Lettre d’avertissement à un individu – 27 janvier 2017

Dossier OF-Surv-UX-2015-189
Dossier UX-2015-189

Le 27 janvier 2017

Canada

Lettre d’avertissement à

Contexte

Le 12 novembre 2015, comme le prévoyaient les paragraphes 13(1) et (2) du Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II, Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») a déposé un rapport d’activité non autorisée auprès de l’Office national de l’énergie pour perturbation du sol par un entrepreneur/une société d’excavation dont l’identité est inconnue, à l’aide semble-t-il d’une chargeuse frontale Caterpillar D3C qui a été vue stationnée sur votre propriété au , en Ontario.

Selon le rapport, à l’occasion d’une inspection menée le 11 novembre 2015, l’inspecteur de PTNI a découvert que des travaux d’excavation non autorisés avaient été exécutés sur l’emprise et dans la zone de sécurité directement au-dessus de deux pipelines, jusqu’à une profondeur inconnue, sans avoir respecté les obligations suivantes :

• présenter une demande de localisation en communiquant avec le centre d’appel unique provincial, soit Ontario One Call ici;
• informer la société pipelinière directement avant d’entreprendre les travaux planifiés d’excavation, de construction ou de franchissement;
• obtenir la permission et les instructions de la société pipelinière par écrit avant d’entreprendre des activités d’excavation, de construction ou de franchissement à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale.

Le 5 février 2016, du personnel de l’Office a assuré un suivi avec au sujet de l’événement signalé et a demandé un compte rendu par écrit de ce qui a mené à l’activité non autorisée, ainsi qu’une description des méthodes qui seront adoptées à l’avenir par Brothers Paving & Concrete Ltd. pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale. Cette demande est restée lettre morte. Le 30 mars 2016, le personnel de l’Office a donc de nouveau assuré un suivi avec . Le 1^er avril 2016, ce dernier a informé l’Office qu’il n’avait pas reçu la requête du 5 février 2016 et a demandé qu’elle lui soit envoyée à nouveau, ce qui fut fait le jour même. n’a pas répondu à l’Office.

Le 28 novembre 2016, un membre du personnel de l’Office a parlé avec , qui a confirmé que l’activité non autorisée précitée avait été exécutée avec de l’équipement de Brothers Paving & Concrete Ltd., mais que ce n’était pas à la suite de la conclusion d’un contrat avec l’entreprise, car c’est qui s’est chargé de lui-même fait le travail sur sa propriété. Par conséquent, la demande présentée à l’entreprise pour l’obtention de méthodes à mettre en œuvre afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale ne s’applique plus. Toutefois, il reste toujours à à répondre à la demande présentée pour savoir ce qui avait mené à l’activité non autorisée.

Résumé des constatations

Après examen de l’information fournie, le personnel de l’Office a déterminé qu’en votre qualité de propriétaire foncier, vous avez contrevenu aux paragraphes 112(1) et (2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi ») ainsi qu’à l’alinéa 6b) du Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I (« RCP-I »).

• Le paragraphe 112(1) de la Loi interdit à toute personne de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire, sauf lorsque la construction ou l’activité est autorisée par les règlements pris ou par les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (5) de cette même loi et est effectuée en conformité avec ceux-ci.
• Quant au paragraphe 112(2) de la Loi, il interdit à toute personne de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, sauf lorsque cela :
  • a) soit est autorisé par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe (5) de cette même loi et est effectué en conformité avec ceux-ci;
  • b) soit se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.
• L’alinéa 6b) du RCP-I précise qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour l’exécution de travaux d’excavation, autres que ceux visés à l’article 7, lorsque l’exécutant de travaux d’excavation obtient au préalable la permission écrite de la compagnie pipelinière et accepte de respecter les conditions qui y sont énoncées.

Il ne s’agissait pas de la première activité non autorisée signalée par PTNI à cet endroit. Le 30 octobre 2014, avait ainsi signalé une telle activité (utilisation de machinerie lourde et pavage directement au-dessus du pipeline) sur votre propriété. Dans chaque cas, PTNI et l’Office ont communiqué avec ou , parfois avec ces deux personnes. Aucune confusion n’est permise quant aux exigences du travail à proximité ou au-dessus d’un pipeline soumis à la réglementation fédérale. En outre, vous avez accusé réception par signature d’une trousse d’information que PTNI vous a envoyée par service de messagerie (FedEx) le 6 janvier 2017 et qui renfermait ce qui suit :

• 1 exemplaire du document intitulé TNPI’s Pipeline Crossing Guidelines
• 1 exemplaire du document de PTNI intitulé Contractor Guidelines
• 1 exemplaire du document de PTNI intitulé Pipeline Safety in Your Community
• 1 exemplaire de la publication de l’Office intitulée en français « Prévention des dommages aux pipelines »

Conclusion

Le présent avertissement fait état du non-respect de l’article 112 de la Loi et de l’alinéa 6b) du RCP-I. Il vise à porter toute cette question à votre attention afin que vous preniez les mesures de prévention nécessaires pour assurer la conformité aux exigences de la Loi et des règlements y afférents.

En tant que propriétaires fonciers, vous devez vous assurer que la procédure ainsi que les processus régissant les travaux d’excavation à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale sont respectés, notamment en faisant en sorte que les personnes qui effectuent de tels travaux soient au courant des pratiques sécuritaires à adopter conformément à l’article 112 de la Loi et des mesures décrites dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation). Ce règlement, qui remplace le RCP-I, est entré en vigueur le 19 juin 2016.

Vous n’avez toujours pas répondu à une demande précédente du personnel de l’Office. Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier de vos antécédents de conformité en tant que propriétaires fonciers et que le signalement de tout nouvel incident pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par l’Office à cet égard. Pour un complément d’information sur les activités de conformité et d’exécution de l’Office : Conformité et exécution.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet connexe, veuillez les adresser à , soit par téléphone en composant sans frais le 1-800-899-1265 ou directement le , soit par courriel à l’adresse @cer-rec.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

Original signé par

Directrice des audits, de l’exécution et des enquêtes
Secteur des activités systémiques

c.c. :

Date de modification :

2021-02-22