Propriétaires de terrains résidentiels et commerciaux

Activités

Les activités peuvent comprendre ce qui suit :

• creusement
• creusement de tranchées
• pose de clôtures
• plantation d’arbres
• conduite de véhicules
• construction de structures

Ce qu’il faut savoir au sujet des travaux effectués dans la zone réglementaire

Description de la zone réglementaire

La zone réglementaire est une exigence prévue dans les règlements aux fins de sûreté et de sécurité. Cette zone exige des précautions supplémentaires, de la communication et le consentement de la société pipelinière pour la réalisation de certaines activités.

Elle mesure 30 m de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.

Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité et pour prévenir tout contact avec la canalisation et tout dommage.

Travaux effectués dans la zone réglementaire

Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour ce qui suit :

• toute activité d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire;
• les travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture).

La société pipelinière doit veiller à ce que les activités n’endommagent pas la canalisation. Si la société pipelinière consent à vos activités, elle doit vous donner l’information nécessaire pour que vous puissiez les réaliser en toute sécurité. Vous avez besoin de cette information pour votre propre sécurité et celle du public et de l’environnement.

Remarque – Si la société pipelinière ne donne pas son consentement, vous pouvez obtenir l’aide de la Régie. Pour de plus amples renseignements, voir entente sur les activités et les coûts.

Description de l’emprise

L’emprise est la lisière de terrain pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline. La largeur de l’emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des pipelines. Elle est habituellement moins étendue que la zone réglementaire.

Travaux effectués dans l’emprise

Si l’activité se déroule plus près du pipeline, les exigences en matière de sécurité sont plus nombreuses. Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de creuser ou de construire quoi que ce soit (une remise, une clôture ou même un bac à sable) à l’intérieur de l’emprise.

Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière pour faire ce qui suit à l’intérieur de l’emprise :

1. toute activité d’excavation à 30 cm de profondeur ou plus (s’applique à la zone réglementaire et à l’emprise);
2. travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture);
3. construction de quoi que ce soit;
4. utilisation de véhicules ou d’équipement mobile sur un pipeline, hors d’une voie de circulation;
5. matériel laissé sur l’emprise (berme, bois empilé ou véhicule stationné).

Si vous vivez ou travaillez à proximité d'un pipeline

Creusez intelligemment. Différents câbles et pipelines réglementés par le gouvernement municipal ou provincial peuvent aussi être enfouis dans le secteur. Il peut par exemple s'agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de fibres optiques, de tuyaux d'égout et d'alimentation en eau ou de câbles électriques.

Activités nécessitant le consentement de la société pipelinière

Toute activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire à une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus sous la surface nécessite le consentement écrit de la société pipelinière. L’obtention d’un consentement pourrait prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Utilisation d’un véhicule

Il n’est pas nécessaire de demander un consentement si le véhicule emprunte un franchissement établi, comme une route revêtue, une route non revêtue ou une route de gravier.

Le consentement de la société pipelinière doit être obtenu avant de franchir une emprise avec tout autre véhicule, notamment un véhicule récréatif. Consultez la page consacrée à l’agriculture pour connaître les exceptions s’appliquant aux véhicules et à l’équipement agricoles.

Construction d’une installation

Si vous envisagez de construire une installation au-dessus, au-dessous, le long ou d’un bout à l’autre d’une emprise, vous devez obtenir le consentement de la société pipelinière. (Pour des exemples d’installations, lisez la section Installation.)

Pour des raisons de sécurité du pipeline, votre accord de servitude pourrait comporter des conditions qui interdisent la construction d’une installation sur l’emprise. Consultez votre accord de servitude avant d’aller de l’avant.

Entente autour des activités et des coûts

La Régie vous encourage à conclure une entente avec la société pipelinière concernant l’exécution d’activités dans la zone visée par règlement ou le franchissement d’un pipeline. La société pipelinière doit donner son consentement par écrit pour certaines activités dans la zone visée par règlement. Si des coûts découlent de la réalisation de projets ou de travaux autorisés, vous et la société pipelinière devez vous entendre sur la façon de les régler.

Si vous êtes dans l’incapacité de conclure une entente avec la société pipelinière sur les coûts ou les modalités des travaux, il est possible de demander l’aide de la Régie.

Obtenir l’aide de la Régie pour conclure une entente

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, la Régie peut vous aider. Deux options s’offrent à vous :

1. Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour négocier une entente.
2. Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335 concernant ce qui suit :
   • Remuement du sol et répartition des coûts connexes
   • Construction d’installations et répartition des coûts connexes
   • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile

En cas d’infraction au règlement

Le non-respect de la LRCE ou de ses règlements peut entraîner des problèmes importants, sur-le-champ ou après un certain temps. Par exemple, une personne pourrait heurter une conduite alors qu’elle exerce une activité à proximité d’un pipeline si elle n’a pas au préalable fait une demande de localisation ou communiqué avec la société pipelinière pour obtenir des précisions et de l’information sur le travail en toute sécurité à cet endroit. Le contact avec le revêtement du pipeline peut endommager la protection contre la corrosion et ultérieurement être à l’origine d’une fuite ou d’une rupture.

Les infractions à la loi ou à ses règlements peuvent entraîner l’imposition d’amendes ou de pénalités. Les dommages à une canalisation doivent être signalés à la société pipelinière. À son tour, celle-ci doit faire rapport à la Régie.

Surveillance de l’emprise

Les sociétés pipelinières doivent surveiller l’utilisation des terres pour atténuer les risques de dommages aux pipelines ou aux environs. Elles doivent mettre en place un processus de surveillance des activités exécutées à proximité de pipelines.

Elles doivent également élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages. Ce programme permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage aux pipelines.

Les sociétés pipelinières doivent surveiller leurs pipelines afin d’être en mesure d’intervenir en cas de situation imprévue. La surveillance peut notamment être exercée des airs ou au sol. Elles doivent prendre des mesures sur-le-champ s’il se produit une situation qui pourrait :

• mettre la vie en danger;
• causer des dommages importants aux biens;
• causer des dommages à l’environnement.

Les sociétés pipelinières doivent également intervenir rapidement en cas de :

• remuement du sol dans la zone réglementaire;
• franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Terminologie utile

La définition de ces termes est propre au domaine de la prévention des dommages.

Publications, règlements et directives connexes

Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce qu'il faut savoir

Vivre et travailler à proximité d’un pipeline

Note d’orientation – Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines

Ressources pour la prévention des dommages

Des organisations de partout au pays ont uni leurs efforts pour vous aider à planifier votre travail de manière qu'il ne présente aucun danger. Cliquez sur l'un ou l'autre des logos ci-après pour savoir quelle aide peut être obtenue.