Clôture de l’audit préalable à la construction mené par l’Office national de l’énergie en 2017 à l’égard de la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
Mise à jour importante concernant la surveillance réglementaire du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a rendu une décision qui a comme effet d’annuler le décret du gouverneur en conseil approuvant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et d’invalider le certificat délivré par l’Office national de l’énergie relativement au projet. En l’absence du certificat, l’Office s’attend à ce que Trans Mountain cesse toutes ses activités de construction d’une manière qui réduit au minimum les effets environnementaux. L’Office surveillera activement les gestes posés par Trans Mountain et prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elle suspende les travaux de construction de façon sûre et sécuritaire. Par suite de la décision de la Cour, les processus en marche de l’Office qui sont directement reliés au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, dont l’examen des pièces déposées en conformité à des conditions, les demandes de droit d’accès et les processus concernant les audiences sur le tracé détaillé, cesseront.
Monsieur Ian Anderson
Président et dirigeant responsable
Trans Mountain Pipeline ULC
300, Cinquième Avenue S.-O., bureau 2700
Calgary (Alberta) T2P 5J2
Courriel : 
- Clôture de l’audit préalable à la construction mené par l’Office national de l’énergie en 2017
à l’égard de la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
Monsieur,
L’Office national de l’énergie a réalisé un audit préalable à la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de Trans Mountain Pipeline ULC (« TMPU ») au regard des exigences relatives au système de gestion contenues dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office a fait parvenir la version préliminaire de son rapport à TMPU le 3 août 2017, qui y a donné suite le 11 août 2017 en soumettant des commentaires et en proposant un plan de mesures correctives (« PMC ») pour redresser les situations de non-conformité relevées par l’Office. Ce dernier a transmis son rapport final à TMPU le 21 août 2017, en lui donnant instruction de lui présenter des modifications à son PMC, ce qu’elle a fait le 1er septembre 2017. L’Office a approuvé le plan révisé de TMPU le 5 septembre 2017.
Au cours de la période d’examen du PMC de 2017-2018, TMPU a démontré qu’elle avait corrigé les situations de non-conformité relevées dans les conclusions de l’audit en se conformant au PMC approuvé, sauf pour ce qui est de la question AP-TMPU-01 du protocole d’audit. Cette dernière est libellée comme suit :
- AP-TMPU-01: La société est-elle en mesure de démontrer qu’elle a intégré dans son système de gestion les éléments liés à la sécurité et à la protection de l’environnement propres au projet de construction du pipeline?
L’Office est d’avis que les lacunes exposées dans le rapport ont été corrigées en conformité avec les exigences juridiques, les engagements pris et les mesures décrites dans le PMC, y compris les questions relatives au protocole qui n’avaient pas été examinées au moment de l’audit initial.
L’Office impose la directive qui suit à TMPU pour s’assurer que la question AP TMPU-01 est mise en œuvre intégralement dans le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain :
- TMPU veillera à ce que la touche finale soit apportée au document de Kinder Morgan Canada relatif au programme d’assurance de la qualité et que ce dernier soit mis en œuvre intégralement;
- TMPU veillera à ce que le programme d’assurance de la qualité du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain s’harmonise avec celui de Kinder Morgan Canada et à ce que le document qui vise le projet ne passe pas outre ni ne supplante le système de gestion général de la société;
- TMPU apportera la touche finale à son plan de réalisation du projet et en assurera la mise en œuvre, et veillera à ce qu’il s’harmonise avec le programme d’assurance de la qualité de Kinder Morgan Canada et celui du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
- TMPU veillera à ce que la direction réalise un examen de l’ensemble du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain dans un délai approprié pour un projet de cette envergure;
- TMPU veillera à ce qu’aucune approche de gestion du risque non envisagée à la partie du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres portant sur le système de gestion ne soit appliquée à la demande et aux activités d’assurance de la qualité du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
- TMPU veillera à ce que le processus de gestion du changement de la société soit correctement étendu à toutes les facettes du projet, y compris le programme d’assurance de la qualité;
- TMPU veillera à ce que tous les employés de la société et toutes les autres personnes travaillant pour son compte qui sont concernés reçoivent une formation sur la mise en pratique de ces documents.
Par la présente lettre, l’Office clôt le dossier relatif à l’audit préalable à la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de TMPU. Il rappelle à cette dernière que lorsque le dossier du PMC est clos, il considère que les mesures qu’il renferme ont été mises en place et que la société a la responsabilité de maintenir la conformité. Il continuera d’en surveiller la mise en œuvre et l’efficacité au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre du mandat qui lui est confié aux termes de la réglementation en vigueur.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
La secrétaire de l’Office,
Original signé par L. George pour
Sheri Young
c. c.
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