FAQ sur l'Ordonnance MO-036-2022

Normes Z245 de l’Association canadienne de normalisation

Le 31 octobre 2022, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a rendu l’ordonnance MO-036-2022 [dépôt C21733], qui exige que les sociétés du ressort de la Régie se procurent et intègrent à leurs installations uniquement des composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement qui sont conformes aux plus récentes versions de plusieurs normes CSA Z245 de l’Association canadienne de normalisation (Canadian Standards Association [CSA]). Le présent document répond à certaines questions fréquentes au sujet de l’ordonnance.

Qu’est-ce qu’une « ordonnance générale »?

Une ordonnance générale (« MO ») précise les exigences qui s’appliquent à l’égard de différentes questions telles que l’augmentation de la pression maximale d’exploitation autorisée ou la cession, la vente, la location ou la cessation d’exploitation d’un pipeline, en tout ou en partie, en énumérant les conditions qu’une société doit respecter pour être conforme.

Quel est le but de cette ordonnance précise de type MO?

L’ordonnance MO-036-2022 exige des sociétés qu’elles se procurent et intègrent à leurs installations des composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement qui sont conformes aux normes suivantes de l’Association canadienne de normalisation (Canadian Standards Association [CSA]) : la plus récente version (2021) de la norme CSA Z245 Steel flanges; les plus récentes versions (2022) des normes CSA Z245 Steel pipe, Steel fittings, Steel valves, Plant-applied external coatings for steel pipe et Field-applied external coatings for steel pipeline systems; et les normes nouvellement publiées (2022) CSA Z245 Induction bends et Cold bends. Une autre possibilité serait que les composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement ainsi visés respectent les prescriptions techniques de versions antérieures de ces normes ou celles d’autres documents normatifs autorisés aux termes de la norme CSA Z662, pourvu que les sociétés soient en mesure d’en démontrer le caractère approprié ou que ces normes imposent les mêmes contraintes essentielles.

Qu’entend-on par être en mesure de démontrer le caractère approprié d’une version antérieure?

Les sociétés doivent être en mesure de démontrer que les composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement assurent un degré de sécurité et de protection environnementale au moins égal à celui des versions indiquées dans l’ordonnance. Cela ne signifie pas qu’elles doivent déposer sur-le-champ tous les documents requis à cette fin, mais il leur faut être prêtes à le faire si la Régie le leur demandait.

De plus, l’article 2.2 de la version actuellement en vigueur, soit celle de 2019, de la norme Z662 donne une définition de « démontrer ».

Pourquoi y a-t-il un décalage entre la mise à jour des normes de la CSA et le moment où les sociétés sont tenues de s’y conformer?

La Régie incorpore les normes par renvoi, elle n’en établit pas le calendrier de publication. Les exigences qui permettent aux sociétés réglementées de se procurer et d’intégrer des composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement produits conformément à la série de normes CSA Z245 sont énoncées à l’article 5 de la version actuellement en vigueur, soit celle de 2019, de la norme CSA Z662. Celle-ci renvoie aux versions les plus récentes de la série de normes CSA Z245 au moment de la publication. Cela occasionne un décalage constant entre les normes CSA Z662 et CSA Z245. Par exemple, la version actuelle de la première, produite en 2019, exige le respect des normes Z245 de 2017 et 2018, alors que l’obligation de s’en remettre à celles de 2021 et 2022 attendra la prochaine publication de la norme Z662 en 2023. C’est donc dire que sans l’intervention de la Régie, les sociétés pourraient continuer de se limiter aux normes Z245 de 2017 et 2018, sans autre démonstration du caractère approprié de celles-ci, jusqu’à ce que la version 2023 de la norme Z662 soit adoptée.

De plus, l’article 2.1 de la version actuellement en vigueur (2019) de la norme CSA Z662 autorise l’utilisation de versions plus récentes ou modifiées des publications citées (c.-à-d. la série de normes CSA Z245). Toutefois, comme les normes CSA Z245.16 et CSA Z245.17 sont de nouvelles publications qui n’ont pas été citées précédemment, les sociétés réglementées par la Régie ne seraient pas en mesure d’utiliser les composantes produites selon ces normes en l’absence des directives précises données dans l’ordonnance générale dont il est question.

Pouvez-vous en dire un peu plus sur les exigences des normes CSA Z245?

La série de normes CSA Z245 porte sur la production de composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement. Celles qui visent les composantes sont les suivantes :

  • Tuyaux en acier – La norme CSA Z245.1 concerne les tuyaux en acier destinés principalement au transport de fluides dans les réseaux d’oléoducs ou de gazoducs.
  • Raccords en acier – La norme CSA Z245.11 traite des raccords de pipelines en acier, qu’il s’agisse par exemple de coudes, de raccords en T ou de manchons de réduction, surtout destinés aux réseaux d’oléoducs ou de gazoducs.
  • Brides en acier – La norme CSA Z245.12 traite pour sa part des brides de raccordement en acier surtout destinées aux réseaux d’oléoducs ou de gazoducs.
  • Vannes en acier – La norme CSA Z245.15 traite quant à elle des vannes en acier surtout destinées aux réseaux d’oléoducs ou de gazoducs et servant à contrôler le débit, jusqu’à isoler totalement certaines sections du réseau.
  • Coudes produits par cintrage par induction – La norme CSA Z245.16 concerne les coudes produits par cintrage par induction en usine et principalement destinés aux réseaux d’oléoducs ou de gazoducs.
  • Coudes produits par cintrage à froid – La norme CSA Z245.17 traite pour sa part des coudes produits par cintrage à froid en usine et principalement destinés aux réseaux d’oléoducs ou de gazoducs.
  • Revêtements externes appliqués en usine sur tuyaux en acier – La norme CSA Z245.20 concerne l’application de revêtement d’époxyde lié par fusion en usine sur la face extérieure de tuyaux en acier nu et les tâches connexes.
  • Revêtements externes appliqués sur le terrain aux réseaux de pipelines en acier – La norme CSA Z245.30 concerne l’application de revêtement sur le terrain et en usine sur la face extérieure de tuyaux en acier et les tâches connexes

Quels sont les principaux changements apportés aux versions 2021 et 2022 des normes CSA Z245?

Un résumé des principaux changements apportés aux versions de 2021 et 2022 est présenté dans la préface de chacune des normes CSA Z245 énumérées, à l’exception des nouvelles normes CSA Z245.16 et Z245.17. Les sociétés pipelinières réglementées par la Régie devraient s’informer des modifications apportées aux normes et de l’incidence qu’elles pourraient avoir sur leurs réseaux pipeliniers si elles les adoptaient ou ne les adoptaient pas avant la parution de la prochaine version de la norme CSA Z662.

Elles devraient notamment être au courant des modifications suivantes :

  • les procédés de traitement thermique;
  • les exigences relatives aux essais mécaniques, dont les essais d’impact Charpy V et les essais de résistance à l’effet d’entaille;
  • les exigences relatives aux essais chimiques;
  • les exigences en matière de gestion de la qualité;
  • les exigences relatives à la gestion des dossiers.

Est-ce que la Régie a le pouvoir d’imposer les exigences prévues dans cette ordonnance de type MO si elle ne réglemente ni les fabricants ni les distributeurs?

Oui, cette ordonnance de type MO s’applique aux sociétés pipelinières assujetties à la réglementation de la Régie qui se procurent diverses composantes auprès de fabricants ou de distributeurs et non directement à ceux-ci. Comme c’est toujours le cas dans de telles circonstances, la Régie a le pouvoir d’imposer le respect d’exigences de cette nature.

En quoi cela touche-t-il les composantes et les revêtements déjà en stock qui n’ont pas été produits en conformité avec la version 2021 de la norme CSA Z245.12 ou des normes CSA Z245.1, .11, .15, .16, .17, .20 et .30?

Les sociétés peuvent toujours utiliser les composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement qui respectent les prescriptions techniques de versions antérieures des normes Z245 ou celles d’autres documents normatifs autorisés aux termes de la version actuellement en vigueur, soit celle publiée en 2019, de la norme CSA Z662, pourvu qu’elles soient en mesure d’en démontrer le caractère approprié ou que ces normes imposent les mêmes contraintes essentielles.

L’article 5.1.2 b) de la version actuellement en vigueur de la norme CSA Z662, publiée en 2019, permet d’utiliser des matériaux conformes aux six normes Z245 de 2014 ou même de versions précédentes, tant que les sociétés démontrent qu’il s’agit d’utilisations appropriées. Les composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement déjà en stock, qui ont été produits en conformité avec les versions antérieures des six normes Z245 révisées et énumérées dans l’ordonnance de type MO ou d’autres documents normatifs autorisés aux termes de la version en vigueur de 2019 de la norme CSA Z662, peuvent être intégrés, pourvu que les sociétés soient en mesure d’en démontrer le caractère approprié ou que ces normes imposent les mêmes contraintes essentielles.

L’ordonnance de type MO s’applique-t-elle aux composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement qui ne figurent pas dans les normes Z245-21 et Z245-22?

Non, l’ordonnance ne s’applique qu’aux composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement dont il est question à l’article 1 sur la portée des normes CSA Z245-21 et CSA Z245-22. Les composantes qui ne sont pas ainsi visées peuvent être obtenues dans le respect d’autres normes, pourvu que celles-ci soient autorisées au titre de la norme CSA Z662-19.

Si vous avez des questions au sujet de l’ordonnance MO-036-2022, veuillez communiquer avec la Régie par courriel à l’adresse rechercheetinnovation@cer-rec.gc.ca.

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