Avis d’information de la Régie IA 2022-001 – Audits de la gestion des sites contaminés de la Régie de l’énergie du Canada en 2021-2022 – Leçons apprises

Avis d’information de la Régie IA 2022-001 – Audits de la gestion des sites contaminés de la Régie de l’énergie du Canada en 2021-2022 – Leçons apprises [PDF 191 ko]

Dossier OF-Surv-Gen11 01
Le 19 juillet 2022

• Avis d’information CER IA 2022-001
  Audits de la gestion des sites contaminés de la Régie de l’énergie du Canada en 2021-2022 – Leçons apprises

Vous trouverez ci-joint l’avis d’information CER IA 2022-001.

La Régie de l’énergie du Canada publie l’avis d’information ci-joint dans le but de fournir des précisions concernant l’interprétation de la Régie et ses attentes liées à l’un des sujets audités en 2021-2022, nommément l’évaluation de la gestion des sites contaminés des sociétés.

Les sociétés réglementées par la Régie sont censées examiner la présence éventuelle des lacunes relevées et confirmer que leurs systèmes de gestion en sont exempts. La Régie mettra ces apprentissages en pratique dans ses futures activités de vérification de la conformité et de surveillance ainsi que dans ses prochains audits.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou d’éclaircissements, veuillez communiquer avec le directeur des audits, de l’exécution et des enquêtes au numéro sans frais 1-800-899-1265.

Comme tous les avis, celui-ci est aussi publié sur le site Web de la Régie à la page Avis de sécurité et d’information.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma considération respectueuse.

Signé par

Gitane De Silva
Présidente-directrice générale

Pièce jointe

Avis d’information
CER IA 2022-001
Juillet 2022

Audits de la gestion des sites contaminés de la Régie de l’énergie du Canada en 2021-2022 – Leçons apprises

Motif de diffusion de l’avis

La Régie de l’énergie du Canada exige que toutes les sociétés établissent et mettent en œuvre un système de gestion efficace pour recenser et analyser de manière proactive les dangers et gérer les risques s’y rattachant de manière à prévenir les préjudices aux personnes et à l’environnement. Un système de gestion bien conçu et correctement mis en œuvre, en conformité avec le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) (le « Règlement »), permet de gérer les dangers, de tirer des enseignements et de constamment apporter des améliorations dans l’ensemble de l’organisation. Jumelé à une culture de sécurité forte, il aide à obtenir de bons résultats en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Contexte

Dans le cadre de ses activités permanentes de surveillance, le programme d’audit de la conformité 2021-2022 la Régie a principalement porté sur la gestion des sites contaminés, qui constitue l’un des volets d’un système de gestion efficace. Quatre sociétés de petite ou moyenne taille ont été sélectionnées pour les audits en fonction du modèle de détermination des risques et d’établissement des priorités de la Régie.

Les audits visaient à vérifier si le programme de gestion des sites contaminés établis dans le cadre du programme de protection environnementale de chaque société satisfaisait aux exigences du Règlement et si la société a mis en place les processus, procédures et instructions de travail nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’article 6 du Règlement.

Apprentissages sur les systèmes de gestion

Les lacunes courantes relevées dans les rapports d’audit sont résumées dans le présent avis d’information. Le but est de promouvoir l’apprentissage et l’amélioration dans toutes les sociétés réglementées par la Régie.

Établissement des objectifs et des cibles précises

Les auditeurs ont relevé que les exigences liées à l’article 6.3 (et aux six programmes visés par l’article 55) et à l’alinéa 6.5.1a) du Règlement en ce qui a trait à l’établissement d’objectifs et de cibles n’ont pas été satisfaites en raison d’un manque de précision et d’un manque d’harmonisation avec les buts de l’organisation. La Régie s’attend à ce que les programmes de protection environnementale comprennent des objectifs et des cibles qui ont trait à la prévention, au recensement et à la gestion des sites contaminés, conformément aux politiques et aux buts de l’organisation.

Mesures de rendement

Le Règlement exige que le programme d’une société comporte des objectifs et des cibles qui contribuent à l’atteinte des buts organisationnels et qui sont assortis de mesures de rendement. Certaines sociétés ont démontré qu’elles avaient fixé des objectifs et des cibles pour leur programme de protection environnementale, mais qu’elles n’avaient pas établi de mesures permettant d’en évaluer le rendement. D’autres sociétés disposaient de mesures de rendement, mais celles-ci n’étaient pas conçues pour témoigner d’une amélioration continue de la gestion des sites contaminés.

Détermination et gestion des dangers

Entre autres exigences, les sociétés doivent avoir des processus pour répertorier et analyser les dangers et les dangers potentiels, évaluer les risques et relever l’existence de sites possiblement contaminés. Les sociétés doivent aussi être en mesure de démontrer qu’elles réduisent activement le risque de contamination des sites. Compte tenu de la nature des activités liées aux oléoducs et aux gazoducs, les sociétés doivent déterminer si une contamination quelconque pourrait découler des pratiques passées et des activités d’exploitation actuelles.

Certaines sociétés ont indiqué qu’elles n’avaient jamais découvert de site contaminé sur leurs réseaux, même si elles exploitaient des pipelines qui étaient en place depuis des années. Certaines de ces sociétés ne disposaient pas de processus, de procédures ou d’instructions relatives aux tâches en place pour repérer un site contaminé et le gérer, le cas échéant.

Formation, compétence et évaluation

Des compétences et une formation particulières sont nécessaires pour établir qu’un site a été contaminé et le gérer. Si le personnel et les entrepreneurs d’une société ne disposent pas des compétences adéquates, cette société est susceptible de négliger un site contaminé, ce qui pourrait avoir une incidence sur la santé humaine ou écologique. Il est également possible qu’une fois détectée, une contamination fasse l’objet d’une gestion déficiente.

Une fois la contamination détectée, la société doit la délimiter complètement et évaluer les dangers et les risques potentiels pour les récepteurs. Bien que la Régie soit consciente que les sociétés comptent souvent sur de tiers entrepreneurs pour s’acquitter de ces tâches, elle doit tout de même savoir si ceux-ci gèrent adéquatement les sites contaminés. Certaines de ces sociétés n’avaient pas bien défini les exigences en matière de compétences et de formation dans leurs processus documentés.

Communications

La gestion des sites contaminés nécessite des communications internes et externes efficaces avec toutes les personnes susceptibles d’être touchées, y compris les collectivités, les peuples autochtones et les parties prenantes. Ces communications servent à aviser ces personnes de l’emplacement de la contamination, de sa source, de sa délimitation, des dangers et des risques qu’elle pose et des responsabilités éventuelles. Une communication efficace est également nécessaire pour faire connaître les mesures prises pour réduire au minimum les risques. Plusieurs sociétés n’avaient pas les processus documentés requis pour décrire les étapes procédurales d’une communication interne et externe efficace et indiquer clairement quand les communications sont nécessaires, leur contenu, qui en est responsable et à qui elles devraient s’adresser.

Contrôle opérationnel

Les sociétés doivent être en mesure de démontrer qu’elles exercent une surveillance adéquate des travaux exécutés pour assurer la sécurité des travailleurs, la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. Lorsqu’elles gèrent des travaux à proximité de sites contaminés, les sociétés doivent mettre en place des processus pour assurer la planification, la coordination et le contrôle des activités opérationnelles de leurs employés et entrepreneurs, et pour veiller à ce que les employés et les autres personnes avec qui les sociétés collaborent ou qui travaillent pour elles soient mis au courant des activités des autres.

Certaines sociétés n’avaient pas de processus bien définis et documentés dans ce domaine. Une société disposait du processus nécessaire, mais celui-ci n’avait pas encore été entièrement mis en œuvre au moment de l’audit (c.-à-d. qu’il n’a pas été démontré qu’il avait été utilisé pendant au moins 90 jours).

Correction des lacunes

La Régie s’attend à ce que les sociétés aient un programme d’assurance de la qualité pour surveiller l’état des sites contaminés et faire rapport sur la présence de nouveaux sites. Ces renseignements devraient être communiqués à la haute direction dans le cadre du processus d’examen de gestion et intégrés au rapport annuel de la société. Toute lacune relevée dans le cadre des activités d’assurance de la qualité de la société doit mener à des mesures préventives et correctives. Certaines sociétés n’avaient pas de programmes d’assurance de la qualité fonctionnels permettant d’y parvenir.

Guide sur le processus d’assainissement

Le Guide sur le processus d’assainissement de la Régie soutient les exigences du Règlement et encadre la façon dont les sociétés doivent démontrer qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent efficacement les effets négatifs de la contamination liée à leurs installations.

Ce guide a été créé en 2011 et mis à jour en 2020. La version mise à jour clarifie les attentes de la Régie en ce qui a trait au recensement et à la gestion de la contamination aux installations réglementées par la Régie et fournit des lignes directrices aux sociétés pour qu’elles les examinent et les intègrent à leur système de gestion un programme de protection environnementale pour maintenir la conformité aux exigences de la Régie.

Même si les lacunes relevées ont montré que les processus relatifs au système de gestion sont inadéquats, les auditeurs de la Régie ont pu vérifier, au moyen d’entrevues et d’inspections de documents et de dossiers, que les sociétés menaient des activités de surveillance de la sécurité et de la protection de l’environnement. Pour ces quatre entités auditées, des plans de mesures correctives et p réventives ont été mis en place pour assurer leur conformité à la réglementation.

Afin d’aider les sociétés à répondre aux attentes de la Régie, celle-ci a publié une mise à jour des protocoles et lignes directrices visant l’audit des activités d’exploitation des sociétés sur son site Web externe. Ces documents peuvent être utilisés par les sociétés pour comprendre comment atteindre et démontrer la conformité aux diverses exigences du RPT.

La suite des choses

Les sociétés réglementées par la Régie sont censées examiner la présence éventuelle des lacunes relevées et les corriger au besoin pour confirmer qu’elles n’existent pas dans leurs systèmes de gestion. La Régie intégrera ces apprentissages à ses futures activités de vérification de la conformité et de surveillance, qui peuvent cibler les mêmes sociétés, pour assurer un meilleur rendement dans ce domaine. D’autres sociétés pourraient aussi faire l’objet d’un audit dans un proche avenir.

Date de modification :

2022-08-12