).

Si vous vivez ou travaillez à proximité d'un pipeline

Creusez intelligemment. Différents câbles et pipelines réglementés par le gouvernement municipal ou provincial peuvent aussi être enfouis dans le secteur. Il peut par exemple s'agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de fibres optiques, de tuyaux d'égout et d'alimentation en eau ou de câbles électriques.

Activités agricoles pouvant être menées dans la zone réglementaire sans le consentement de la société pipelinière

Les activités agricoles suivantes sont permises dans le consentement de la société pipelinière :

1. Culture à moins de 45 cm (18 po) de profondeur sous la surface du sol
2. Remuement du sol sur une profondeur inférieure à 30 cm (12 po), qui ne réduit pas l’épaisseur du sol recouvrant le pipeline par rapport à l’épaisseur de couverture lorsque celui-ci a été construit.

Il se peut qu’il ne soit pas possible de déterminer quelle était l’épaisseur de la couverture végétale au-dessus d’un pipeline au moment de sa construction. Dans le cas précité, toute activité à l’origine d’une diminution de l’épaisseur de couverture au-dessus d’un pipeline est considérée comme étant un remuement du sol.

Les activités normales comme le disquage, le labourage, l’ensemencement et la récolte ne font l’objet d’aucune restriction, à condition qu’elles ne réduisent pas l’épaisseur de la couverture végétale au-dessus d’un pipeline.

Si certaines zones sont à éviter en raison de préoccupations touchant la sécurité, la société pipelinière doit vous en aviser.

Toutefois, si vous comptez franchir la zone réglementaire avec un véhicule ou de l’équipement très lourd à l’extérieur d’une route publique, vous devez en informer la société pipelinière. Pour plus d’information sur la conduite de véhicules et d’équipement au-dessus d’un pipeline, lisez Véhicules et équipement agricoles dans la zone réglementaire.

Activités agricoles qui nécessitent le consentement de la société pipelinière

Toute culture qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire à une profondeur de 45 cm (18 po) ou plus sous la surface exige le consentement écrit de la société pipelinière.

Toute activité autre que la culture qui occasionne le remuement du sol à une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus nécessite également un consentement. L’obtention d’un consentement pourrait prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Vous trouverez des précisions sur ces activités, consulter la section Activités menées dans la zone réglementaire qui nécessitent le consentement de la société pipelinière.

Construction d’une installation

Si vous envisagez de construire une installation traversant ou se trouvant sur ou sous une emprise ou le long de celle-ci, vous devez obtenir le consentement de la société pipelinière. Pour des raisons de sécurité du pipeline, votre accord de servitude comporte vraisemblablement des conditions qui interdisent la construction d’une installation sur l’emprise. Le consentement de la société pipelinière est exigé parce qu’une installation peut nuire à la sécurité ou à l’intégrité de la conduite.

Pour des exemples d’installations, lisez la section Installation.

Véhicules et équipement agricoles dans la zone réglementaire

On peut utiliser normalement la plupart du matériel et des véhicules agricoles habituels dans les zones à faible risque de la zone réglementaire. Si un véhicule doit circuler sur une voie publique, le consentement n’est alors pas requis.

Toutefois, certains gros équipements et véhicules peuvent être trop lourds. La charge maximale varie selon la charge par essieu et la pression des pneus ou pression au sol. La société pipelinière peut vous aider à déterminer la charge maximale.

Franchissements à des fins agricoles qui nécessitent un consentement

Vous devez obtenir un consentement dans les cas suivants :

• le véhicule ou l’équipement ne respecte pas les exigences relatives à la charge par essieu, à la pression des pneus ou à la pression au sol;
• le point de franchissement a fait l’objet d’un avis de la part de la société pipelinière à l’effet qu’une telle activité pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Entente autour des activités et des coûts

La Régie vous encourage à conclure une entente avec la société pipelinière concernant l’exécution d’activités dans la zone visée par règlement ou le franchissement d’un pipeline. La société pipelinière doit donner son consentement par écrit pour certaines activités dans la zone visée par règlement. Si des coûts découlent de la réalisation de projets ou de travaux autorisés, vous et la société pipelinière devez vous entendre sur la façon de les régler.

Si vous êtes dans l’incapacité de conclure une entente avec la société pipelinière sur les coûts ou les modalités des travaux, il est possible de demander l’aide de la Régie.

Obtenir l’aide de la Régie pour conclure une entente

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, la Régie peut vous aider. Deux options s’offrent à vous :

1. Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour négocier une entente.
2. Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335 concernant ce qui suit :
   • Remuement du sol et répartition des coûts connexes
   • Construction d’installations et répartition des coûts connexes
   • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile

En cas d’infraction au règlement

Le non-respect de la LRCE ou de ses règlements peut entraîner des problèmes importants, sur-le-champ ou après un certain temps. Par exemple, une personne pourrait heurter une conduite alors qu’elle exerce une activité à proximité d’un pipeline si elle n’a pas au préalable fait une demande de localisation ou communiqué avec la société pipelinière pour obtenir des précisions et de l’information sur le travail en toute sécurité à cet endroit. Le contact avec le revêtement du pipeline peut endommager la protection contre la corrosion et ultérieurement être à l’origine d’une fuite ou d’une rupture.

Les infractions à la loi ou à ses règlements peuvent entraîner l’imposition d’amendes ou de pénalités. Les dommages à une canalisation doivent être signalés à la société pipelinière. À son tour, celle-ci doit faire rapport à la Régie.

Surveillance de l’emprise

Les sociétés pipelinières doivent surveiller l’utilisation des terres pour atténuer les risques de dommages aux pipelines ou aux environs. Elles doivent mettre en place un processus de surveillance des activités exécutées à proximité de pipelines.

Elles doivent également élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages. Ce programme permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage aux pipelines.

Les sociétés pipelinières doivent surveiller leurs pipelines afin d’être en mesure d’intervenir en cas de situation imprévue. La surveillance peut notamment être exercée des airs ou au sol. Elles doivent prendre des mesures sur-le-champ s’il se produit une situation qui pourrait :

• mettre la vie en danger;
• causer des dommages importants aux biens;
• causer des dommages à l’environnement.

Les sociétés pipelinières doivent également intervenir rapidement en cas de :

• remuement du sol dans la zone réglementaire;
• franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Terminologie utile

La définition de ces termes est propre au domaine de la prévention des dommages.

Publications, règlements et directives connexes

Activités agricoles à proximité de pipelines

Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines - Ce qu'il faut savoir

Vivre et travailler à proximité d’un pipeline

Construction à proximité de pipelines

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Note d’orientation — Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines

Ressources pour la prévention des dommages

Des organisations de partout au pays ont uni leurs efforts pour vous aider à planifier votre travail de manière qu'il ne présente aucun danger. Cliquez sur l'un ou l'autre des logos ci-après pour savoir quelle aide peut être obtenue.