Compagnies pipelinières

Obligations de la compagnie pipelinière

Source pour la réglementation : Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Création et maintien d’un programme de prévention des dommages

Note d’orientation – Règlements de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines, article 16 – Contenu minimal

Toutes les compagnies pipelinières de ressort fédéral doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages incluant ce qui suit :

• un programme de sensibilisation du public
• une surveillance continue de l’utilisation des terres
• un processus visant à assurer une réponse en temps opportun aux demandes de localisation
• des normes relatives à la localisation de pipelines
• un processus relatif à la gestion :
  • des demandes de consentement écrit visant des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire (zone de sécurité de 30 mètres);
  • de la construction des installations;
  • du franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 16.

Gestion des dangers

Les compagnies pipelinières doivent examiner les tendances relativement aux activités non autorisées et prendre les mesures nécessaires pour les renverser. Elles doivent :

• déterminer et analyser les dangers existants et potentiels;
• mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de contrôle pour atténuer les risques.

Pour en savoir plus, consultez :

• l’article 55 portant sur la vérification des programmes des Notes d’orientation concernant le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres;
• le paragraphe 6.5(1) portant sur les processus relatifs au système de gestion, en particulier les alinéas c à f.

Mise en œuvre de programmes de sensibilisation du public

Les programmes de sensibilisation du public visent à aviser les propriétaires fonciers, utilisateurs des terres et autres parties prenantes de la présence de pipelines. Ils les informent de la façon de mener, en toute sécurité, des activités à proximité des pipelines ainsi que de la manière dont la compagnie gérera toute situation d’urgence.

Pour en savoir plus, consultez l’article 16 qui porte sur le programme de prévention des dommages

Obligation de faire rapport – Ce qui doit être rapporté à la Régie

Les compagnies pipelinières de ressort fédéral doivent rapporter immédiatement :

• toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
• tout dommage à une conduite causé par la compagnie pipelinière, un entrepreneur ou un tiers;
• tout dommage à une conduite survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, d’une activité qui a occasionné un remuement du sol dans la zone réglementaire (zone de sécurité de 30 mètres) ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
• toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, toute activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou tout franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qui, selon elles, risque de compromettre la sûreté ou la sécurité d’une conduite.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 11(1).

Système de signalement d’événement en ligne

Les sociétés réglementées doivent informer la Régie de toute contravention aux règlements sur la prévention des dommages aux pipelines (les « règlements ») au moyen du système de signalement d’événement en ligne et soumettre un rapport préliminaire de contravention aux règlements immédiatement ou dans les 24 heures suivant la découverte.

Les sociétés pipelinières réglementées doivent déposer un rapport final au moyen du système de signalement d’événement en ligne pour chaque contravention aux règlements dans les 30 jours suivant la présentation du rapport préliminaire.

Pour faire rapport, veuillez accéder au système de signalement d’événement.

Pour lire les lignes directrices, consultez la page Lignes directrices de la Régie de l'énergie du Canada sur les rapports d’événement.

Réponse de la Régie en cas de contravention aux règlements sur la prévention des dommages aux pipelines

À la suite du signalement d’une contravention aux règlements, la Régie :

• continue de miser principalement sur l’éducation et la sensibilisation pour prévenir toute contravention aux règlements;
• intervient de façon uniforme et efficace après le signalement d’une contravention aux règlements, encourage les parties à tirer des leçons de la contravention aux règlements et corrige les lacunes pour prévenir des incidents qui pourraient mettre des personnes en danger ou nuire à l’environnement;
• utilise des outils de conformité et d’exécution, au besoin, pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;
• tient les personnes ou les sociétés responsables en matière de sécurité, en s’attaquant aux causes sous-jacentes de la contravention aux règlements pour prévenir la réalisation d’autres travaux non sécuritaires à proximité des pipelines.

Pour en savoir plus, consultez la page Conformité et exécution.

Registres

La compagnie pipelinière doit, pendant la durée de vie de tout pipeline, tenir un registre des travaux de construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long du pipeline et des activités qui occasionnent un remuement du sol dans la zone réglementaire (zone de sécurité de 30 mètres).

Toute compagnie pipelinière qui est, au titre du présent règlement, obligée de tenir des registres met ceux-ci et les autres documents nécessaires à leur vérification à la disposition des agents de la Régie et des autres personnes autorisées par celle-ci à cette fin, et leur donne toute l’assistance nécessaire pour l’examen de ces registres.

Pour en savoir plus, consultez l’article 12 – Registres..

Réponse aux demandes

Les compagnies pipelinières ont dix jours pour répondre aux demandes d’autorisation de mener des activités dans la zibe de sécurité ou de franchir un pipeline avec un véhicule. Elles doivent informer l’auteur de la demande de leur décision d’accepter ou de refuser celle-ci.

En cas de refus, elles doivent en préciser les raisons. Les compagnies pipelinières doivent aussi informer les demandeurs de la manière de communiquer avec la Régie pour obtenir de l’aide.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 3(1).

Localisation et indication de l’emplacement d’un pipeline

La compagnie pipelinière doit localiser son pipeline dans les trois jours ouvrables suivant la date de la demande, ou dans un délai plus long dont elle convient avec le demandeur.

La compagnie pipelinière doit s’acquitter des tâches suivantes :

• informer par écrit le demandeur des pratiques à adopter en matière de sécurité;
• indiquer l’emplacement du pipeline et expliquer la signification des jalons.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), alinéas 6(1)a) à c)

Inspection et observations sur les lieux

La compagnie pipelinière doit être présente durant la plupart des activités qui occasionnent un remuement du sol près du pipeline et elle doit inspecter chaque conduite mise à nu avant le remblayage.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 8.

Gestion des franchissements par des véhicules

Véhicules agricoles

Les compagnies pipelinières doivent :

• déterminer les endroits où la réalisation d’activités agricoles normales pourrait endommager le pipeline;
• préciser ces endroits aux propriétaires fonciers ou aux utilisateurs des terres touchés;
• prendre des mesures pour résoudre les problèmes.

Pour en savoir plus, consultez :

• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 7 – Obligations relatives à certains endroits
• Article 12 – Autorisation – franchissement d’un pipeline
• Article 13 – Autorisation – activité agricole

Engins de construction et véhicules non agricoles

Les compagnies pipelinières doivent être en mesure d’évaluer si un véhicule constitue un danger pour un pipeline et de déterminer ce qui peut être permis dans une emprise.

Centres d’appel unique

Les compagnies pipelinières de ressort fédéral doivent enregistrer leurs installations dans la base de données des centres d’appel unique. Remarque : Cela s’applique dans les provinces où il existe de tels centres.

Veillez consulter l’article 2 – Centre d’appel unique pour en savoir plus.

Obligation de fournir des renseignements

Les compagnies pipelinières de ressort fédéral doivent :

• afficher des renseignements qui sont facilement accessibles au public;
• répondre, dans les 10 jours ouvrables, à toute personne qui a présenté une demande en vue de :
  • construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline;
  • mener des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire (zone de sécurité de 30 mètres).

Veillez consulter l’article 4 – Obligations de fournir des renseignements pour en savoir plus.

Obligations relatives à certains endroits

Dans le cas d’activités agricoles ou de franchissements par un véhicule, les compagnies pipelinières doivent faire ce qui suit :

• déterminer les endroits précis où le franchissement par un véhicule ou l’exécution d’activités agricoles pourraient compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline;
• préciser quels sont ces endroits aux personnes exerçant ces activités.

Veillez consulter l’article 7 – Obligations relatives à certains endroits pour en savoir plus.

Suspension (du consentement)

Les compagnies pipelinières de ressort fédéral peuvent suspendre leur consentement si les travaux risquent de compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline. Cela comprend ce qui suit :

• la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline;
• l’exécution d’activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire (zone de sécurité de 30 mètres).

Veuillez consulter l’article 10 – Suspension pour en savoir plus.

Conclusion d'accords relatifs à l'exécution d'activités à proximité d'un pipeline et à la répartition des coûts connexes

La Régie encourage les compagnies pipelinières et toute personne envisageant de mener une activité à proximité d’un pipeline à collaborer en vue de conclure un accord relatif à l’exécution d’activités dans la zone réglementaire et au franchissement du pipeline. Selon les règlements, le consentement écrit de la compagnie pipelinière doit préciser la manière de mener des activités en toute sécurité à proximité du pipeline.

Si des coûts directement attribuables à toute construction ou à tout remuement du sol autorisés sont engagés, les parties sont encouragées à conclure un accord précisant comment ces coûts seront gérés.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’une de ces questions, elles peuvent demander l’aide de la Régie.

Obtenir l’aide de la régie

La Régie s’attend à ce qu’à la suite du dépôt de demandes d’activités, les compagnies pipelinières accordent leur consentement écrit en temps opportun à la majeure partie d’entre elles. Cependant, si les personnes qui envisagent de mener une activité à proximité d’un pipeline ont de la difficulté à s’entendre avec la compagnie pipelinière sur les modalités des travaux ou à déterminer avec celle-ci qui assumera les coûts associés à une construction ou à un remuement du sol autorisés, elles peuvent demander l’aide de la Régie.

Deux approches peuvent être utilisées pour gérer les différends. Il suffit de présenter une demande aux termes de l’article 335.

Processus de règlement extrajudiciaire des différends : Le règlement extrajudiciaire des différends est un processus volontaire et confidentiel qui vise à aider les parties à résoudre conjointement leur conflit. Il comprend la négociation, la facilitation et la médiation. La Régie encourage les parties à y avoir recours pour régler des questions, comprendre les intérêts et parvenir à des solutions acceptables si possible.

Remarque : Les services relatifs au processus de règlement extrajudiciaire des différends peuvent être demandés à tout moment et avant le dépôt d’une demande aux termes de l’article 335. Toutefois, les deux parties au différend doivent accepter d’y participer.

Processus décisionnel (audience et décision) : Si le processus de règlement extrajudiciaire des différends ne permet pas de résoudre un différend ou que les parties ne souhaitent pas y participer, elles peuvent demander à la Commission de tenir une audience pour trancher la question.

Pour obtenir plus d’information, les demandeurs éventuels peuvent consulter les documents d’orientation suivants.

• Demandes aux termes de l’article 335 – Lignes directrices concernant le processus à l’intention des demandeurs
• Demandes aux termes de l’article 335 – Principes directeurs relatifs aux décisions en matière de répartition des coûts

Publications, règlements et directives connexes

• Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce qu'il faut savoir
• Vivre et travailler à proximité d’un pipeline
• Construction à proximité de pipelines
• Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien
• Notes d’orientation – Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines
• Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines

Demande d’exemplaires de publications

Des publications portant sur la prévention des dommages sont accessibles au public. Pour en obtenir un exemplaire, vous pouvez :

• en faire la demande directement à partir de la page Obtenir des exemplaires de publications;
• visiter la page Contactez-nous – Bibliothèque

Lois

Liste des lois et règlements

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Loi sur l’Office national de l’énergie (abrogée)

Concordances entre la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et la Loi sur l’Office national de l’énergie (document lié à la Loi sur l’Office national de l’énergie)

Règlements

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), DORS/2016-124

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), DORS/2016-133

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Notes d’orientation

Régie – Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines réglementés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : Exigences et notes d’orientation

Régie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada, et autres lois – règlements, notes d’orientation et documents connexes

Construction à proximité de pipelines