Avis d’information REC IA 2024-001 – Attentes de la Régie relativement aux mesures de préparation et d’intervention en cas d’incendie dans des installations de stockage de liquides
Dossier 5061574
Le 22 janvier 2024
Toutes les sociétés du ressort de la Régie de l’énergie du Canada qui construisent et exploitent des réservoirs de stockage de liquides
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Avis d’information REC IA 2024-001
Attentes de la Régie relativement aux mesures de préparation et d’intervention en cas d’incendie dans des installations de stockage de liquides
Vous trouverez ci-joint l’avis d’information REC IA 2024-001.
La Régie de l’énergie du Canada diffuse l’avis d’information ci-joint pour clarifier ses attentes à l’endroit des sociétés, y compris des personnes (exploitants) titulaires d’une licence ou d’une autorisation délivrée en vertu du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada, relativement à la préparation et à l’intervention d’urgence en cas d’incendie dans des installations de stockage de liquides à faible pression de vapeur (« liquides »).
L’avis s’applique de façon particulière aux processus d’inventaire et d’analyse des dangers ainsi que d’évaluation des risques exigés dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada. Ces processus sont essentiels à l’élaboration et à la mise en place de mécanismes de contrôle, comme la planification pré-incendie et l’établissement des besoins en ressources pour une intervention lors d’un incendie touchant des réservoirs de stockage de liquides.
Nous vous encourageons à prendre connaissance de ces attentes et à vous assurer qu’elles sont intégrées à vos systèmes de gestion. La Régie tiendra compte de ces attentes dans ses futures activités de vérification de la conformité et de surveillance.
Pour toute question sur le présent avis d’information, veuillez écrire à buops.ems-gmus@cer-rec.gc.ca, ou communiquer avec la Régie au numéro sans frais 1-800-899-1265. Tous les avis comme celui-ci sont publiés sur le site Web de la Régie sous Sécurité et environnement.
La présidente-directrice générale,
Signé par
Tracy Sletto
Pièce jointe
c. c. Association canadienne des producteurs pétroliers, media@capp.ca
Energy Connections Canada, ebahry@energyconnectionscanada.com
Avis d’information
REC – IA 2024-001
Le 22 janvier 2024
Attentes de la Régie relativement aux mesures de préparation et d’intervention
en cas d’incendie dans des installations de stockage de liquides
Motifs de la délivrance
Lors d’activités de vérification de la conformité, des inspecteurs de la Régie ont perçu une occasion de clarifier les exigences réglementaires et les normes concernant les mesures de protection contre l’incendie dans les installations de réservoirs de stockage à faible pression de vapeur (« installations de stockage de liquides »). Les risques et les dangers particuliers que pose l’exploitation de réservoirs de stockage de liquides doivent être répertoriés et servir à mettre au point des mécanismes de contrôle, évaluer les ressources nécessaires pour une intervention ou élaborer des mesures d’intervention valables pour l’ensemble de l’industrie, en collaboration avec les premiers intervenants ou les entrepreneurs de l’extérieur.
Renseignements généraux
Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») exige des sociétés qu’elles établissent et mettent en œuvre des programmes de gestion des situations d’urgence qui permettent de prévoir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public.
L’article 6, les alinéas 6.5(1)c), e), f) et t), les paragraphes 32(1), 1.1) et 2) et les articles 33 à 35 du RPT exigent que les programmes de gestion des situations d’urgence fassent état de tous les processus et de toutes les procédures à élaborer, à établir et à mettre en œuvre pour les mécanismes de contrôle et les plans d’urgence requis pour parer aux dangers potentiels, et que les sociétés communiquent cette information aux personnes qui pourraient en avoir besoin.
Le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada (« RFP »), pour sa part, oblige les personnes (exploitants) titulaires d’une autorisation ou d’une licence à élaborer et à tenir à jour des systèmes de gestion et des plans d’urgence efficaces pour réduire les conséquences de tout événement raisonnablement prévisible qui pourrait compromettre la sécurité ou la protection de l’environnement.
Les articles 6, 18 et 19 du RPD, quant à eux, exigent que les risques et les dangers associés aux activités d’exploitation et autres soient répertoriés et évalués, et que des plans d’urgence et des procédures d’intervention d’urgence soient instaurés pour faire face aux dangers potentiels.
Attentes de la Régie
S’agissant des installations de stockage de liquides, les sociétés doivent avoir fait ce qui suit :
- Inventorié et analysé de façon sérieuse et réaliste les dangers et avoir évalué les risques pour toutes les installations de stockage de liquides. La Régie attend des sociétés qu’elles analysent et évaluent la probabilité et les conséquences des divers scénarios d’incendie susceptibles de survenir dans leurs réservoirs de stockage de liquides et leurs systèmes de confinement secondaire, dont des incendies du pire scénario crédible, comme un feu de surface de réservoir, un feu touchant de nombreux réservoirs, un feu de déversement et un débordement par bouillonnement, s’il y a lieu. Elle s’attend aussi à ce qu’elles aient pris en considération dans leur analyse le temps nécessaire pour lancer la lutte contre l’incendie et l’extinction du pire scénario d’incendie possible, le facteur temps pouvant influer sur la probabilité qu’un incendie prenne de l’ampleur et devienne un événement aux conséquences plus graves. La profondeur et les détails de l’analyse des dangers et de l’évaluation des risques doivent être suffisants pour justifier la mise en place de mesures de lutte contre l’incendie et les délais d’intervention (alinéas 6.5(1)c) et e) et article 32 du RPT, et alinéa 6j), article 18 et alinéa 19h) du RFP).
- Prévu des activités de préparation, de coordination et d’intervention initiale pour les réservoirs de stockage de liquides dans leurs programmes de gestion des situations d’urgence, leurs plans d’intervention d’urgence et leurs plans d’urgence (alinéa 6.5(1)t) et articles 32 et 33 du RPT et alinéas 6j) et 18h) du RFP).
- Fait usage des dangers et des risques inventoriés pour concevoir et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et des procédures complets, ainsi que pour instaurer des exigences de formation (alinéas 6.5(1)e), f) et t) et article 32 du RPT et alinéas 8d), 9d), 19e) et h) et article 18 du RFP).
- Fait usage des dangers et des risques inventoriés pour établir des exigences réalistes et appropriées sur le plan des ressources pour une intervention, comme l’eau, les pompiers et l’équipement de lutte contre l’incendie, et les substances (p. ex., mousse extinctrice), les délais d’intervention ciblés, les premiers intervenants, les besoins d’entrepreneurs et les ententes d’assistance régionale ou mutuelle (alinéas 6.5(1)e), f) et t) et articles 32 et 33 du RPT et alinéas 8d), 9d) et g) du RFP).
- Recueilli et consigné l’information ci-dessus dans des plans ou procédures qui prennent en considération des scénarios d’incendie potentiels, y compris des scénarios du pire crédibles, comme un feu de surface dans un réservoir, un feu touchant de nombreux réservoirs, un feu de déversement et un débordement par bouillonnement s’il y a lieu. La Régie s’attend à ce que ces procédures ou ces plans soient passés en revue et testés régulièrement sur le terrain pour s’assurer qu’ils sont adéquats et vérifier l’état de préparation de la société. Ces plans ou ces procédures doivent être intégrés au programme de gestion des situations d’urgence de la société (alinéas 6.5.1f) et t) et article 32 et 32 du RPT et alinéas 6j) et 19h) et article 18 du RFP).
- Décrit clairement les mesures d’atténuation pour la protection du public dans les documents de la société destinés aux membres de son personnel et aux entrepreneurs susceptibles de s’en servir, et consulté les premiers intervenants locaux et quiconque qui peut avoir besoin de cette information lors d’une urgence (alinéas 6.5(1)f), l) et m) et articles 33 à 35 du RPT et alinéas 6j), 8d), 19e) et h) du RFP).
- S’il y a lieu, s’être conformée aux dispositions pertinentes du Code national de prévention des incendies du Canada pour les réservoirs de stockage.
La norme CSA Z246.2 renferme des exigences semblables en matière de préparation et d’intervention en cas d’urgence.
Complément d’information
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Gestion des situations d’urgence sur le site Web de la Régie. Pour toute question sur le présent avis d’information, veuillez écrire à buops.ems-gmus@cer-rec.gc.ca, ou communiquer avec la Régie au numéro sans frais 1-800-899-1265.
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