Directives relatives aux rapports sur les mesures de rendement des pipelines

Directives relatives aux rapports sur les mesures de rendement des pipelines [PDF 240 ko]

Modifié en novembre 2014

Introduction

L’Office national de l’énergie (l’Office) a pris des mesures en mars 2012 afin de promouvoir la sécurité et la sûreté des pipelines et la protection de l’environnement en exigeant de certaines sociétés propriétaires ou exploitantes de pipelines et réglementées par l’Office qu’elles présentent annuellement de nouvelles mesures de rendement. Il a examiné les rapports des sociétés en 2013 et a évalué si les mesures donnaient les résultats prévus et si les notes d’orientation permettaient une déclaration uniforme. Il a en outre tenu séances d’information et de consultation où les intéressés ont pu livrer leurs commentaires sur les mesures et les directives correspondantes. l’Office a officialisé les mesures de rendement et les notes d’orientation en 2013. Les Directives relatives aux rapports sur les mesures de rendement des pipelines devront être appliquées à l’avenir avec leurs modifications.

Les priorités absolues de l’Office sont la protection de l’environnement de même que la sécurité du public et des personnes qui construisent et exploitent les installations pipelinières qu’il réglemente. L’Office a pris l’engagement de constamment améliorer le rendement de l’industrie pipelinière et de veiller à ce que les pipelines demeurent un moyen de transport sécuritaire pour les produits pétroliers. Les nouveaux rapports annuels feront connaître les tendances actuelles de l’industrie et favoriseront une amélioration continue chez les exploitants de pipelines.

Les présentes exigences s’ajoutent aux rapports imposés par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) et le Règlement sur le croisement de pipe-lines, Partie I et Partie II.

Mécanismes de gestion

L’Office exige de l’industrie pipelinière qu’elle emploie des systèmes de gestion pour prévoir, prévenir, gérer et atténuer les problèmes susceptibles d’influer sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Il est impératif dans un système de gestion que l’on a recours à des mesures de rendement pour que des données cohérentes et comparables soient recueillies à des fins d’amélioration continue.

À l’heure actuelle, l’Office demande à toutes les sociétés de déclarer des incidents comme les rejets de substances et les blessures graves. Ces indicateurs tardifs fournissent un point de vue historique du rendement d’une société. Les nouvelles mesures de rendement sont considérées comme des indicateurs avancés. Ce sont des mesures prédictives et tournées vers l’avenir. Un mélange de mesures avancées, tardives et qualitatives peut donner un bon aperçu de l’efficacité d’une société à réaliser les objectifs des programmes du système de gestion.

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres exige l’intégration d’un système de gestion aux programmes suivants des sociétés :

1. Gestion de la sécurité
2. Sûreté
3. Gestion des situations d’urgence
4. Gestion de l’intégrité
5. Protection de l’environnement

De plus, l’Office s’attend à ce qu’un système de gestion encadre la réalisation d’un programme interne de prévention des dommages.

L’Office a conçu des mesures pour chacun de ces six programmes. Celles-ci visent les principales activités qui témoignent du rendement du système de gestion d’une société. Les examens annuels de gestion devraient comporter une analyse de cette information de manière à promouvoir une baisse des incidents, une amélioration continue et une bonne affectation des ressources financières et humaines.

Mesures de rendement

Pour faciliter la production des rapports et l’échange de données, chaque mesure de rendement est quantitative (nombres, pourcentages et ratios).

La plupart des mesures sont déclarées par réseau pipelinier, mais certaines portent sur un pipeline ou des installations en particulier. Ces exceptions sont indiquées dans les directives.

Directives

Des directives rattachées à chaque mesure permettent d’accroître l’exactitude des rapports, d’assurer une compréhension commune et d’encourager une application uniforme aux fins des rapports. Nous avons ajouté des définitions, des descriptions de termes et des éléments d’interprétation.

Mise en œuvre

Les mesures de rendement sont diffusées sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca) sous la rubrique Sécurité et environnement.

Le dépôt de données sur les mesures de rendement est obligatoire pour certaines sociétés désignées par l’Office. Celles-ci ont été choisies en fonction du nombre de kilomètres des pipelines dont elles sont propriétaires. L’Office leur a demandé de présenter leurs données électroniquement au plus tard le 1^er avril pour l’année civile précédente. On peut consulter la structure des rapports et les directives relatives à la présentation sur le site Web de l’Office.

Les sociétés nouvellement réglementées par l’Office devraient s’enquérir auprès de celui-ci de l’obligation qu’elles auraient de déclarer les mesures. Il reste que toutes les sociétés devraient employer celles-ci dans leur système de gestion intégrée.

Gestion des données

L’Office diffusera sur son site Web des données sommaires sur chaque mesure de rendement. Dans la plupart des cas, les données constituant une mesure seront regroupées selon le produit et la longueur de pipeline, puis une moyenne sera calculée. Les moyennes de l’industrie seront diffusées sur le site Web de l’Office l’année suivant la collecte des données.

Objectifs et cibles

L’Office s’attend à ce que les sociétés établissent, dans leur système de gestion, des objectifs ou cibles qui leur sont propres, en fonction des variables de chacune. De plus, les sociétés doivent s’efforcer de s’améliorer continuellement et de rectifier le tir au besoin. C’est pourquoi l’Office ne précise ni objectifs ni cibles dans les mesures de rendement.

Activités de vérification de conformité de l’Office

Les renseignements reçus des sociétés sur les mesures de rendement ne doivent pas faire l’objet d’une évaluation de conformité, mais l’Office déterminera si les sociétés livrent des données conformes à la connaissance que lui-même peut avoir des pipelines en question et si le nombre d’activités mesurées convient. Ainsi, il analysera la mesure de rendement n^o 1 sur la gestion des urgences et jugera si le nombre d’exercices de protection civile est adaptée à la longueur des pipelines et aux dangers qu’ils présentent. En cas de divergence, il pourrait décider de mener une activité de vérification de la conformité.

L’Office peut aussi ajouter les données recueillies pour les mesures de rendement aux autres renseignements qu’il utilise pour planifier la vérification de la conformité. Cette planification vise à déterminer le lieu et la fréquence des audits, des réunions de conformité et des inspections chaque année.

Renseignements complémentaires

Pour livrer ses commentaires ou obtenir plus de renseignements sur les mesures de rendement ou le programme de gestion de ces mesures, prière de communiquer avec l’Office par la poste, par courrier électronique, par télécopieur ou par téléphone :

La secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Télécopieur : 403-292-5503; 1-877-288-8803
Téléphone : 403-292-4800; 1-800-899-1265
Courriel : info@rec-cer.gc.ca

Table des matières

• I - Mesures de rendement de la gestion de la sécurité
  • 1. Vérification de la sécurité des installations
  • 2. Mesures préventives et correctives
  • 3. Quasi-incidents
• II - Mesures de rendement de la gestion de la sûreté
  • 1. Formation et compétence
• III - Mesures de rendement de la gestion des urgences
  • 1. Exercices d’intervention en cas d’urgence
  • 2. Communication
  • 3. Formation et compétence
  • 4. Coordination des activités opérationnelles
• IV - Mesures de rendement de la gestion de l’intégrité
  • 1. État du pipeline
  • 2. Inspection de l’équipement
  • 3. Inspection de la tuyauterie des installations
  • 4. Efficacité de l’inspection d’installations
  • 5. Évaluation des dangers relatifs au pipeline
  • 6. Arrêts pour reprendre la maîtrise de la situation
• V - Données d’inspection de l’intégrité
• VI - Mesures de rendement de la prévention des dommages
  • 1. Formation dans le cadre du programme
  • 2. Formation propre à un chantier
  • 3. Remise en état des terres agricoles
  • 4. Résolution des enjeux environnementaux
  • 5. Inspections environnementales
• VII - Mesures de rendement de la prévention des dommages
  • 1. Information du public sur les pipelines

I - Mesures de rendement de la gestion de la sécurité

DIRECTIVES

Cette mesure vise l’exécution des inspections de sécurité prévues des installations de manière à prévenir tout préjudice pour les employés, la population et l’environnement. Cette mesure relève de l’alinéa 6.5(1)u) du RPT qui exige d’établir et de mettre en œuvre un processus dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion de la compagnie.

Qu’entend-on par « installation »?

Aux fins de la présente mesure, les stations de pompage, de compression et de comptage, les dépôts de vannes de sectionnement de canalisation principale, les parcs de réservoirs, les terminaux et les dépôts de lanceurs et de récepteurs font partie des installations intégrées à un pipeline. Cette définition devrait correspondre à celle qui figure dans la norme CSA Z662 Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz^[1].

Qu’est-ce qu’une inspection?

Aux fins de la présente mesure, une vérification des lieux de travail menée à une installation selon les exigences du système de gestion du programme d’intégrité ou de sécurité d’une société constitue une inspection. Une inspection peut porter sur l’installation et l’équipement pour la sécurité aussi bien des procédés que du milieu de travail.

Les inspections menées en suivi de mesures correctives ne relèvent pas de la présente mesure (voir plutôt Mesure de rendement de la gestion de la sécurité n^o 2). Bien que tenant une grande place dans un programme de sécurité, elles ne figurent pas dans la présente mesure, puisque le nombre des inspections en question peut varier selon les situations.

DIRECTIVES

La présente mesure relève des alinéas 6.5(1)r), u) et w) du RPT pour le suivi des mesures correctives et préventives et de leur exécution en temps utile. Elle aidera aussi les sociétés à gérer les dangers et à trouver les moyens d’atténuer les risques d’incidents en matière de sécurité. On n’y insiste pas sur l’exécution des mesures dans l’année civile où elles ont été définies. Il s’agit plutôt, comme nous l’avons mentionné, de leur exécution en temps utile.

Qu’entend-on par mesure corrective et préventive?

Les mesures correctives et préventives sont des mesures que la société a jugées nécessaires en se fondant sur les données d’inspections, d’audits et d’enquêtes internes. Les données déclarées comprennent à la fois les mesures correctives et préventives.

L’enquête est un examen d’une situation dangereuse, consécutif à un quasi-incident ou à un incident. Lorsqu’une enquête donne lieu à des mesures correctives ou préventives, celles-ci doivent figurer à ce titre dans le rapport pour la présente mesure.

Comment se fait le suivi de mesures correctives si elles sont définies dans une année civile, mais exécutées dans une autre année civile?

On sait que certaines mesures ne peuvent être exécutées dans l’année civile où elles sont définies. Certaines peuvent exiger plus de temps ou être définies trop tard dans l’année.

Toute mesure corrective ou préventive non exécutée dans une année civile est reportée à l’année qui suit. Elle doit être reconnue dans le système de gestion au début de l’année civile qui suit. Elle sera complétée par de nouvelles mesures définies au cours de l’année en question.

Exploitation et entretien

Les systèmes de gestion de certaines sociétés peuvent suivre les activités d’exploitation et d’entretien séparément. Dans ce cas, les données doivent être combinées pour l’établissement du rapport sur la mesure.

Qu’entend-on par « construction »?

Il s’agit des activités menées par les employés, entrepreneurs et autres personnes participant à la construction d’un pipeline.

DIRECTIVES

Aux fins de la présente mesure, on suit la déclaration et la prise en charge des quasi-incidents en gestion des dangers conformément à l’alinéa 6.5(1)s) du RPT de manière à réduire les risques d’incidents de sécurité des procédés pipeliniers et de santé-sécurité au travail.

Qu’entend-on par « quasi-incident »?

Un quasi-incident est un événement non souhaitable qui, dans des conditions légèrement différentes, aurait pu causer des blessures corporelles ou entraîner des dommages à la propriété, à l’équipement ou à l’environnement. Les quasi-incidents surgissent dans les activités d’exploitation, d’entretien et de construction menées par les sociétés. La définition ne vise pas les autres sociétés, la population ni les incidents pipeliniers concernant des tiers, car ces quasi-incidents devraient être gérés dans le cadre d’un programme de prévention des dommages.

Pour qu’une société produise un bon rapport sur cette mesure, elle pourrait avoir à donner des directives précises à chaque entrepreneur de sorte que tous les quasi-incidents soient déclarés et examinés. Le rapport en question devrait être inclus dans le programme de gestion de la sécurité d’une société conformément à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT.

Qu’entend-on par « question réglée » et « personne compétente »?

Cette expression (question réglée) qu’une action corrective ou préventive a été jugée nécessaire et que les mesures requises ont été prises. Dans certains cas, aucune mesure n’est requise, mais il faut prendre rapidement la décision d’évaluer le risque et la nécessité d’adopter des mesures correctives ou préventives.

Personne compétente pour une société pipelinière :

La détermination de la nécessité pour une société de prendre des mesures doit revenir à une personne compétente (possédant les qualifications, la formation et l’expérience pour enquêter sur les incidents liés à la sécurité). Ce jugement doit être revu par une autorité compétente (c.-à-d. par la direction) qui confirmera que la décision était appropriée, que la leçon à en tirer a été assimilée et que l’information en question a été communiquée aux travailleurs pour les sensibiliser et éviter que la situation ne se reproduise.

Personne compétente pour un entrepreneur :

La détermination de la nécessité pour une société de prendre des mesures doit aussi revenir à un entrepreneur si :

• le quasi-incident résulte d’une action menée par celui-ci;
• l’entrepreneur est compétent (c.-à-d. possède les qualifications, la formation et l’expérience pour enquêter sur les incidents liés à la sécurité).

La détermination doit être revue par une autorité compétente. Dans le cas des entrepreneurs, il s’agit :

• de la direction de cette entreprise (dans ce cas, la société pipelinière doit être informée de ce constat), ou
• de la direction de la société pipelinière.

L’autorité compétente doit procéder à cet examen pour confirmer que le constat était approprié, que la leçon à en tirer a été assimilée et que l’information en question a été communiquée aux travailleurs pour les sensibiliser et éviter que la situation ne se reproduise.

II - Mesures de rendement de la gestion de la sûreté

DIRECTIVES

Dispositions générales

Les employés sont le meilleur atout d’une société en matière de sûreté; tout le personnel doit connaître le programme de gestion de la sûreté de la société, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacun dans ce programme.

Aux fins de la présente mesure, on recueille des données sur le programme de formation de la société en matière de sûreté.

Les renseignements recueillis dans le cadre de cette mesure ne devraient pas comprendre de données sur le processus de sensibilisation à la sûreté de la société. L’Office reconnaît que les initiatives de sensibilisation à la sûreté (sous forme d’affiches, de bulletins ou d’avis dans l’intranet de la société, etc.) constituent des éléments de choix dans l’ensemble de son programme de gestion de la sûreté. Il reste que ces initiatives de sensibilisation ne doivent pas pallier le besoin de former chaque employé.

Le paragraphe 6.5(1) du RPT indique qu’une société est tenue, dans le cadre de son programme de gestion :

• j) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;
• k) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Qu’entend-on par « employé de la société »?

La présente mesure s’applique à tous les employés d’une société. Cela inclut les employés dont le travail concerne l’état normal, anormal ou perturbé des pipelines réglementés par l’Office. Elle s’applique également aux employés qui travaillent au même endroit, mais ne sont pas directement concernés par les pipelines réglementés par l’Office.

Le système de gestion de la société devrait indiquer quels sont les consultants et entrepreneurs qui ont besoin d’une formation relative à la sûreté. Cette mesure vise également ces consultants et entrepreneurs.

L’alinéa 6.5 (1)l) du RPT impose à une société d’établir et de mettre en œuvre un processus pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités. L’alinéa 6.5(1)q) du RPT énonce l’obligation pour une société d’établir et de mettre en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres.

Qu’entend-on par « formation à jour en matière de sûreté »?

Il y a formation à jour sur la sûreté lorsque, à la fin de la période visée par le rapport, un employé a reçu la formation imposée par le programme de formation en sûreté de la société. Ce programme définira le degré de formation dont chaque employé a besoin et le laps de temps entre la formation initiale et la formation de suivi.

À la clause 8.3.2 de la norme CSA Z246.1, Gestion de la sûreté dans l’industrie du pétrole et du gaz naturel, on recommande une reprise de la formation aux 24 mois. On s’attend à ce que les sociétés définissent dans leur système de gestion l’échéance de reprise de la formation de suivi en fonction des besoins de formation en matière de sûreté.

Le type et l’étendue de la formation peuvent varier selon le poste occupé par un employé au sein de l’entreprise et son lieu de travail. Par exemple, un employé travaillant au sein d’une entreprise peut recevoir de la formation sur la manutention du courrier ou les mesures de protection des renseignements. Par contre, le personnel d’exploitation sur le terrain serait formé plutôt sur les activités et la photographie suspectes ou sur la détection et la manipulation des colis suspects. Enfin, les employés dont les fonctions sont liées à la sûreté pourraient recevoir une formation plus poussée sur la documentation, le signalement et la gestion des incidents liés à la sûreté.

La formation en matière de sûreté est une activité structurée d’apprentissage à laquelle se rattache une méthode d’évaluation des compétences du participant, .par exemple, les suivantes :

• un module informatique avec épreuve ou examen;
• une formation assurée par un moniteur avec épreuve ou examen.

Pour cette mesure de rendement, les sociétés ne doivent pas nécessairement préciser le type de formation sur la sûreté donnée aux employés. Toutefois, on s’attend à ce que les sociétés disposent d’un mécanisme interne pour recueillir cette information avec les autres mesures de rendement en sûreté pour le rapport annuel qu’exige le paragraphe 6.6(1) du RPT. Cela sera vérifié par l’Office dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité.

III - Mesures de rendement de la gestion des urgences

DIRECTIVES

La présente mesure vise à recueillir des renseignements sur l’état de préparation d’une société appelée à atténuer les dangers et les risques liés aux interventions d’urgence. Les alinéas 6.5(1)f), t) et u) du RPT orientent les processus du système de gestion qui sont nécessaires à ces mesures d’atténuation.

Chaque catégorie d’exercices relevant de cette mesure doit être déclarée séparément.

Qu’entend-on par « exercices d’intervention en cas d’urgence »?

Pour ces mesures de rendement, les exercices d’intervention en cas d’urgence sont définis comme suit :

• Exercices d’entraînement : activité supervisée permettant de vérifier une opération ou une fonction déterminée. Les exercices directs servent communément à former à l’utilisation d’un nouveau matériel, à faire l’essai de nouvelles procédures, à permettre d’exercer et de maintenir des compétences ou à préparer des exercices plus complexes. Aux fins de cette mesure, on exclut les exercices de repérage de travailleurs en détresse et les exercices d’évacuation en cas d’incendie et on ne doit donc pas les déclarer.

• Exercices sur table : analyse animée d’une situation d’urgence dans un environnement détendu. Ils visent à favoriser une discussion constructive pendant que les participants examinent et résolvent des problèmes à partir de plans opérationnels existants; ils permettent aussi de cerner les aspects de ces plans qui doivent être modifiés.
• Exercices fonctionnels : activité menée par un ou plusieurs organismes qui vise à évaluer des capacités et des fonctions multiples en simulation, c’est-à-dire sans déplacement de personnes ni de matériel vers un site réel. Ces exercices sont conçus pour l’évaluation de la gestion de centres d’urgence, de postes de commandement et de quartiers généraux.
• Exercices complets : activité menée par plusieurs organismes ou administrations avec mobilisation et déplacement véritable de personnel, de matériel et de ressources comme si un incident s’était réellement produit.

Les sociétés peuvent se servir d’un incident réel pour mener un exercice si l’incident répond aux mêmes objectifs que l’exercice planifié, s’il se déroule dans la région où un exercice était prévu et si une méthodologie appropriée est utilisée.

Quelle est la différence entre un exercice d’entraînement et un exercice fonctionnel?

Un exercice direct vise une seule fonction et un exercice fonctionnel, une pluralité de fonctions. Dans le premier cas, on déploie réellement des ressources et du personnel, alors que les exercices fonctionnels se font en simulation.

DIRECTIVES

L’article 33 du RPT indique que la société doit entrer et demeurer en communication avec les organismes qui peuvent devoir intervenir en cas d’urgence. L’article 34 précise que la société doit prendre toutes les mesures raisonnables pour informer toutes les personnes qui peuvent être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence sur le pipeline des pratiques et procédures en vigueur. L’article 32 exige que l’information fournie par une société soit conforme aux dispositions de son manuel des mesures d’urgence.

Lorsqu’éclate une situation d’urgence, on peut avoir besoin de l’aide d’une diversité de premiers intervenants (pompiers, policiers, personnel médical, etc.), ainsi que d’autres personnes. Il est essentiel pour la protection de tous que, préalablement à toute situation d’urgence, on connaisse les dangers possibles et les rôles respectifs des employés de la société, des premiers intervenants et des autres personnes.

Qu’entend-on par « parties à une intervention »?

Les parties à une intervention sont notamment la police, le service des incendies, le service d’intervention médicale et tous les autres organismes compétents (services de secours mutuels, entrepreneurs, coopératives antidéversements, ministères et organismes gouvernementaux (Office national de l’énergie, Bureau de la sécurité des transports, etc.), groupes autochtones s’il y a lieu, personnes pouvant être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence sur un pipeline ou à proximité d’un pipeline).

Qu’entend-on par « activités de liaison »?

Une activité de liaison est un échange d’information pour une concertation et une collaboration avec les parties à une intervention. Voici des exemples de renseignements relevant d’un tel échange :

• nature et lieu des installations d’une société;
• ensemble des produits dangereux pouvant être transportés dans un pipeline ou stockés en grande quantité dans les installations d’une société;
• rôles clés du personnel et des organismes associés à une intervention d’urgence;
• capacités d’intervention (gens, équipement, etc.);
• procédures et pratiques d’intervention en cas d’urgence selon ce que prévoit le manuel des mesures d’urgence.

Voici des activités de liaison pouvant être déclarées aux fins de la présente mesure : réunions, conversations téléphoniques, séances d’information, présentations, etc.

Si plusieurs parties sont associées à une activité de liaison intégrée, chaque participant est considéré comme exerçant une activité de liaison aux fins de la présente mesure.

DIRECTIVES

L’article 46 du RPT indique qu’une société doit établir et mettre en œuvre un programme de formation pour ceux de ses employés qui participent directement à l’exploitation du pipeline. Il exige de ce programme qu’il renseigne sur les mesures d’urgence énoncées dans le manuel des mesures d’urgence et sur le mode de fonctionnement approprié de l’équipement qu’ils sont raisonnablement susceptibles d’utiliser.

De plus, le manuel des mesures d’urgence devrait indiquer les rôles et responsabilités des employés et entrepreneurs de la société. Les employés et le personnel des entrepreneurs dont il est question dans la mesure sont ceux qui ont un rôle à jouer d’après le manuel des mesures d’urgence.

Comment un entrepreneur s’acquitte-t-il du rôle que lui assigne le manuel des mesures d’urgence?

Souvent, les entrepreneurs jouent le rôle de la société en intervenant en son nom ou en exerçant une fonction critique de commandement. Aux fins de la présente mesure, ils sont considérés comme équivalant au personnel de la société. Les entrepreneurs qui satisfont à des exigences contractuelles d’équipement ou de fournitures « selon les besoins » ne sont pas visés par cette mesure.

Qu’entend-on par « personnes formées »?

Il s’agit des employés ayant reçu la formation sur les mesures d’urgence exposées dans le manuel des mesures d’urgence et les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que la formation sur l’utilisation de tout l’équipement d’urgence qu’un employé peut raisonnablement être appelé à utiliser.

Les employés et les entrepreneurs travaillant pour une société le 31 décembre de l’année où les mesures sont déclarées doivent être comptés comme ayant été formés aux fins de la présente mesure. Les employés et les entrepreneurs qui ont été formés plus tôt dans l’année civile, mais qui ne sont plus au service de la société ne doivent pas être comptés, pas plus que les gens qui fournissent des services contractuels « selon les besoins ».

Qu’entend-on par « formation à jour »?

On dit que la formation est à jour si, à la fin de l’année visée par le rapport, les employés ou les entrepreneurs possèdent la formation requise. Les exigences de formation pour les rôles et responsabilités devraient figurer dans un programme de formation, dans un système de gestion de l’entreprise ou dans le programme de gestion des situations d’urgence. Ces processus devraient indiquer la fréquence de la formation. Les employés doivent satisfaire aux exigences minimales précisées dans les processus.

À la fin de la période visée par le rapport, les registres de formation de tous les employés et du personnel des entrepreneurs seront évalués afin de déterminer si la formation correspond aux exigences de l’entreprise. Il est possible que les nouveaux employés n’aient pas reçu toute la formation nécessaire avant la fin de l’année civile, mais l’information dans le rapport doit englober tout le personnel qui n’a pas encore reçu toute la formation, y compris les nouveaux employés.

DIRECTIVES

Qu’entend-on par « exercices d’intervention en cas d’urgence »?

Les exercices d’intervention en cas d’urgence et leur fréquence sont abordés dans la mesure de rendement de la gestion des urgences n^o 1.

Quels sont les rôles et responsabilités?

Le manuel des mesures d’urgence devrait indiquer les rôles et responsabilités des employés et entrepreneurs de la société. Les employés et le personnel des entrepreneurs dont il est question dans la mesure sont ceux qui ont un rôle à jouer d’après le manuel des mesures d’urgence.

Là où un employé à qui on a confié un rôle dans le manuel des mesures d’urgence a participé à plusieurs exercices, on ne doit le compter qu’une fois.

Qu’entend-on par « entrepreneur »?

Aux fins de la présente mesure, ce n’est pas un employé d’une société, mais un entrepreneur qui joue un rôle d’intervention en cas d’urgence ou exerce une fonction critique de commandement au nom de la société. Les entrepreneurs en question doivent jouer ce rôle à plein temps et être intégrés au plan de formation de la société (comme s’ils en étaient des employés). Les entrepreneurs qui satisfont à des exigences contractuelles d’équipement ou de fournitures « selon les besoins » ne sont pas visés par cette mesure.

Qu’en est-il des employés qui participent à un exercice aux États-Unis?

La situation géographique d’un exercice n’empêche pas de l’inclure dans le rapport si les conditions sont semblables à celles qui règnent le long du pipeline de la société. Néanmoins, des exercices devraient être effectués au Canada autant que possible pour vérifier l’intégration avec les organismes canadiens.

IV - Mesures de rendement de la gestion de l'intégrité

DIRECTIVES

La présente mesure fournit des données d’évaluation de l’efficacité d’un programme de gestion de l’intégrité (PGI) conformément à l’alinéa 6.5(1)u) du RPT. Le PGI d’une société devrait indiquer les activités, les méthodes de collecte de l’information, les données obtenues et les mesures d’atténuation. Le nombre réel de défectuosités décelées sur le terrain et confirmées par enquête sur le terrain par rapport au nombre d’anomalies décelées par inspection interne pour enquête sur le terrain constitue une mesure avancée de l’efficacité du PGI. On s’attend à ce que toutes les défectuosités décelées/vérifiées sur le terrain soient réparées ou atténuées.

Compte tenu des délais d’exécution, de l’approbation des permis, des contraintes météorologiques et d’autres facteurs du genre, il est possible que la détection sur le terrain ne se fasse pas dans la même année de déclaration que l’inspection interne. On ne devrait faire figurer dans le rapport que les données de détection sur le terrain (données d’examen non destructif (END), par exemple) qui ont été obtenues dans l’année visée par le rapport.

Qu’est-ce qu’une anomalie décelée à l’inspection interne?

Il s’agit d’une anomalie non examinée des matériaux ou des soudures des canalisations qui est décelée ou signalée par une inspection interne.

Qu’entend-on par « dégradation du métal »?

C’est une perte d’épaisseur de la paroi (corrosion, rainure, sillon). Ces défectuosités par dégradation de métal doivent être signalées conformément aux clauses 10.10.2.7 (corrosion) et 10.10.3 (rainures ou sillons) de la norme CSA Z662.

Qu’entend-on par « bosselure »?

Une bosselure est une défectuosité décrite à la clause 10.10.4.2 de la norme CSA Z662.

Qu’entend-on par « fissures »?

Les fissures comprennent les fissurations d’origine mécanique et éco-assistées (p. ex., fissuration par corrosion sous contrainte, ou CSC, ou par fatigue-corrosion) dans le corps de la canalisation ou les soudures continues et circulaires, suivant la définition donnée à l’annexe H de la norme CSA Z662.

En ce qui concerne les fissures et les signalements d’inspection interne, la société doit indiquer comment elle réglera tous les cas de fissuration à la suite d’un tel rapport. Divers termes sont employés pour signaler les fissures : anomalies s’apparentant à une fissure, fêlures, anomalies dans la soudure continue. Cette catégorie comprend toute autre anomalie linéaire assimilable à une fissure aux fins de la présente mesure.

Pourquoi réparer les fissures excédant le seuil de 40 % de l’épaisseur de la paroi?

Toutes les fissures, peu importe la longueur ou la profondeur, sont considérées comme des défectuosités d’après la norme CSA Z662. Cependant, les techniques d’inspection interne ne permettent pas nécessairement de déceler des fissures dont la profondeur dépasse 40 % de l’épaisseur nominale de la paroi. Les sociétés doivent donc faire un examen plus approfondi de toutes les fissures dont la profondeur dépasse 40 % de l’épaisseur nominale de la paroi, aux fins de réparation ou d’atténuation.

Comment les fissures devraient-elles être mesurées?

La profondeur et la longueur des signes de fissure peuvent être déterminées par les méthodes suivantes : polissage, examen non destructif (END), inspection interne ou une combinaison de ces techniques. Le degré d’incertitude de chaque méthode doit être pris en considération au moment de sélectionner les anomalies devant faire l’objet d’une enquête sur le terrain (voir la norme CSA Z662, annexe D).

Que faire si une colonie de fissures est découverte?

S’il s’agit de fissures en réseau (p. ex., CSC), la société doit signaler tous les signes de fissure ayant une profondeur dépassant 40 % de l’épaisseur nominale de la paroi.

Ce signalement remplace-t-il le signalement de CSC importantes?

À l’heure actuelle, ce signalement ne vise pas à remplacer le signalement de CSC importantes.

Si une évaluation technique est effectuée, faut-il quand même mentionner les défectuosités décelées grâce à l’inspection interne ou à l’enquête sur le terrain, au même titre que celles qui sont prévues dans la norme CSA Z662 ou qui excèdent le seuil de 40 %?

Oui. Même si une évaluation technique peut fournir une analyse de criticité indiquant que l’anomalie ou la défectuosité ne risque pas de nuire à l’intégrité du pipeline dans l’immédiat si elle n’est pas corrigée, il faut la signaler, car elle dépasse les seuils considérés comme acceptables.

Les sociétés doivent également déclarer le nombre d’anomalies ou de défectuosités toujours présentes dans le pipeline qui excèdent les seuils fixés. Elles peuvent donner des éclaircissements sur toute autre mesure prise ou prévue dans le rapport.

Que contient le rapport d’une société s’il n’y a pas eu d’enquête sur le terrain ni de mesures de réparation ou d’atténuation?

Si une société n’a pas fait d’enquêtes sur le terrain ni pris de mesures de réparation ou d’atténuation d’une anomalie ou si aucune défectuosité n’a été vérifiée sur le terrain, le rapport doit porter la mention « néant » aux fins de la présente mesure. Les sociétés ne devraient déclarer que les activités effectives de détection sur le terrain.

En quoi consistent les réparations permanentes ou temporaires?

Les défectuosités peuvent être réparées de façon temporaire ou permanente. Les réparations temporaires et permanentes sont décrites à la clause 10.12 et au tableau 10.1, respectivement, de la norme CSA Z662.

Qu’est-ce qu’une défectuosité atténuée par une réduction de pression?

Une défectuosité atténuée par une réduction de pression est une défectuosité décelée sur le terrain qui fait l’objet d’une atténuation par réduction de pression en vue de rétablir le coefficient de sûreté conformément à la norme CSA Z662. S’il y a réduction de pression comme double mesure de réparation et d’atténuation d’une même défectuosité, la défectuosité en question est déclarée pour la mesure de rendement de la gestion de l’intégrité n^o 1.

Si plusieurs réparations ou mesures d’atténuation sont appliquées à une défectuosité complexe, le rapport doit indiquer le nombre d’anomalies réparées ou atténuées constituant la défectuosité complexe. Par exemple, si la société remplace des tubes pour éliminer une bosselure fissurée, le rapport indiquerait deux anomalies réparées.

Pour les exercices, nous employons les conventions d’appellation et les définitions de la Federal Emergency Management Agency (FEMA).

DIRECTIVES

La présente mesure vise à suivre l’exécution des inspections prévues d’intégrité des installations de manière à prévenir tout préjudice pour les employés, la population et l’environnement. Cette mesure relève de l’alinéa 6.5(1)u) du RPT qui impose un processus d’inspection dans le cadre du PGI.

Qu’entend-on par « installation »?

Aux fins de la présente mesure, les stations de pompage, de compression et de comptage, les dépôts de vannes de sectionnement de canalisation principale, les parcs de réservoirs et les dépôts de lanceurs et de récepteurs font partie des installations. Cette définition devrait correspondre à celle qui figure dans la norme CSA Z662.

Faut-il inspecter tous les réservoirs et toutes les vannes de canalisation principale?

Tous les réservoirs et toutes les vannes de canalisation principale utilisables qui n’ont pas été officiellement mis hors service, désaffectés ou abandonnés devraient être inspectés.

Quels réservoirs sont visés?

Les sociétés doivent inclure tous les réservoirs (voir la clause 4.15 de la norme CSA Z662) faisant partie de l’installation ou du réseau pipelinier qui n’ont pas déjà été officiellement mis hors service, désaffectés ou abandonnés. Cela comprend les réservoirs collecteurs des laboratoires.

Qu’entend-on par « vanne de canalisation principale »?

Il s’agit des vannes de sectionnement définies dans la norme CSA Z662. La clause 4.4.3 de la norme CSA Z662 précise où ces vannes peuvent être installées. Elles se trouvent généralement entre de grandes sections de pipeline et peuvent mettre fin à la circulation dans un tronçon.

Qu’entend-on par « inspection prévue »?

Aux fins de la présente mesure, il s’agit d’une inspection prévue à l’origine (pour l’année visée par le rapport) et de celles qui ont été ajoutées par la suite (pendant l’année visée). Toutefois, les inspections prévues ne comprennent pas les inspections correctives (en suivi) sauf si elles sont prévues au début de l’année visée par le rapport.

Ainsi, le nombre d’inspections effectuées ne devrait pas dépasser le nombre d’inspections prévues.

Qu’est-ce qu’une inspection?

Une inspection normalement prise en compte aux fins de cette mesure est prévue dans une des catégories suivantes :

• inspections courantes du personnel (quotidiennes ou mensuelles, par exemple);
• inspections certifiées (suivant un calendrier d’entretien qui peut ou non être lié à une norme imposée).

La société doit déclarer au moins le nombre d’inspections prévues et effectuées conformément à la norme CSA Z662 (clauses 10.9.2.1, 10.9.3.1 et 10.9.6.2). Les inspections certifiées se feraient en application de toute norme à laquelle renvoie la norme CSA Z662 (norme API-653 de l’American Petroleum Institute pour les réservoirs hors sol, par exemple). L’inspection d’une vanne doit inclure le fonctionnement partiel de cette dernière.

L’inspection de réservoirs souterrains doit englober les systèmes de détection de fuites et suivre la norme 326 de la National Fire Protection Association, Standard for the Safeguarding of Tanks and Containers for Entry, Cleaning, or Repair, et la norme 631 de la National Leak Prevention Association (NLPA), Entry, Cleaning, Interior Inspection, Repair, and Lining of Underground Storage Tanks.

DIRECTIVES

La présente mesure vise à suivre l’exécution des inspections prévues d’intégrité des installations de manière à prévenir tout préjudice aux employés, à la population et à l’environnement. Cette mesure relève de l’alinéa 6.5(1)u) du RPT qui prévoit un processus d’inspection dans le cadre du programme de gestion de l’intégrité.

Qu’entend-on par « inspection prévue »?

Aux fins de cette mesure, les inspections prévues sont les inspections prévues à l’origine (pour l’année visée par le rapport) et celles qui ont été ajoutées par la suite (pendant l’année visée). Toutefois, elles ne comprennent pas les inspections correctives (en suivi) sauf si elles sont prévues au début de l’année de planification.

Qu’est-ce qu’une inspection de conduite?

Pour être adéquat et efficace, le programme de gestion de l’intégrité devrait préciser que l’inspection de la conduite est proportionnelle aux dangers (voir la norme API 570 mentionnée dans la norme CSA Z662). Il peut s’agir d’inspections visuelles, d’essais non destructifs, de vérifications de la protection cathodique, d’essais sous pression et d’autres méthodes. Les inspections d’entretien certifiées se font dans un calendrier d’entretien détaillé suivant une norme comme la norme API. Dans le rapport sur cette mesure de rendement, on doit tenir compte de toute la tuyauterie hors sol et souterraine des installations qui assurent le transport d’un produit.

DIRECTIVES

La présente mesure vise le nombre d’incidents dans des installations de service de liquides et de gaz et à comparer ce nombre afin d’élaborer des stratégies d’atténuation nécessaires.

Qu’entend-on par « incidents à signaler »?

Un incident devant être signalé correspond à la définition d’incident contenue dans le RPT. Les exigences applicables sont énoncées à l’article 52.

Qu’entend-on par « installations de service de liquides »?

Les installations de service de liquides sont hors sol ou souterraines et comprennent les stations de pompage et de comptage, les vannes de sectionnement de canalisation principale, les parcs de réservoirs, les terminaux et les dépôts de lanceurs et de récepteurs.

Qu’entend- par « installations gazières »?

Les installations gazières sont hors sol ou souterraines et comprennent les stations de compression et de comptage, les vannes de sectionnement de canalisation principale et les dépôts de lanceurs et de récepteurs.

DIRECTIVES

Cette mesure vise à suivre l’exécution des inspections prévues d’intégrité de pipeline de manière à prévenir tout préjudice à la population et à l’environnement. Elle relève de l’alinéa 6.5(1)u) du RPT qui impose un processus de surveillance des installations.

Comment les sociétés font-elles rapport de cette mesure de rendement?

Les sociétés doivent présenter cette mesure d’après les rapports d’évaluation des risques pour l’intégrité qui ont été reçus au cours de l’année visée. La méthode d’évaluation des risques doit être précisée pour chaque danger et, si une inspection interne est utilisée, la conclusion doit être consignée et figurer dans le rapport.

Qu’entend-on par « danger en matière d’intégrité »?

Un danger en matière d’intégrité est un des cinq risques pour l’intégrité du pipeline constatés aux fins de cette mesure à l’occasion de travaux d’excavation/fouille ou d’évaluations de l’intégrité. Plusieurs dangers peuvent être décelés sur un même tronçon de pipeline. Chaque danger est évalué en fonction de plusieurs mesures peu importe le nombre et la gravité. La clause 2.6.1 de l’annexe H de la norme CSZ Z662 renferme une liste de causes de défaillance pouvant présenter des dangers pour l’intégrité d’un pipeline.

Qu’entend-on par « sensibilité à un danger »?

Un pipeline est considéré comme vulnérable à un danger à moins qu’il ne soit démontré (par inspection interne, fouille exploratoire, etc.) que la probabilité de ce danger est négligeable.

En quoi consiste l’évaluation des dangers pour l’intégrité d’un pipeline?

Une évaluation de danger pour l’intégrité d’un pipeline est :

• effectuée pour chaque danger en question. Il peut donc y avoir plusieurs mesures selon le nombre de dangers pour un pipeline;
• validée par les données de l’inspection interne, un essai hydraulique ou un examen direct.

L’évaluation des dangers pour l’intégrité des pipelines doit tenir compte des dossiers concernant la fabrication, la construction, les essais, l’exploitation et l’entretien (pressions d’exploitation, réparations, taux de croissance, incidents, etc.) ainsi que la surveillance d’état.

Qu’est-ce qui doit figurer dans le rapport dans le cas des interférences extérieures?

La possibilité d’interférences extérieures par des activités non autorisées sur les emprises existe dans tous les tronçons d’un pipeline. Dans ce cas, le danger se limite à l’épaisseur de la couverture au-dessus du pipeline si elle est inférieure à l’épaisseur nominale, ce que permettent de déterminer des levés sur le terrain.

DIRECTIVES

Il ne s’agit pas d’une mesure avancée mais tardive. Elle donne cependant une indication de la culture de la sécurité d’une société en fonction du nombre d’arrêts visant à protéger la population et l’environnement.

Qu’entend-on par « installation »?

Aux fins de la présente mesure, un arrêt peut porter sur des tronçons d’un pipeline ou sur des stations de pompage ou de compression et des parcs de réservoirs. Les usines de traitement ne font pas partie des installations.

Qu’entend-on par « arrêt d’urgence »?

Un arrêt d’urgence a lieu à cause des facteurs suivants : surpression, gaz non conforme, conditions géotechniques ou météorologiques, rejet d’un produit. Pour être considéré comme une urgence, l’arrêt doit avoir lieu dans les cinq jours suivant la découverte de la situation.

Qu’est-ce qu’un « arrêt préventif » (c.-à-d. fausse alerte)?

Un arrêt préventif (c.-à-d. fausse alerte) peut avoir lieu lorsque les préposés à la salle de commande arrêtent le système par prévoyance (en application des procédures approuvées), étant dans l’incapacité de découvrir la cause de diverses alarmes dans le réseau. Il pourrait aussi y avoir arrêt préventif à la suite d’appels au service téléphonique d’urgence (avant tout suivi permettant aux employés de la société de juger s’il s’agit d’une fausse alerte).

Qu’est-ce qu’une « réparation imprévue »?

Une réparation imprévue est une réparation jugée nécessaire entre 6 jours et 12 semaines après une activité d’exploitation ou d’entretien (fouille exploratoire, par exemple). On doit avoir jugé que cette réparation non planifiée était nécessaire à la suite de cette activité d’exploitation ou d’entretien. La décision quant à l’exécution de réparations doit être fondée sur les renseignements obtenus au moment de l’activité.

Qu’entend-on par « test d’intégrité, réparation ou entretien planifié »?

Il s’agit d’une activité prévue qui devrait figurer dans le PGI pour l’année visée par le rapport. Il peut également s’agir d’un arrêt d’exploitation planifié plus de 12 semaines à l’avance.

V - Données d'inspection de l'intégrité

DIRECTIVES

Ces mesures visent à recueillir des renseignements sur les programmes d’inspection interne des sociétés. L’information en question sera examinée sur plusieurs années à cause des fréquences de réinspection. Le résultat attendu est la longueur de pipeline inspectée pour chaque danger. Les données seront uniformisées selon la longueur de pipeline vulnérable à un danger dans la mesure de rendement de la gestion de l’intégrité ^o 5.

Les données relevant du volet « Données d’intégrité de l’inspection des pipelines » permettront à l’Office d’évaluer la conformité avec les exigences du RPT en ce qui concerne les programmes d’inspection de l’intégrité. L’Office n’inclura pas ces données dans les mesures de rendement des pipelines décrites sur son site Web.

Comment ces données seront-elles présentées?

Les données seront présentées séparément pour chaque pipeline plutôt que par segment ou par société.

Comment sera présenté l’emploi d’outils à usages multiples?

La longueur de pipeline inspectée pour chaque partie de l’outil à usages multiples figurera dans la catégorie applicable d’outils. Si, par exemple, on a inspecté 400 kilomètres de pipeline au moyen d’un outil à usages multiples pour trois dangers, les 400 kilomètres en question figureraient dans chaque catégorie de dangers.

Quand les travaux d’excavation sont-ils présentés?

On doit présenter toute excavation qui, dans une année civile, a découlé d’une inspection interne. On ne tient pas compte ici de l’année où l’inspection interne a eu lieu.

Qu’est-ce qu’une « anomalie décelée » à l’inspection interne?

Il s’agit d’une anomalie non examinée des matériaux ou des soudures des canalisations qui est décelée ou signalée par une inspection interne.

Si une évaluation technique est effectuée, faut-il quand même mentionner les défectuosités décelées grâce à une inspection interne ou à l’enquête sur le terrain, au même titre que celles qui sont prévues dans la norme CSA Z662 ou qui excèdent le seuil de 40 %?

Oui. Même si une évaluation technique fournit une analyse de criticité indiquant que la défectuosité ne risque pas de nuire à l’intégrité du pipeline dans l’immédiat si elle n’est pas corrigée, la défectuosité doit être signalée, car elle dépasse les seuils considérés comme acceptables.

Les sociétés doivent également déclarer le nombre d’anomalies ou de défectuosités toujours présentes dans le pipeline et qui excèdent les seuils précisés pour les données d’inspection. Les sociétés peuvent donner des éclaircissements sur toute autre mesure prise ou prévue pour la communication des données.

VI - Mesures de rendement de la protection de l'environnement

DIRECTIVES

Cette mesure vise à recueillir des renseignements sur les employés à former dans le cadre du programme de protection environnementale et à établir si les intéressés ont eu droit à un niveau adéquat de formation.

Les renseignements recueillis dans cette mesure ne devraient pas comprendre de données sur le processus de sensibilisation environnementale de la société. Bien que la présente mesure ne vise pas ce type de données, la société se doit de favoriser, tant dans ses bureaux que sur le terrain, la sensibilisation des employés au programme de protection environnementale et à la protection de l’environnement en général. En dehors de la formation du personnel à prévoir dans le programme de protection environnementale, celui-ci devrait définir un processus et des procédures de conscientisation environnementale dans l’ensemble de l’entreprise et dans ses services régionaux et locaux.

Qu’est-ce qu’un programme de protection environnementale?

L’article 48 du RPT dit qu’une société établit, met en œuvre et maintient un programme de protection environnementale qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement. Ces programmes doivent reposer sur un système de gestion. On trouvera des détails aux articles 6.1 à 6.6 du RPT sur les exigences d’un système de gestion et à l’article 55 sur les exigences en matière de vérification interne.

À qui la présente mesure s’applique-t-elle?

Cette mesure vise tous les employés d’une société dont le programme de protection environnementale exige la formation. Le système de gestion de la société doit prévoir un processus de formation et d’établissement des exigences de compétence des employés dans les tâches assignées de protection de l’environnement. De plus, il doit désigner tous les employés chargés de surveiller le personnel ou d’observer les situations où l’environnement peut être touché. Les alinéas 6.5(1)j) et k) définissent les exigences relatives aux processus des programmes de formation, aux compétences requises et aux tâches de supervision.

Qu’entend-on par « employé d’une société »?

Ce sont les employés de la société qui sont concernés par des conditions normales, anormales ou perturbées dans les pipelines réglementés par l’Office.

Le système de gestion de la société devrait indiquer les consultants et les entrepreneurs qui doivent être formés dans le cadre du programme de protection environnementale comme personnes-ressources de remplacement ou entrepreneurs à titre provisoire. Cette mesure vise également ces consultants et entrepreneurs.

L’alinéa 6.5 (1)l) du RPT impose à une société d’établir et de mettre en œuvre un processus pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités. L’alinéa 6.5(1)q) du Règlement énonce l’obligation pour une société d’établir et de mettre en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres.

Qu’est-ce que la « formation dans le cadre du programme de protection environnementale pour l’ensemble de la société »?

La formation dans le cadre du programme de protection environnementale d’ensemble d’une société est une activité d’apprentissage structurée à laquelle se rattache une méthode d’évaluation de la compétence acquise. Le degré de formation de chaque employé et les exigences en matière de compétence doivent convenir au niveau de responsabilité et seront définis dans le programme de protection environnementale reposant sur le système de gestion de l’entreprise. Ainsi,

• le personnel administratif travaillant sur le terrain pourrait avoir à recevoir une formation sommaire avec questionnaire;
• les gestionnaires, les professionnels et les agents techniques (construction, exploitation, entretien, etc.) pourraient suivre un module en ligne avec questionnaire;
• une formation théorique incluant un examen pour le personnel ayant une responsabilité directe avec la conformité environnementale comme les spécialistes ou inspecteurs en environnement.

Quand la formation doit-elle être redonnée?

La formation doit être à jour. Elle le sera si, à la fin de l’année visée par le rapport, les employés ou les entrepreneurs possèdent la formation requise. Cela doit aussi figurer dans le programme de protection environnementale ou le système de gestion. On recommande néanmoins une reprise de la formation dans les cinq ans à cause de l’évolution des pratiques exemplaires de l’industrie et des lois applicables.

Comment présente-t-on cette mesure?

Aux fins de la présente mesure, seuls les employés de l’entreprise au 31 décembre de l’année visée par le rapport seront comptés comme ayant reçu la formation indiquée dans le programme de protection environnementale.

DIRECTIVES

La présente mesure vise à recueillir des renseignements sur le degré de formation relative au plan de protection de l’environnement de la société de manière à prévenir les répercussions sur l’environnement et à prendre les mesures qui s’imposent en cas de répercussions.

On s’attend à ce que, tant pour les grands travaux de construction que pour les petites excavations d’entretien, les employés et les entrepreneurs de chantier soient formés et compétents dans les mesures de protection de l’environnement qui concernent les tâches qui leur sont assignées.

Pour de plus amples renseignements, prière de se reporter à la mesure de rendement sur la protection de l’environnement n^o 1.

Qu’esft-ce qu’un plan de protection de l’environnement?

Un plan de protection de l’environnement est un plan propre à un chantier ou conçu pour un projet de construction de toute taille où des répercussions sont possibles sur l’environnement. Le plan de protection de l’environnement s’inscrit dans le programme de protection environnementale. Le Guide de dépôt de l’Office renferme de plus amples renseignements à ce sujet.

Quand un plan de protection de l’environnement est-il requis?

Un plan de protection de l’environnement est requis pour toute activité de construction, de réparation ou d’entretien d’un pipeline pouvant avoir des répercussions sur l’environnement. Le degré de complexité d’un tel plan est variable. Pour les petites excavations d’entretien, par exemple, le plan de protection de l’environnement pourrait comporter les méthodes d’exploitation standard que définit le programme de protection environnementale.

DIRECTIVES

La présente mesure permet aux sociétés de suivre la remise en état des emprises en milieu de production agricole. L’Office s’attend à ce que, dans les cinq ans, les emprises soient remises dans un état similaire aux environs et conforme à l’utilisation actuelle des terres.

Avec quelle précision doit-on présenter la longueur d’emprise pipelinière remise en état?

La longueur d’emprise pipelinière remise en état doit être présentée avec une précision de 0,1 kilomètre (100 mètres).

Qu’entend-on par « terre agricole »?

Une terre agricole est une terre servant actuellement à la production agricole en culture ou en pâturage. Les cultures en végétation ligneuse (arbres et arbustes fruitiers, etc.) et les prairies naturelles sont exclues, tout comme les réserves d’exploitation agricole sans production démontrée.

Qu’entend-on par « remise en état »?

L’article 21 du RPT et la norme CSA Z662 traitent de la remise en état des lieux.

Aux fins de la présente mesure, il y a remise en état si une emprise est rétablie ou remise dans un état comparable à l’environnement immédiat et conforme à l’utilisation désirée des terres agricoles en question, là où cela peut raisonnablement se faire.

Bien que certaines terres forestières soient désignées comme terres agricoles, on ne s’attend pas à ce que des arbres soient plantés sur les emprises dans ces circonstances sauf exigence particulière de rétablissement de l’habitat de la faune.

La remise en état des chaussées, des lignes de chemin de fer et des milieux humides que traverse un pipeline dans des terres agricoles est exclu de la présente mesure.

Qu’entend-on par « sol agricole perturbé »?

On considère que le sol d’une emprise située sur une terre agricole a été perturbé quand les activités ont nécessité le remuement du sol. On inclurait les perturbations causées par l’entretien des conduites et la construction de nouveaux pipelines.

Qu’entend-on par « travaux d’excavation opérationnels »?

Il s’agit d’une activité d’exploitation ou de maintenance qui perturbe le sol pour permettre une réparation ou une enquête. Cela peut se produire à plusieurs endroits le long d’un pipeline. Chaque activité devrait être consignée, et la remise en état à chaque endroit devrait être suivie grâce au système de gestion de la société pour le programme de protection environnementale.

Comment les sociétés font-elles rapport de cette mesure de rendement?

On doit évaluer toutes les emprises qui ont été perturbées cinq ans avant l’année visée par le rapport en regard des engagements pris par la société dans sa demande initiale pour le pipeline et dans son plan de protection de l’environnement, ainsi qu’en regard du respect des conditions d’approbation et des dispositions du RPT. Ainsi, tout pipeline construit pendant ou après 2009 doit faire l’objet d’un rapport en 2014. La présente mesure vise les pipelines nouvellement achetés qui sont en construction ou les nouveaux pipelines soumis à une surveillance après construction.

Cette mesure n’est pas rétroactive. mais vise à évaluer l’état actuel de la remise en état de l’emprise pour les pipelines de cinq ans. Les sociétés ne sont pas tenues de présenter des rapports pour les pipelines construits avant 2009.

DIRECTIVES

Cette mesure vise à définir les enjeux environnementaux non réglés après la période de remise en état qui suit immédiatement la fin de la construction, et à assurer que ces enjeux sont consignés et résolus convenablement.

Qu’entend-on par « enjeu environnemental lié à l’exploitation »?

Il s’agit d’un déversement ou d’un problème environnemental décelé au moyen des activités de surveillance prévues dans le programme ou le plan de protection environnementale de la société. Ces enjeux sont définis à la suite de la surveillance après construction (il peut s’agir d’un engagement volontaire ou d’une condition de construction imposée par l’Office). Sont exclues les remises en état d’emprises par suite de travaux de construction.

Qu’entend-on par « réglé »?

Aux fins de la présente mesure, ce terme indique qu’une mesure corrective a été mise en place et qu’au bout d’une période définie, la situation se résorbera conformément à l’engagement pris dans le programme ou le plan de protection environnementale de la société. En d’autres termes, s’il a été décidé de confiner un déversement de pétrole à une propriété appartenant à la société et de le surveiller jusqu’à un moment donné de la réhabilitation (p.  ex., la cessation d’exploitation), on peut dire que l’enjeu a été réglé aux fins de l’application de la présente mesure. Le problème devrait être maîtrisé et ne devrait pas avoir d’autres effets nuisibles sur l’environnement.

Comment les sociétés font-elles rapport de cette mesure de rendement sur cinq ans?

Pour commencer à déclarer, une société doit avoir terminé sa période de surveillance après construction (pour la remise en état) comme elle est définie dans les conditions imposées par l’Office pour le projet ou dans le programme de protection environnementale de la société. Ensuite, la société doit déterminer le nombre d’enjeux environnementaux liés à l’exploitation qui ne sont pas réglés au début d’une année civile. Cela est fait à partir du programme de protection environnementale ou du nombre de dangers répertoriés dans le système de gestion.

• La première année, tous les enjeux, nouveaux et réglés, sont consignés et font l’objet d’un suivi comme ceux de la liste initiale.
• La deuxième année, le même processus est appliqué et les résultats de la première année font l’objet d’un rapport.
• La troisième année, le même processus est repris et les résultats des deux années précédentes font l’objet d’un rapport.
• On obtient finalement un processus de suivi quinquennal lorsque, par exemple, à la septième année, le rapport vise la période allant de la deuxième à la sixième année.

Cette mesure de rendement permet d’assurer un suivi continu et de dégager des tendances sur le nombre d’enjeux relevés et réglés. Le ratio obtenu à partir des chiffres figurant au rapport est considéré comme une moyenne mobile. Les sociétés devraient utiliser le ratio résultant de leur propre surveillance et analyse de cette mesure.

DIRECTIVES

Cette mesure vise à assurer des ressources suffisantes pour une protection maximale de l’environnement pendant la construction grâce à une surveillance appropriée par des inspecteurs qualifiés.

Qu’est-ce qu’une « journée d’inspection »?

Chaque jour pendant lequel un inspecteur en environnement qualifié inspecte un emplacement donné constitue une journée d’inspection. Si deux inspecteurs, au même emplacement le même jour, s’intéressent à deux aspects distincts de la construction, il faut inscrire deux journées d’inspection. Sur les grands chantiers où l’envergure du projet requiert la présence de plusieurs inspecteurs, il est possible d’avoir plus de journées d’inspection que de journées de construction.

Qu’est-ce qu’un « inspecteur en environnement qualifié »?

Aux fins de la présente mesure, un inspecteur en environnement qualifié est quelqu’un qui a fait des études postsecondaires utiles ou qui possède un bagage équivalent (combinaison de formation et d’expérience), qui a démontré sa compétence sur le terrain dans le domaine de la protection de l’environnement et qui a reçu une formation satisfaisante sur le programme et le plan de protection environnementale de la société. Le système de gestion de la société doit fournir de plus amples renseignements sur les qualifications des inspecteurs en environnement.

Qu’entend-on par « pipeline nouvellement construit »?

Cela englobe les pipelines remplacés ou nouvellement construits nécessitant l’approbation de l’Office en vertu des articles 52 et 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. La construction d’un pipeline comprend le déblaiement du sol et exclut des activités opérationnelles comme les fouilles et les réparations.

Cette mesure ne s’applique pas aux stations de pompage, de compression ou de comptage, ni aux dépôts de vannes de sectionnement de canalisation principale, parcs de réservoirs et dépôts de lanceurs et récepteurs.

En quoi consiste la période de construction pour cette mesure?

La période de construction va du début des travaux (y compris le déboisement) jusqu’à la date de mise en service.

VII - Mesures de rendement de la prévention des dommages

DIRECTIVES

L’Office s’attend à ce que la réalisation du programme de prévention des dommages d’une société soit encadrée par un système de gestion. Un tel système comprend ce qui suit :

1. mesures de rendement permettant d’évaluer l’efficacité avec laquelle la société atteint ses buts, ses objectifs et ses cibles;
2. processus permettant de définir les dangers et de faire en sorte qu’ils soient atténués et maîtrisés;
3. processus de communication externe de renseignements.

La présente mesure de rendement peut servir à orienter la réalisation du programme de prévention des dommages de la société et de son plan de communications externes.

Cette mesure est le moyen pour les sociétés de présenter des statistiques sur les activités non autorisées menées par les groupes les plus susceptibles de demander la permission d’exercer des activités à l’intérieur ou à proximité d’une emprise pipelinière. Les sociétés devraient utiliser ces statistiques pour déterminer les groupes pour lesquels les campagnes de sensibilisation du public sont particulièrement efficaces. Elles devraient aussi indiquer quels groupes ont besoin de plus d’attention (matériel de sensibilisation, par exemple).

Qu’est-ce qu’une activité non autorisée?

Les activités non autorisées qui doivent être signalées dans le cadre de la présente mesure sont les suivantes :

• Construction ou aménagement non autorisé d’une installation traversant une emprise ou se trouvant sur ou sous une emprise ou le long de celle-ci;
• Travaux d’excavation au moyen d’équipement motorisé;
• Utilisation d’explosifs dans la zone de sécurité de 30 mètres (100 pieds);
• Toute contravention à la partie I ou II du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, y compris les activités menées par le propriétaire d’un pipeline, selon la définition figurant à l’article 2 du Règlement, parties I et II, et les travaux d’excavation que la société pipelinière juge potentiellement dangereux pour une canalisation.

Quelle est la définition de « permission »?

Une permission est un consentement accordé par une société pipelinière à un propriétaire d’installation (selon la définition à l’article 2 du Règlement, parties I et II) ou à un entrepreneur pour construire ou aménager des installations ou exécuter des travaux d’excavation. Par exemple, une permission de la société pipelinière est exigée pour ce qui suit :

• la construction ou l’aménagement d’une installation traversant une emprise ou se trouvant sur ou sous une emprise ou le long de celle-ci;
• travaux d’excavation au moyen d’explosifs ou d’un équipement mécanique sur l’emprise;
• dans certaines circonstances, franchissement d’une emprise par un véhicule ou de l’équipement mobile en dehors de la partie carrossable de la voie ou du chemin public;
• travaux d’excavation au moyen d’explosifs ou d’un équipement mécanique dans un périmètre de 30 mètres (100 pieds).

Comment présente-t-on cette mesure?

La présentation de cette mesure devrait reposer sur la personne qui exerce l’activité physique en question sur l’emprise. Le plus souvent, ce sera l’entrepreneur dont le responsable du projet retient les services (d’ordinaire, ce responsable appartient à une des catégories indiquées pour cette mesure de rendement, une municipalité par exemple).

Si le responsable du projet est une municipalité qui reçoit la permission d’exercer une activité sur une emprise, mais qui a recours à un entrepreneur se livrant à une activité non autorisée, cet entrepreneur devient l’objet de la présente mesure.

Qu’entend-on par « entrepreneur »?

Aux fins de cette mesure, il s’agit d’une entreprise ou d’une personne exécutant des travaux d’excavation et qui est embauchée pour exercer une activité dont l’effet est de remuer le sol. Par extension, il s’agira d’un mandataire, d’une personne liée ou d’un sous-traitant dont l’entrepreneur a retenu les services et qui exerce un contrôle direct sur l’exécutant des travaux d’excavation.

Qu’entend-on par « autre »?

Il s’agit notamment de toute entité ou personne qui exerce des activités sur l’emprise d’un pipeline sans appartenir aux catégories des municipalités, des entrepreneurs et des propriétaires fonciers. Ce serait normalement un organisme provincial ou fédéral, une société ferroviaire ou un service public.

Notes de fin de document

[1] Le RPT définit la norme CSA Z662 comme la norme CSA ayant pour titre Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz avec ses modifications. Les sociétés devraient donc utiliser la dernière version de cette norme pour les données relatives à toutes les mesures de rendement.

[2] Pour les exercices, nous employons les conventions d’appellation et les définitions de la Federal Emergency Management Agency (FEMA).

[3] Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) fait référence à la norme CSA Z662 Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz avec ses modifications. Les sociétés doivent donc utiliser la dernière version de cette normeau moment de présenter les données relatives à toutes les mesures de rendement.

Date de modification :

2021-09-22