Lettre d’avertissement à AltaGas Limited (« AltaGas »)
Dossier OF-Surv-Gen 1201
Le 22 janvier 2019
Monsieur 
Premier vice-président, Gaz
AltaGas Limited
355, Quatrième Avenue S.-O., bureau 1700
Calgary (Alberta) T2P 0J1
Lettre d’avertissement à AltaGas Limited (« AltaGas »)
Monsieur,
Dans le cadre de son programme d’audits de 2017-2018, l’Office national de l’énergie a informé AltaGas, le 20 juin 2018, de son intention de mener un audit de la société. Dans sa lettre de notification, l’Office a mentionné que l’audit porterait principalement sur l’établissement et la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité intégré à son système de gestion, comme l’exige le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »). Lors de la réunion de clôture de l’audit, le 31 octobre 2018, l’Office a, entre autres, fait état de son constat de non-conformité à l’article 6.6 du Règlement, qui stipule ce qui suit :
- 6.6 (1) La compagnie établit un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit :
- a) le rendement du système de gestion de la compagnie en ce qui a trait au respect des obligations prévues à l’article 6 et l’atteinte par la compagnie de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement élaborées en vertu des alinéas 6.5 (1)b) et v);
- b) les mesures prises pendant cette année pour remédier aux lacunes repérées par le programme d’assurance de la qualité établi en vertu de l’alinéa 6.5(1)w).
- (2) La compagnie présente à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.
Faits pertinents
Durant leurs activités d’audit du programme d’assurance de la qualité d’AltaGas, les auditeurs de l’Office se sont renseignés sur le processus d’examen annuel du système de gestion de la société et ont demandé à voir un exemplaire des rapports annuels des quatre dernières années, exigés par le paragraphe 6.6(1) du Règlement. La société n’a pas été en mesure de produire un exemplaire des rapports demandés.
L’Office avait reçu des déclarations signées par le dirigeant responsable d’AltaGas confirmant que la société avait établi son rapport annuel sur le rendement de son système de gestion pour chacune des années 2013 à 2017. Il constate qu’en dépit de ces confirmations écrites, son audit a révélé que ces examens et les rapports auxquels ils donnent lieu n’ont pas été faits comme cela est exigé.
Au moment de l’audit, AltaGas a reconnu qu’elle n’avait pas un rapport annuel couvrant expressément les actifs réglementés par l’Office. En remplacement d’un rapport annuel comme celui décrit au paragraphe 6.6(1) du Règlement, AltaGas a remis aux auditeurs un exemplaire de son résumé annuel de santé, sécurité et environnement (« SSE ») qui est préparé en prévision de la réunion annuelle du sous-comité de SSE du conseil d’administration. Cette réunion annuelle, à laquelle assistent les cadres supérieurs de la société, dont le dirigeant responsable, se tient en février et est consignée dans le procès-verbal de la réunion du sous-comité de SSE du conseil d’administration.
L’Office a jugé que ce résumé annuel de SSE ne constitue pas un rapport annuel qui satisfait aux exigences des paragraphes 6.6(1) et (2) du Règlement pour les raisons suivantes :
- Les notes de la réunion annuelle de SSE sont un résumé de certains, mais pas de tous, les programmes et activités pertinents de la société.
- Ce résumé, fourni par AltaGas, ne renfermait pas tous les renseignements exigés par le Règlement.
- Les notes de cette réunion n’étaient pas signées par le dirigeant responsable, comme l’exige le paragraphe 6.6(1) du Règlement.
Au cours de son examen, l’Office a confirmé que les dirigeants responsables d’AltaGas avaient transmis des déclarations signées, acceptant les attributions associées au poste. Il estime donc que les dirigeants responsables qui ont agi à ce titre de 2013 à 2017 connaissaient ce qui suit :
- l’obligation d’assurer la mise en place et la surveillance du système et des programmes de gestion de la société qui satisfont aux exigences du Règlement en ce qui a trait à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement;
- l’obligation de faire rapport sur le rendement du système de gestion énoncée à l’article 6.6 du Règlement.
À la conclusion de l’audit, l’auditeur principal a informé AltaGas que son incapacité à fournir une preuve écrite de l’établissement des rapports annuels prescrits par le paragraphe 6.6(1) et signés par le dirigeant responsable pour les années 2013 à 2017 inclusivement constitue une violation du Règlement, qui a été déféré pour des mesures d’exécution.
Conclusion
Le présent avertissement fait état du non-respect de l’article 6.6 du Règlement, et vise à porter la situation à votre attention afin que vous preniez les mesures de prévention nécessaires pour assurer la conformité à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à ses règlements d’application.
Cette conclusion dans le cadre de l’audit du programme d’assurance de la qualité de 2018 a été consignée dans le rapport à l’Office. La société devra corriger cette situation dans son plan de mesures correctives et préventives approuvé, et transmettre à l’Office son rapport annuel de 2018 pour qu’il en fasse l’examen et s’assure de son respect des exigences réglementaires.
L’Office considère le poste de dirigeant responsable comme fondamental pour garantir le bon fonctionnement du système de gestion d’une société. C’est la raison pour laquelle le poste doit être occupé par une personne ayant les pouvoirs et l’ancienneté requises au sein de celle-ci. Il s’attend à ce que les dirigeants responsables prennent leurs obligations au sérieux et qu’ils se conforment au Règlement.
Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité d’AltaGas et que le signalement de tout nouvel incident pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par l’Office à cet égard. Pour de plus amples renseignements sur les activités de conformité et d’exécution de l’Office, veuillez consulter son site Web.
Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet qui s’y rapporte, veuillez communiquer avec , spécialiste technique aux enquêtes, soit par téléphone, au numéro sans frais le 1-800-899-1265 ou directement au , soit par courriel à l’adresse .
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Directrice de l’équipe de vérification, d’exécution et d’enquêtes
Secteur des activités systémiques
c. c. , vice-président aux opérations, AltaGas Ltd.
, avocat principal aux affaires réglementaires, AltaGas Ltd.
, gestionnaire de la conformité, AltaGas Ltd.
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