Lettre d’avertissement à Canadian Natural Resources Limited (« CNRL »)

OF-Surv-EnfPrg-C298 0101
Le 22 mars 2019

Président
Canadian Natural Resources Limited
Bureau 2500
855, Deuxième Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 4J8

Lettre d’avertissement adressée à
Canadian Natural Resources Limited (« CNRL »)

Monsieur,

Dans le cadre de son programme d’audits de 2018-2019, l’Office national de l’énergie a informé CNRL, le 1^er août 2018, de son intention de mener un audit de la société. Dans sa lettre, l’Office a mentionné que l’audit serait focalisé sur l’établissement et la mise en œuvre d’un programme de gestion de l’intégrité intégré au système de gestion, comme l’exige le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »).

À la réunion de clôture de l’audit, le 4 janvier 2019, l’Office a souligné le constat de non-conformité à l’article 6.6 du Règlement, qui prévoit ce qui suit :

• 6.6 (1) La compagnie établit un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit :
  • a) le rendement du système de gestion de la compagnie en ce qui a trait au respect des obligations prévues à l’article 6 et l’atteinte par la compagnie de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement élaborées en vertu des alinéas 6.5 (1)b) et v);
  • b) les mesures prises pendant cette année pour remédier aux lacunes repérées par le programme d’assurance de la qualité établi en vertu de l’alinéa 6.5(1)w).
• (2) La compagnie présente à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Plus précisément, CNRL n’a pas produit, pour 2017, un rapport annuel conforme aux exigences énoncées au paragraphe 6.6(1) du Règlement.

Faits pertinents

Dans le cadre des activités d’audit du programme de gestion de l’intégrité de CNRL, les auditeurs de l’Office se sont renseignés sur le processus d’examen annuel du système de gestion de la société et ont demandé à voir le rapport annuel de 2017 (le « rapport annuel 2017 ») produit conformément au paragraphe 6.6(1) du Règlement. À cet égard, nous soulignons que CNRL avait fourni le 24 avril 2018 un avis signé par le dirigeant responsable, précisant que le rapport annuel 2017 était terminé. Le 18 octobre 2018, CNRL a soumis à l’Office un document intitulé 2017 Stewardship Report to Stakeholders (rapport de gestion aux parties prenantes) en mentionnant qu’il s’agissait du rapport annuel 2017.

Ce rapport de gestion, qui est accessible au public dans le site Web de CNRL^{Note de bas de page 1} et qui ressemble à un document général sur la responsabilité organisationnelle, ne contient que de l’information globale sur les activités de la société au Canada, aux États-Unis et au large de l’Afrique. Il ne s’agit pas d’un rapport annuel établi en conformité avec l’article 6.6 du Règlement. Par conséquent, si CNRL n’a pas un document de rechange à soumettre, le rapport annuel n’a pas été produit.

Même si le rapport de gestion constituait un rapport annuel, il serait loin de remplir les exigences énoncées aux paragraphes 6.6(1) et (2) du Règlement. Tout d’abord, le paragraphe 6.6(1) du Règlement exige que le dirigeant responsable signe le rapport. Le rapport de gestion n’est pas signé. De plus, du point de vue du fond, le rapport de gestion n’est pas conforme aux exigences générales du Règlement précisant que le rapport doit décrire i) le rendement des systèmes de gestion de CNRL en ce qui concerne les obligations prévues à l’article 6 ainsi que la réalisation des buts, objectifs et résultats ciblés en 2017 (d’après les mesures de rendement élaborées selon les alinéas 6.5(1)b) et v) du Règlement), et ii) les mesures prises par CNRL en 2017 pour corriger toute lacune relevée grâce au programme d’assurance de la qualité établi suivant l’alinéa 6.5(1)w) du Règlement.

Le rapport de gestion présente un résumé de programmes et d’activités reliés à la sécurité et à l’environnemental, mais

• a) il ne décrit pas les systèmes de gestion de CNRL de manière à permettre une évaluation adéquate de son rendement :
  • (i) il ne permet pas d’évaluer le rendement de CNRL comme le Règlement l’exige en ce qui a trait aux éléments d’actif réglementés par l’Office, vu qu’il contient des données agrégées relatives aux activités exercées à l’extérieur du Canada;
  • (ii) il ne décrit pas de façon assez particulière les buts, objectifs et résultats ciblés précis de CNRL en 2017 pour permettre d’évaluer le rendement du système de gestion;
  • (iii) il ne décrit pas de façon assez particulière les mesures de rendement élaborées aux termes des alinéas 6.5(1)b) et v) du Règlement, ni les résultats précis de ces mesures, pour permettre d’évaluer le rendement du système de gestion;
  • (iv) il ne décrit pas, et n’évalue pas non plus, le processus utilisé par CNRL pour répertorier et analyser tous les dangers réels et potentiels conformément à l’alinéa 6.5(1)c) du Règlement;
  • (v) il ne décrit pas, et n’évalue pas non plus, le processus utilisé par CNRL pour évaluer et gérer tous les dangers répertoriés suivant l’alinéa 6.5(1)d) du Règlement;
  • (vi) il ne décrit pas, et n’évalue pas non plus, le processus utilisé par CNRL pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés, et pour communiquer ces mécanismes suivant l’alinéa 6.5(1)f);
• b) il ne décrit pas les lacunes relevées grâce au programme d’assurance de la qualité établi conformément à l’alinéa 6.5(1)w) du Règlement, ni les mesures prises en 2017 pour les corriger.

En bref, le document soumis pour 2017 ne satisfait pas aux exigences de fond et de forme établies pour un rapport annuel. À la réunion de clôture de l’audit tenue le 4 janvier 2019 avec CNRL, l’Office a informé la société de la non-conformité à l’article 6.6 du Règlement. L’auditeur principal a également avisé CNRL, lors de cette réunion, que le fait de ne pas soumettre le rapport annuel 2017 constituait une infraction au Règlement et que cette question avait été acheminée aux responsables des mesures d’exécution.

Conclusion

Le présent avertissement fait état du non-respect de l’article 6.6 du Règlement, et vise à porter la situation à votre attention afin que vous preniez les mesures de prévention nécessaires pour assurer la conformité à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à ses règlements d’application. Dans le cadre de l’audit du programme de gestion de l’intégrité de 2018, cette constatation a été consignée dans le rapport présenté à l’Office.

La société doit corriger la non-conformité dans le prochain plan de mesures correctives et préventives, et déposer le rapport annuel de 2018 à l’Office, qui l’examinera pour vérifier le respect des exigences réglementaires.

L’Office insiste sur le rôle clé que joue le dirigeant responsable en vue d’assurer la conformité réglementaire de CNRL. Le poste de dirigeant responsable est fondamental au fonctionnement des systèmes de gestion de CNRL en conformité avec les exigences du Règlement. Il incombe à cette personne de remplir son rôle à cet égard de façon rigoureuse.

Nous vous rappelons la déclaration suivante du dirigeant responsable, datée du 24 avril 2018 :

Nous exigeons que le dirigeant responsable respecte la déclaration ci-dessus.

Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité de CNRL et que le signalement de tout autre non-respect pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment des sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et à la procédure de l’Office à cet égard. Pour de plus amples renseignements sur les activités de conformité et d’exécution de l’Office, veuillez consulter son site Web.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet qui s’y rapporte, veuillez communiquer avec , spécialiste technique aux enquêtes, soit par téléphone au numéro sans frais le 1-800-899-1265 ou directement au , soit par courriel à l’adresse .

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Directrice de l’équipe de vérification, d’exécution et d’enquêtes
Secteur des activités systémiques

c. c. , coordonnateur en chef de la réglementation, CNRL
, vice-président des affaires juridiques, CNRL
, auditeur principal de l’Office

Date de modification :

2021-07-22